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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Je souhaite plus avoir aucun contact avec le père de mon enfant

Posée par Lina, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mimiiii 9048 vues

Je ne veux plus avoir de contact avec le père de mon fils, car avec ce dernier c’est toujours des conflit, reproche, il y a jamais de dialogue. en plus de lui sa femme s’y met aussi à me contacter toujours dans les reproche en me…

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Dépôt de plainte suite diffamation courrier jaf

Posée par Camille123, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par hp 9047 vues

  je vais la faire courte. 2 ans de harcelement par l'ex compagne de mon mari. 2 ans de mails injurieux et diffamatoires. 2 ans que les enfants sont sa principale arme. j ai rétorqué de nous fiche la paix et d'arrêter son…

Résolu

Mon fils veut vivre chez moi

Posée par VALÉRY, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Vava56 9044 vues

J’ai 2 enfants qui vivent actuellement chez leur mère à qui je verse une pension de plus de 600 euros. mon fils souhaite venir vivre chez moi, quelle démarche dois-je entreprendre? j’ai proposé à sa mère une solution à l’amiable en…

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la réponse de de Almeida Costa

Jugement pour la garde

Posée par Angie, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 9041 vues

Un jugement pour la garde de mon fils à été prononcé en juillet 2016. a ce jour, je n'ai toujours pas eu le jugement qui devait être remis par un huissier mandaté par mon avocate. est ce que de ce fait le jugement est…

Résolu

Jugement pour la garde

Posée par Angie, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Angie 9032 vues

Mon ex conjoint et moi sommes passés devant le jaf le 9 juin dernier pour la décision "définitive" de notre fils. alors que j'avais un dossier en béton le jaf à mis en place une garde alternée, en sachant que notre fils a à…

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la réponse de de Almeida Costa

Mon avocate ne répond pas aux mails et à mes appels

Posée par J, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Cassé 9028 vues

J'ai une audience ce 13/09/23, je voudrais en discuter avec mon avocate car j'ai plusieurs questions précises restées sans réponse. mais elle ne me répond pas. j'appelle son secrétariat, celle-ci me dit qu'elle…

Résolu

Non présentation à la convocation du jaf

Posée par Chachouille, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Chachouille 9020 vues

Séparée du père de ma fille nous avons mis en place une garde alternée. une requête a été faite en ce sens et nous ne souhaitons pas fixer de pension alimentaire. À la date de la convocation je ne serais pas disponible. est il…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Modèle de demande de garde alternée

Posée par Tanguy24, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans 9015 vues

Je suis papa de 3 enfants. après une séparation compliqué, je vois mes enfants 1 weekends sur 2 et la moitié des vacances. je veux la garde alternée mais je ne sais pas comment formulé la demande envers mon ex compagne. je veux lui…

Consulter Maître BOIREAU
la réponse de Maître BOIREAU
Résolu

Erreur de frappe dans un jugement

Posée par Madinina330, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 9 ans 9013 vues

Mon ex conjoint a fait une requête devant le jaf en date du 30 mars 2015, pour une modification de la pension alimentaire, dans sa requête il demandais a ne plus la versée vu son état d’impécuniosité. en date du 6 mai 2016 le…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Papier d identité d enfant de parents séparés

Posée par Degla, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Degla 9012 vues

Je suis séparée de mon ex conjoint suite à des violences conjugales. mon ex conjoint ma juré qu il allait prendre l enfant et le cacher à l étranger et que je ne la vrrrais plus jamais. mon ex conjoint me réclame les pièces d…

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la réponse de TANGALAKIS

Annuler une audience pour une convocation d'une dette, que j'ai dû régler

Posée par audrey92, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par audrey92 9008 vues

Je voudrais annuler une audience dont j'avais fait appel en raison d'une dette, que j'ai dû régler après au trésor public par versements différés sur 12 mois à compter de mars 2017 à janvier 2018. comment rédiger…

Résolu

Droit d'informer le père pendant la grossesse

Posée par Morgane59, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Morgane59 9004 vues

Je suis enceinte de 9 semaines et séparé du père (on était juste en couple). j'ai pris mes distances avec car il souhaitait que j'avorte, ne prend pas des nouvelles de ma grossesse, etc. il s'est manifesté il y a…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Mon mari "dévalise" régulièrement mon compte personnel

Posée par Cel43, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Cel43 8999 vues

Depuis deux mois, mon mari dilapide littéralement l'argent de mon compte personnel. notre système de fonctionnement est le suivant : sur le compte joint, avec son salaire, tous les prélèvement automatiques sont effectués (prêt…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Durée traitement plainte

Posée par Debi22, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Debi22 8994 vues

Savez vous le temps que ça met pour être traité un dossier avec plainte pour harcèlements moraux et physiques envoyé directement au procureur de la république ?…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
Résolu

Aide pour recuperer ma fille

Posée par shanounette, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par shanounette 8991 vues

