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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Etat d'impecuniosite

Posée par angel, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 10368 vues

Séparée du pere de nos deux enfants , il a obtenu un droit de visite à la journée le samedi et dimanche de 10h a 18h un week end sur deux. il ne paye pas de pension car monsieur de travaille pas et ne touche pas encore de rsa. il…

Partage de la prime de rentree scolaire

Posée par Emilie, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Djam 10357 vues

J'ai la garde alternée de mon fils avec son père. sur le jugement rendu par le tribunal, pour la garde alternée, c'est écrit "constate l'accord des parties sur le partage par moitié des frais de nourrice et de…

Contrôle abusif de la caf

Posée par Marie, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par marais 10346 vues

Je suis victime de contrôle de la caf chaque année, dont le dernier sans visite d'un contrôleur et envoie d'un courrier concernant la somme due ainsi qu'un échéancier ( accusations sans fondement, et le dernier en…

Héritage

Posée par Osirise, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 10345 vues

Ma maman 87ans souhaiterais qu a son deces je recupere la maison pour que ma soeur ne la vende pas.... comment faire.... j ai toujours habité chez ma maman et ma soeur a l extérieur. ... que lui devrais je? merci merci de vos…

Difference entre partage judiciaire et homologation judiciaire d'acte notarie

Posée par GINOU38, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par GINOU38 10343 vues

Dans un autre post "divorce", je posais la question de savoir si l'huissier pouvait effectuer une saisie attribution car après un pv de difficulté du notaire, il y a eu un jugement de mise en état nous renvoyant devant le tgi…

Comment retrouver mon fils

Posée par mimie, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Abdel 10320 vues

J ai un fils de 26 ans qui habite av sa mere il a fini ses etudes habitait haguenau jusqua present mais quand j ai envyer l recommande pour savoir ce qu il faisait de sa vie je paie pension alimentaire ts les mois celle ci est…

Résolu

Femme passe la nuit dehors

Posée par Lisiana, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans 10318 vues

Je reviens vers vous car ma femme et moi , sommes un peu dans une dispute pour des choses un peu banales. maintenant elle dort parfois dehors de la maison et laisse les enfants avec sa mère que est chez nous. elle ne me donne pas…

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la réponse de de Almeida Costa

Plus de communication

Posée par bel, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 10309 vues

Voila jai mon fils de 6ans qui consulte un psychologue depuis quelque mois il voit aussi un neuropédiatre qui ont décelé un tdah du coup a traitement lourd a long terme. .impossible de parler de l état de santé de mon fils avc son…

Résolu

Mon enfant ne veut plus aller chez sa mere

Posée par Kenzo, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Amine33 10297 vues

En première instance au jaf on m’a retirer ma fille avec droit garde un week sur 2 moitié des vacances j ai toujours autorité parentale à la moitié mais après plusieurs mois ma fille est délaisser par sa mère ne s occupe pas d…

Consulter Maître delcour
la réponse de Maître delcour
Résolu

Ma s?ur a t elle droit de m accompagner a une convocation devant le juge.

Posée par gine maire, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par gine maire 10297 vues

Ai je le droit de me faire assister par une autre personne que mon avocat quand je suis convoquée devant le juge aux affaires familiale.le papa de ma fille arrive toujours a me déstabiliser. et je perd tous mes moyens ce qui joue contre moi…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Delai réception délibéré

Posée par physalise, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis 10276 vues

Père d'un enfant de 7 mois, je suis séparé de sa mère depuis sa naissance en février. l'audience auprès du jaf a eu le 19 juin. nous étions d'accord pour le droit d'hébergement et pour la pension alimentaire que…

Résolu

Il y a t'il possibilité de revoir un jugement de garde

Posée par elfeN, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par elfeN 10273 vues

Je me suis separé il y a maintenant 3 ans, ma fille étant à montpellier et moi à marseille nous avons la garde partagée un week end sur 2 et la moitié des vacances. je paye 125e de pension alimentaire ( je gagnais 1240e net/ mois…

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Résolu

Aemo pour ma fille aînée. abus de l'éducatrice que faire?

Posée par momousss972, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mamanauboutdurouleau 10268 vues

Ma fille de 8ans est sous aemo et l'éducatrice qui a ete désigné pour suivre notre famille , ne cesse de me faire moi la mere pour une femme dangereuse. elle me calomnie en toute impunité. est partiale en faveur de mon époux…

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Convocation à expertise

Posée par Blaicha, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par de Almeida Costa 10261 vues

Nous avons un rdv de notre voisin disant que nous aurions causé et endommagé leur porte dont les dommages sont estimé à plus de 1000euro.cette accusation et fausse car ce sont des voisins qui font du bruit et nous insulte…

Résolu

Mon nouveau compagnon peut il reconnaître ma fille dont ca n'est pas le père ?

