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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ai-je le droit d'amener mon enfant chez ma nouvelle copine

Posée par Pilou, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pilou 6933 vues

Je suis père de famille, j'ai une fille de 9ans sa fait 2 ans que je suis plus en couple avec sa maman, j'ai fait les démarches vers jaf, j'ai ma fille 1 weekend par mois es que j'ai le droit pendant mon weekend…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Communication de pièces pour audience jaf

Posée par JLVN, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par JLVN 6933 vues

Suite à mon message précédent dont la réponse fut apportée par maître nicolet ici même, j'ai obtenu un renvoi de l'audience puisque la partie adverse ne m'avait pas communiqué les pièces en vue d'une audience…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Refus de redoublement en 1ère année de bts

Posée par nad, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par nad 6932 vues

Ma fille a raté sa 1ère année de bts gestion, comptabilité. elle était dans 1 établissement privé( sous contrat). ce dernier lui refuse le redoublement et l'oblige à se réorienter. compte tenu de ce refus, les autres…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA

Signifier ou non un jugement jaf

Posée par feebleue62, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 9 ans par bernard DEBAISIEUX 6932 vues

Un jugement rendu dont je suis la demanderesse, jugement defavorable pour moi, suis je obligée de le signifier à mon conjoint sinon quels sont les risques, les avantages ? cordialement…

Résolu

Question héritage et adoption

Posée par madeleine57, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par madeleine57 6927 vues

J'ai deux enfants légitimes et 3 enfants que je considère comme mes enfants de coeur mais non adoptés. sur les 3 enfants de coeur deux sont frères et soeurs, maman décédée, papa non connu mais ont des frères et soeurs…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Separation

Posée par julie, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par julie 6926 vues

Je suis actuellement séparée du père de mes enfants.une procedure avec le jaf est en cours concernant la garde des enfants(souhait de garde alternée;nous sommes tous les deux d'accord pour cela.en attendant ce jugement nous avons…

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la réponse de MEGHENINI
Résolu

Placement en ehpad d'un oncle. quels devoirs ?

Posée par Globetrotter06, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Globetrotter06 6921 vues

Mon oncle (le frère de ma mère décédée) va être placé dans un ehpad qui inéluctablement engendrera des frais conséquents. il est marié et a 3 soeurs et un frère encore vivants. dois je également subvenir à ces frais…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
Résolu

Non paiement de pension alimentaire

Posée par marie62, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par marie62 6921 vues

Cela fait un an et demi que je ne perçois plus de pension alimentaire pour mon fils. je suis allée déposer une première plainte il y a 1 an, il a été convoqué par un adjoint du procureur de la république(j'ai téléphoné à la…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER

Frais d'internat inclus dans la pension alimentaire ?

Posée par Maga29, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BOIREAU 6916 vues

Séparée depuis avril 2017 et divorcée depuis novembre 2017 par consentement mutuel, j'ai la garde de mon fils de 17 ans. le papa verse une pension alimentaire de 150 euros. depuis septembre 2018 mon fils a intégré un internat…

Dois je rembourser une pension alimentaire versée avant le jugement d’appel

Posée par Lotme, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lotme 6915 vues

En premiere instance, le jugement stipulait une pension alimentaire à verser d’avance avant le 10 du mois. monsieur n’a jamais respecté cela, allant même jusqu’à attendre mes relances en fin de mois pour régulariser. bref, il a…

Résolu

Partage des frais en garde alternée non honorée par mon ex

Posée par sab07, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 8 ans 6914 vues

Je suis séparée du père de mes enfants depuis juillet 2015. nous sommes passés devant le jaf en avril 2017 afin de faire acter la garde alternée pour nos 2 enfants. le jugement stipule : "que les frais importants (cantine, voyages…

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la réponse de de Almeida Costa

Conjugual

Posée par samira, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par samira 6914 vues

Je suis marocain resident en france je me suis marier avec une marocaine 19 novembre2012 alirs j ai fait une demande de regroupement familial au 22 novembre 2014 j ai la reponse favorable alors ma famme a eu son visa le 7…

Résolu

Assignation bref délai- exécution du jugement

Posée par bloguex, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître BERGER 6913 vues

Suite à une assignation à bref délai, le juge a délibéré. a partir de quand le jugement est il exécutoire? a date du délibéré ? ou a date de la notification par voie d'huissier à l'autre partie? le juge a accordé un dvh…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Rétroactive de pension alimentaire

Posée par peytavin, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 10 ans 6913 vues

Es que jais le droit de payer la rétroactive de la pension alimentaire en plusieurs fois sans la accord de un juge . je paye déjà 150 euro de pension alimentaire par mois et un plus la rétroactive de 43,70 jais un montant total de…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS

Puis je portais plainte pour non notification de changement de domicile

Posée par nanou14, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 9 ans par Bernard DEBAISIEUX 6911 vues

