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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Pension alimentaire enfant majeur et boursier

Posée par NANA 15, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 ans 9226 vues

Ma fille est allée vivre chez son père depuis la rentrée. elle a été déclaré a sa charge et je n'ai plus les allocations familiales pour deux enfants. il me reste une enfant à charge. je verse 100 euros à ma fille et le père…

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Indivision

Posée par Serge, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 9217 vues

Est il possible, quand 3 personnes sont en indivision sur un bien, que deux d'entre elles forcent la 3eme à vendre ses parts du bien?…

Mon ex femme m'empêche de voir mes enfants

Posée par Romain, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par vinzdebayonne 9202 vues

Après une séparation avec la mère de mes enfants, je suis parti en lui laissant le domicile familiale, quand je suis revenu pour voir mes enfants, elle était partie sans donner d'adresse, ça fait des mois maintenant que je…

Résolu

Parents séparés : obligation du père en cas d hospitalisation de la mere

Posée par Maman anonyme, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 6 ans 9201 vues

Je dois me faire opérer et être hospitalisé 3 jours. j ai ensuite des soins post hospitalisation et une invalidée de minimum 10 jours sans pouvoir m occuper de mes enfants. le papa n habite pas loin et à la possibilité de s occuper…

Consulter Maître MILI
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Comment definir première quinzaine des vacances?

Posée par Jane, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jane 9199 vues

Séparée du père des enfants, j'en ai la garde et le papa a un droit de hébergement, 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances. dans le jugement rendu par le jaf, il est notifié,pour cette année, que sa période de…

Pension + 1/2 frais de scolarité : logement, transport, repas ?

Posée par Colibri69, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dadjou 9199 vues

Divorcé depuis plus de 10 ans, j'ai été condamné à verser à mon ex-femme une pension alimentaire de 130€/mois, révisée tous les ans, pour nos deux enfants communs. mes enfants ont grandi et l'an dernier mon ex-femme me…

Résolu

Adoption simple sans accord du père biologique

Posée par tooti, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
15 réponses dont la dernière il y a 5 ans 9191 vues

Maman d'un enfant de 10 ans que j'ai eu à l'époque avec un homme marié, ce dernier a reconnu l'enfant. quand l'enfant a eu 18 mois, ce dernier a été condamné à une peine de prison ferme et s'est enfuit…

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Preuves devant le jaf/video

Posée par Marc, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Jonnah 9190 vues

Je me bats pour avoir la garde exclusive de mon fils de 9ans car sa maman est toxique et très instable psychologiquement . mon fils a émis le souhait d'être entendu par le juge . elle ne l'a pas amené au rdv en justifiant…

Résolu

Ma fille 16 ans souhaite venir vivre chez moi son père (charge, fixation résid)

Posée par Papapoule, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Papapoule 9170 vues

Ma fille ne supporte plus le harcèlement moral de son beau père sur elle, et ne souhaite pas les suivre dans leur troisième déménagements et changement de région. la maman est ok pour laisser la puce partir chez moi malgré ses…

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la réponse de de Almeida Costa

Le 'sava' (service d'aide victime d'accusation)

Posée par Justement, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Justement 9161 vues

En matière juridique je m'interroge sur le"savu" (service d'aide aux victimes d'urgence), qui relève d'une extrême importance en amont et en aval, de l'urgence d'assistance et d'assurance dans…

Résolu

Ordonnance taxe réponse du bâtonnier 1 ans après

Posée par nounours, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans 9158 vues

Maître mon ex avocat a saisi le bâtonnier pour un contentieux déontologique d'une demande de fixations honoraires. 2.en la matière d'aide juridictionnelle partielle l'avocat est tenu de soumettre une convention…

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la réponse de patout

Puis je empêcher mon frêre de rentrer dans la maison de ma mère?

Posée par Etazuo, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bernard-debaisieux-avocat 9156 vues

Ma mère (père décédé) à alzheimer et est à l’hôpital pour une longue durée. mes sœurs et moi avons fait une demande de tutelle. nous nous occupons de sa maison et de lui fournir du linge. a l'approche de l'estimation des…

Résolu

Déplacement professionnel

Posée par Catherine971, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Catherine971 9156 vues

Je dois partir une semaine en déplacement professionnel a la fin du mois de mai . le père de mes enfants refuse de les prendrent en charges pendant cette période . peut il le faire ?? il y a til un recours…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Convocation au commissariat

Posée par billie jean, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 9153 vues

Ma fille de 14 ans, va être convoquée en tant que témoin bien que n étant pas impliquée personnellement, dans une affaire concernant une de ses amies, mettant en scène des photos à caractères pornographiques son amie a reçue…

