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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dette oubliée dans un dossier de surendettement

Posée par dadou, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4767 vues

Un huissier a mis un courrier dans ma boîte aux lettre le 22/12/17 à 12h il m’indique que mon compte sera bloqué à 14h et que la saisie de mes meubles aura lieu le 26/12 à 6h (j’ai entre temps un week end et un férié pour régler)…

Demande d'appartement en attente de dossier surendettement

Posée par Elisa, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par BOUDHAN 4767 vues

Merci pour ce que vous faite je voulais poser quelque question après de long démarche voilà voici mon problème je suis actuellement sans aparte ment et avec 2 enfant et bientôt un 3 ème j'ai quitter mon aparte ment de mon…

Refus d'un creancier

Posée par Jojo_4310, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 4765 vues

Mon dossier banque de france à été accepté. un créancier refuse la recevabilité. je passe au tribunal que va t'il se passer? les autres créanciers ont accepté cette recevabilité pour 2 ans. merci de m'aider…

Résolu

Conseil dossier surrendettement

Posée par Didco60, il y a 3 ans dans Surendettement
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 4764 vues

Je souhaite savoir s’il est possible de trouver un médiateur qui puisse m’aider vis à vis des créanciers pour un étalement de ma dette par avance…

Consulter Maître COTTO
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Dette envers un créancier

Posée par Tatiana29, il y a 1 an dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4762 vues

J'ai un dossier de surendettement en cours depuis le 10 novembre 2023. un créancier, pour lequel, je paye une mensualité de 6.03 €, me réclame, par le biais d'un huissier, aujourd'hui 2 factures impayées, une du…

Gerant de societe en rj surendetté en perso

Posée par Fiona1506, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4761 vues

Pour un gerant de société actuellement en redressement judiciaire. est il possible de faire un dossier ou une action de surendettement pour les biens personnels. que doit il faire pour ses retards personnels credits immo conso etc...il est…

Résolu

Comment exiger un remboursement

Posée par Paul, il y a 5 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4758 vues

Mon ex-femme et moi avons des dettes communes que le jugement en divorce indique qu elles sont à rembourser à 50% chacun. pour ne pas payer sa part aux créanciers, elle a bénéficié d un effacement de dettes par la commission de…

Consulter Maître NAOUI
la réponse de Maître NAOUI

Forclusion de créances écartées par le juge d'instance

Posée par mjr83, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par Maître FITAS 4755 vues

En décembre 2007, en premier ressort le juge d'instance à écartés des créanciers dans son ordonnance au motif qu'il n'a pu vérifier leurs créances, un créancier à fait appel reintroduit dans le plan en mai 2009 au…

Dossier de surendettement

Posée par Soso, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 4747 vues

Je voulais savoir j'ai fais des dettes de loyers j'assume totalement. sauf qu'elle sont au noms de mr et de moi, mais je voudrais faire un dossier de surendettement mais que à mon nom vue que c'est moi la…

Avis d echeances des impayes

Posée par mangui, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par Maître GERARD-DEPREZ 4746 vues

L hopital pontoise arrete des m envoyer des factures impayees consommer par une personne qui a le meme nom que moi du coup le dossier est gerer par un huissier de justice j ai adresser un courrier recommende avec acquiser de…

Dossier bdf et loa

Posée par Farge46, il y a 2 ans dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anne 4735 vues

Je viens de déposer un dossier de surendettement avec une loa dont il me reste encore 3ans,tous mes loyer sont à jours, je voulais savoir si je devrais rentre ma voiture ? car j'en et besoin pour aller travailler je fait 60km par…

Le juges a refusé mon dossier surendettement

Posée par Heros, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4733 vues

Comment quelle solution je invalides je ne touche que petit pensions j'ai un loyer qui ka moitié de ma pensions svp aide moi merci…

Dettes effacé

Posée par catele35, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4732 vues

J'ai fait un dossier surendettemt la banque de france décidé effacement dettes pour co emprunteur donc 25000 euros divisé par deux qui rester à payer vente maison à perte donc mon ex 12500 et moi 12500 à ce jour il lui réclame…

Résolu

Dette effacée et pourtant réclamée par uncréancier

Posée par Teresa, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Teresa 4720 vues

J'ai reçu un courrier d'un créancier me réclamant un paiement sous prétexte qu'il a repris le dossier de ma banque et que de ce fait il devient mon nouveau créancier. dette pourtant effacée par la banque de france…

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la réponse de BELIGHA

Vente immobilière suite à une séparation et dossier de surendettement.

