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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de résidence de ma fille 16 ans

Posée par Carine31, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 10687 vues

Ma fille est revenue vivre chez moi par jugement elle est partie 1 an chez son père et ne veux plus y vivre que dois je faire et ou le jaf dois jugé le changement étant pas du même département et nous sommes daccord du changement…

Résolu

Quelles conséquences pour un changement de nom?

Posée par Aéla, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Aéla 10683 vues

Pour des raisons de maltraitance (je ne rentrerai pas plus dans les détails) je souhaite changer de nom et de prénom, ceux m'ayant été attribués par mes géniteurs me mettant... très mal... en ce qui concerne le patronyme, je…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
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Résolu

Mariage. certificat de célibat pour étranger en france

Posée par 58trohe, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par 58trohe 10675 vues

Je souhaite me marier avec une étrangère. nous avons tous les papiers sauf un certificat de célibat. ma mairie française lui impose un certificat de célibat. son consulat refuse d’établir ce certificat et ne propose qu’une…

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Mandat de depot

Posée par Sisi, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sisi 10664 vues

Mon mari et en mandat depot depuis le le 25juin 2014 et il les en correctionnel nous avons toujours pas de date toujours pas de jugement et la juge des libertés lui a renouvelés encore 4mois qui fait en tout 15mois et les juges…

Un père violent peut il avoir la garde ou des droits de visite

Posée par kayna, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Célia 10643 vues

Nous nous somme séparée en 2014 devant un juge. le père avait accepté de ne plus exercé son autorité parentale il n'a jamais été présent dans la vie de sa fille qui a aujourd'hui 2 ans et quelques mois il n'a jamais demandé…

Comment prouver le changement de revenus de l'ex épouse ?

Posée par Mauras, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marie 10642 vues

Mon ex-épouse vit en concubinage avec une personne depuis de nombreuses années. cependant son concubin a gardé une adresse chez son père. j'ai demandé une baisse de la pension alimentaire que je verse à mon ex-épouse, mais ai…

Résolu

Dommage et intérêt

Posée par Sofie, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sofie 10640 vues

Je suis convoquée avec mes 2 filles par le tribunal de brest pour une exhibition sexuelle par un homme sur le parking d'une grande surface cet été , mes 2 filles ont d'ailleurs été très choquées . le tribunal me demande…

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la réponse de de Almeida Costa

Age maximum pour reconnaître un enfant qui n'est pas le sien?

Posée par seblounat, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par seblounat 10626 vues

Ma fille à onze ans, j'ai fais une reconnaissance anticipée car le géniteur ne l'a pas reconnu. je vis avec quelqu'un depuis que ma fille à deux ans, nous nous sommes mariés et nous voudrions que mon mari est les…

Résolu

Attestation pour un jugement au jaf

Posée par nathou, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nathalou 10619 vues

Je vais passer au tribunal avec le pere de ma fille âgée de deux ans au sujet d un droit de garde ! ce dernier étant alcoolique et la avoue lui même lors d un premier jugement en juillet 2015 nous allons y repasser a ma demande vu…

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la réponse de znaciri

Appel pour pension alimentaire en garde alternée

Posée par Lika2014, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par de Almeida Costa 10616 vues

Mon enfant vit en résidence alternée depuis 2013 (âge, 2 ans 1/2), année du premier jugement. a cette époque, je n'avais pas explicitement formulé de demande de pension alimentaire de la part du père car, d'une part, je…

Résolu

À ton le droit de porter plainte contre un vendeur particulier

Posée par Toine969, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Toine969 10601 vues

J'ai mis en vente une paire de chaussure en vente à 150€ sur un site de vente vinted quelqu'un est venu me contacter nous avons parler par sms il m'as fait une proposition à 125€ que j'ai accepter il ma fait un…

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la réponse de MEGHENINI

Mon avocat ne me donne pas le jugement

Posée par Jenjen, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par noefilou 10591 vues

Mon affaire a été jugé il y a 3 ans. mon avocat ne m'a toujours pas envoyé le jugement (ni même d'honoraires) sauf que je ne peux pas avancer sans ce jugement. je n'arrive pas à l'avoir au téléphone, je laisse…

Signification jugement par huissier

Posée par Amaxie, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Amaxie 10559 vues

Séparés, non mariés, nous sommes passés devant le jaf pour fixer les modalités des garde de nos 2 enfants. le jugement a été rendu, les actes d'acquiescement validés par chacun. j'ai reçu un avis de passage d'un…

Résolu

Partage bien indivis entre concubins

Posée par Fab, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fab 10546 vues

J'ai vécu en concubinage pendant plusieurs années et au cours de cette période nous avons acheté successivement 3 biens en indivision à chaque fois revendus pour financer le nouveau. le dernier bien a été vendu suite à notre…

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Droit de visite médiatisé

Posée par nathalou, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Isabelle55 10539 vues

Je suis la maman d une petite fille au désespoir. je viens de recevoir une copie de jugement qui a eu lieux le 25octobre qui accorde un droit de visite a mon ex conjoint dans un centre médiatisée tout les quinze jours pour notre…

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Droit des grands parents

Posée par lou, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par mp25 10513 vues

Quel sont les droits des grands parents ? un juge peu til accorder une semaine à chaque vacances scolaire et 2 semaines en été en sachant que sa fait plusieurs années que les enfants ne vois plus les grands parents et ne veule plus…

Droit de visite et d'hébergement pour 1 ado de 15 ans

Posée par lilia, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lilia 10478 vues

Ma fille est âgée de 14 ans et demi elle vit avec moi sa mère. Ça toujours était conflictuelle avec moi et son père. depuis 2008 il a été incarcéré en détention jusqu'en 2011. le droit de visite lui avait été retiré et…

Comment savoir si mon mari a ouvert un compte en cachette ?

