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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Jour férié et droit de garde lorsque l'on a la garde alternée

Posée par farfallina31, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par farfallina31 11159 vues

J'ai la garde alternée de ma fille : les semaines paires elle est chez moi et les semaines impaires chez sa mère; l'alternance se fait du vendredi soir au vendredi soir également lors des petites vacances scolaires…

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la réponse de Maître MONESTIER

Annulation d'une adoption

Posée par tequila, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sofy 11118 vues

Nous avons adopté une fille en 2007 en adoption plénière, nous avons de très grosses difficultés avec elle. notre famille est en danger. peut -on annuler cette adoption?…

Résolu

Urgent reporter une audience

Posée par Gényo, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gényo 11116 vues

Suite à un désaccord avec mon avocat pour une audience devant le jaf pour une fixation de pension alimentaire qui doit se dérouler malheureusement aujourd'hui à 14h... je souhaiterais reporter cette audience afin de trouver un…

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la réponse de ateissedre

Combien de fois l'accuser peut reporter laudience devant le jaf?

Posée par Nattylucie, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 11 ans par de Almeida Costa 11112 vues

J'ai actuellement fait une demande de garde exclusive de ma fille auprès du jaf hors, monsieur ne sais pas présenté à la première convocation en appelant le greffe prétextant être coincé sur la route dans un accident de…

Résolu

Le père qui ne veut aider ses enfants

Posée par Malika 68, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Malika 68 11108 vues

Je suis mère de 4 enfants adolescents et je suis tiraillé entre mes enfants et leurs père car il ne veut plus entendre en entendre parler ni les aider financièrement aujourd'hui ma fille aînée est majeur et fait des études…

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Visite médiatisée

Posée par Aline70110, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
14 réponses dont la dernière il y a 3 ans par emma78 11002 vues

Je viens vers vous car j’ai besoin de renseignements. mon fils de 8 ans vient de commencer les visites médiatisée avec son père. nous en somme à la 3ème séance et cela ce passe mal. mon fils refuse de rentrer dans la salle où est…

Résolu

Mon ex n'a pas fait signifié le jugement.

Posée par Analullaby, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 10991 vues

Nous sommes passés devant le jaf en 2015 et depuis,le père de mon fils n'a pas fait signifié le jugement qui lui est favorable(il a eu gain de cause sur tout!)alors qu'il parait qu'il est tenu de le faire..et…

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la réponse de MEGHENINI

Mon ex me réclame mon avis imposition pour la bourse de son fils.

Posée par Goala, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Céline 10976 vues

Mon fils 20 ans vit chez son père, je suis la mère de mon fils, séparée depuis 6 ans. mon ex me réclame mon avis imposition 2014 pour aider la bourse université de mon fils mais mon fils ne vit plus chez moi. mon ex gagne bien son…

Refus du droit de visite médiatiser

Posée par jovane, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ChocoKN 10961 vues

Le jaf a redonner le droit de visitebau pere de mon enfant dans un lieu médiatiser au par avant le petit à fait des crise de stress les pompier son venu sur le lieu médiatiser moi je n'est plus confiance en ses lieu la mon…

Renoncer à son autorité parentale

Posée par Pauline, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 11 ans par Maître VERALLO-BORIVANT 10954 vues

Je suis la maman d'un petit garçon de 7ans. je suis séparée de son papa depuis maintenant 6ans. au début ( lorsque celui ci vivait dans la même région, il prenait régulièrement son fils, à savoir 1 week end sur 2 et la moitié…

Ma mère ne veut pas me rendre mes affaires

Posée par Jenni, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par morganelb611@gmail 10925 vues

Avant de partir en australie j'ai dépose mes affaires ainsi que mes papier chez elle maintenant j'en ai besoin et elle refuse de me les rendre que puis je faire ?…

Partage des quinzaine pour les vacances d'été

Posée par Clémence38, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Anonyme 10912 vues

Je voudrais savoir comment on partage les vacances d'été ? moi j'ai posséder comme sa : j'ai les enfants les premiere quizaine de juillet donc sa fait du samedi 7 juillet 2018 au samedi 21 juillet 2018. quand au papa…

Résolu

Cesser une saisi pour paiement de pension alimentaire

Posée par Zaza1016, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Zaza1016 10902 vues

Comment peut on faire pour faire supprimer une saisi sur salaire de pension alimentaire car l'enfant est majeur et travaille depuis décembre dernier ? le père ne vit plus dans le même pays. et cela fait presqu'un an que…

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la réponse de Maître GERARD-DEPREZ
Résolu

Comment modifier droit de visite de l'un des parents ?

