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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Réévaluation pension alimentaire

Posée par silverom, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par silverom 8427 vues

J'ai divorcé en 2010 et j'ai décider, à ce moment là sans bien me rendre compte de l'impacte que cela aurais sur mes finances, de verser 200€ de pension alimentaire à mon ex-femme pour l'éducation et…

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Résolu

Mère refuse de donner enfant pour les grandes vacances

Posée par Felicidad, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sylvie 8426 vues

Voilà le jugement du jaf à préciser que la petite ira 1 mois chez son père et 1 mois chez la mère pour les grandes vacances. mon ami a prévenu qu'il l'a prendrai du 7 juillet au 4 août au mois de mai car il a reçu le…

Consulter Maître BOIREAU
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Detention préventive

Posée par mary5974, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 8415 vues

Bjr une perssonne que je connais bien et en detention provisoire depuis 6mois et donc je voudrais savoir se quil oeut lui arriver sa fille de 12an qui ey en nourrice depuis 2ans accuse de viol et agretion sexuel avec violence mais il dit…

Résolu

J ai un problème avec la curatelle de ma mère

Posée par miriame, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8410 vues

Maître est ce que c est normal que la tutelle de ma mère me demande mes resources pour que je puisse recevoir ma mère à mon domicile vu que ma maman est dans un foyer de personnes âgées j aimerai l acceullir chez moi comme sa elle…

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la réponse de de Almeida Costa

Rupture engagement réciproque assistante maternelle

Posée par emydipsie, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par sil_brd 8408 vues

J'ai signé un engagement réciproque en juin 2015 avec une assistante maternelle pour la garde de mon futur bébé à compter du mois d'avril 2016. nous n'avons pas signé de contrat de travail pour le moment. or, elle…

Résolu

Comment faire pour recuperer mon fils, le jugement ayant etait rendu.

Posée par fanou1307, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par fanou586 8399 vues

S, je viens vers vous je suis dans un désarroi total j'ai obtenu un jugement en référé en date du 28/09/2015 qui m'a accordé la garde de mon fils a mon domicile et un droit de visite pour sa maman. a ce jour c'est mon ex…

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la réponse de de Almeida Costa

Date d exécution décision jaf

Posée par Carlita, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bibiche 8385 vues

Quand prend effet la décision du jaf : la date de la décision ou la date de notification ? le jugement du jaf a été rendu le 17 juillet 2020. je l ai notifié au père de ma fille le 19/08 mon ex me dit qu il commencera à me verser…

Résolu

Ma soeur est sous tutelle droit successions héritage

Posée par mimil, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 10 ans 8385 vues

Maitre ma soeur est sous tutelle (aah),ayant une éducatrice elle travail depuis l'age 23 ans ayant 35 ans d'expérience dans son travail elle voudrait faire un testament en passant part un notaire,sa tutrice n'a jamais…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Acte d'acquiescement garde d'enfant

Posée par olivier, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 8381 vues

Mon ex compagne (nous n'étions pas mariés mais pacses depuis nous sommes dépacsés) a sollicité une audience auprès du jaf à mon encontre afin de statuer sur la garde de notre fille mineure (14 ans) l'audience a eu lieu en…

Consulter Maître LAUGIER
la réponse de Maître LAUGIER
Résolu

Puis je demander un report d'audience dans l'attente d'avoir un avocat par l'aj

Posée par Patrice, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Patrice 8376 vues

Je suis au rsa j'ai fais une demande d' aj pour pouvoir être représenté par un avocat le 10 juin. je n'ai toujours pas de réponse et l'audience est le 13 août. ceci concerne les modalités de garde de mon fils…

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la réponse de de Almeida Costa

Mon ex compagne me menace, me fait du chantage et me prive de mon fils

Posée par Helpneeded, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Helpneeded 8370 vues

C'est le coeur lourd que je viens vous poser des questions sur ma situation. j'ai eu un fils qui a maintenant 14 mois avec mon ex-compagne. nous n'étions pas mariés. nous avons décidé de nous séparer suite à la…

Appel du parquet suite a relaxe, est ce habituel?

Posée par Stef, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par DUBREUIL 8367 vues

J'ai du mal m'exprimer lors de mon précédent post et je m'en excuse, je vais essayer d'être plus clair sur ce post-ci. il y a 1 mois de cela, j'ai été relaxé dans une affaire pénale. mon avocate, m'a…

Résolu

Reconnaissance d'enfants

Posée par Coco, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Diogene11 8365 vues

J'ai un enfant ki porte mon nom de famille son père là reconnu kan ilavait un an et demi est ce kil a des droit et de lautoriter sur lenfant…

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Déménagement ex conjointe

Posée par Pepeur, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître FEITUSSI 8365 vues

Mon ex conjointe à déménager depuis 1 mois pour que je vois le moins possible mes enfants je les vois seulement 5min par jour pendant les périodes scolaires. je suis en attente du jugement du jaf pour la garde des enfantd je ne…

