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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment prouver une manigance des services sociaux

Posée par djedje40, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fanfan 7866 vues

Comment lutter contre un placement abusif? ma soeur est suivit par une tifs qui a déformé les paroles de mes neveux concernant leur père duquel ma soeur est séparée. elle a fait un signalement soit disant pour protéger mes neveux…

Si non signification pour le jugement jaf "caduque" quel conséquences?

Posée par LA, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par LA 7862 vues

Je suis en gros doutes actuellement suite au jugement pour garde un weekend sur deux moitié des vacances pour le papa de ma fille. cela est effectif depuis novembre 2017 nous sommes sur un délai de 6mois je n'est toujours pas…

Accusation de ma fille

Posée par nouria61, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nouria61 7856 vues

Ma fille agée de 18 ans et residant avec son pere et sa belle mere en seine et marne (essonne pour moi) est venue se refugier à mon domicile vendredi soir en avisant son pere je l ai déposée samedi à 14h18 pour son train direction…

Résolu

Mise sous curatelle de mon ex conjoint .

Posée par katherinne 56, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7853 vues

Mon ex conjoint a été mis sous curatelle par ses propres frères et soeurs en décembre 2013 . son dossier est suivi par l'udaf qui l'a jeté dans la pauvreté la plus absolue . a l'époque , vivant avec lui , j'ai…

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la réponse de CANEPA SAUER
Résolu

Conclusions recapitulatives de cour d'appel

Posée par Goala67, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par positive 7850 vues

Je suis séparée de mon ex qu'il y a 6 ans. et j'ai deux enfants de 17 ans et 20 ans. mon fils vit chez son père et ma fille vit chez moi. j'ai eu les problèmes pour demander une augmentation de pension alimentaire…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Calcul du net a payer apres pluralite de creances.

Posée par analphabete, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par analphabete 7845 vues

Je fais l objet de 1.paiement direct de pension alimentaire 1200e mensuel pour 3 enfants. pas d arriere de pension alimentaire 2.atd impots 19000 euros je suis marie et 3 enfants sois 7 personne a charges salaire net 4300 euros mon…

Résolu

Frere indeliquat.

Posée par DLR, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par DLR 7836 vues

F , ma mére actuellement placée en maison de retraite a donné l ' accord à mon frère de s'occuper de payer le complément de sa maison de retraite. je n' ai pas connaissance du montant restant sur son compte, et de…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Frais de scolarité et pensionnat

Posée par Albert, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Arthur 7836 vues

Je suis divorcé, j'ai une garde alternée pour mes 3 enfants et je paie une pension alimentaire à mon ex-épouse. qui doit payer les frais de scolarité ainsi que les frais de pensionnat pour les enfants. de plus, si mes enfants…

Consulter Maître halimi
la réponse de Maître halimi

Annuler une convention parentale avant homologation

Posée par Ml, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ml 7829 vues

Voilà, avec mon conjoint nous avons déposé une convention parentale conjointe sans audience. l'homologation n'a pas encore été rendu. nous voulons annuler cette demande et récupérer notre dossier. est ce possible et…

Résolu

Jugement non recu

Posée par etty71, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7826 vues

L'audience de mon jugement a eu lieu il y a 2 mois et je n'ai toujours pas reçu la décision. que dois-je faire?…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Contrôle judiciaire

Posée par Loulou1248, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Loulou1248 7825 vues

Combien de temps peut durer un contrôle judiciaire ? j'ai mon fils qui doit signer toutes les semaines au commissariat pour un affaire qui dure depuis 18 mois.une affaire qu'il avait avoué pendant sa garde à vue et devant…

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la réponse de de Almeida Costa

Carte identité enfant

Posée par Dnys, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Dnys 7824 vues

Je vis à 600 km de ma fille dont la maman a la garde et moi des droits de visites et d’hébergement les vacances suite à un accord entre parent. cependant, nous avons récement décidé de lui faire prendre l'avion pour de…

Curateur

Posée par Nad, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nad 7823 vues

Je suis créatrice de mon frère qui vit encore chez ses parents. curatelle renforcée ça fait 3 ans. pour tout ce que je fais ai je le droit de demander un émolument ou salaire. pour m'occuper de lui?? et un jour si je ne veux…

Résolu

Annulation de la jaf

Posée par Oummrn, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Françoise 7820 vues

Le père de mon fils m'a prévenu qu'il ne pourrait pas venir au rdv car il commence son travail la convocation et dans une semaine que dois je faire ? ou pas faire ? comment ça se passe par la suite . sachant que cette…

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la réponse de de Almeida Costa

Enquete social

Posée par Soso, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ....... 7817 vues

Actuellement j ai une enquete social designer par le jaf de laon, a ce jour l enquetrice a deja fait son point de vue au bout de 2 mois. je suis passer en audience le 2 avril 2015, j ai demander une enquete social pour verifier le…

