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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Surendettement et après divorce : est-ce possible

Posée par ponponette, il y a 5 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ponponette 4649 vues

Mon mari a contracté d'énormes crédits sur son compte bancaire perso, et nous voilà en surendettement : dossier accepté et remboursement commencé. pour 9 ans. maintenant un divorce est il possible ? je ne supporte plus cette…

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Nantissement parts sociales sci

Posée par Magelo, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4648 vues

Sans rentrer dans les détails, mon surendettement (de 5 ans) vient de se finir en début d'année, malheureusement, j'ai appris par notification huissier être redevable de 10 000€ de loyers impayés (peu importe les causes)…

Résolu

Vente d'une grange

Posée par Janin, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 4644 vues

J'aimerais vendre une partie de mes biens (grange) mais j'ai eu un plan de surendettement il y a 2 ans...à qui demander l'autorisation afin de vendre et de récupérer l'argent sachant que je…

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Surendettement cloture dans les livres

Posée par patrick, il y a 7 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mistigri 4643 vues

Dossier cloture dans les livres ordonnance surendettement sa veux dire quoi sommes d argent a 0…

Montant de la commission de surrendettement

Posée par MJ, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 4636 vues

Ma mama a du faire un dossier de surendettement à cause d'une société de vente de panneaux solaires peu scrupuleuse, bref, elle se retrouve avec 42 000€ à payer + le reste de son crédit soit 30 000€. le montant que la…

Dossier surendettement

Posée par LEMAIRE, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître NAOUI 4635 vues

En cas de refus définitif dossier surendettement par banque de france que faire. ou s'adresser sachant que organismes spécialisés refusent aussi rachats de crédits compte tenu de mon âge 78 ans et taux endettement élevé merci mr lemaire…

Résolu

Neuilly contentieux

Posée par Irène 45, il y a 4 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Irène 45 4633 vues

Suite a un gros différents avec neuilly contentieux ,je me demande si on peut passer par un huissier pour constater qu on n'a pas cassé blé plan de surendettement et notre bonne foi .merci pour votre aide…

Consulter Maître DE CAUNES
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Impayés d'échéances

Posée par Laury7333, il y a 3 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laury7333 4620 vues

J'ai un plan de surendettement que j'ai toujours honoré. j'ai eu quelques difficultés à payer des échéances : problèmes familiaux et de santé. aujourd'hui je dois à un créancier 24000€. je sais que c'est une…

Logement principal

Posée par Macy, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 4619 vues

Comment arrêter une saisie de bie…

Véhicule gagé après cession

Posée par Gégé, il y a 8 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4617 vues

Voici mon souci : j'ai cédé mon véhicule à un ami en 2015. la cession a été déclarée en préfecture. le véhicule n'était alors pas gagé. mon ami n'a pas fait la démarche de son côté à savoir procéder au…

Changement d identite

Posée par Nomade, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4612 vues

J ai déposé un dossier de surenfndettemebt declare recevable. j ai fourni tous les justificatifs de mes crédits or sur le récapitulatif de les dettes envoyé par la banque de france manquent 2 crédits cofidis qui ont répondu que ces…

Audience pour contestation des mesures imposées

Posée par emynolou, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 4604 vues

En octobre 2023, j'ai reçu les mesures imposées par la commission de surendettement, j'ai contesté celles-ci car les mensualités étaient pour moi encore trop élevées. ce jour, je viens de recevoir la convocation à…

Mariage et surendettement

Posée par Isa13600, il y a 7 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Thérisse 4598 vues

J'ai un dossier de surendettement sur 8 ans. j'ai rencontré mon nouveau compagnon et nous souhaitons nous marier. le mariage avec mon surendettement peut il nuire a la situation de mon conjoint sachant qu'il envisage…

Que doige faire et comment faire

Posée par Dadou, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 4593 vues

Je voulais savoir comment je dois préparer mon dossier au niveau de mon jugement car dossier passé 3 foiset la c'est le moment de passé devant un juge pour savoir si il va l'effacer mais dettes se qui serait un nouveau…

Dette prise en compte deux fois

Posée par Hawaks, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4593 vues

Mesdames, messieurs. j'ai contracté une dette de loyer il y a plusieurs années dans un logement que j'occupais avec ma mère. elle a fait un dossier de sur endettement dans laquelle cette dette était inclus dans sa totalité…

Une forclusion est elle incluse dans un dossier de surendettement ?

