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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Enquête sociale

Posée par asma, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par asma 7966 vues

Pourriez-vous m'expliquer comment se passe une enquête sociale cordialement…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Déménager en corse avec ma fille

Posée par Marjo2a, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7948 vues

Je souhaite me rapprocher de ma famille avec ma fille de 7ans. cela fait 2ans et demi que je suis seule avec elle et â part une pension alimentaire régulièrement versee, le pere ne s'implique en rien pour sa fille. elle…

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la réponse de de Almeida Costa

Délai pour faire appliquer le jugement jaf

Posée par Adrien, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Adrien 7945 vues

Je suis le demandeur au jaf pour pouvoir voir mon fils et on a recu le jugement du tribunal. pour diverses raisons il ne convient pas. est ce qu'il est applicable pour la pension et le reste du jugement ? ai je le droit de ne…

Partage des allocations familiales

Posée par melie1002, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par melie1002 7938 vues

J’ai fait une demande de partage des allocations familiales pour mes deux enfants, tous les deux en résidence alternée. lors de ma séparation, le jugement indique que je suis d’accord pour laisser les allocations familiales à la…

Garde alternée pour un bébé de 6 mois

Posée par Sophie7, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 8 ans par Maître GRINSZTAJN 7938 vues

Mère d'un nourrisson de 6 mois, son père, qui l'a reconnu, nous a quittés quand il avait un mois et demi. il a toujours été absent dans l'éducation de son fils, aucune aide de sa part car jamais présent, et souhaite…

Récupération pension alimentaire versé à tord suite saisie directe

Posée par Nikkolas006, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nikkolas006 7927 vues

Je m'explique, depuis le mois de septembre 2016, mon ex a fait une saisie directe sur mes allocations pour la pension alimentaire et les arriérés. en août 2017, elle a fait une nouvelle saisie pour la pension revalorisée. je…

Résolu

Pension alimentaire enfant qui ne vient plus chez un parent

Posée par doudou, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 7924 vues

Séparé de la mère de ma fille, avec un jugement qui me dit de verser 100 euros pour ma fille avec dvdh classique. ma fille de 13 ans ne veut plus venir chez moi sans motif valable depuis aout 21. je verse toujours la pension…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES

Comment sanctionner mon avocat pour faute

Posée par BB, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par BB 7924 vues

A la suite d’un arrêt rendu du ca paris je suis en litige avec mon conseil car la mise en cause d’un mauvais suivi de mon affaire confirme l'irrecevabilité de mes conclusions pour la signification de déclaration d'appel…

Mon ex veut ramener les enfants 24h plus tôt

Posée par Rose, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par de Almeida Costa 7920 vues

La décision du jaf ne vient que dans 15jours. ma fille de 9ans vient de m'informer par mail que son père comptait les ramener demain soir. 48h plus tôt que prévu. j'ai attendu tout le samedi ne sachant pas si il les…

Pension alimentaire et invalidité

Posée par Mario, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mario 7919 vues

Je perçois une pension d'invalidité de 829€ par mois et mon ex concubine me demande une pension alimentaire combien doit je lui donner sachant que je touche très peux et quel est alcoolique ?merci…

Je suis inquiet pour la santé de mon enfant.

Posée par nanou14, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 7917 vues

Je viens vous demandez ce que je peux faire pour obtenir le carnet de santé, ainsi que le nom du médecin ou du pédiatre qui suit mon enfant âgé de 21 mois, lors du jugement nous avons obtenus l'autorité parentale conjointe…

Résolu

Distance à respecter pour garde alernée

Posée par SBP, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SBP 7910 vues

Je suis séparée depuis 2011, j'habite dans la ville ou mes enfants sont scolarisés, leur père également, ils sont à 5 min de leurs écoles. ils ont également leurs activités sportives. mes enfants ont 13 et 10 ans. je souhaite…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Quel mode de garde pour un bébé de 19 mois

Posée par bidou43, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par bidou43 7906 vues

Je suis en pleine séparation, le père de mon fils souhaite la garde alternée (1 semaine chez lui et 1 semaine chez moi) moi je ne suis pas d'accord, je pense qu'il est beaucoup trop petit, il a 19 mois. peut - il obtenir…

Consulter Maître FEITUSSI
la réponse de Maître FEITUSSI

Je suis divorcée et je déménage

Posée par Emma, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par de Almeida Costa 7903 vues

Avant tout, je tiens à vous remercier de l'intérêt que vous porterez à ma situation. divorcée depuis 2012, j'ai décidé de déménager l'été prochain à moins de 40 km du domicile de mon ex-mari. mes enfants sont âgés de…

Résolu

Ordonnance de jugement du juge aux affaires familiales

Posée par Jeff95, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jeff95 7901 vues

Je souhaiterais qu'un extrait de l'ordonnance de jugement me soit expliqué clairement afin que je ne me mette pas en porte-à-faux vis-à-vis de mon droit de garde. voici l'extrait en question : " dit que sauf meilleur…

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la réponse de Diogene11
Résolu

Quel recours pour que le père de ma fille assume mieux ses responsabilités? ?

