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SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Y a t'il un nombre de pages à respecter pour rédiger les dires, contestations ?

Posée par info59, il y a 4 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par info59 2860 vues

Quand un avocat rédige des dires à l'expert concernant une expertise médicale. l'avocat a t-il un nombre de pages limitées (4 pages par exemple) dans la rédaction des dires ? en cas de contestations suite à de nombreuses…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Refus de traitement

Posée par celemenia, il y a 5 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2859 vues

En juin dernier, présent un tableau clinique à la fois fibromyalgique et fébrile, mon généraliste m'a fait passer le test lyme, qui est ressorti positif, par deux fois : d'abord le test elisa réalisé en laboratoire…

Une rupture de contrat cdi fonctionnaire

Posée par Scorpion, il y a 5 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2859 vues

Je suis en arrêt de travail du a des problèmes de santé et un gros je souhaiterais faire une rupture conventionnelle de mon emploi comment puis je faire je suis en arrêt de travail jusqu'au 24 janvier…

Pch aides techniques

Posée par sissie, il y a 5 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2859 vues

J'ai demandé une douche auprès de la mdph car j'ai une baignoire dans laquelle je rentre très difficilement. depuis 2018 je suis éligible à la pch aides techniques, et la mdph voulait me mettre un siège pivotant sur la…

Renseignements sur des actes non légaux entre ophtalmo et opticien

Posée par Spies Noémie, il y a 5 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2859 vues

J’ai un fils âgé de 7ans atteint de la maladie de l’x fragile, il porte des lunettes et ne peut s’en passer du à une correction importante. nous avion rdv chez son ophtalmo à l’hôpital du mans en mars dernier…

Recours cotisation mutuelle.

Posée par Jdel, il y a 5 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2859 vues

Pendant des années ma mère a cotisé à une mutuelle santé alors qu'elle était prise en charge à 100% par la sécurité sociale. quel recours pour se faire rembourser les sommes indûment touchées par la mutuelle? merci de vos…

Convocation par la police par sms

Posée par Lea, il y a 6 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2859 vues

J ai reçu un sms de la police me convocation dans quelque jour pour une expertise psychologique suite à un abus. ..?est ce légalement valable. j ai retiré ma plainte.je ne veux que la tranquilite en cette fin d année. merci de vos…

Passeport d immunité covid

Posée par Aurely, il y a 5 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2858 vues

Mon compagnon francais est a londres pour raison familiale. pour de multiples raisons il se retrouve sans ressource. pour rentrer chez nous en france il est obligé de prendre le bus pour raison financière. il a un test covid de ce…

Droit du travail - prime pacs - ce

Posée par Claire, il y a 5 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2858 vues

J'ai trouvé cet article : https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/conventions-collectives-les-avantages-prevus-pour-le-mariage-s-appliquent-ils-en-cas-de-pacs qui précise qu'une convention collective ne…

Emprise d'un médecin amoureux

Posée par questiondedroit, il y a 5 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2858 vues

Traité pour mon anxiété et mon hypocondrie, j'ai consulté il y a un an un gastro-entérologue pour des reflux gastro-oesophagiens. le professionnel, de 25 ans mon aîné, est tombé amoureux de moi. il m'a contacté par mail…

Perte de prélèvement sanguin

Posée par Calye, il y a 5 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2858 vues

J'ai fait une prise de sang il y a deux semaine dans le cadre de ma grossesse (détection de maladie) après avoir longuement attendu la réponse j'appelle le laboratoire qui me dit n'avoir aucun prélèvement récent , je…

Peut-on placer quelqu'un en ehpad sans son consentement ?

Posée par MINNE, il y a 5 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Horeau 2857 vues

Aubervilliers, le 9.9.21. desolee : cela va être long mais c'est parce que je vis depuis mi-avril des choses effrayantes. mes seuls soutiens sont mon psy et mes amis (dont il fait partie vu son comportement pendant toute la période)…

Confinement au domicile de 10 jours après un vol du maroc

Posée par Hamza.jaouad, il y a 4 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2857 vues

Je suis arrivé ici en france le 30 aout pour mon master m2, et j'étais obligé de suivre un confinement à domicile pour une durée de 10 jours, les agents de la police ont venu me chercher 4 fois à différents jours et heurs, et…

Résolu

Demander décharge pour sortir

Posée par Vaness, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 2857 vues

Hospitalisée depuis 9 jours pour un lymphome où j'ai déjà reçu 3 chimio qui se sont bien passées, depuis on me garde car ils attendent que mes globules blancs remontent... je souhaiterais rentrer à la maison et me soigner chez…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Utilisation des drogues dans l'art

Posée par Bab, il y a 6 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2856 vues

