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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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La police ne veut pas pendre ma plainte a la suite d'une agression verbale

Posée par Lio, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lio 8936 vues

à la suite d'un banal accrochage en voiture, sans dégâts matériels importants, j'ai été agressé par la conductrice verbalement (insultes, menaces...), soutenue par son compagnon. affolée je me suis retranchée dans ma…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Pension alimentaire versée à un enfant mineur

Posée par Paps, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Paps 8925 vues

Ma fille mineur de 16 ans, va entrer à la faculté dans un autre département que celui de sa mère. elle a obtenu une bourse qui va couvrir le montant ou partie, de son loyer d'étudiante. sa bourse sera versée directement sur…

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Résolu

Le père de mon fils m'impose des droits de visite et d'hébergement abusifs

Posée par Camille, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Camille 8925 vues

Le père de mon fils de bientôt 12 ans habite en région parisienne alors que je vis dans le tarn, il exerce régulièrement ses droits de visite et d'hébergements (tout en ne s'acquittant pas de la pension alimentaire dûe) en…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Lettre anonyme

Posée par Isaac, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sachinho37 8922 vues

Je viens de recevoir 1 lettre anonyme concernant le compagnon de mon ex femme en effet qui a été codamner pour attouchement sexuel sur mineur j'aimerai savoir quoi faire j'ai peur pour ma fille…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Refaire sa vie après une séparation et avant le divorce

Posée par mina, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 11 ans 8919 vues

Ça fait 1 an et demi que je suis séparée à cause de violences et la on y en cours de divorce.est ce que j'ai le droit de refaire ma vie avec quelqu'un même avant que ça soit prononcer le divorce ?…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Quelle procédure pour annuler un jugement du jaf

Posée par Talyludo, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Talyludo 8914 vues

Suite au décès de ma compagne j ‘ai obtenu il y a 5 mois du jaf une délégation d’autorité parentale forcée pour son fils âgé de 16 dont je ne suis pas le père, car aucun membre de sa famille n en voulait. je n avais aucune…

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la réponse de de Almeida Costa

Article 478 du cpc

Posée par TOYOTA, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par samia 8905 vues

Ma question concerne sur le modèle de lettre pour demander au juge de rouvrir la procédure suite à la caducité sur la base de l'article 478 cpc , cordialement…

Résolu

Garde alternée vacances et week-end

Posée par Mzeo, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 8 ans 8904 vues

Avec mon ex compagnon nous n'arrivons pas à être d'accord sur les vacances malgré le jugement. pouvez vous m'éclairer? exemple pour les vacances de février 2018, les vacances commencent le vendredi 9 donc mr récupère…

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la réponse de Polin
Résolu

Coronavirus et garde d'enfants

Posée par Cathy31, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lylou 8901 vues

Parents divorcés , autorité parentale conjointe et droit d hébergement pour le pere les wk 1-3-5 distance entre les parents plus de 100 kms et département differents (haute garonne et tarn) (tj en conflit et non respect des…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

Démarches test de paternité

Posée par JordanK, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par JordanK 8901 vues

J'aimerais savoir comment procéder pour établir un test de paternité. mon "amie"m'avait annoncé la grossesse en début d'année alors qu'on se connaissait depuis peu et que je rentrais prématurément de ma saison…

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la réponse de CECCATO
Résolu

Garde alterné en suspension

Posée par Julia.o., il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 8899 vues

Ma fille virginia est âgée de 13 ans et nous se sommes séparés avec son père à sa naissance. j’ai obtenu la garde et mon ex les droits de visite classiques (un week-end sur deux et la moitié de vacances scolaires, avec une pension…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Difference entre autorite parental et representant legall

Posée par cathe, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par cathe 8898 vues

Je ne suis pas marie avec le pere de ma fille elle a 16 ans et demi elle est nee en 1999 et son pere l a reconnue en 2006 de ce fait il a obtenu l autorite parental comme moi mais qui est le representant legal…

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la réponse de c.tangalakis
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Pension alimentaire

Posée par chris87, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître halimi 8895 vues

Je souhaite savoir si pour la révision d'une pension alimentaire il faut obligatoirement joindre les revenus de ma compagne? nous sommes ni marié ni pacse etc... juste deux enfants en commun…

Consulter Maître FUSILLIER
la réponse de Maître FUSILLIER

J'ai contacte un avocat pour la mesure judiciaire éducative

Posée par famille, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Malice 8873 vues

Il me dit tout dépend le dossier pour voir si il peut faire quelque chose et d'attendre malgré tout les 6 mois de mesure j'espère qu'il y aura un terme de se suivi. j'attends ses nouvelle mercredi et de plus…

Authentifier un acte

Posée par Han, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mike Oreon https://ijrfpioqqerjw.com 123 8871 vues

Le greffier doit authentifier une décision. outre la vérification et la signature en quoi consiste cette tâche ?…

Demander droit de visite libre pour une ado

Posée par GWEN, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par GWEN 8856 vues

Ma fille veut être libre de décider quand elle va chez son pére. elle n'a pas de trés bons rapports avec son pére et sa belle-mère. nous avons à ce jour un jugement son pére a un droit de visite classique un we sur deux et…

Résolu

Le père de mon fils refuse de me dire où ils vont aller pendant les vacances : a-t-il le droit ?

