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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mariage

Posée par Sarah, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sarah 8302 vues

Je suis de nationalité francaise jaimerais epouser un homme mais il est en irregularité sa carte de residence n'est plus valable il lavait obtenue en italie et maintenant il vit en belgique . est ce que je peux me marier en…

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la réponse de TANGALAKIS
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La mere de mon enfant ne veux pas me laisser le voir

Posée par Leo.gehin, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Leo.gehin 8295 vues

Je vous explique mon soucis, j'ai eu un enfant, il a maintenant 2 mois, et la mere de mon fils refusent que je le vois, ni meme que je passe une heure avec lui…

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Peut-on signifier un jugement du jaf, alors que l'autre partie a fait appel ?

Posée par Chatalors, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans 8285 vues

Peut-on signifier un jugement exécutoire du jaf, rendu il y a un mois (droits de visite et d'hébergement) alors que l'autre partie débitrice vient d'interjeter en appel, sans avoir été signifiée ou notifiée du…

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la réponse de Maître VIGNERON
Résolu

Garde alternée et mutation professionnelle

Posée par Chloeetlola, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Chloeetlola 8283 vues

J'ai une fille de 14ans en garde alternée, mon mari est muté pour raison professionnelle et nous changeons de région . ma fille veut nous suivre mais son père n'est pas du même avis et veut qu'elle reste avec lui…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Puis je me faire accompagner a un rdv aemo

Posée par Hatman, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Alison 8281 vues

Mes filles font l'objet d'une mesure éducative en milieu ouvert . suite à des différents avec les éducateurs , j'ai demandé un entretien avec la chef de service de l'aemo. celle ci me convoque donc en présence…

Consulter Maître GERARD-DEPREZ
la réponse de Maître GERARD-DEPREZ

Pension alimentaire

Posée par Caroline, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DUTOUR 8280 vues

Je suis une femme seul avec un enfant en cours de père inconnu comment faire pour recevoir une pension alimentaire pour l'enfant ??…

Résolu

Peut on se faire déchoir de ses droits parentaux

Posée par patrice, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 10 ans 8271 vues

Je suis divorcé depuis 2009 et jusqu'à 2014 je voyais mes enfants comme stipulé dans le jugement. cela fait maintenant depuis août 2014 que je ne vois plus mes enfants et qu'ils ne veulent plus venir chez moi grâce au…

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la réponse de de Almeida Costa

Pere absent qui reviens au bout de 5 ans

Posée par Nyny48000, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nyny48000 8267 vues

J'avais laisser un précédent post.. ma fille de 5 ans ne connais pas son père et ne l'a jamais vu. il est partit de sa vie sans laisser d'adresse. il avais aussi de gros problèmes avec l'alcool et la…

Que se passe t-il lors d'une fin de mesure d'assistance éducative?

Posée par Zaza, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mya 8264 vues

La fin de mesure d'assistance éducative concernant mes enfants est pour bientôt, que se passera t-il alors que le dossier est classé sans suite auprès du procureur, es ce sont peut demander une main levée, sachant que le…

Que faire sans reconnaissance de dette

Posée par nenesse75, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nenesse75 8255 vues

En 2007 et jusqu'à 2008, j'ai prêté sur un an 20000 euros environ au pere de ma fille (jamais marié ni pacse), il n'a jamais voulu faire de reconnaissance de dette du fait que nous vivions ensemble et qu'il…

Résolu

Modification de droit de visite et d'hebergement

Posée par nath6270, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nath6270 8253 vues

J'entreprends une demande de modification de jugement pour le droit de visite et d'hébergement de mon fils de 8 ans suite à mon démenagement depuis plusieurs mois dans une autre région ( 800 km). dois je faire une demande…

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la réponse de ateissedre

Partage indivision concubins

Posée par Lyly88, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lyly88 8253 vues

Je viens de recevoir par huissier une assignation devant le tribunal des affaires familiales pour partager le bien immobilier que j'ai en indivision avec mon ex concubin faute d'accord amiable. le bien se situe dans les…

Résolu

Suis-je soumis à une obligation alimentaire envers ma belle-mère ?

Posée par joël, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par LICORNE54 8253 vues

Je me suis remarié depuis 05/2012 et ma 1ere épouse est décédée depuis 09/2006 , ma belle soeur a pris une maison de retraite pour ma belle mère qui coute un peu cher s'en avoir consulté ces deux bofrères pour savoir si ils…

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la réponse de de Almeida Costa

Quand un enfant n'est pas reconnu est ce que la pension est obligatoire ?