Posée par sunny75, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4592 vues

Je suis en dossier de surendettement depuis 2 ans. il a été reconduit de un an. je dois commencer à payer mes créancier à partir de la mi 2019. on m'a dit que je pouvais refaire un autre dossier de surendettement avant la mise…

Expulsion

Posée par orientale, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4589 vues

J aurrai besoin de renseignement , je suis en expulsion depuis 3ans en juin j ai un commandement de quitter es lieux . j ai fait un dossier de surendettement , la caf m a relancer l apel je me susi rendu au gugement l affaire…

Problème avec neuilly contentieux

Posée par dominodoro, il y a 3 ans dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par dominodoro 4588 vues

J ai des soucis pour respecter les échéances soucis père de famille et moin de travail et devrais changer de voiture…

Résolu

Mariage avec dossier de surendettement

Posée par gege, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 4587 vues

J'ai un dossier de surendettement qui se termine fin 2022 es que ma futur épouse sera concernée par ce dossier…

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Dossier de surendettement

Posée par Emma, il y a 11 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Emma 4583 vues

J ai déposé un dossier de surendettement a la banque de france car je n arrive pas a vendre un appartement .. j en ai déposé un premier , puis un second ou cette fois ci il est stipulé qu au bout de 24 mois si l appartement n est…

Etat de surendettement inexact

Posée par marylin, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4582 vues

Je m' appelle marylin , je vous remercie pour ce forum. suite à l'acceptation de mon dossier de surendettement en septembre 2018 ,j ai reçu vendredi 23 novembre 2018 l'état de mes créances déclarés par mes…

Dossier de surendettement

Posée par sdp, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4575 vues

Mon dossier de surendettement est recevable mais ma banque continue d'honorer mes prêts que dois-je faire jusqu'à mon plan de redressement…

Dossier recevable et mesures imposées

Posée par Bord1234, il y a 1 an dans Surendettement
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bord1234 4568 vues

J'ai déposé mi-octobre un nouveau dossier de surendettement. j'avais déposé un 1er dossier fin mars mais fin septembre, qq jours avant la mise en place effective des paiements, ma situation familiale a changé et par…

Dettes de loyers et séparation

Posée par Nicolas, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4563 vues

Je suis séparé depuis peu et mon ex conjointe, refuse de faire les démarches pour payer sa part de dettes de loyers et taxe habitation. nous sommes passés à une tribunal et savons combien nous devons chacun de notre côté. pour ma…

Peur que mon dossier ne passe pas

Posée par Sandahi, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4561 vues

Je suis en etat de surendettement mais n'ayant pas de charge de loyer car je suis temporairement hébergée par ma famille ( c'est toujours mieux que dormir dans sa voiture ) j'ai peur que mon dossier ne passe pas . en…

Dossier recevable

Posée par Sisson, il y a 4 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître NAOUI 4561 vues

J aie déposer 1 dossier de surendettement pour 5 créanciers (10500€( mon dossier a était juger recevable il y a que moi qui travaille la commission a juger ma capacitée à rembourser 12 euros par moi ma question c est 12 euros pour l…

Surrendettement professionnel

Posée par Julie60l, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par MEZIANI 4555 vues

Je suis infirmiere liberale et je n'arrive plus à payer mes credits, cotisations sociales et impots. quels sont mes recours ?…

Résolu

Crédit avec imitation de la signature de mon conjoint

Posée par Méduse, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans 4554 vues

J'ai souscrit un gros crédit en imitant la signature de mon conjoint. nous sommes mariés sans contrat de mariage. bien que sous le choc il souhaite trouver une solution sans porter plainte contre moi. je souhaite savoir si le…

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