Posée par Vivi 57, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Vivi 57 10895 vues

Mon ex mari nepaie plus la pension depuis avril 2016 pour notre fille. il ne là prends plus depuis le 19 mars. elle ne veut plus y aller. j ai déposé plainte et je voudrais savoir comment faire pour qu elle ne doive pas y aller le…

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la réponse de de Almeida Costa

Achat d'une voiture

Posée par Jennisimplement, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 10894 vues

Je me permet de vous écrire car j'ai un soucie avec l'achat d'un véhicule. voila je vous explique : en février par le biais de mon assistante social j'ai acheté une voiture a 1200 € avec le contrôle technique ok…

Résolu

Visites médiatisées qui se déroulent assez mal

Posée par Justness4kids, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Justness4kids 10874 vues

Je viens à vous pour quelques renseignements. mes 3 enfants âgés de 12 , 10 et 7 ans voient leur père en visite médiatisée. ces visites ne sont pas à ma demande mais une décision du jaf qui a trouvé cette solution pour que les…

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Choix ecole pour les enfant - garde alternée

Posée par MumS, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Nanou 10869 vues

Avec mon conjoint nous étions jusqu'ici en garde alternée. notre fille étant scolarisé dans l'école du secteur du domicile de son papa. monsieur déménage. nous sommes passé devant le jaf, la garde alternée n'étant…

Résolu

Report d'audience jaf

Posée par Marylou, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marylou 10865 vues

Mon époux est militaire, nous avons ensemble 5 enfants à charge, je suis actuellement sans emploi. depuis que son ex conjointe bénéficie d'un sixième de son soutien familial de solde pour l'enfant qu'ils ont en…

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la réponse de ateissedre

Décompte vacances scolaires

Posée par DVS, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par DVS 10810 vues

La mère de mon enfant et moi-même avons un désaccord, il concerne la date à partir de laquelle les vacances seront décomptées. le jugement dit que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie…

Résolu

Mon ex compagne m'accuse de violence sur mon fils et refuse que je le vois

Posée par Plac31, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mel amel 10802 vues

Séparé depuis septembre 2014 de la mère de mon fils, je n'ai depuis pu le voir que très peu. en janvier 2019 un jugement a donc était rendu pour mettre un place un droit de visite et d'hébergement juste et équitable…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Mon conjoint me frappe et minsulte

Posée par Kikili, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Kikili 10768 vues

Je souhaite quitter mon conjoint car il me frappe violament j'ai un enfant de 6 mois avec lui , il veut prendre mon fils et me menace de mort et mninsulte . et veut me prendre toute mes affaire . quel sont mes droits pour me…

Consulter Maître DENICOURT
la réponse de Maître DENICOURT
Résolu

Jugement non signifié

Posée par marco86, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par marco86 10767 vues

J ai reçu la réponse du jugement il y a maintenant 10 mois et je ne l ai pas fait signifier, nous étions tous les deux sans avocats et tous les deux devant le juge. le jugement est il valable pour la garde et la pension? merci de…

Consulter Maître Huet
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Résolu

Déménager à l'étranger avec mes enfants pendant une mesure d'aemo ?

Posée par Magalie, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Utilisateur #1056672 10737 vues

Merci pour votre réponse. * puis - je déménager à l'étranger, particulièrement dans un autre pays européen avec 2 enfants sur 3 , qui ont 16 ans pour la plus âgée , ( qui ne pourra pas me suivre si je déménage à…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Moitié des vacances scolaires été 2020

Posée par Lucie, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Thihelo 10727 vues

Le jugement précise que j'ai notre fille la seconde moitié des vacances scolaires les années paires. j'ai vu sur un site internet divorce de france que la moitié des vacances scolaires étaient le samedi 1er août en fin de…

Recherche

Posée par NONO, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par François 10727 vues

Comment faire pour retrouver adresse de mon fils certe majeur fini les etudes mais verse une pension aliumentaire saisie sur salaire mais ne saitpas ou puis je demander mon patron ou va mon argent cela fait dj 3 mois de plus n…

Engager un détective et faire suivre mon compagnon

Posée par Christine78, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Emy 10722 vues

J'ai connu sur un site de rencontre une personne avec qui j'entretiens des relations amoureuses. nous ne sommes pas mariés et je n'envisage pas de le faire. nous n'avons aucun bien en commun ni d'enfant. je…

Résolu

Enfant majeur - déchoir père de ses droits

Posée par BaNa, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par BaNa 10720 vues

J'ai 24 ans et mon frère 22. notre père est ce qu'on peut appeler communément une belle ordure, sans rentrer dans les détails nous sommes depuis bien longtemps autonome et n'avons plus à faire à lui depuis…

Consulter Maître BEULAIGNE
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Résolu

Expulser une personne qui est hébergé a titre gratuit

Posée par Breton405628, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Breton405628 10707 vues

Après le décès de notre maman, ma sœur et moi avons l'intention de vendre sa maison, dont nous sommes les 2 seuls héritiers. mais il y a un problème car mon neveu qui était hébergé depuis 15 ans a titre gratuit, refuse de…

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