Posée par Sab, il y a 4 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bisane 4713 vues

Je me suis séparée en juillet 2021 et nous étions propriétaires d'un bien immobilier. nous avons fait un dossier de surendettement en 2018 suite à la perte de mon emploi. après la séparation, ne pouvant payer le prêt…

Condamné aux dépens

Posée par Mana, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4706 vues

Je viens de recevoir une décision de justice contre un huissier que j'ai attaque pour des frais abusifs. toutes mes demandes ont été rejetées et il est noté que j ai été condamnée aux dépens.. que cela signifie t'il svp ?…

Découvert bancaire

Posée par Gat, il y a 4 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Gat 4704 vues

J ai fait un gros découvert en fin d année 2012 début 2013 on me réclame le sous aujourd'hui est ce que la dette est forclose…

Comment se sortir d'une situation financière critique

Posée par picasso1, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par Maître VERALLO-BORIVANT 4703 vues

Je ne parviens pas à rééquilibrer mes finances malgré tous mes efforts. j'ai demandé un échelonnement par exemple pour mes retards de loyers ( deux mois ) auprès de l'assistante sociale de mon bailleur. pour réponse…

Saisie d'attribution

Posée par josile71, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4701 vues

J'ai reçu en date du 12 septembre 2017 un avis de depot d'acte d'huissier a son etude accompagné de la dennonciation de saisie attributtion je vous remets copie : d'un procès verbal de saisie attribution et de…

Résolu

Ficp

Posée par Rolland, il y a 4 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bisane 4696 vues

Ma dette est forclose depuis juillet 2015 et je suis toujours fiché au ficp malgré plusieurs tantines à la banque de france, rien n'y fait, j'ai donné toutes les preuves que je ne devais plus aucun…

Consulter Maître halimi
la réponse de Maître halimi

Harcèlement après plan de surendettement

Posée par Marjuland, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 4690 vues

J’ai eu un plan de surendettement en septembre 2009 (1an de moratoire ) qui s’est finit en décembre 2020 3 créanciers ne veulent pas l’entendre . ils veulent prolonger les mensualités.: le premier veut 350 euros (en sachant que je…

Expulsion locative

Posée par loidle, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par loidle 4685 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement le 15/06/2021 et nous avons apris le 08/06/2021 que l'huissier étaait passé le 01/06/2021 pour tentative expulsion nous etions absent et recours force publique le 08/06/2021 nous…

Résolu

Résiliation contrat gaz

Posée par Nathy, il y a 5 ans dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par GRANADOS Avocat 4666 vues

J'aimerais savoir si un fournisseur de gaz peut sans me prévenir résilier mon contrat de gaz alors qu'ils savent que je suis en attente de la réponse de mon dossier de surendettement (lettre fourni au fournisseur) ? mon…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Mon huissier me réclame une trop grosse somme que faire ?

Posée par Isa L, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par de Almeida Costa 4664 vues

Je suis de belgique et je souhaiterais avoir une réponses à ma question. j ai un dossier depuis 2008 chez un huissier que je règle à 25 euros par mois (parfois 50) en mars et avril 2015 je n'ai pu payer car de gros soucis…

Résolu

Surendettement avec crédit et formation

Posée par Carlotta, il y a 1 an dans Surendettement
17 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4656 vues

Voilà je vous explique lundi mon assistante sociale veut me faire signer un papier de surendettement car les fins de mois sont très difficiles elle m'a dit qu'elle allait effacé les 3 formation que je suis entrain de faire…

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la réponse de BELIGHA

Le huissier me harcele

Posée par jenny lou, il y a 6 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 4651 vues

J'ai eu un effacement partielle en decembre 2019 et pourtant le huissier me haecele…

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