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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Annulé un mariage

Posée par shely57, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par shely57 8651 vues

Comment annulé mon mariage , je me suis marié 4 ans après le décès de mon mari avec un homme bcp plus jeune que moi car j était perdu dans ma tète, a époque j avais 4 enfants en bas age , je me suis rendu compte que j avais fait…

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Garde pour parent alcoolique et violent

Posée par Zulma, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Charlotte 8645 vues

Après bientôt trois ans de vie commune, une plainte pour violence conjugale, des photos attestant de mon état physique, un jugement qui lui pose une obligation de soin du sursis et d avoir un travail, j ai fini par reposer une…

Résolu

Garde enfants

Posée par seb, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par seb 8644 vues

Je suis séparer de mon ex compagne on a eu 2 enfant, il y a eu un jugement j'ai mes enfants les week end 1 3 5 et la moitié des vacances scolaires mai sa fait 2 mois que mon ex compagne ne me donne pas mes enfants quand…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Tutelle

Posée par bel, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DUCOURT 8639 vues

Voila ma situation est complexe.ma grand mère est a l'hôpital jusqu'à ce jour depuis 2 ans c est ma mere qui s'occupe de ses comptes sauf que ma grand mere veux plus que ce soit elle elle en as peur elle veux que ce…

Ma fille de 5 ans refuse d'aller chez son géniteur

Posée par Help75, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par de Almeida Costa 8634 vues

Je me suis séparé du père de mes jumeaux de 6 ans depuis 2 ans demi et depuis environs 1 ans demi mes enfants refusent d'y aller après tout ce temps leurs père veut les récupéré... comment lui retiré ces droits ?…

Résolu

Refuser la pension de réversion

Posée par Vi, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Vi 8630 vues

Suite au décès de mon mari, j ai eu son ex-femme, avec laquelle je m'entend bien, elle ne veut pas toucher sa pension de réversion, elle me laisse la totalité de la pension de réversion! ma question est, a t on le droit de…

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Résolu

Concubinage : j'ai quitté le domicile conjugal avec ma fille de 5 mois

Posée par Sibyl, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sibyl 8630 vues

J'ai quitté le domicile conjugal avec ma fille de cinq mois suite à une démonstration de violence de mon compagnon, apogée d'une longue suite de crises avec cris et insultes. j'ai eu cette fois-ci peur pour ma fille…

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Pension alimentaire, achat des vêtements

Posée par GM, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ras le bol 8628 vues

Mon ex femme a la garde majoritaire de nos deux enfants depuis 4 ans. je ne les accueille chez moi qu'un week-end sur deux, et deux soirs par mois. elle me demande régulièrement d'acheter des vêtements aux enfants, hors…

Résolu

Loger a titre gratuit et concubinage

Posée par Carine, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Carine 8607 vues

Je vis chez mon chéri depuis juillet 2002 qui est propriétaire de sa maison.j'ai trois enfants a ma charge dont il n'est pas le papa je ne perçois pas de pension alimentaire et je paie tous les frais concernant mes…

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Résolu

Arrêt versement pension alimentaire à 18 ans

Posée par TESS, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par TESS 8602 vues

J'ai deux enfants à charge dont un qui a eu eu 18 ans fin décembre 2016, la pension alimentaire a été réduite de moitié. quelle surprise ? il est en contrat de professionnalisation en alternance et est rémunéré à hauteur de…

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la réponse de de Almeida Costa

Pensions alimentaires en france et en suisse

Posée par laeti, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 9 ans par de Almeida Costa 8596 vues

Voilà mon ex m'à quitté il y a un mois , nous avons une petite de deux ans et je suis enceinte de 5 mois , il a aussi un garçon de 4 ans de nationalité suisse vivant en suisse ... il ne l'avait pas vu depuis 3 ans et le…

Voyage de mon fils en tunisie sans mon accord

Posée par Lamali78, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lindoush 8588 vues

Mon conjoint tunisien de nationalité tunisienne souhaite amener mon fils de 16 mois en tunisie pour qu'il puisse voir sa grand mère. vu le contexte actuelle, je ne souhaite pas voyager à l'étranger cet été et il…

Résolu

Separation avec enfant

Posée par lolo14, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lolo14 8582 vues

Une amie a moi s'est séparé de son concubin, ils ont un enfant ensemble, elle vient d'en obtenir la garde, elle habite en normandie et veut demenager pour la bretagne pour du travail. a t'elle tout a fait les droits…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Problème conjugal

Posée par Nabil, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nabil 8576 vues

Ma femme a déposé une plainte contre moi pour violence conjugale hors il n'y a eu que bousculade et madame a raconter que c'était pas la première fois sachant que je ne l'avais jamais frapper ou lever la main sur…