Posée par rubens13, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Blanche 8854 vues

Voilà étant séparée mon fils doit passer le mois d août avec son père ,cependant celui ci n à pas de logement et je ne sais pas ou va aller mon fils car il dit que cela ne me regarde pas .À t il le droit de me cacher ou va aller…

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la réponse de Eduardo DE ALMEIDA COSTA

Menace conjugal

Posée par samira, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 8853 vues

Je ss marier 19novembre 2012 et je ss entrer en france 25 janvier 2014par regroupement familial dobc ca fait 2 ans que j habite avec mon mari dans le meme toi slors mon mari m a cacher son probleme sexuiel il est impuissant ul…

Comment déménager sans le consentement du père

Posée par Khady, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ferrante 8852 vues

Voilà j'ai posé une question il y a quelques jours mais celle-ci ne figure nulle part. je suis séparée depuis le mois de septembre 2014 après une relation houleuse de 8ans. j'ai un petit garçon de bientôt 6 ans et son…

Certificat de scolarité pour justifier une pension alimentaire

Posée par Laetitia, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Ib 8849 vues

Mon compagnon paye une pension alimentaire pour sa fille âgée de 16ans révolus mais n'a aucunes nouvelles d'elle et ne sais pas si elle est toujours scolarisée que peut il faire et doit il toujours payer cette pension si…

Résolu

Refuser une médiation

Posée par CF1975, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par CF1975 8848 vues

Je refuse une mediation de mon ex compagne qui ne m.a pas prévenu au prealable de cette action..et habitant à 250 km du tgi..je n.ai pas de permis..j.aurai pu faire comment??personne dans mon entourage n.est disponible pour m.y…

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la réponse de TAYORO

Famille

Posée par juju, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 8844 vues

Voilà ma fille 16 ans arrêter école et voilà les service sociaux on f appel au juges des enfants voilà je voudrais savoir ç quoi un juges des enfants et si m'a fille serait placees…

Résolu

Demande de renvoi au jaf

Posée par dorothée54, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans 8839 vues

J'ai reçu une assignation en la forme des référé à une audience devant se tenir le 21/08/2018. je suis actuellement enceinte avec une date prévue d'accouchement le 24/08/2018. je ne souhaite pas prendre d'avocat pour…

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la réponse de ateissedre

Droit du geniteur

Posée par Caribou, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marie 8839 vues

Étant séparé depuis qq années de mon premier conjoint..(j étais alors enceinte de 8mois) j ai élevé seule mes enfants sans pension alimentaire et monsieur ne les a jamais revu ... depuis peu il refait surface car il souhaite les…

Résolu

Les dépens seront partgés

Posée par SOPHIE, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par SOPHIE 8837 vues

A la décision du jaf, je suis en garde alternée avec mon ex une semaine sur 2, il ne me verse plus de pension. il est indiqué sue le jugement "compte tenu des mesures concernant l'enfant commun, les dépens seront partagés par…

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la réponse de ateissedre
Résolu

Droit de garde et hebergement pour crs

Posée par TOTO, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Margaux 8837 vues

Voilà je suis crs depuis septembre,absent souvent puis je demander au prochain jugement que quand je rentre de déplacement la garde et hébergement de ma fille çà serait environ 5 jours par mois et pour les petits vacances la moitié…

Consulter Maître MAINGUY
la réponse de Maître MAINGUY

Non reconnue

Posée par babette, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par babette 8829 vues

Mon père ne m'a pas reconnu à ma naissance il a aujourd hui 84 ans il m'à elevée aujourd hui il souhaiterait que je sois son héritière comment doit ont faire ? petite précision j'ai 51 ans et ma mère est décédée merci…

Carte séjour

Posée par Aa, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître PRIEUR 8828 vues

Mon fils est née en france depuis 6 ans . il est scolarisé. mais le problème nous n'avons pas aucun droit en france car j'ai pas de carte séjour. j'ai juste une résidence polonaise pour ça je suis entrée en france…

Séparation et logement

Posée par Melie, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Melie 8824 vues

Je me suis séparée de mon ex conjoint le 21 août. il a pris un nouveau logement le 04 octobre 2017 à son nom. il me menace sans cesse qu'il va se suicider ensuite il minsulte et le jour d'après que je suis la femme de sa…

Garde de mon fils

Posée par isagé, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître BOULASSEL 8816 vues

Je viens a vous par ce courrier car je suis une grand-mère déprimée suite au verdict du jugement pour la garde de notre petit fils. avec plainte par brulure de cigarette sur le petit , hématomes a l oeil. coup sur ma fille…

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