Un huissier à fait une saisie sur mon compte bancaire en 2014 alors qu il n avait pas la compétence territoriale que faire merci... |
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J'ai déposé plainte à l'encontre de mon voisin qui a détruit ma voiture à coup de marteau. j'ai reçu une convocation à un procès verbal d avis à victime d'une comparution sur reconnaissance préalable de... Consulter la réponse de
Maître Polin |
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Mon ex à été condamné pour abandon de famille avec des arriérés de pension alimentaire, une compensatoire jamais versée et des dommages et intérêts non réglés. huissier, avocat n'arrivent pas à récupérer cette somme... |
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Mon beau fils a fait chanter son ex copine avec des photos d'elle dénudée en lui disant de continuer à lui en envoyer sinon il les publierai. cette jeune fille a 16 ans et lui 19 ans. cette jeune fille a déposé une plainte... |
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L election des dirigeants s est effectuée sans vote alors que les statuts prevoient une election en assemblee generale.puis je demander son anulation ?à qui adresser ma demande? merci de votre réponse... |
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Je suis auxiliaire de vie, et en mars 2017 j’ai eu un client de 17 ans , souffrant d’une maladie mentale dont j’ignore le nom. hier ma patronne m’a suspendu parce que d’après elle, le jeune homme aurait décidé de porter plainte... |
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Suite a un different avec ma femme une personne c est annoncer au telephone de celle ci comme etre policier des mots son partis vu les propos et l enervement precedents maintenant cette personne essaie pas tout les moyens de me... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Je me permets de faire appel à vos compétences et à votre expérience juridique suite au récent problème qui m'a frappé. pour contextualiser les faits, j'ai emprunté les transports en commun (métro) avec un ticket mais je... |
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Besoin avocat Posée par Liloutte, il y a 9 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître peyron - 7191 vues Je dois passer en jugement dans 20 jours car il y a 4 ans j'ai fait une grosse erreur ( j'ai voler 450 euro) je suis convoquer le 20 avril mai je travaille et ai une fille je risque de 2 mois de prison, comment faire pour... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Convocation au magistrat Posée par Adr7ien, il y a 7 ans dans Pénal 12 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Adr7ien - 7190 vues Madame , monsieur je vous écris car je suis inquiet car j ai eu des rdv avec le spip et apres j ai changer de contrôleur judiciaire et depuis je l est jamais rencontrer car il me dis qui ma envoyer des convocations sauf que je les... Consulter la réponse de
Maître de Brunhoff |
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Mon ex mari a exploité mon fils de l'âge de 10 ans jusqu'à 15 ans en l'exployant sur des chantiers les week-ends (en me mentant car il disait emmener le petit pour "faire des trucs entre mecs") il l'a... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Garde à vue Posée par lola23440, il y a 4 ans dans Pénal 1 réponse, il y a 4 ans par Maître BAYLE - 7180 vues Pouvons nous apporter à manger et une couverture à une personne en garde à vue ?... |
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Constitution partie civile Posée par alexandra, il y a 8 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par alexandra - 7179 vues Je me suis constitué partie civile le 27 mai 2016, j'ai reçu un recipicé. mais je n'ai toujours pas reçu d'ordonnance de fixation de consignation et toujours pas de convocation. est ce normal sachant que cela va... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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J'ai été révoquer suite à un manquement au obligation qui mon été donné, me faire soigné par un psy. le jap a révoquer mon sursie en disant qu'il n'était n'y utile n'y pertinent de m'enfermer donc... Consulter la réponse de
Maître de Brunhoff |
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J'écris un roman inspiré d'une affaire jugée aux assises. pour parfaire ma connaissance de la personne condamnée, j'aurais aimé consulter notamment l'expertise psychiatrique et les pièces relatives au... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Une collègue a porté plainte contre moi pour harcèlement moral. je me suis rendu à la convocation de la police et ai nié les faits. prochainement, je dois me rende à la confrontation. en attendant, j'ai recueilli des... Consulter la réponse de
Maître DUCHENAUD |
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Dans une procédure civile en cours mon adversaire a fait rédiger et produit 3 faux témoignages attestant d'une construction d'un garage en 1979 alors qu'il a été érigé au mieux en 1984. j'ai déposé plainte... Consulter la réponse de
Maître Cabinet Fingerhut |
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Qu'est ce q'un blame Posée par Blabla, il y a 9 ans dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nono - 7160 vues Je souhaiterais savoir quelles sont les conséquences d'un blâme, empêche t'il la poursuite d'étude ? le droit de passer des concours ? merci d'avance... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Carte professionnelle Posée par Lydia, il y a 7 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lydia - 7159 vues Je souhaiterais avoir un exemple de lettre pour demande d’effacement de condamnation sur le fichier taj svp si qqn peut m’aider. merci... |
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Je souhaiterai savoir comment se déroule une audience au tribunal correctionnel. est il vrai que ça se déroule en peu de temps et que beaucoup d'affaire sont traitées le même jour et à la même heure... |
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Voilà au mois d'aout 2018 j'ai retiré un " cailloux" qui se trouvait devant mon garage , qui gêné , la sortie de la voiture.attention village médiéval.a mes yeux c'est un cailloux.mais suite à ça des voisins ont pris... |
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Cela fait 2 mois que mon conjoint est incarcérer pour conduite sans permis en récidive. il a eu plusieurs peine allant de 2 à 3 mois ferme qu'il n'a jamais aménager ensuite son dernier jugement il on mis 1 an ferme il a... Consulter la réponse de
Maître Dufour |
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Mon conjoint est en détention provisoire depuis le 08 janvier accusé de tentative de meurtre sur conjoint ( victime moi même ).. je n'ai pas porté plainte contre lui.. par-contre ma fille et ma soeur se sont acharnées sur lui... Consulter la réponse de
eucalyptus |
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Je me suis présenté à l'audience aujourd'hui pour une demande de révocation d'un sursis. j'étais sans avocat et ce qui à motivé cette demande est une nouvelle infraction (outrage envers personne... |
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Je vous expose ma situation pénale. j'ai été condamné pour le délit de diffusion de fichiers à caractère pédo-pornographique à 8 mois de prison avec sursis et inscription au fijais (régime de justification annuelle) en... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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J'ai déménager dans un autre département car j'y ais trouver un emploi en cdi mais je n'ais pas pensé a faire ma demande d'autorisation auprés du juge d'application des peines; qu'est ce que je risque... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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Quand on envoie une demande de levé de contrôle judiciaire au juge en charge de mon dossier, doit on l'envoyer par recommander ou ce n'est pas nécessaire ?... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Je me présente se matin au tribunal et mon dossier pénal et égarée on me dit de retourner cher moi et d attendre une nouvelle convocation y'a t il un delai pour cette nouvelle convocation ou je peut recevoir cette convocation... |
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Je n ai pas les moyens de prendre un avocat de ce fait on m en a commis un d office 500 euros il me réclame sachant que je suis en dossier de surendettement depuis 4 ans comment faire pour me faire représenter gratuitement il y a... Consulter la réponse de
Maître FITAS |
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Quand on parle de jour paire et impaire,il s'agit de quel jour?le vendredi?le samedi?... |
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