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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Puis recuperer la garde total de mes enfants je veux pas d alterner

Posée par Mélissa, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
21 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Seb 7767 vues

Je voudrais recuperrer la garde total de mes enfants et leur residence j ai 3 enfants mes deux premiers enfants 9 ans demi et 3 ans et demi ont été confier a leur père car je navais pas de travail et pas de logement aujourdh ui j ai…

Déménagement sans jugement de garde préalable.

Posée par Doudie, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître MINARY 7764 vues

Nous sommes avec mon ex conjoint (non mariés et donc non divorcés) en garde alternée à l'amiable. suite à ma récente séparation, je me retrouve donc sans logement et souhaiterais déménager dans mon ancienne région, dans laquelle je…

Résolu

Non présentation des enfants sans jugement préalable

Posée par Philippe, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 7 ans 7763 vues

Voila mon souci : j'étais en couple avec la mère de mes enfants depuis environ 7 ans, une relation très tumultueuse qui nous amènent aujourd'hui à nous séparer. le problème c'est qu'elle m'interdit…

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Résolu

Séparation

Posée par Triton, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Triton 7763 vues

Voilà ma femme me trompe est a quitté le domicile conjugal il y a 1 mois . j ai trois questions à poser est ce nécessaire de poser une mains courante puis-je changer les barrilets de portes le loyer qui est en location est au deux…

Consulter Maître Huet
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Changement bénéficiaire de la caf

Posée par CAFOU, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Cleosan 7760 vues

Divorcée j'avais accepté que mon mari soit bénéficiaire de la caf , nous avons eu ensemble 3 enfants. nous avons opté pour la garde alternée une semaine sur 2 si je bénéficie de la moitié des allocations familiales les reste…

Résolu

Ma fille m appelle de chez son pere

Posée par damalys, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par damalys 7756 vues

J ai besoin d aide et je ne sais plus quoi faire pour ma fille de 12 ans . je suis divorcée depuis 1 an et mes files de 17 ans et 13 ans en garde alternées , mon fils de 19ans vit chez son pere apres le jugement des affaires…

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la réponse de de Almeida Costa

Voyage en tunisie avec un seul parent pour enfant mineur

Posée par Celine, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Celine 7754 vues

Je vais en tunisie avec mon fils de 16 ans. son père qui a la nationalité française et tunisienne part en bateau avant nous et rentre la veille de notre départ. il y a quelques années de cela ,j ai été bloquée à l aéroport avec mon…

Résolu

Autorité parental radiation et inscription école

Posée par Papa182, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Papa182 7753 vues

J'ai une petite fille de 4 ans et demi, j'ai une garde élargie (1 week end sur deux, et des jours en semaines,+ moitié des vacances scolaire) sa mère a la résidence principale.nous avons tous les deux l'autorité…

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Résolu

Signification jugement

Posée par SONY, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par SONY 7749 vues

Je vous remercie de m'éclairer concernant un jugement du jaf dont un huissier a été chargé de signifier. je cite le contenu de son procès-verbal de recherche article 659 : "il a été constaté qu'à ce jour aucune personne…

Consulter Maître SALMON
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Arguments pour demander une hausse de la pa

Posée par M1ss, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 7744 vues

Lors du jugement du divorce, mes revenus étaient de 2 500€ mensuels. j'avais aussi des parts sociales dans une sci familiale dont je ne percevais pas les revenus fonciers. du coup, cela n'a pas été mentionné dans le…

Demande d'aide pour le jaf urgent

Posée par Calina73, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Angel 7741 vues

Je vous ecris pour vous demander de l'aide et pour pouvoir etre guider correctement pour avoir la garde exclusive de mes enfants.  je voulais avoir votre avis monhistoire est particulière . voila je suis séparé de mon ex…

Résolu

Mon ado veut partir vivre chez son père

Posée par Myosotis, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Myosotis 7740 vues

J'ai la garde de mes 2 garçons, le père verse une pension alimentaire. l année prochaine l'aîné aura 18 ans en décembre et veut aller vivre chez son père . le plus jeune veut rester avec moi (17 ans l'année…

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Résolu

Après le délibéré du jaf

Posée par Pichnoute, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 8 ans 7735 vues

Mon ex conjoint a demander la garde de notre fils auprès du jaf suite à mon annonce de déménagement à 700km de chez lui car mon mari était muter. l'audience a eu lieu le 21 février, le délibéré été annoncé a ce jour le 13…

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Visite de l'enfant chez le psychothérapeute perso sans accord conjoint

Posée par Dire, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Dire 7732 vues

