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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Problème familiale

Posée par Mp0987, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par perefille67 6575 vues

Mon conjoint a eu un premier garcon âgé de 15 ans . nous nous en sommes toujours occupé . (tout les week ends , toutes les vacances scolaires ) . ce garçon ayant de graves problème psychologique et par sécurité pour nos enfants…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa

Comment optenir des papier medicaux quand la personne faits des ts

Posée par luisa42, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par dominique Ferrante 6574 vues

Mon ex compagnon a fait une ts lorsquil avait ma fille je presige qu'il en na la garde et je jai un droit de visite et d'hébergement , je suis en procédure pour avoir la garde de ma fille comment puis-je faire pour prouvé…

Dvh libre et exercice effectif du dvh et de l'autorité parentale

Posée par THEMIS, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BOIREAU 6572 vues

Je suis parent de 2 enfants de 13 et 16 ans. dans un contexte très conflictuel avec le père de mes enfants, j'ai sollicité, après concertation avec mes enfants, un dvh libre. cette demande a été entendue par le jaf. depuis le…

Enfant mineur sous tutelle

Posée par michele, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6572 vues

Mon mari est tuteur de son petit fils depuis 10 ans aujourd'hui sa tante subrogée tuteur veut le récupérer pour la rentrée septembre sans attendre le rendez vous chez le juge et le conseil de famille. elle veut nous faire…

Prime de reversion

Posée par Thierry, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître FITAS 6569 vues

Ma femme est decedee en fevrier 2011 et j'ai a ce jour 52 ans puis ke obtenir la prime de reversion merci…

Retrouver ma famille au plus vite

Posée par Scarpa, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Scarpa 6568 vues

Je vous expose ma situation. suite à une dispute avec mon mari avec qui j ai quatre enfants. lors de cette dispute le 26 octobre 2017, aucune violence n'a eu lieu, l'un de mes enfants à appeler la police qui sont venue…

Résolu

Proces civil

Posée par Romaric, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lauriana 6568 vues

Au civil un enregistrement fait a l'insu de la personne peut il etre recevable comme commencement de preuves? de meme un papier recuperé dans une poubelle sur lequel il est ecrit : m. x m'a donné (et non preté) 5000 eu…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Y a-t'il prescription en généalogie ?

Posée par Blima, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Blima 6565 vues

Je souhaiterais savoir si le principe de prescription s'applique en matière de généalogie i.e. - concernant des actes d'état-civil portant des mentions erronées, des impossibilités (personne décédée en 1925 mais…

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la réponse de Eduardo de almeida costa
Résolu

Depot de plainte suite a une séparation

Posée par Mokhtaria, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mokhtaria 6562 vues

Je viens vous car suite à une séparation, mon ex compagnon me réclame un lit deux place avec deux tables de chevet, le matelas et le sommier qui vont avec, et un appareil à raclette. il a les factures mais j avais payé ma part en…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Affaire entre neveux et niece et oncle

Posée par wxwastrid, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6562 vues

Je vous pose une question suite au dece de mon beau pere la niece c est permi d insulter mon mari par message en disant que lui et sa poufiasse lui on pouvait crever seul comme des chien peut on porter plainte pour insulte merci de…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Jaf

Posée par Perdu, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Perdu 6560 vues

Je viens de recevoir le jugement du jaf, ya une phrase qui dis afin que cette décision devienne définitive l'une des parties doit remettre la copie revêtue de la formule exécutoire a un huissier de son choix pour signification…

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la réponse de de Almeida Costa

Revision de la pension alimentaire

Posée par Liberta, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Liberta 6560 vues

Le papa de mon enfant veut qu'on repasse devant le juge des affaires familiales car il ne veut pas me donner les 150 euro jugé y'a 8ans . neamnoins il a consulter une avocate .depuis ils ont eu deux enfants commun avec sa…

Droit d'un père

Posée par kaki34300, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par kaki34300 6555 vues

Mon meilleur ami a fait 8 mois de prison pour conduite sans permis. mais il a un travail et propriétaire et à un garçon de 6 ans. il n'y a jamais eu aucun souci avec son fils. sauf que sa mère ne veut plus lui laisser son fils…

Résolu

Escroquerie au jugement - révision pension alimentaire

Posée par Frankys8, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 10 ans 6555 vues

Dans le cadre d'une procédure relatif à la demande de changement de résidence de nos enfants (initiée par mes soins), mon ex-femme a profité pour demander l'augmentation de la pension alimentaire. elle l'a obtenu en…

Consulter Maître FEITUSSI
la réponse de Maître FEITUSSI

Versement de salaire sur compte bancaire

Posée par salarié10, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 6554 vues

Je suis marié avec ma femme depuis 1980, sans contrat de mariage. récemment je suis rendu compte que ma femme émet chaque mois un chèque à l'attention d'un autre homme pour l'aider à financer un bien. ce chèque…

