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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Encaissement chèque édité sans ordre

Posée par Laure, il y a 8 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Gwen 6917 vues

J'ai fait un chèque a un ami pour le remercier d'un service rendu. il a perdu le chèque et le chèque a été encaissé par une personne qui l'a trouvé. . je l'avais rédigé sans ordre ... et mon ami m'informe…

Résolu

Soucis avec sinequae

Posée par Missmoi14, il y a 3 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Missmoi14 6912 vues

Il y a quelques années mon mari ( lié a un soucis pro) a été mis chez huissier pour un credit non payé. il a versé de l'argent jusqu'en 2019 et ensuite plus (un peu compliqué a cette époque et on a zappé), j'étais…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Demande co,trat orginal, pour fause signature

Posée par Mr Rabate Dimitri, il y a 10 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6910 vues

Voila je suis a la banque x, ou j'ai pas fait attention il on change ma carte bleu en 2014, et ou il y avait l'option credit dessus, un jour par erreur je m'en suis servi, du coup les remboursement se sont mis en…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Courrier d'information banque de mon ex mari

Posée par Sioupoupy, il y a 11 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Sioujuju 6900 vues

Je suis séparée depuis 6 ans de mon mari qui vit aux antilles et moi en métropole. j'ai reçu un courrier de sa banque à mon nom patronyme, me précisant " en application de l'article l131-73 du code monétaire et financier…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT

Saisi sur mon compte alors que je n'est commis aucun pret

Posée par nawel, il y a 8 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Polin 6881 vues

R ma banque ma bloqué l' mon argent que j'avais mi sur mon livret a quand je les est appeler il mon dit que cfidis avais saisi mon compte et qu'il avais le droit je suis chauqué ses un scandale car je n'ai jamais…

Résolu

Séparation mais propriétaire

Posée par Fanny lecouze, il y a 10 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6880 vues

Mon conjoint et moi-même avons acheté un appartement il y a 3 ans. aujourd'hui nous allons nous séparer (n'étant pas mariés) comment peut on faire pour partir avant la vente? quelles sont les solutions ? merci merci de…

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la réponse de Gutierrez
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Creances bnp paribas

Posée par Steph', il y a 7 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Auph 6875 vues

Mon ex compagne a fait un credit revolving cetelem sur mon nom, car je n est jamais contracter de credit a cetelem filiaire de bnp paribas. on me demande de payer 3188,49€ sans delais, donc je demande une copie intégrale du…

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la réponse de MAUD
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Peut t on annuler ou réduire les intérêt d une dette crédit personnel

Posée par Bouboule, il y a 8 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bouboule 6875 vues

Mon conjoint a une saisie sur salaire de 800 euros suite à des dette qu' il a contracter quand il était commerçant .cette saisie a était mis en place en 2010,il a toujours respecter des paiments donner même 150en plus au…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Crédits

Posée par valou, il y a 11 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par valou 6869 vues

J'ai contracté un crédit voilà plus de 10 ans ayant eu des difficultés financières pour le régler j'ai arrêté de régler et plus de 10 ans après voire 12 ans après cette société de crédit me menace enfin pas eux…

Consulter Maître auger
la réponse de Maître auger
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Caution solidaire

Posée par elise, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par elise 6867 vues

Que signifie caution solidaire? merci…

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la réponse de ateissedre

Découvert bancaire vieux de plus de 15 ans

Posée par Mitch0206, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mitch0206 6867 vues

J'ai eu un découvert bancaire en 1999 que je n'ai jamais soldé. je n'ai jamais eu de suite. depuis 3 mois la société intrum justitia m'harcele courriers et coups de téléphones.(car ils ont rachetés la créance)…

Commandement de payer

Posée par LisaM, il y a 9 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6864 vues

J'ai recu un commandement de payer avant saisie des meubles il y a 5 jours par un huissier venu chez moi, pour un credit contracté il y a des annees, en 2007 n'ayant aucun moyen de rembourser mes dettes, j'ai pris un…

Résolu

Message d'huissier

Posée par Amandine17, il y a 5 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6863 vues

Je viens de recevoir ce message sur mon téléphone et un mail : "madame panes amandine votre dossier caisse regionale de pour un montant total de 1696,52 eur, référence : 455204821 vient de nous être confié. veuillez régulariser…

Consulter Maître MONESTIER
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Contrat de garant - report de date sans consentement

Posée par Vehu_iah, il y a 9 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6859 vues

Je me suis porté garant pour un rachat de crédit qui devait prendre fin en septembre 2017. la personne pour qui je me suis porté garant a reporté la date de fin à janvier 2018 et ce sans mon consentement. quelle en est donc ma…

Commandement de payer aux fins de saisie vente

Posée par Will974, il y a 8 ans dans Banque et crédit
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Will974 6854 vues

Je vous contact aujourd'hui car j'ai besoin d'aide et de conseil aujourd'hui j'ai reçu un commandement de payer aux fins de saisie vente de la part de huissier marcotte ruffin et associer du pas de calais…