Je suis séparée du père de nos 2 enfants depuis plus de cinq ans (10 et 7 ans )qui bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement un week-end sur trois et la moitié des vacances scolaires. celui-ci m'avait fait part au téléphone peu avant…

Type de garde pour requête

Posée par Oaskar, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par de Almeida Costa 7724 vues

Je dois faire une requête au jaf pour une pension alimentaire. la maman accepte que les enfants restent chez moi à résidence avec bien evidemment un droit de visite . les enfants la verront aussi quand ils le voudront. quel type de…

Pension

Posée par bel, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sophie 7723 vues

Que veux dire de verser une "pension davance en sus des compléments familiales"?…

Résolu

Dvh sans délai de prévenance

Posée par Pipou, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pipou 7722 vues

Les vacances de ma fille commencent ce soir mardi. il est écrit dans le jugement que à défaut d'accord amiable des parents le père exercera son dvh sur la totalité des vacances de pâques. je nai aucune nouvelles du père, que…

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Imposible de voir ma fille

Posée par Papa971, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Papa971 7719 vues

Mon épouse à quittée le domicile avec notre fille qui est âgée de 23 mois depuis trois mois cela fait un mois que je n'ai pas de nouvelles .j'ai fait deux mains courantes successivement .j'ai su par la suite…

Résolu

Deces de mon frere

Posée par Dany, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par florence_yvonne 7719 vues

Est ce normal qu apres le deces de mon frere c est moi qui doit payer la remise en etat de son logement…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Payement pension par avance

Posée par Free73, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Free73 7717 vues

Est-ce q ç possible de payer par avance 7ans de pension alimentaire à la mère d mes enfants en passant par un huissier q valide le tout, la somme mensuel fait suite à la décision du jaf en 2023 mes enfants auront 23 et 27 ans…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Est-ce légal que mes enfants voient leur mère en dehors des visites médiatisées

Posée par Papa, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Papa 7716 vues

Je suis le père de deux enfants (10 et 11 ans) j'ai l'autorité parentale exclusive, et la garde complète. la mère après de longues années d'absence a obtenu un droit de visite en milieu médiatisé. les grands parents…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
Résolu

Refuser un juge des enfants

Posée par Georges V, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Georges V 7713 vues

J'aimerai savoir comment refuser audience d'un juge des enfants suite à une ordonnance de placement provisoire de notre fille sachant que c'est le même qui s'occupe des 3 premiers , demander un juge aux affaire…

Consulter
la réponse de TANGALAKIS

Relever dappel dans le cadre dun procès .

Posée par Alexkaki, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Alexkaki 7713 vues

Quand on est accusé de harcellement à un procès, mon avocat a la possibilité de faire les relevés dappel de la prétendu victime pour pouvoir montrer que ce que celle ci ment et que je suis moi-même harcelé par lui ? merci de vos…

Résolu

Chèque émis avant décès

Posée par Hélène 1302, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hélène 1302 7711 vues

Le compagnon de ma mère dont je m'occupais depuis son entrée à l'hôpital il y a deux ans est décédé le 22 décembre 2022. il avait 91 ans. il m'avait fait un chèque de 5000 euros le 5 décembre pour me remercier de…

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la réponse de BELIGHA

1ère rentrée scolaire - droit de présence des deux parents

Posée par Fleur, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fleur 7705 vues

La mère de ma fille possède la résidence permanente. je possède un droit de visite et d’hébergement élargi. lors du dernier passage de bras, mon ex compagne était d’accord devant témoinspour que nous soyons présents tous les deux…

Résolu

Pere sdf que faire pour l'assigné

Posée par Mm, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 7699 vues

Je viens vers vous en espérant trouver mes réponsesque j'attends. un jugement a été rendu l'année dernière pour mes enfants,et n'est absolument pas respecter par leur papa qui mène sa vie comme il l'entends ne…

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la réponse de Ferrante

Appel d une décision d un jaf

Posée par Maire, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par de Almeida Costa 7699 vues

Je suis le demandeur j ai demandé à ce que soit calculé officiellement le montant de la pension alimentaire que mon ex doit me verser pour ma fille mais le montant qu il a fixé ne me satisfait pas. est il valable que je fasse appel…

Quelqu'un peut me répondre sur cette situation là ?

Posée par Andre, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 7697 vues

La préfecture me demande un justificatif de domicile de ma petite fille, et vue que je suis séparée de ma femme elle ne veut pas me donner ces justificatifs (attestation de la part du nounou agréé) ou bien attestation médical…

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