Résolu

Enfant illégitime - droits du père

Posée par Emma16, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Emma16 8365 vues

Mon mari a eu un enfant avec une autre femme au moment où nous étions séparés pendant un an. il a reconnu cet enfant qui porte son nom et celui de sa mère. cette femme l'a autorisé à le voir pendant trois ans puis un jour…

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Résolu

Pas de réponse des notaires

Posée par rehad, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par rehad 8358 vues

Je suis actuellement en pleine succession et j'ai pris un notaire à distance n'étant pas sur place autre que celui chargé d'établir la succession. ma mère m'avait laissé une lettre libellée en bonne et due forme…

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la réponse de de Almeida Costa

Obligation de payer un loyer à ma mère

Posée par harrypo, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 8355 vues

J'occupe actuellement l'appartement de ma mère qui l'a acheté il y a 3 ans pour moi suite à mon divorce. a l'époque, elle m'avait indiqué qu'elle effectuerait une donation quand je serai divorcé…

Doute paternité

Posée par Arthuro678, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DA COSTA GOMES 8344 vues

Je viens d'apprendre que je ne suis certainement pas le père de mon fils de 8 ans. la mère m'a avouer qu'elle avait une liaison à l'époque où elle est tombé enceinte. que puis-je faire pour connaitre la vérité?…

Résolu

Mon ex lance un suivi psy pour ma fille sans mon accord

Posée par NC, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nini 8343 vues

Mon ex m'annonce la mise en place d'un suivi pédopsychiatrique (une fois par semaine) pour ma fille alors que j'ai signifié à mon ex que je ne lui avais pas donné mon accord (puisqu'elle refuse que nous…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Mon ex beau père veut porté plainte contre moi pour vol d'ordinateur

Posée par buffygaga, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 8339 vues

La situation est assez complexe je vous explique: je suis une fille de bientot 16ans; je vie chez mes parents. j'était en couple avec un garçon de 20ans; qui vivez avec sont père nous sommes restez ensemble durant 1ans…

Consulter Maître MINET
la réponse de Maître MINET
Résolu

Reevaluation de pension

Posée par cathy, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 8337 vues

Jai constitue moi même la requête pour la demande de réevaluation de pension et demande de partage des dépenses exceptionnelles et la garantie de partage des dépenses pour les études supérieures de ma fille. la partie adverse prend…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Déménager pour raisons professionnelle, jugement enfant comment faire.

Posée par Anaïs B, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Anaïs B 8328 vues

Mon conjoint à trouvé un emploi en cdi au 1er mars 2016 après une très longue période de chômage, le souci c'est à 900 km du domicile. je suis également au chômage. nous avons un enfant en commun et moi un autre enfant…

Consulter Maître SENAYA
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Résolu

Dossier après audience jaf

Posée par Beletthe, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Beletthe 8321 vues

Pour la faire courte, j'ai été très mal défendue lors de mon audience, pas du tout en fait, rien n'a été évoqué concernant les violences de mon ex conjoint les plaintes etc, juste la garde, comme si tt allait bien. mon…

Consulter Maître LUCCISANO
la réponse de Maître LUCCISANO
Résolu

Passer outre refus de ex conjoint pour transport

Posée par humalu, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Humalu 8320 vues

Je fais depuis 12 ans les trajets aller et retour pour aller chercher mon fils chez son pére qui en à la garde nous avons tout les 2 l'autorité parentale dérniérement j'ai failli avoir un accident de…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Noël comme jour férié avant dvh

Posée par Bilbao, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Bilbao 8318 vues

Ce matin j'ai posé la question de savoir si pour le dvh de ce week-end le papa avait il le droit d'ajouter le jour de noël comme un jour férié, puisqu'il précéde un dvh, ce à quoi on m'a répondu que non puisque…

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la réponse de Maître GERARD-DEPREZ
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Comment toucher l aah

Posée par Ali Berkane, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ali Berkane 8313 vues

Je recherche un avocats pour me défendre pour mes droit a aah j'ai éte reconnue avec un handicap a 48 % suite a la pose de 5 stent 3 au cœur et 2 a la aorte depuis 5 ans je suis en trin de renouveler ma demande pour encore 5…

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Belle fille et petite fille pris ar les services sociaux

Posée par Chantal, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par papillonbleu 8312 vues

Je me permets de vous écrire car hier alors que ma belle fille mon fils et ma petite fille étaient chez eu les services sociaux ainsi que les gendarmes sont venus et ont pris ma belle fille et ma petite fille depuis mon fils pas de…

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la réponse de de Almeida Costa

Comment recuperer mes affaire chez mon ex

Posée par roxane, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Phoebus.36000 8308 vues

Je suis séparer de mon ex et mr a jamais voulu que je récupère mes affaires meuble ect et mes papier jnai quel recourt car il a tout a moi…

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