J'aimerais vivement avoir de l'aide de votre part pour répondre au question que je me pose car je suis séparer du père de ma fille nous sommes pas passer devant le j a f et avec l'accore du papa j'ai garder moi…

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la réponse de TAYORO

Renonciation à une enquête sociale faite a ma demande

Posée par Chris, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par julie 8991 vues

Lors de mon audience au bad la juge m'a proposé de faire une enquête sociale contre mon ex car j'avais amené des preuves que celle-ci vivait en couple et qu'elle le nier et avait certains doute contre sa façon…

Droits de visite week-end

Posée par Lydie, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître CISSE 8990 vues

Après deux mois de vacances où mon ex mari n'a pas souhaité prendre notre fille aux dates auxquelles il avait droit. il me prévient comme convenu sur le jugement qu'il viendra chercher notre fille pour les week-ends de…

Résolu

Dénigrement de la mère

Posée par Jhade32, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Jhade32 8981 vues

Le père de mes enfants redemande la garde exclusive de ceux-ci âges de 5 et 6 ans. lorsque mes enfants​rentrent des dvh chez leur père, ils me dises : papa dit que tu es une menteuse, il faut pas te croire car tu dis que des…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Droit de garde et pension alimentaire dans le cas d'ex concubins

Posée par fleur0608, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par fleur0608 8981 vues

Séparée de mon ex conjoint depuis deux ans, nous avions convenu à l'amiable d'une garde classique et du paiement d'une petite pension alimentaire. or depuis plus d'un mois, il a arrêté définitivement de verser…

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la réponse de de Almeida Costa

Mon ex refuse que je l'appel en visio

Posée par Julien45, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par zedezzzz 8970 vues

Je voulais s'avoir si mon ex avez le droit de refusé les appel en visio pour que je puisse voir mes enfants de 2 ans pendant le confinement . pour moi c'est dur de pas les voir…

Pension alimentaire père en concubinage

Posée par Socutie, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lilie 8967 vues

Je suis en cours de procédure pour une pension alimentaire, je suis actuellement etudiante maman celibataire et perçoit le rsa pour mon enfant de 1 an à ma charge , le père vit en concubinage avec une femme fonctionnaire…

Résolu

Comment obtenir la revalorisation de la pension alimentaire suite à un divorce ?

Posée par fafa 83700, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par christine 8961 vues

Je suis divorcée depuis lee 13 juillet 2004 et mon ex mari n a jamais revalorisé la pension alimentaire de 153 e que pourtant sur les papiers il etait mentionné que c etait de son initiative qu il devait la revalorisée chaque année…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Mon oncle à changé les serrures de la maison de mon père

Posée par Jmn25, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jmn25 8958 vues

Voici la situation en résumé: j'habite chez mon père (depuis toujours) qui est sous tutelle (mandataire extérieur a la famille) et en rentrant chez moi, je n'ai pas pu entrer car les serrures avaient été changé par mon…

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la réponse de de Almeida Costa

Je passe devant le jaf et je voudrais changer ma requête

Posée par Adeline, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOULASSEL 8952 vues

Je suis convoqué au jaf en avril, j'avais demandé à mon avocate une garde ou le papa l'avait un week-end sur deux, seulement entre temps nous nous sommes mi d'accord pour qu'il la prenne quand il veut et moi…

Résolu

Faux témoignage

Posée par lily rose, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8949 vues

J'ai accepté d'être la témoin du mariage de ma meilleur amie , c'était un mariage très rapide son futur mari a fait accélérer la cérémonie car mon amie était en phase final d'un cancer .le jour du mariage on…

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la réponse de TANGALAKIS

Crpc pour violences conjugales

Posée par Jonas, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Nait Mazi 8946 vues

Tout d’abord c’est avec grande difficulté que je vous écris afin de vous poser des questions je suis convoqué prochainement dans le cadre d’une crpc pour violences conjugales. en effet, une dispute a dérapé entre ma compagne et moi…

Résolu

Cheques pension alimentaire non encaisses

Posée par bobbygentil, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 8946 vues

Cela fait depuis 1999 (donc 19 ans) que je paie une pension alimentaire pour mes deux enfants que je n'ai jamais revu... dernièrement j'ai envoyé un courrier à leur mère pour connaître la situation de mes filles (études…

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la réponse de c.tangalakis

Non respect du jugement date paiement pension et droit de visite

Posée par lidou, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lilou 8944 vues

Nous sommes passés au tribunal a ma demande suite au déménagement de mon ex mari et la réévaluation de la pension, car les frais pour les enfants ont évolués lors de ce passage au tribunal mon ex mari a émit le souhait de vois ses…

Pension enfants non reconnu par leur père

Posée par Ly03, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ly03 8936 vues

Je vous explique mon problème je suis en couple avec un homme qui a eu 2 enfants non reconnus car son ex ne voulait pas pour pouvoir toucher des aides, cela fait bientôt 10 ans qu'il lui donne une pension alimentaire pour les…

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