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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Demande de garde alternée malgré une condamnation pour violence

Posée par Jo, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jenni230694 8522 vues

Suite à des violences conjugales j'ai obtenu une ordonnance de protection, la garde et l'autorité parentale. mon ex a ensuite été condamné pour ces violences à de la prison avec sursis, une obligation de soin, une…

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Résolu

Déduction des frais extra scolaires de la pension

Posée par chris, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par chris 8519 vues

Pour faire simple quand mon ex femme achète le nécessaire pour mes enfants je rembourse immédiatement la moitié, mais quand j'avance de mon côté elle refuse de me rembourser malgré les factures en l' occurrence…

Consulter Maître MAINGUY
la réponse de Maître MAINGUY
Résolu

Presence ou non au délibéré

Posée par Jou, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jou 8518 vues

Après l'onc et 2 années d'attentes pointillés par des audiences de mises en état, le délibéré de notre divorce a lieu le 22 mai prochain. dois t'on assister à cette audience ? en fait, je l'espère car je…

Consulter Maître THEODOROPOULOS
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Résolu

Rétractation d'adoption simple

Posée par Gautier, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 8515 vues

J'ai adopté le fils de mon épouse ,majeur,or ,pour des questions de comportements de sa part (refus de travailler,divers problemes de drogue etc )je souhaiterais me retracter de cette adoption et je pense qu'il sera…

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Interdiction de contact

Posée par MarieForest, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
16 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sourcil76. 8502 vues

Mon conjoint a été jugé en comparution immédiate et icarcéré pour 10 mois ferme le 2 septembre suite à ma plainte pour violence conjugale. il a en tout 18 mois dont 8 mois de sursis la juge a décidé d'une interdiction de…

Problème de vacance

Posée par Isaac, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par sachinho37 8497 vues

Je viens par ce mail vous poser 1 petite question en effet je suis divorcé avec la mère de fille, elle a décidé de mettre notre fille en colonie de vacances du secour populaire pendant ma période de vacance sans me demander sachant…

Résolu

Prestation compasatoire

Posée par Pierre, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
12 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Pierre 8497 vues

J ai divorcé depuis 1982 mon ex femme a obtenu une pension compensatoire sous forme de rente mensuelle y a t il un terme à cette pension ? de combien d année ? je suis remarié et retraite je ne voudrais pas que cette dernière se…

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Résolu

Je veux voir mes enfants !!!

Posée par Chrispat, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Chrispat 8495 vues

J'aimerai savoir comment je peux faire pour revoir mes enfants ca fait deux ans que mon ex-conjointe m'empêche de les voir, malgré le jugement qui dit que j'ai le droit de les voir quand je le souhaite mais seulement…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT

Jaf

Posée par Perdu, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 8492 vues

Je passe devant le jaf le 2 août., je vivais en concubinage avec mon ex je passe en référé car mon ex et déjas partie à plus de 500km de mon domicile. ma fille a tte ces repère ici crèche famille et ces amis. ma fille a 3 ans ma…

Résolu

Aller retour pour venir chercher un enfant en cas de separation

Posée par nanou232721, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par nanou232721 8492 vues

J ai la garde de mes enfants la maman a le droit de visite vacances elle ne paie aucune pension participe à rien elle nous a mis en justice pour payer le retour des enfants quand elle vient les chercher maintenant elle veux le…

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la réponse de Maître LERMINIAUX VEDEL
Résolu

éducation des enfants dans la religion

Posée par Christophe, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8489 vues

Je suis séparé et nous avons 2 enfants. mon ex épouse a pris la religion musulmane et l'inculque à mes enfants âgé de 16 et 15 ans. mes 2 enfants pratiques la religion musulmane sans mon accord, sans avis de ma part. mon ex a…

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Futur papa séparé;enfant à naitre;quels droits et obligations avant jaf

Posée par birgitt, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 9 ans par Maître ARTAUD 8485 vues

Quels droits et obligations en attendant décision jaf, pour futurs parents (mésentente) n'ayant pas vécu ensemble et qui pourtant attendent 1 enfant mais veulent rester séparés.? et après naissance? (papa a reconnu le futur…

Doutes sur les ressources de mon ex-conjoint

Posée par Elodie R, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Elodie R 8483 vues

Dans le cadre d'une affaire familiale, séparée depuis le 24 avril 2012, du papa de notre fils, après avoir attendu un accord amiable. j'ai décidé de saisir la justice afin qu'un jugement soit prononcé et afin de…

Ascendant / descendant

Posée par MP, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par dressteam 8483 vues

Peut il y avoir vol de biens entre ascendant et descendants. je m'explique : ma mère est placé en ehpad un inventaire des biens mobiliers ont été fait. mes frères et sœurs ont pris des biens après inventaire. pouvez…

Résolu

Demande de modele pour faire une lettre au juge des enfants

Posée par mme lejeune, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 ans 8475 vues