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la réponse de Sarah
Résolu

Non paiement de pension alimentaire

Posée par Lulu, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par sat-switera 8567 vues

Suite a non paiement de pension alimentaire et malgré 1 condamnation au correctionnel pour abandon de famille, mon ex-mari refuse de me versé la pension alimentaire, il se dit dans l'impossibilité de me la versé faute de…

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la réponse de BERGER
Résolu

Délai notification huissier décision jaf

Posée par Cowilmat, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 ans 8566 vues

Je suis passée en jugement courant juin et le verdict a été rendu le 06/07/2021 il est bien noté a la.fin que cela exécutif après notification par.huissier par la partie la plus diligente ( pas moi) a ce jour…

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la réponse de Maître BERGER
Résolu

Garde alternée du vendredi au vendredi

Posée par Simon, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
12 réponses dont la dernière il y a 7 mois par DGA 75 8560 vues

J'ai une question sur l'interprétation du jugement jaf que je viens de recevoir il est stipulé : "jour de référence : vendredi sortie des classes semaine paire : chez la mère semaine impaire : chez le père" pour moi…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
Résolu

Fausse déclaration caf sur date de séparation.

Posée par Charles, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Charles 8556 vues

Mon épouse a quitté le domicile conjugal avec notre enfant récemment le 21 mars 2023. j'apprends aujourd'hui qu'elle a déclaré à à la caf que la séparation date de novembre 2022 (séparation de fait). elle est…

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la réponse de BELIGHA

Décès de mon frère. héritage de mes parents

Posée par Jade, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par florence_yvonne 8550 vues

Mon frère est décédé depuis 3mois ii vivait avec sa compagne depuis 25 ans, ai je le droit de récupérer certains meubles et objets que mon frère avait hérité de mes parents afin qu'il reste dans la famille ? merci de vos…

Résolu

Refuser une médiation

Posée par CF1975, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par CF1975 8548 vues

Mon ex me fais envoyer un rdv de mediation à 250 km de mon domicile..sachant que je n.ai pas de permis..elle veut demander l.excusivité parentale..et en même tps que je garde ma fille pdt la moitié des vacances scolaires..la…

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la réponse de de Almeida Costa

Droit du pere

Posée par Nana62120, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nana62120 8548 vues

Maître je viens vers vous suite à mon ex époux qui sait plaint à l école que je ne l informer pas sur les fêtes des écoles, les réunions et aussi que je lui donner pas les devoirs de notre enfant suis je obligé de l informer de tout…

Résolu

Non respect des règles de déontologie

Posée par Poupette, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Poupette 8546 vues

Qu'es qu'il est possible de faire contre une asistante social qui ne respecte pas les règles de déontologie envers un de ces usagé? et dévoile ce qu'il y a sur les dossier qu'elle a en sa possédions . a qui s en…

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Comment recuperer somme dargent verser pour achat voiture

Posée par Isaangelirys, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Isaangelirys 8542 vues

Mon fils a acheter un vehicule à un particulier elle a fonctionné 2 jours et surprise après devis chez garagiste 1800€ de frais pour des injecteurs alors qu'il a acheter le véhicule 1100€ il a très peu de salaire les papiers…

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Ma mère veut me déshériter

Posée par Lolo, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 11 ans 8538 vues

Ma mère a vendu tour ces bien il leur reste la maison que mon beau père a hériter avant leur mariage donne de l'argent a mes soeur et son petit fils constamment subvient a leur besoin t a dit quel n'investirai plus pour…

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Accusé à tort de violence conjugale

Posée par Prince@36, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jafare 8531 vues

Je suis marié à une femme avec un contrat de mariage de bien séparés, avant de la connaître et de me marier j’étais déjà propriétaire de mon logement actuels, nous avons eu 2 enfants ensemble . ma femme m’a accusé de viol il y…

Depacs et pret maison

Posée par cb, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 8531 vues

Je suis separé de mon ex compagne depuis maintenant 2 ans; nous avions une maison en commun : je suis d'abord resté dans cette maison et ensuite depuis janvier 2015 je n'habite plus la non plus. nous avons mis la maison a…

Résolu

Titre de séjour vie privé et familiale

Posée par lagom, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lagom 8526 vues

J'ai fait une demande des pièces d'identité pour ma fille dont le père est français, cependant, la préfecture me demande la preuve comme quoi le père contribue à son entretien avant délivrance de ceux ci., j'ai…

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Retirer concubin ci-titulaire du bail suite à violence

Posée par Aneya, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Aneya 8525 vues

J’ai subit des violences physique de la part de mon concubin. j’ai déposé plainte contre lui. aujourd’hui ma question est la suivante : est ce que le’ juge des affaires familiales peut ordonner que je soit l’unique personne qui…

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la réponse de ROVERE
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