Posée par Colibris, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Colibris 8252 vues

Mon mari à un fils âgé de 13 ans qu'il n'a pas reconnu, on verse à sa mère 150€ /mois plus nous payons les aller retour en avion quand il vient nous voir. nous avons 2 enfants 9ans et 4ans. j'aurais voulu savoir…

Résolu

Je n’ai pas de nouvelles de mon fils lorsqu’il est chez son pere

Posée par Lala, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lala 8248 vues

Mon fils est parti chez son père pour les vacances d’été.. il va bientôt avoir 4 ans. le jugement dit 15 jours en juillet et 15 jours en août… son père m’a demandé si il pouvait plutôt le prendre un mois complet, j’ai accepté…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti

Mon ex copine dit que je l’ai violé

Posée par Mansour, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 8248 vues

Alors voilà sa fait plus que 2 ans mon ex copine a porté plainte contre moi comme quoi je l'ai violé et je l'ai forcé à mettre le voile et se convertir à l'islem et volé sans portable... j'ai été interpellé de…

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Insultes et dégradation volontaire de véhicule

Posée par coccine, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 8245 vues

Mon voisin m'a accusé de passer soi-disant trop vite devant chez lui (20 kms/h environ!!) et du coup a proféré insultes, menaces à mon encontre, ramassé une grosse pierre qu'il a lancé sur ma voiture puis fracassé le…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Modification convention parentale

Posée par Chacha, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 ans 8238 vues

J'ai une convention parentale à l'amiable depuis 2021 homologuée par un jaf pour ma fille de 10 ans en garde alternée et je souhaiterais changer le jour de l'alternance (du mardi au vendredi) ainsi que d'autres…

Consulter Maître REYNOUARD
la réponse de Maître REYNOUARD
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Absence à l'audience jaf, conséquence

Posée par Béa, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 8237 vues

Une audience au jaf peut être jugée en l'absence de la personne qui a sollicité le jaf ? cest à dire que jai saisi le jaf mais serai absente à l'audience. la partie adverse peut elle être entendue quand même et…

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la réponse de Maître ARCHIMBAUD

Frais en plus de la pension alimentaire

Posée par Optimiste, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Optimiste 8237 vues

Est-il courant qu'un juge demande à ce que des frais soient réglés en plus de la pa ? par exemple les frais de santé non remboursés ? cela nous semble compliqué puisque mon mari n'aurait pas son avis à donné sur les frais…

Jugement jaf

Posée par Emy, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 8236 vues

J'aimerais savoir votre avis svp concernant mon.jugement fait de 1 ans jai la garde de mes fils mon ex voyait ses fils en visite en structure durant 8 mois 2 samedi par mois il s'avère que msr ne venait plus au bout de 3…

Garde de l'enfant

Posée par mamande lille, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par puce28210706 8235 vues

Etant séparer du père de mon enfant un.jugement a été fait du jeudi au dimanche 1 semaine sur 2 mais voila je part en vacance du 12 aau 19 septembre mon ex a ete mis au courant avant que je réserve mes vacance car normalement il…

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Problème de bruit de la voisine avec enfant autiste ultra violent.

Posée par RAULT, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 10 ans 8234 vues

Depuis 3 ans nous subissons les bruits,les crient,les casses, la télévision très forte à point d'heure..etc d'une dame et son fils autiste mais extrèment bruyant .son fils est autiste et incontrôlable. elle ne veut pas le…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Ma femme et ma belle mere mont chassé de mon domicil conjugal.

Posée par lamine, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lamine 8231 vues

Je viens a vs car je suis mis a la porte par ma belle mère et ma femme qui est influencée par sa mère ,a cause du refus d'être dirigé par ma belle dans mon foye. et cela fait un mois que ns avons un enfant et je suis triste de…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
Résolu

Detention preventive

Posée par Mary74, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par maria2324 8228 vues

Mon frère et en préventive depuis 10 mois voir plus il et à bout à des problèmes de santé qui s'aggrave et veut mettre fin à ses jours…

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la réponse de TANGALAKIS
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Relire audition au commissariat

Posée par claude, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Yacouba 8224 vues

Maître est il possible de relire sa déposition au commissariat. j'ai été entendu en tant que témoin. 4h30 d'audition. j'étais épuisé, je n'ai pas tout lu. je vous remercie pour vos reponse…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE

Contestation de paternite

Posée par sidosie2015, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Tori 8222 vues

Quelle est la procédure à suivre pour faire une action en contestation de paternité est ce qu'elle permet au vrai père d'établir sa filiation? et combien ca coute pour le faire et combien de temps cela prend merci de vos…

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Appel déclaré irrecevable par le magistrat en charge de la mise en état

Posée par RGPD, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par RGPD 8213 vues

J'ai reçu une ordonnance de non recevabilité d'un appel interjeté par la mère de mon fils suite à la décision de la juge aux affaires familiales en ce qui concerne la pension alimentaire et le droit de visite de mon fils…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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