Posée par merveille, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par merveille 7898 vues

Voila mon histoire... je suis séparée d avec le père de ma fille depuis presque 3 ans. nous somme passé en jugement et on as établi un accord amiable sauf qu il ne respecte rien et se crois tout permis. puis je l obligé a prendre…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Dois- je montrer la chambre de mes fils à leur père?

Posée par cindy, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par candie 7891 vues

Sépare depuis septembre 2014,nous sommes passés en jugement en juillet 2015, le papa a le droit de voir ses fils tous les samedi de 10 h à 20h. ayant déménager, le 28 nov, il a été mis au courant, il ma demander aujourd'hui de…

Consulter Maître ZELLAMI
la réponse de Maître ZELLAMI
Résolu

Calcule des vacances d'été

Posée par Nadine, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nadine 7883 vues

Les filles de mon mari étaient en vacance le 30 juin après l'école quand la maman devait les prendre et quand doit elle les ramner sachant que c'est elle qui commence les vacances. 1 autre question lorsque un rapport…

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la réponse de lhuissier

Obligation de donner mon fils a sa belle mere

Posée par bel, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 7882 vues

Suis je obliger de donner mon fils a sa belle mere? sachant quelle est deja venu le chercher mais je croyais que son papa etait dans la voiture alors que non?? sur le jugement cest noté "a une personne de confiance sauf si je…

Résolu

Argent soutiré à mes parents par mon frère

Posée par P., il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7881 vues

Je suis membre d'une famille composée de trois enfants aujourd'hui adultes et sensés être indépendants. cependant, et ce depuis de nombreuses années, l'un de mes frères (âgé de 53 ans) soutire régulièrement de…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Maison de retraite et fille non biologique

Posée par tonton88, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7880 vues

Je me permets de vous écrire car ma compagne se retrouve avec un problème concernant la maison de retraite du compagnon de sa mère, la maison de retraite a accepté son beau père ite mais il lui reproche qui manque de l'argent…

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la réponse de TANGALAKIS
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Pension alimantaire en cas de placement.

Posée par Isa, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par isa 7878 vues

Mon fils de 6 ans à été placé provisoirement chez sa grand mère paternelle pendant 6 mois, le père de mon fils me versse depuis 3 ans une pension alimantaire de 200 € sur déscision du jaf et aujourd'hui je viens de voir…

Consulter Maître GRIMAULT
la réponse de Maître GRIMAULT
Résolu

Eclaircissement sur un article de loi

Posée par angeluse, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par angeluse 7877 vues

J'ai fait appel d'une décision prise le 18 mars 2016 l'audience d'appel et prévue le 6 octobre 2016 donc 6 mois entre la demande d'appel et l'appel. je suis tomber par hazard sur l'articles 1193…

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Placement d enfants abusifs

Posée par Tristesse, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marie 7876 vues

Je voudrais savoir ce que je risque en m opposant à l ordonnance de placement abusif sans rapport sociaux juste d éducateurs qui dise que mon fils est violent envers moi et sa soeur ce qui est fo bien sûr.aucune enquête sociale ni…

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Changement de procédure

Posée par Lili, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Étrangère 7876 vues

Ma question quand il y a renvoi de juge a juge, quant est il de l'aide juridique faut il la renouveler ou pas ?…

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la réponse de MEGHENINI
Résolu

Voisinage

Posée par Tophyl, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Tophyl 7875 vues

Madame , monsieur , je sollicite votre aide au sujet d'un problème de voisinage . nous habitons une résidence sur un boulevard très bruyant ( entrée de cannes à la sortie de l'autoroute ). nous y sommes depuis février…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Plainte pour non presentation d'enfants réotroactif ?

Posée par Joa, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Joa 7870 vues

J'ai un jugement de garde d'enfants qui à été jugé en septembre, hors je n'ai reçu le document qu'il y a quelque jours . dedans est écrit mon obligation de présentation d'enfants a mon ex compagnon…

Consulter Maître DIOP
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Durer du temps du regroupement familial

Posée par Fadylo, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sonia 7869 vues

Cela fait plus de 09 mois que ma demande de regroupement familiale se trouve a l ambassade de france au cameroun sans suite . et pourtant il a ete mentioner que le traittement du dossier est de 04 mois renouvellable . je me demande…

Consulter Maître AKADAR
la réponse de Maître AKADAR
Résolu

Suppression pension alimentaire suite à pacs

Posée par Carine57, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Carine57 7867 vues

Je suis mère d’une fille de 15 ans qui n’a jamais été mariée ni pacsée. le père de ma fille me verse une pension alimentaire pour elle de 250€ / mois. il était marié et vient de divorcer avec sa femme. je n’ai jamais demandé de…

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