Baptème civile sans accord du père

Posée par nanadu14100, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Layanna 7806 vues

Je viens vers vous car je ne sais plus comment faire et à qui m'adresser ? la maman de mon enfant m'a fait part du baptême en janvier 2015, mais ma famille et moi même n'était pas convié, je lui ai fait part que je…

Résolu

Jour férié et week-end de dvh

Posée par Baptiste92800, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 7801 vues

Suite à une décision de justice récente, je viens de me rendre compte que la clause concernant un jour férié précédant ou suivant un week-end de dvh (hors vacances scolaires) n’y figure pas. rien n’est mentionné à cet effet. j’ai…

Consulter Maître LECOCQ
la réponse de Maître LECOCQ

Rupture anticipée de contrat de micro crèche pour raison médicale

Posée par Isabelle, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Amelie23121999 7790 vues

Notre fils de 5 mois est inscrit dans une micro crèche du groupe grandir (lpcr) depuis décembre dernier. malheureusement, elle est inadaptée pour lui: sa santé se dégrade (perte d'appétit, dette de sommeil, etc). la pédiatre a…

Résolu

Cherche avocat dans le cantal qui connais le domaine des placements abusifs

Posée par OLGA, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jeanne 7790 vues

Je cherche un avocat dans le cantal qui connait bien le domaine des placements abusifs en france et pourrait bien deffendre un enfant placé abusivement par le juge à aurillac 15000. merci beaucoup. cordialement. belikova olga merci…

Consulter Maître MINET
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Carte d'identité pour un enfant mineur pour des voyages en avions en france

Posée par filou, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par FIFI 7790 vues

J'aimerai savoir si je suis obligé de faire une carte d'identité a mon fils de 3 ans lorsque je me déplace avec lui en avion sans sortir de la france? et est-ce que je dois informé l'autre parent que je souhaite…

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Pension alimentaire

Posée par Cat, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Cat 7790 vues

Je viens de recevoir un courier de l'avocate de mon ex conjointe me disant qu'elle saisirai les huissier concernant la revalorisation insee de la pension alimentaire . je ne savais pas pour ma part que chaque annee cela…

Consulter Maître BOMSTAIN
la réponse de Maître BOMSTAIN
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Garde d'enfant et mutation

Posée par nanou1003, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par nanou1003 7782 vues

Maman d'un petit garçon de 4 ans, et en garde alternée d'un accord plus ou moins commun et aucun jugement en cours, je déménage au mois de juin a 1h de chez son père pour une mutation professionnel et refaire ma vie avec…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Mon ex mari ne fait pas faire les devoirs du petit

Posée par Nini, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nini 7782 vues

Je voudrais savoir se que je peut faire car mon ex mari ne fait pas faire les devoirs du petit c est moi qui dois lui faire par téléphone et la je commence à en n'a voir marre de tout sa en plus il a laisser le petit seul…

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Droit de visite et d'hébergement en attendant le jugement

Posée par LBBGC, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par LBBGC 7779 vues

Je souhaitais savoir quels étaient les recours pour un papa en attendant un jugement sur la garde d'un enfant. mon concubin, se retrouve actuellement privé de son fils de deux mois, car la mère refuse de le lui laisser, sous…

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Séparattion sans divorce

Posée par oksana12032016, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par oksana12032016 7779 vues

Je suis séparer avec mon mari. nous avons une location en commun mais j'ai fais une demande de logement sociaux car je suis en chômage et nous avons une petite fille de 9 mois. les délai peuvent être long.... pour la caf…

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Mensonges à un juge que faire ?

Posée par Mona, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 7 ans 7776 vues

Je suis en procès contre mon ex mari. les conclusions de son avocate ne sont que des mensonges. tous les dires de mon ex mari ne sont accompagnés d'aucun justificatifs, j'ai tous les justificatifs pour contrer ses…

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Lettre aux juges pour demande suppression pension

Posée par Yzf450, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Utilisateur #828426 7774 vues

J'ai rattaquer pour ma pension alimentaire qui a été jugé le 4 mars de cette année et j'ai envoyé à mon ex 2 courrier recommandé qu'elle n'a pas été chercher. mon avocat lui a donc envoyé un courrier également…

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Quitter le domicile conjugal avec son enfant

Posée par Elleaudy, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Elleaudy 7772 vues

Suite à une récente séparation, la cohabitation dans l'appartement avec mon ex conjoint est très difficile. j'envisage de rentrer chez mes parents avec mon enfant. y'a t-il un risque à quitter le domicile conjugal…

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Enlever une interdiction de contact

Posée par Stéphanie 08, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 7770 vues

Depuis 6 ans je fréquente le parrain de ma fille qui a 10 ans, la juge du tribunal de la jeunesse à ordonné que je ne mettre pas ma fille en contact avec son parrain simplement car il la traîter de bébé lala, comique et tête de…

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