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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Procuration coma

Posée par Coco22, il y a 7 ans dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 8341 vues

Une question toute simple, quel est la valeur d'une procuration bancaire, lorsque le mandant tombe dans le coma profond ?…

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Fraude à la internet.

Posée par Papi69, il y a 9 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Papi69 8321 vues

Ça fait 3 fois que j'ai demandé à ma banque, de faire opposition à ma banque, pour tout sfr, une fois au guichet, à la sous directrice, rien ,n été pris en compte, en plus, j'ai payé pendant 3 moi que je payais une box…

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Comment me faire deficher de la banque de france

Posée par Dora, il y a 8 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Dora 8319 vues

En novembre 2017 j'ai fini mon crédit natixis fait par ma banque caisse d'épargne . bien sûr j'étais en contentieux mais j'ai tout payer donc j'aurai du être deficher aujourd'hui je suis toujours…

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Fichage abusif a la banque de france

Posée par Momo123456, il y a 8 ans dans Banque et crédit
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans 8316 vues

J'ai pris une carte de crédit renouvelables sur internet, que je lui versait par virement permanent et automatique 60 euros chaque 15 du mois, la banque a changé de banque sans que je m'en aperçois donc j'ai eu un…

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Co-emprunteur et séparation

Posée par Charlotte, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Charlotte 8311 vues

Je suis charlotte 40 ans, séparée depuis 2 ans. en 2012 mon conjoint (maintenant mon ex) à contracter un crédit de 15000e jusqu'en 2024 et m'a mise en co-emprunteur sur le contrat. pour l'achat de radiateurs pour…

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Compte bancaire d'un mineur

Posée par Nini, il y a 8 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 8309 vues

Mon ex conjoint refuse que l'on cloture le pel de notre enfant (ouvert ensemble dans l'agence bancaire ou tout ses comptes dépendent).il refuse que j'ai un droit de regard sur ce compte et refuse de me transmettre…

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Erreur de destinataire virement bancaire

Posée par Armand, il y a 8 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MORENON 8294 vues

Par internet, j'ai effectué un virement bancaire de 1550 € mais je me suis trompé de ligne et donc de destinataire...j'ai donc appelé l'agence du destinataire dès le lendemain...celle-ci m' a informé que le…

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Comment puis-je contester des frais bancaires abusifs ?

Posée par geraldine, il y a 11 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par geraldine 8288 vues

J ài actuellement une boutique que je viens de fermer le 31 mars je vais m'installer ds une autre ville . j ài prévenu mon banquier que je n allais pas avoir de tresorie pénsant quelque temps résultat. cheque ( maxi 40 euros)…

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la réponse de TANGALAKIS
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Alimenter un compte bancaire bloqué

Posée par Jacques69, il y a 9 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Jacques69 8281 vues

- mon compte bancaire est bloqué pour 15 jours suite à une saisie attribution (infructueuse) . - avant l'expiration des 15 jours un prélèvement mensuel couvrant les opérations carte bleue du mois doit intervenir; il n'y a…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Interdit bancaire

Posée par mika, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mickaelmuller 8256 vues

Je rencontre un probleme avec la banque postale , celle ci a perdu mes cheques que je leurs avaient envoyés afin de lever mon interdiction bancaire , j ai donc fait faire une attestation aupres de toutes les personnes ou organismes…

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la réponse de TANGALAKIS

Crédit étant pas marié

Posée par Bernadette, il y a 10 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître CISSE 8252 vues

On ami et moi même avons une maison en commun nous payons tous les mois moitié chacun par contre ns ns séparons ,je continuerais a payer ma part et lui étant au rsa refusera de payer ..que peut il arriver juridiquement..merci merci…

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Crédit à la consommation souscrit en mon nom sans accord

Posée par Cedric, il y a 7 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 8239 vues

Ma mère a souscrit un crédit à la consommation en mon nom sans mon accord. l'argent a été versé sur son compte bancaire et elle payait les mensualités via son compte. comment faire pour ne pas payer les mensualités restantes ?…

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la réponse de Audrey ARIOLA-LEHENAFF

Frais bancaires

Posée par Fée clochette, il y a 10 ans dans Banque et crédit
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 8221 vues

Je suis en surendettement, j ai gardé un compte à la banque populaire et je ne l ai pas clôturer et j ai été et suis interdit bancaire donc beaucoup de frais. je suis à découvert de 657€ et j ai reçu un courrier me disant que je…

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Chèques perdus à la banque

Posée par Vero, il y a 9 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Vero 8207 vues

J'ai déposé en main propre au guichet de ma banque si chèque de cliente, ma banque les a perdus, je m'étais servi de l'or bordereau et avec garder mon reçu au préalable, donc il n'a pas été tamponnée. la dame du…