Posée par alex1234, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ced 10454 vues

Je vous contact aujourd'hui car j'ai une inquiétude par rapport a mon mari je crois qu'il me caches beaucoup de choses et hier j'ai découvert une carte bleu a son noms mais a son ancien noms car il a passer en…

Résolu

Saisine jaf en référé

Posée par SOPHIE, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par SOPHIE 10448 vues

Comment saisir le jaf en référé pour un transfert de résidence d'un enfant mineur, du fait de négligences éducatives graves de la part du parent qui en a la garde ? l'attache d'un avocat est elle indispensable ? l'accord des deux…

Consulter Maître PAGEOT
la réponse de Maître PAGEOT
Résolu

Distance entre les parents pour garde alterné ?

Posée par Mylène, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 8 ans 10438 vues

Ma nièce à 4 mois et demi, mon frère et sa compagne ce sont séparé durant la grossesse. il a su 4 jours après l'accouchement que la petite était née. depuis il n'a pu la voir que 4 ou 5 fois pdt environ 1h et parce…

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la réponse de Polin

Convocation jaf non reçu par la partie adverse

Posée par Mamrun, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Zouzz 10427 vues

Mon ex compagnon est parti vivre a l étranger avant de recevoir la convocation du tribunal. je n ai pas son adresse là-bas,il ne pourra donc pas être mis au courant. (j ai seulement son email...) si huissier il y a, que peut il…

Résolu

Placement abusif

Posée par Leatif, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lilie 10426 vues

Depuis 2009 les aemo s' en chine concernant mes deux filles un premier placement en 2010 puis retour à mon domicile ensuite un placement de la plus jeune en 20 13 chez les grands parents, paternels et en 2015 de nouveau un…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Garant solidaire d'un bail en location, quels sont les risques auxquels je m'expose ?

Posée par geantvert, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par geantvert 10425 vues

Je suis garant solidaire pour une personne qui loue un logement. cette personne a résilier son bail au bout de 2 ans de location par lettre recommandé au propriétaire, avant son terme initialement prévu pour une durer de 3 ans et a…

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la réponse de de Almeida Costa

Impaye de loyer d'un ancien logement

Posée par CARMEN, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par CARMEN 10417 vues

J'ai eu une dette de loyer dans un de mes anciens logements en location qui date de 2000 un huissier de justice très virulent, me faisant des saisie sur compte tous les 10 jours, ce qui fait que la banque me prend des frais de…

Pas d'avocat pour une mise en état avec injonction de conclure

Posée par iwanttoknow, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par MEGHENINI 10408 vues

J'ai une mise en état avec injonction de conclure devant le tgi dans une semaine. mon avocat baclant son travail, j'ai été forcé de lui retirer son mandat. a défaut de trouver un nouvel avocat dans un délai d'une…

Résolu

Jaf garde exclusive père alcoolique et dépressif.

Posée par Milianna, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Milianna 10407 vues

J'ai l'intention de demander la garde exclusive de ma petite fille de 10 mois. nous sommes séparés depuis le 13 novembre. mon ex conjoint à été déclaré malade d'alcoolisme au mois de septembre par un médecin du…

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la réponse de de Almeida Costa

Peut on annuler une pension alimentaire

Posée par bernardlolo, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par sam 10395 vues

Je vous explique mon ex concubine ou jai eux une enfants avec a demander la garde de notre fils sepandant elle et passer devant le tribunal netant pas avertie je nes pu me presenter a se jour la residence et chez sa mere est mon…

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Revocation adoption simple

Posée par fred6962, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par fred6962 10388 vues

J ai adoptecen 2005 une fille majeure qui a decide de rompre toutes relations sans motifs graves elle m a ecarte de son mariage., je n ai jamais vu ma prtite fille nee en 2015 malgre une demande par sms pour la voir en terrain…

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Signalement pmi

Posée par Lola3367, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lola3367 10379 vues

Nous avons enmener ma fille voir un médecin de garde le week en dehors dernier car grosse toux, encombrement, étouffement, état général vraiment pas top. avant d y allez nous avons appeler le 15 et le medecin nous a dis de nous…

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Probleme d heritage entre frere et soeur

Posée par patricia, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marie 10374 vues

Je m adresse a vous afin de vous expliquer brievement mon cas! voilà mon papa veuf est décédé le 4 juin dernier laissant une maison en heritage! de son premier mariage mon pére a eu 2 enfants ! mon frere ainé et moi meme! il s est…

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