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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Je n'ai pas eu de temps de faire appel.

Posée par Enzo 42000, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 6618 vues

Je suis passé à un jugement le 7 décembre et je n'ai pas eu gants de cos et je n'ai pas eu le temps de faire appel. je n'avais pas d'avocat. qu'est-ce que je peux faire? merci…

Décès

Posée par Sylvie, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 6618 vues

Je suis en procédure avec mon ex depuis septembre 2014 qui est décédé en septembre 2015 combien de temps ont les héritiers pour dire qu'ils continuent la procédure merci de votre réponse cordialement…

Assurance decèes

Posée par marie, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par BATS 6618 vues

Depuis 2009 mon mari et moi avons faits une assurance decèès aupres de notre banque mais mon mari et decede le 11 mai 2015 ayant envoyer les papier a ma banque j ai eut un refus de cette assurance me disant que mon mari etait…

Résolu

Pacs suite au divorce

Posée par isabob2, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6606 vues

Mon compagnons vient de divorcer, et malgres l'ordre du juge de signer un acte liquidatif, son ex refuse ,sachant qu'elle a ete debouté de toute ses demandes, qu'elle a obtenu l'occupassion de la maison…

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la réponse de Eduardo DE ALMEIDA COSTA

Je cherche un texte de loi et je me perds sur internet

Posée par clown triste, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par clown triste 6606 vues

Je suis à la recherche d'un texte de loi qui dit dans son contenu à peu près ça si dans un courrier , il peut être vérifier qu'un seul argument avancé se révèle faux alors ,le contenu decette lettre est considéré comme…

Résolu

Arriérage de pension alimentaire

Posée par Anica, il y a 1 an dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anica 6604 vues

Je me permets de venir vers vous concernant mon neveu au sujet de pension alimentaire la question et la suivante est ce que son ex et marié depuis juillet 2024 est ce que mon neveu peux faire baissé la pension…

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la réponse de BELIGHA
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Vacances d'été 2018

Posée par Chacha, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 8 ans 6604 vues

Le père de mes enfants propose pour les vacances d'été pour lui du 6 /07au 22/07 ce qui lui fait 16 jours pour moi du 23/07au 05/08 ensuite lui du 06/08au 19/08 et la dernière quinzaine qui suit pour moi.sur le jugement il y…

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la réponse de TAYORO
Résolu

Suspension de permis et garde alternée

Posée par Anthony, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 6 ans 6601 vues

Ayant eu une suspension de permis de conduire , je ne peux plus aller chercher mes enfants chez leur mère un week end sur deux pendant 6 mois . celle ci ne veut pas faire les trajets à ma place, ce qui veut dire que je ne pourrais…

Consulter Maître Hamm
la réponse de Maître Hamm
Résolu

Garde alternée et corona virus

Posée par buzinette, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 6601 vues

Le père de mes enfants a commencé à me dire en début de semaine dernière qu’il était réticent à prendre nos deux enfants la semaine suivante car il avait peur pour son bébé de 8 mois. or personne n’avait de symptômes, ni eux, ni…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER

Attestation

Posée par laura, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6601 vues

Jai un amis qui ma fait une attestation comme quoi on navais okis de contact car mon ex conjoint ne laimais pas et etait en cause dans la decision de garde de mes enfants. mais on a des amis en commun et je voudrais savoir combien…

Peine

Posée par Sarah, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sarah 6600 vues

Je m adresse de la part de mon amie qui n a pas possibilité de venir sur ce forum elle voudrait savoir combien encour une personne pour avoir mis son box a disposition non intentionellement pour un trafic de stupefiant car l avocat…

Résolu

Main levée

Posée par sanspseudo, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par sanspseudo 6599 vues

J'ai un très bon ami qui a été mis sous curatelle renforcée il y a six ans,suite à une très forte dépression liée à son divorce et la séparation de ses enfants. il n'a rien demandé et n'était absolument pas…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Justificatifs de revenues et charges qui ne sont pas contemporaines en appel jaf

Posée par seyb, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par seyb 6598 vues

Mon ex-concubine a fait appel d'une décision rendu en ma faveur au mois de novembre 2016 concernant mes droits de visites et d'hébergements avec 20euros de ma part à verser pour la pension alimentaire. mon ex-concubine…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Dette sans reconnaissance de dettes

Posée par madinina, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par madinina 6598 vues

Sans reconnaissance de dettes ou de documents peut on reclamer une somme d argent au bout de 25ans?…

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la réponse de Maître FITAS
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Mes droits avec une personne qui vit chez moi?