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Réclamation credicrec

Posée par Bilgy, il y a 9 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 8202 vues

La société credicrec me réclame une somme d'argent je leur ai demandé une copie du titre exécutoire il me l'on envoyé par la poste mais je sais pas a quoi ressemble un titre exécutoire car sur le document qu'il…

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Courrier de refus d'ouverture de compte

Posée par Sajed94230, il y a 9 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sajed94230 8200 vues

La banque où je suis actuellement veux cesser de travailler avec moi le 13 février. j'ai déjà pris contact avec une autre banque qui a refusé de m'ouvrir un compte. ayant effectué cette démarche par internet, je…

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la réponse de TANGALAKIS

Saisie sur compte débiteur

Posée par Hatamoto, il y a 9 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 9 ans par Maître JOLY 8190 vues

Dans cette hypothèse, l'huissier doit-il retenter ultérieurement une autre saisie en espérant que le compte devienne créditeur, ou bien, est-ce que la procédure infructueuse reste quand même en place jusqu'à ce que compte repasse créditeur…

Dépôt de chèque

Posée par Odelev, il y a 11 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Karadadi 8183 vues

Voilà je viens de déposer un chèque de 5000e sur mon compte courant ou compte chèque. d après ce que je sais le délai d encaissement et de 2 à 5 jours ouvré. la banquière me refuse tout retrait au delà des 5 jours alors que mon…

Un compte a l'étranger

Posée par lili, il y a 9 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lili 8179 vues

Comment découvrir si mon mari a un compte a l’étranger…

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Surendettement et plus d'argent

Posée par carlos04, il y a 9 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par carlos04 8174 vues

Retraité 75ans je ne peux plus assurer les remboursements1200e de retraite et +- 40000e a rembourser avec un premier credit que je ne pouvais assurer et ensuite credit sur crédits les uns pour payer les autres je ne me suis pas…

Consulter Maître Adwokat
la réponse de Maître Adwokat
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Cheque vole

Posée par Indi, il y a 8 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Indi 8161 vues

J'ai déposée un chèque vendredi de 1520 euros. il provient d'un ami qui me l'a envoye pour que je l'encaisse à sa place car soir disant il avait fait un prêt à sa banque du coup il était en dette et s'il le…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Que faire en cas d'encaissement d'un chèque avant la date convenue?

Posée par Zal, il y a 5 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 5 ans 8159 vues

Que faire en cas d'encaissement d'un chèque avant la date convenue? un accord commun avait été convenu et j'ai mis la date d'encaissement au dos du chèque. mais à ma grande surprise, le chèque a été encaissé…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Compte joint devenu compte personnel

Posée par Estelle, il y a 9 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par momo 8124 vues

Maître,mon mari s'est désolidarise du compte joint ,j'ai donc signé pour accepté de le garder en compte perso et gardé le service demandé à l'époque ,hors on me l'a enlevé .est ce normal alors que j'etais…

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la réponse de FILLUZEAU

Groupe cofidis

Posée par michel712, il y a 11 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Fari 8117 vues

Un huissier vient me réclamer par simple courrier la somme de 5704.86 € provenant d'un crédit revolving de 1989 suite à la perte d'emploi à l'époque et maladie de ma femme je n'ai pas pu rembourser…

Injonction de payer et usurpation d'identité

Posée par StephTom, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN 8105 vues

Mon partenaire est victime d'une usurpation d'identité. il a porté plainte début avril 2015, après s'être rendu compte de son interdiction bancaire. a cette époque, nous nous sommes rendu compte que deux comptes…

Résolu

Comment se défendre d'un huissier

Posée par fa, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par stephanie 8083 vues

Je souhaiterais savoir comment me défendre d'un huissier, je vous explique je suis en couple, mon compagnon, doit régulariser le rsi, (arisan), il a déjà eu affaire à cet huisier il y a une semaine, qui est venu auparavant à…

Consulter Maître MORENON
la réponse de Maître MORENON
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Crédit à la consommation avec un jugement datant de 1993. que doit-on faire ?

Posée par MF, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par MF 8072 vues

Mon père à l'époque, avait prit une voiture qui devait payer en location pendant 60 mois avant de lui appartenir. mais suite à un divorce il la rendu. un jugement au tribunal à eu lieu en 1993 pour les impayé de loyer sans…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Saisie attribution, et quotité non saisissable du salaire.

Posée par Maurice, il y a 8 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maurice 8065 vues

Je fait l objet d une saisie attribution sur mon compte, la banque refuse de me restituer le montant saisie, en lui apportant la preuve que je suis déjà saisie à la source. que faire…

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la réponse de Maître VERNAZ-FRANCHY
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