Je souhaiterais savoir si la représentation visuelle d'une consommation de drogue dure est autorisé, dans mon cas, sur une pochette d'album. prenons exemple une pochette représentant explicitement une personne se piquant…

Résolu

Refus de l'injection d'un vaccin

Posée par Arthurrr77, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans 2855 vues

Je souhaiterais savoir si il est approprié d'utiliser la notion de consentement libre et éclairé en vue de refuser une injection à un vaccin, qui n'est obligatoire que parce qu'il nous contraint à ne pas pouvoir…

Consulter Maître NAOUI
la réponse de Maître NAOUI

Demander test à son ex mari

Posée par Loulou 31540, il y a 4 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2852 vues

Je souhaiterais savoir l'ex compagnon de ma femme lui apprend qui es positif au covid. et refuse de prendre son fils en garde. peut elle demander le résultat du test à son ex mari pour avoir confirmation ? merci…

Hospitalisation abusive, sans consentement.

Posée par as, il y a 4 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2852 vues

Hospitalisation abusive, sans consentement. j'ai obtenu la main levée par le juge des libertés, le huitième jour de mon hospitalisation, (hospitalisation en date du 26 mai 2021 à 10 h 01). j'ai un dossier important, qui est…

Comment ?..Établir un dossier contre l'entreprise pour faute grave.

Posée par navi, il y a 11 ans dans Santé
1 réponse, il y a 11 ans par Maître VERALLO-BORIVANT 2850 vues

J'ai travaillé pendant près de 40 ans en métallurgie, les bruits violents et importants on fait que j'ai des chutes d'audition et des sifflements continus aux deux oreilles. je suis reconnu pour çà en maladie…

Enfants voir médecin

Posée par Jeny, il y a 2 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jeny 2848 vues

Je viens d'apprendre que la petite amie du père de mes enfants à amener hier mes enfants voir un médecin généraliste sans que je sois informé donc vu qu'elle a un droit parental sur eux et aucun droit tout cour est ce…

Maladie physique et soin en psychiatrie

Posée par isac, il y a 4 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2846 vues

Après hospitalisation en psychiatrie par tiers, j'ai découvert un maladie physique par l'examen médical qui été le cause de mes symptômes psychique. je continue encore le soin en psychiatrie mais il ne me semble plus…

Cmu

Posée par Eric, il y a 5 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2846 vues

Compte tenu que je suis sans activité puis je demander la cmu et ainsi ne plus payer de mutuelle merci…

Arrêt maladie

Posée par jf, il y a 6 ans dans Santé
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DIAMONEKA-LEBEAULT 2846 vues

Suite a l opération du canal carpien donc en arrêt maladie pouvez vous me dire si je totalise mes 2jour et demi de congé paye ou pas merci d avance…

Invalidité cat 2

Posée par alpine, il y a 6 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2845 vues

Le médecin conseil me dit que je vais être mis en invalidité cat 2 au bout pour de combien de temps l'assistance social va me convoqué pour expliquer la procédure a suivre?…

Résolu

Renseignements

Posée par Sab, il y a 4 ans dans Santé
1 réponse, il y a 4 ans 2844 vues

Je souhaiterais savoir s'il existe de se faire defendre pour recevoir des soins après une erreurs medical car comme l'erreur s'est passé dans une clinique privé, le public refuse de me soigner. merci par avance pour…

Consulter Maître ANDRE
la réponse de Maître ANDRE

Droits indemnition sur des frais de santé

Posée par Magrif, il y a 11 ans dans Santé
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 2843 vues

Souffrante d'une sclérose en plaque depuis plus de 3 ans, sachant que la maladie à commencé par une névrite optique rétro bulbaire et que je n'avais que 1/10 à l'œil gauche. personne ne m'a averti de mes droits…

Logement insalubre

Posée par sonia, il y a 6 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2842 vues

Je vis depuis 4ans dans un loyer ,qui aujourd'hui est insalubre. après avoir fais intervenir la maison de l'habitat, qui eux meme , se sont rapprochés du maire de ma commune mais personne ne bouge. j'ai relancé le…

Dentiste qui m'a touchée des dents saines

Posée par Rara, il y a 6 ans dans Santé
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Maury 2839 vues

J'ai consulté une dentiste pour un petit souci d incisive cassée légèrement sur le bord et au final je suis ressorti avec trois prémolaires qui ont étaient toucher sans mon consentement et qui me font mal maintenant alors…

Plainte contre chirurgien

Posée par linea, il y a 6 ans dans Santé
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Nicolet 2836 vues

Je me permets ce post pour des renseignements, voilà, ma mère devait se faire retirer en urgence une boule hématome sur sa jambe, qui pouvait devenir grave surtout avec ses nombreux soucis de santé, elle à vu un chirurgien qui lui…

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