Posée par annie, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par annie 6595 vues

Un ami vit sous mon toi ,me propose en cadeau un chèque adresse à mon nom . ceci pour réaliser une terrasse attenante à mon habitation que je possede en propre. peu t' il un jour me demander de lui restituée la somme…

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la réponse de TANGALAKIS

Pension alimentaire

Posée par Devarko, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Devarko 6594 vues

Mon ex à un enfant que j'ai reconnus à sa naissance cependant je ne lai jamais vu car ce n'est pas le mien ( aucun test le prouve , mais j'en suis persuadé ) . le petit à aujourd'hui 5 ans et elle retourne au…

Résolu

Frais de trajet droit de visite et hébergement

Posée par Shana noah et moi, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6593 vues

Dans mon nouveau jugement il est stipule que la charge financière est du par moitié pour chacune des parties. dans quels délais mon ex mari a t il l obligation de me rembourser sa part ces frais. il a eu le recommandé le 16 janvier…

Consulter Maître LANGLOIS-THIEFFRY
la réponse de Maître LANGLOIS-THIEFFRY
Résolu

Subvenir au besoins de sont enfant

Posée par LOLA, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par LOLA 6593 vues

Je suis majeur je vis chez ma grand mere maternelle tout en continuant des etudes je minquiéte pour mon avenir ma mére recoit la pension alimentaire de mon pére pour moi je n'en voit absolument pas la couleur celui ci ne veux…

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la réponse de de Almeida Costa

Dette

Posée par regine, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 6592 vues

Je viens par ce message prendre conseil au prêt de vous . voila j ai un probleme qui depuis des mois m en pèche de dormir , des personnes proche de moi m ont aidée pendant des années pour me permettre de finir les fins de mois…

Résolu

Le domicile conjucal

Posée par mimi, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mimi 6591 vues

Je suis mari cela fait 1ans sauf que depuit un moment mon mari a change de comportement a mon egart je subi des violence ainsi des insulte et de l'imiliation j'ai deja depose deux mains courante et la police a intervenue…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Père qui ne veut plus prendre ses enfants

Posée par Vero596, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Vero596 6588 vues

Je suis divorcée depuis 7ans et les relations entre mes enfants et leur papa ont toujours été compliqué.. il y a un an et 4mois ça s’est dégradé.... jusqu’au moment au ma fille de 13ans est partie de chez lui... résultat à ce jour…

Consulter Maître BOIREAU
la réponse de Maître BOIREAU

Changer de juridiction propos raciste du jaf

Posée par lahcen, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Hercule 6588 vues

Je subis la discrimination,le denis de justice.a la derniere audience le jaf a dit "parler ararbe n'est pas respectueux dans un lieu public et ça peut perturber mon fils " par contre la violence physique, verbale,les…

Pension alimentaire

Posée par Val, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6587 vues

Depuis 3 ans j'ai la garde de mon fils qui vient d'avoir 18 ans. sur le jugement c'est une garde classique. or, mon ex mari n'a jamais reçu celui ci chez lui hormis deux ou trois repas. pas un seul week-end…

Résolu

Separer de mon mari et il garde les allocation familiales

Posée par lalitahbe, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lalitahbe 6587 vues

Je suis une mere d'un enfant de 1 ans , je me suis separee de mon maril il y a 8 mois sans divorcer. et j'ai decouvert recemment qui'il persait des aides de la caf allocation familial pour mon fils et pour moi, il ne…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE

Attouchement sexuelle

Posée par flo67, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6583 vues

Ma nièce a une petite fille de 4ans et il m accuse d attouchement sexuelle sur sa fille je peut porter plainte pour fausse accusation merci bien cordialement…

Convocation juge des enfants

Posée par Syl62, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 9 ans par Syl62 6582 vues

Mon compagnon divorcé vient de recevoir une convocation auprès du juge des enfants. cette audience est pour son fils mineur issu d'une première union. nous avons été reçu par les services sociaux suite à une dénonciation…

Problème urgent

Posée par Nabou68, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6578 vues

Nabou68 je vous écris car j'ai été juger et je n'étais pas au jugement du jaf pour une pension alimentaire je n ai jamais reconnu l enfant elle a fait une procédure je n habite pas à l adresse des mes parents il…

Résolu

Qui paie le prêt étudiant d'un enfant

Posée par Christel, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6576 vues

Je suis divorcée depuis 10 ans et mon ex mari a la garde de notre fils. la convention de divorce ne prévoit rien concernant la répartition des frais de scolarité de notre enfant, ni concernant les frais extraordinnaires. au fur et…

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la réponse de AMANOU

Aide pension alimentaire

Posée par Mercedes, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Rmine59 6576 vues

Mon fils de 20 ans est parti de chez sa mère pour vivre avec sa copine qui travaille à temps partiel ils ont décide de prendre un appartement je payais la pension alimentaire à sa mère la mon fils me dit je vais te mettre au…

Résolu

Mon ex femme fait prendre des risques à nos jeunes enfants.

Posée par cedric14600, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par cedric14600 6576 vues

Je suis très inquiet vis a vis de mes jeunes enfants, un de 6 ans et des jumeaux de 2 ans. je vous explique les faits, premièrement leur maman laisse le grand père emmener les 3 enfants sur la voie public dans un véhicule dépourvu…

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la réponse de de Almeida Costa
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