Je viens vous posez cette questions et ce que je peux porter plainte contre mon ex-conjoint, qui ne ma toujours pas envoyer par ar sa nouvelle adresse. je suis obligé de demandé par sms confirmation de l'adresse ou je dois…

Résolu

Constat d'huissier

Posée par Pourquoipas, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Rico 6910 vues

Est-il possible de faire appel à un huissier pour constater la véracité d'une déclaration portant sur une vidéo ? je présente la vidéo et la déclaration la concernant, et l'huissier après visionnage de…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Quels sont pas les droits des deux époux

Posée par nanis, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par momo 6903 vues

Mon mari m'empêche de rentrer ma voiture au garage donc elle dort dehors. et depuis10jours il y met la voiture d'un de ses copains partie en vacances. que puis je faire…

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la réponse de de Almeida Costa

Comment puis je recuperer le passeport de mon fils pour des vacances

Posée par Aurélie, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6899 vues

Mon ex conjoint ne veut pas me donner le passeport de mon fils. nous devons partir aux États unis au mois d'août pour une semaine de vacances et j'ai besoin du passeport avant pour établir un document esta. mon ex me…

Résolu

Semaine paires et impaires

Posée par Elodie, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Elodie 6895 vues

Je suis perdu avec les semaine paire et impaire étant donné que cette année j’ai la deuxième moitié des grandes vacances scolaires à quel date les fin de semaine paires reprennent pour le père ?…

Consulter Maître BOIREAU
la réponse de Maître BOIREAU
Résolu

Maison en indivision et separation

Posée par francoise, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 9 ans 6895 vues

Je possede un bien en indivision separer depuis plus de trois ans mon exconcubin veut m'obliger à vendre quel sont mes droits je paye seule les credits depuis son depart et ma maison est également mon lieu de travail je suis…

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la réponse de de Almeida Costa

Droit en étant marraine

Posée par Jess6240, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par annick 6894 vues

Je voudrais savoir quel son les droit en tant que marraine sur ma filleule ?…

Quand le mensonge devient-il un délit ?

Posée par Loo, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Loo 6894 vues

Un mensonge délibéré, durant plusieurs années, à propos d'une procédure de divorce qui n'a jamais existé et ayant eu pour conséquence un préjudice patrimonial et moral avec ricochet sur les proches peut-il constituer un…

Résolu

Interdiction d'acces au domicile familial

Posée par HP, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par HP 6893 vues

J'ai quitté le domicile conjugal après 28 ans de mariage dans les règles et la procédure de divorce est en cours. mon mari refuse l'accès de la maison familiale à nos enfants (tous jeunes majeurs) qui viennent le we quand…

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la réponse de de Almeida Costa

Indemnisation pour destruction de biens

Posée par Wesnounous, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Wesnounous 6891 vues

Mon ex concubin à pris les clés de mon véhicule pst k je dormais et à fait un accident. il n'avait pas le permis. il devait m en racheter une mais il ne veut plus le faire. que puis je faire, cela fait maintenant 38 mois?…

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Garde d'enfants

Posée par neness, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par neness 6891 vues

À quel âge un enfant issu de parents separes peut il changer sa domiciliation c'est à dire s il vit chez sa mere actuellement et qu il veuille vivre chez son père cordialement…

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la réponse de de Almeida Costa
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Séparation : procédure et droits

Posée par NKT, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par NKT 6890 vues

Je suis actuellement mère de 2 filles (5ans et demi et 2 ans). j'ai quitté le domicile conjugale vendredi soir avec mes 2 enfants car mon conjoint (concubinage) souffre de jalousie, d'alcoolisme et peut se montrer violent…

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la réponse de c.tangalakis
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Obliger mon voisin a taillé la végétation et réparer mon grillage

Posée par averroes, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par averroes 6889 vues

Je viens d'acheter un terrain le hasard a fait que le terrain voisin a été acheté par un promoteur. mon grillage est pris dans sa végétation. ils ne veulent pas retirer la végétation car ils ne peuvent le faire sans arracher…

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la réponse de gutierrrez
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Orthodonthie enfant parents séparés

Posée par Fany, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marie 6888 vues

Depuis 1 an je fais les démarches pour mon enfant chez l orthodontiste. i autorité parentale conjointe et un droit de visite classique pour le papa. je fais les démarches seules sans l' informer. du coup est ce que j ai le…

Consulter Maître MILI
la réponse de Maître MILI

Autorité parentale et inscription crèche

Posée par Nanaaa75, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Cornuault 6887 vues

J'ai déposé mon dossier de demande en crèche, je n'ai pas menti sur l'autorité parentale (jugement en cours donc aucune décision) a l'inscription finale j'ai fourni le jugement à la directrice en toute…

Résolu

Scolarisation en maternelle

Posée par MamanLu, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par MamanLu 6886 vues

Je me sépare du père de mon enfant et bien que celui ci ne m’empêche d'emmener mon fils avec moi il refuse de me faire un quelconque documents ce qui rend les démarches administratives très compliquées , le but étant de me…

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la réponse de c.tangalakis
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