Mes neveux sont en famille d'accueil depuis plus de 1 an et mon beau frère le papa des neveux ma dit décrire une lettre au juge des enfants pour pouvoir les avoir avec nous 1 journée mais je ne c’est pas comment m’y prendre…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Separation

Posée par Lola, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lola 8473 vues

Mon mari me demande regulierement de quitter le domicile conjugal( je rajouterai qu'il est proprietaire de son appartement.) il me dit constamment que j'aurai tous les torts en cas de divorce. comment faire pour quitter…

Mon ex refuse la mediation, en conflit pension

Posée par Beyou, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Laloute36 8472 vues

Pour des raisons professionnelles moi et mon conjoint quittons notre région et devons changer la garde alternée en classique. notre fils ne souhaite pas nous suivre.. il est majeur cette année et je dois payer une pension..mon ex…

Résolu

Garde alternée

Posée par Mélanie, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Aliciamelanie067 8470 vues

Mon ex nous a mis dehors a ses un mois donc novembre 2016 elle en a 8 maintenant..nous passons devant le jaf en juillet car 2audience repporter par l'autre partie bref. depuis novembre il n'est pas venue voir notre fille…

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la réponse de ateissedre
Résolu

Dois-je payer un loyer étant héberger chez ma grand mère ?

Posée par Halliwell1733, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Halliwell1733 8464 vues

Je suis actuellement héberger chez ma grand mère que j'aide beaucoup au quotidien... début novembre elle a fait deux avc ; elle était donc hospitaliser depuis ce moment jusqu'au 21 décembre, depuis cette date elle est en…

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la réponse de de Almeida Costa

Recuperer l'urne funeraire de mon frere

Posée par MyWay, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 9 ans par MyWay 8463 vues

Mon frère est décédé en 2005. suite à sa crémation, ses cendres ont été dispersées dans 3 urnes. la plus grande étant au cimetière, les 2 autres ont été donné à moi-même et à sa compagne d'époque. en 2005, la loi permettait de…

Résolu

Pension alimentaire et frais de sport

Posée par TIMER, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par TIMER 8462 vues

Il y a 1 an une décision du jaf m'indique que je dois verser mensuellement une pension alimentaire à ma fille via sa mère de 350 euros. ma fille vite près de paris et moi sur montpellier. cette semaine mon ex compagne m'a…

Consulter Maître BOIREAU
la réponse de Maître BOIREAU
Résolu

Remboursement de huissier pour assignation au jaf

Posée par Sabrina, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sabrina 8461 vues

Suite a une demande de pension alimentaire pour ma fille au jaf, je me retrouve a être obligé de prendre un huissier pour assignation au tribunal car mr ne veut pas donner son adresse. pour obtenir l acte ,huissier me demande de…

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la réponse de ateissedre

Pension alimentaire et internat

Posée par Lelette, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître SALECK 8458 vues

Je paye une pension alimentaire et d éducation pour mon fils de 17 ans .il est interne et mon ex femme me demande de payer la moitié . a-t-elle le droit cordialement…

Résolu

Convocation juge des enfants du à un conflits de garde

Posée par caro, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par caro 8455 vues

Mon compagnon à 2 enfants,il en à la garde un week end sur deux et la moitié des vacances.il ne veut plus la prendre en ce moment car elle fait de grosses bétises qui se finissent aux gendarmes ou au tribunal constamment. il est…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Adoption simple du beau parent d'un enfant majeur

Posée par Madeleine54, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Madeleine54 8455 vues

Mon mari (39 ans) souhaiterait adopter ma fille qui a 18 ans. cela fait 10 ans que ma fille était en demande (mon mari aussi) mais je m'y suis toujours opposée car je souhaitais que cette démarche ne soit pas faite ni dans la…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
Résolu

Déménagement avec les enfants loin de l'autre parent

Posée par Maikien, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 8446 vues

Je suis passée au jaf pour la garde de mes enfants. verdict, j'ai la residence principale. le papa 1 week sur 2 moitié vacances plus 1 mercredis sur 2 de 14h a 17h. voici ma question, étant seule dans la région où nous…

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la réponse de BRUNET
Résolu

Ma fille de 13ans veux plus voir son pére

Posée par lali, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lali 8446 vues

Voila le jaf a donner un droit de visite au pére un week-end tout les 15jrs et quand ma fille il est aller avec lui il a bu et fumer des joints et a etait agressif avec elle,elle refuse de retourner avec lui alors j'ai refait…

Consulter Maître BREJAUD
la réponse de Maître BREJAUD

Visa d'un conjoint étranger

Posée par Abdou Med, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par je veux rejoindre mon mari 8444 vues

Ma soeur, française, a épousé un comorien aux comores. mariage qu'ils ont transcrit à l'ambassade de france aux comores laquelle leur a délivré le livret de famille. tout s'est fait valablement. sauf que quand le…

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