Résolu

Surendettement

Posée par Chaib, il y a 10 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Chaib 6844 vues

Je suis en surendettement , mon dossier est en cours d'instruction et je vaudrais savoir si je peux négocier avec mes créanciers le taux d'intérêt qui était le triple de taux actuel cordialement…

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la réponse de Maître BOULASSEL

Victime d'une fraude financière sur internet

Posée par Elween, il y a 2 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 6843 vues

Je lis sur votre site qu'il est quasi impossible de récupérer des fonds transmis via un site internet finalement signalé comme frauduleux (www. gestion-et-conseil.com) sur internet soit 20000 e qui ont été transférés dans 2…

Résolu

Achat d une maison

Posée par Rach, il y a 8 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Rach 6843 vues

Un couple marié dant l'un est en situation irrégulière peuvent-ils acheter une maison ?…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Saisie sur compte et aucune information de l huissier

Posée par Joelb, il y a 6 ans dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6841 vues

J ai deux saisie sur mon compte une du 30 avril et une autre du 14 mai ja i reçu aucun document à ce jour de la part de l huissier et la saisie du 14 est ma privé d activité qui est insaisissable je voudrais écrire au jex mais…

Consulter Maître Bôle-Richard
la réponse de Maître Bôle-Richard

Adjudication

Posée par Tara tâta, il y a 10 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par VIEUILLE 6830 vues

Peux ton suite a la vente en adjudication d un bien négocier avec la banque de revoir les sommes du sa fait 20 ans que je paye…

Novation

Posée par emmaflo18, il y a 11 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 11 ans par Maître MEDJNAH 6799 vues

Pouvez-vous me dire ce que signifie l'absence de novation dans un protocole d'accord…

Résolu

Recours decheance du terme

Posée par ZatO, il y a 8 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 8 ans 6797 vues

Je vous expose rapidement ma situation: j'etais employé d'une banque avec laquelle j'ai souscris un pret immobillier, par la suite j'ai quitté cette entreprise avec une rupture conventionnelle. j'ai reçu…

Consulter Maître BOREL
la réponse de Maître BOREL
Résolu

Application d'arrêt de la la cour de cassation

Posée par mimi, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mimi 6796 vues

En 2008, la veille de noël j'ai été démarché par cortix pour la mise en place gratuite d'un site internet, signature sans connaissance du contenu, ce parfait escro a toute ma confiance. nous partons plusieurs semaines , à…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Comment debloquer mon compte carpa

Posée par Yvette, il y a 5 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 5 ans 6795 vues

J"ai vendu mon hotel en 2002, largent a ete mis sur un compte sequestre juridique, j'ai eu une saisie attribution en 2003, car j'etais en proces avec une societe, pour garantir soit sisant l'argent que je lui devais. nous avons eu plusieurs…

Consulter Maître Lacoin
la réponse de Maître Lacoin

Défichage du ficp

Posée par éd croisier du 37, il y a 8 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par éd croisier du 37 6793 vues

Un commercial de groupe solaire de france ( entreprise liquidée au tc de bobigny en 2014 ) a complété un dossier de crédit affecté aux panneaux photovoltaïques ( alors que nous voulions régler contents et au comptant ! )…

Probleme cheque de salaire

Posée par Puyu, il y a 10 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Puyu 6791 vues

Ma banque n'étant pas dans le département, je leur envoie chaque mois mon salaire par la poste. tous les mois, cela est compliqué, car ils disent ne pas recevoir le chèque au bout d'une journée alors qu'il…

Résolu

La banque a perdue les chèques

Posée par didier, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par didier 6784 vues

J'ai fait réaliser des travaux de ramonage en septembre et payés par chèque. aujourd'hui l'artisan me demande de bien vouloir refaire un nouveau chèque car la banque a égaré l'ensemble des chèques qu'il…

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la réponse de Gutierrez

Dette réglée, relance d'un second huissier 5 ans après

Posée par maonta, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par maonta 6782 vues

Je vous contacte car j'aurais besoin de votre aide svp... au début des années 2000 mon ami a contracté un crédit pour acheter un véhicule. il a ensuite perdu son emploi et des prélèvements n'ont pas été honoré. ses…

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Appel de la décision ou pas du tgi

Posée par Marie, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Morgan 6765 vues

Le tgi a rendu une décision mixte (arbitrage ) suite à un emprunt professionnel qui n avait pu être pris en charge par l assurance décès de mon defunt en cause une caution que nous avait obligé la banque. le tgi a considéré que j…

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Interdit bancaire

Posée par Nat, il y a 10 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nat 6762 vues

Voilà ma question j ai était interdit bancaire suite à un dossier de surendettement mais j ai terminé ma dette il y a presque un an , j ai même demandé un justificatif à la banque de france pour savoir si j étais toujours interdit…

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la réponse de TANGALAKIS
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