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la réponse de de Almeida Costa

Vendre la maison de ma mère malgré son refus

Posée par Schedarine, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 9148 vues

Ma mere est placee en ehpad. sa retraite est loin de couvrir les frais. de plus sa maison engrange des frais et impots .... elle refuse la vente de sa maison. peut on l y contraindre?…

Interdire l'accès à la maison familiale à une demie-soeur

Posée par TSDD, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par abdi 9148 vues

J'explique la situation. mon père a une fille d'une première femme et ensuite nous sommes 4 soeurs d'un second mariage. notre mère est décédée en septembre et depuis notre demie-soeur tente de se réincruster dans la…

Résolu

Cas préoccupant sur enfant mineur

Posée par Ali, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sam 9145 vues

Après séparation la garde de mon enfant a été fixée au domicile de la mère. cependant mon ex ne déclare pas les pensions alimentaires dont elle exige le versement en espèces et perçois indûment la caf qui se retourne contre moi pour…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Peux t on être accusé de diffamation pour l envoi d un sms à caractère privé

Posée par loulou, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 9143 vues

J ai cotoyé une personne qui m a fait part de comportements alcooliques concernant un certain monsieur une amie étant très proche de ce monsieur, je lui ai dit qu elle fasse attention à ces comportements choses qu elle a d ailleurs…

Insultes sur personne handicapée

Posée par Hanane33, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SHOWNINA 9123 vues

Pouvez vous m'aider. la copine de mon ex mari me harcèle au téléphone et m'insulte gratuitement et insulte ma fille de mongole et que je devrais avoir honte davoir une fille comme elle . ma filles est handicapée mental…

Résolu

Suppression de garde alternée et mise en place d'une pension alimentaire

Posée par NatPet, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par NatPet 9115 vues

Mon ex mari m'informe ce jour être muté dans une autre région dans un mois. nous avions une garde alternée, une semaine sur deux, pour notre enfant et pas de pension alimentaire. je souhaiterais saisir le jaf afin de fixer le…

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la réponse de Ferrante

Jaf

Posée par Perdu, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sam5 9110 vues

Suite à un jugement du jaf il es dis sur une phrase, le père viens chercher son enfant lui ou une personne digne de confiance et pareil à mon ex compagne . ma question puige demander à mon ex une attestation de la personne qui…

Compte de gestion

Posée par Nathalie, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nathalie 9109 vues

Comment faire quand le tuteur refuse de communiquer les comptes de gestion ? et que la juge des tutelles ainsi que cour d'appel des tutelles majeurs également ?…

Résolu

Lettre du tribunal d'assistance educative

Posée par FolleD'Eux, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par FolleD'Eux 9099 vues

Je souhaite savoir ce qu'es exactement une lettre du tribunal d'assistance éducative? on va m'enlever mes enfants ? pourquoi dois je trouvé un avocat ?…

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la réponse de Eduardo DE ALMEIDA COSTA
Résolu

Mariage blanc comment le faire annuler ?

Posée par yiolina, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 9095 vues

Je viens vers vous ce jour pour un cas compliqué. mon père s'est remarié avec une dame camerounaise de près de 30 ans sa cadette il y a 3 ans. c'est un mariage blanc. mon père était vulnérable et 2 ans après le mariage il…

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la réponse de de Almeida Costa

Enregistrer une conversation

Posée par Bidou45, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Malaeka 9087 vues

Avons nous le droit d'enregistré une conversation avec un appareil d'enregistrement ou un smartphone sans le dire? exemple enregistré une conversation entre moi et un de mes responsable ou supérieur dans le domaine…

Peut on se séparer de son avocat pendant une procédure de garde alternée

Posée par silverom, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par de Almeida Costa 9084 vues

Puis-je me séparer de mon avocat en pleine procédure pour une garde alternée ? a la lecture des circonstances, dites moi si je peux porter plainte auprès du bâtonnier du tribunal afin de récupérer les sommes que je lui ai versées…

Suspicion de probléme menteaux chez son épouse

Posée par EpouxInquiet, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par EpouxInquiet 9059 vues

Mon épouse se met en danger régulièrement depuis 15 ans, elle est la plupart du temps gentil, agréable, joyeuse mais par période elle est violente, agressive, dépensière, infidèle... le 25 décembre, elle a quitté le domicile sans…

Dépends et aj

Posée par Mochel40, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mochel40 9053 vues

Mon fils majeur qui fait des éutdes bidons et interminable qui a 24 ans à pris un avocat avec un dossier d aide juridictionnelle totale et à fait une demande de pa devant le jaf. j en versais une à sa mère. je suis allé seul. l…

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