Résolu

Urgent evacuation "squatters"

Posée par kenhyby, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6554 vues

Mes parents ont un logement divisé en deux maisons indépendantes reliées par garage dans une des maisons sont hébergés ma soeur, son ami et leurs 4 enfants, mes parents vendent leur maison et n'arrives pas à les faire partir…

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Résolu

Separation et vente de maison depart du domicile conjugual

Posée par BB, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 8 ans 6551 vues

Ma niece se sépare de son mari ils ont signé un compromis de vente pour la maison la date de la signature définitive est le 15 mars , elle a trouvée un appartement peut elle quitter le domicile conjugual avec ses 3 enfants avant la…

Consulter Maître GUERINOT
la réponse de Maître GUERINOT
Résolu

Convoquée par 2 jaf pour la même affaire

Posée par Caloc, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Caloc 6550 vues

J'ai fait assigner le père de ma fille pour entériner le droit de garde et d'hébergement ainsi que faire réviser la pension alimentaire. nous avons reçu une convocation pour une audience le 29/06 au tgi dont dépend nos…

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la réponse de de Almeida Costa

Dois-je faire signifier un jugement ?

Posée par Amel, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 9 ans par Maître CISSE 6549 vues

Je suis passé devant le jaf avec mon ex pour la garde de notre fils de 4 ans le 26 janvier. nous demandions tous les 2 la garde. le rendu a été rendu le 16 février, le 17 je recevais le recommandé. j'ai eu gain de cause. pas…

Résolu

Garde d'enfants et pension alimentaire

Posée par roujou gwladys, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par roujou gwladys 6549 vues

Le père de mon enfant ne me verser aucune pension depui cinq ans et depuis un an il était complètement absent il est revenu sans prévenir en amenant plein de cadeaux à ma fille j'aimerais savoir comment je peux réagir et quoi…

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la réponse de de Almeida Costa

Garde alternée - père au chomage

Posée par Jéjé, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jéjé 6547 vues

Nous sommes parents d'un enfant de 3 ans. nous sommes séparés mais vivons encore sous le même toit en attendant la vente de notre maison. mon ex compagnon (ex pacs) est au chômage depuis 1 an mon ex compagnon a également un…

Résolu

Droit des grands parents et du papa

Posée par stella, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par orlanne 6547 vues

Je viens a vous pour avoir de l aide, des conseils: j ai une belle fille de 19 ans enceinte de 8 mois de mon fils c'est une veritable peste sous calimero se cache un vrai vautour faut voir la vie qu elle fait mener a mon…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Obligation d'un éducateur

Posée par doudou38140, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par doudou38140 6547 vues

Mon ex mari qui a la garde de notre fille de 18 ans a fais appel à un éducateur . depuis 6 mois , mais je n'ai aucun nouvelle de celui-ci , pas de rapport écris, pas de contact , est-ce normal qu'on me laisse dans…

Consulter Maître FITAS
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Résolu

Date des vacances scolaire d'été

Posée par eden82, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par eden82 6547 vues

Cette année pour mon fils j'ai les 15 derniers jours de juillet et les 15 derniers d'août comment départager. le jugement dit que les vacances début le lendemain du dernier jours de classe, mais mon fils n'étant pas…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Je suis harcelé par mon ex

Posée par Xenia, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Xenia 6546 vues

Je suis maman d'une petite fille de 4 mois. mon ex me harcele depuis plus d'un an pour savoir si je suis tombé enceinte de lui (coup de téléphone de lui et des messages sur facebook de sa nouvelle copine). j'ai du…

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la réponse de TAYORO
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Enfant adulterin

Posée par marika, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par marika 6546 vues

J'aimerais savoir si mon epoux peut envoyer son enfant qui a eu avec une autre femme,alors que nous sommes maries,a notre domicile sans mon consentement. de quel recours je dispose?…

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Changement de garde adolescent

Posée par Valent, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 ans par Maître de VILLELE 6545 vues

Ma fille de 15 ans a déposé une requête pour vivre chez son père. actuellement elle est en garde partagée depuis 7 ans environ, il n' y a pas de pension alimentaire par ce fait. je ne suis pas d'accord avec ce…

Résolu

Mariage blanc

Posée par Nari, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nari 6544 vues

Un ami habitant au maroc m'as proposé de lui faire un mariage blanc pour qu'il puisse venir en france, puis-je avoir des avis et des renseignements sur celà ? le divorce prend combien de temps aprés un mariage blanc ?…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Nouvelle procédure pour demande de transfère de domicile des enfants

Posée par lolypop, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lolypop 6544 vues

Voilà 2 ans que mes enfants sont en garde à mon domicile et dvh élargi pour le père. tous cela suite a 2 procédures initiales et 2 demandes en appel et une enquête sociale, qui a confirmer que les enfants devaient être à mon…

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