Posée par Lénore, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lénore 10253 vues

Je viens vers vous car j'ai du mal à comprendre ce que mon compagnon (je ne suis pas mariée) peut faire au niveau légal pour adopter mon enfant. en effet, le véritable père ne donne aucun signe de vie depuis qu'il…

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Mesure d'éloignement

Posée par Oudeur, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par M57905790m 10245 vues

Suite a une mesure d'éloignement mon mari et moi n'avons plus le droit de rentrer en contacte,mais nous nous aimons ( 15 ans de vie commune ) malgré cette interdiction nous nous somme vu,et je suis tomber enceinte ,je ne…

Résolu

Droit de parler a mes petits enfants par téléphone directement

Posée par CMAGF, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par CMAGF 10234 vues

Je suis grand mère de tros petits enfants 15ans1/2 - 14 ans et 7 ans 1/2 en accord avec le jaf les deux grands n'ont plus obligation des droits de visite chez le père (qui est mon fils) quant a la petite le droit de visite…

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Mariage blanc

Posée par Enjila, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mehdi messaoui 10198 vues

On peut fair le divorce après 2 ans de mariage blanc et obtenir la nationalité française…

Garde alternée bébé vacances scolaires bébé

Posée par Sandie, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marjo0006 10178 vues

Dans le cadre d'une garde alternée pour un bébé donc non scolarisé. les gardes sont elles forcément pendant les vacances scolaires ou les gardes vacances peuvent être elles sur d'autres dates avec une notification par…

Résolu

Mon ex conjoint menace d'emmener nos enfants.

Posée par nounouchette, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nounouchette 10178 vues

Mon ex conjoint, qui vit encore sous mon toit, menace d'emmener nos deux enfants lors de son départ et déménagement dans quelques jours. nous ne sommes pas mariés et à lors de notre dernière dispute, j'ai eu des mots très…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Ma fille de 8ans veut vivre avec moi son pere

Posée par Mehdy, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mehdy 10177 vues

Je suis divorcé depuis 2010 et c'est mon ex femme qui a la garde de notre fille, maintenant elle vie a 350km de moi, ma fille veut rester vivre avec moi son prre, mais l'age légal n'est pas de 12ans pour que…

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la réponse de de Almeida Costa

Enquête sociale

Posée par Lilou, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Malo33 10167 vues

J’ai une question à vous poser je vais avoir bientôt une enquête sociale pour ma fille je voulais savoir sur quoi se base les personnes est-ce que ils vont aller chercher les antécédents en sachant que j’ai perdu déjà la garde de…

Résolu

Ma fille de 19 ans est partie vivre chez son père

Posée par mamanperdue, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 10160 vues

Me revoilà.. c'est définitif ma fille ma fait savoir qu elle partais vivre chez son père définitivement. quelles sont les démarches a effectuer ? prévenir la caf, les impôts ? mais quoi d autres... je lui laisse sa mutuelle…

Consulter Maître FEITUSSI
la réponse de Maître FEITUSSI
Résolu

Garde alternée,mes enfants dise être frappé par leur père , que dois je faire?

Posée par Titia14200, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 10156 vues

Mes.enfants sont en garde alternée depuis août 2020 malgré des dénonciations à la jaf de maltraitance de la part de leurs papa durant une enquête sociale. les enfants sont actuellement suivi par une éducatrice mais monsieur leurs…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Révision pension alimentaire sans jugement?

Posée par Lea, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 10133 vues

Mon ex compagne à pris une avocate afin de demander une augmentation de la pension alimentaire.nous sommes passés en jugement en 2009 pour nos deux enfants. cette avocate m'ademandé par lar de lui fournir mon avis…

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Comment recuperrer les 2500 euro que letat nous doit

Posée par wilfrid, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par christine 10120 vues

Svp letat doit til 2500 euro a chaque français et svp comment on fait pour les recuperer merci svp de me dire comment faire les demarche jen aurais bien besoin etant a la ahh et degrosse deficuter pour vivre en se moment merci a…

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la réponse de Maître FITAS

Peut on déduire de la pension alimentaire le montant d'un achat.

Posée par Jean, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par clam 10114 vues

Tout est dit dans le titre! n'ayant pas reçu d'affaire pour mon fils pour la deuxième fois. j' ai été obligé de lui acheter des vêtements vu qu'il restait chez moi une semaine. a cet effet j'ai déduit 30…

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Le juge repousse le délibéré depuis 4 mois

Posée par mamou, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mamou 10111 vues

Suite à la vente de ma maison apres le décés de ma premiére épouse mes enfants reclament l usufruit de leur mére cette affaire est donc jugée au tribunal de grande instance de la circonscription mais le juge a fixé le délibéré au 6…

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