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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Délais de paiement du rappel de l'indemnité en capital suite au jugement

Posée par magdel, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6768 vues

J'ai reçu du tribunal de grande instance le jugement du 20 décembre 2019 concernant mon taux d'incapacité qui est passé de 3% à 9 %. j'ai envoyé un message à la sécurité sociale le 7 février 2020 concernant…

Consulter Maître DUPONCHELLE
la réponse de Maître DUPONCHELLE

Régularisation rsi suite contrôle fiscal 2013-2014, prescription ?

Posée par palbas, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6749 vues

Je viens de recevoir un avis de régularisation du rsi suite à un contrôle fiscal portant sur 2013-2014. il me semble avoir lu quelque part que le rsi ne peut régulariser que les 3 dernières années, ce qui m'éviterait donc de…

Revalorisation du taux d' ipp suite a une maladie professionnelle

Posée par moi, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6720 vues

Après avoir fait des examens mon pneumologue m'a annoncé que mon état de santé s'aggrave, mon taux ipp est aujourd'hui de 12 % dont 2% de taux professionnelle, je suis convoqué par le medecin conseil pour un examens…

Question ai je bien fait?

Posée par lucky79, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6710 vues

Je suis actuellement en accident du travail et j'aimerai avoir des renseignements,la cpam m'a consolidé en date du 21 mars 2012 et j'ai fais appel de cet décision mais entre temps cette même cpam m'a fait une…

Dossier accident du travail

Posée par Olivier, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DUPONCHELLE 6697 vues

Malgres plusieurs relances écrites le service risque professionnel de la cpam ne veut pas me donner une copie de l ensemble des documents de mon accident du travail notamment les échanges qu elle a eut avec mon employeur(dont le…

Résolu

Pourquoi la victime doit rembourser la securite social pour sa sante

Posée par lars, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 10 ans 6693 vues

J'aimerai connaître la loi qui oblige une victime a remboursé les frais de santé et que la sécurité sociale à payer pour lui je suis victime d'une agression grave sur mon lieu de travail,l'agresseur étant insolvable…

Consulter
la réponse de TANGALAKIS

Peut on cumuler mi-temps thérapeutique et chômage ?

Posée par Ali, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DUPONCHELLE 6653 vues

Je suis en mi-temps thérapeutique (depuis le début de l'année) jusqu’à début juillet. pendant le confinement du covid-19, j'ai télétravaillé et je suis actuellement en congés payés. mais pour le déconfinement le 11 mai…

Majoration de la rente

Posée par yougou, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6644 vues

Je viens de recevoir un mail de la cpam me signalant la fin de mes soins qui etait de 3 mois(kiné et anti inflammatoire)arthrose et syndrome de rotule causé l'accident de travail initial reconnu par le médecin conseil, si le…

Rsi et mise en demeure adresse erronée, accusé de réception erronée .

Posée par Morenita, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Morenita 6643 vues

Mon mari a eu une société dans les années 2007/2008 /2009... celle ci à été ferme le 28 mai 2009.a l'époque il habitait dans un village ( a), en 2010, il a vecu 4 mois dans un autre (b) et il a redéménager dans un autre village…

Sécurité sociale etudiant

Posée par diwani, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6602 vues

Je suis étudiant étranger qui prépare une thèse en cotutelle avec la france. il est prévu que je reste en france pour au moins une année. j'ai été sélectionné pour une bourse d'erasmus mundus et on a une assurance gérée…

Employeur

Posée par Canal, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6601 vues

Que veut dire quand la secu nous dit que le questionnaire employeur pour un accid'ent de travail est irrecevables ? j'ai déposer une demande d'accident travail car g subi du harcèlement…

Pension pour 3 enfants à la retraite

Posée par Nanie13, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6597 vues

Je suis retraitée de la sncf , j'ai eu 2 enfants, ,j'ai élevé la fille et le fils de mon mari en garde alternée pendant plus de 9 ans, ma caisse de retraite (cprp) refuse de me donner les 10 % supplémentaires pour les 3 enfants…

Résolu

Aggravation suite acccident de travail mais déjà licencié à

Posée par Pierrick, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6588 vues

Suite à un accident de travail le 8/01/14, j'ai été en arrêt de travail puis ai repris mon poste de maçon ( de manière adaptée) à mi-temps thérapeutique. je me suis alors rendu compte que même à mi-temps, il…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX

Trop percu rsi

Posée par Madolyne, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 6570 vues

Suite à de fausses déclarations de revenus de mon comptable pendant 4 ans, le rsi me doit beaucoup d'argent en trop perçu de 2014 à 2017. j'ai reçu une lettre m'annonçant le remboursement pour 2014 et 2015 le 13…

Litige avec le rsi

Posée par micheline, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DUPONCHELLE 6541 vues

J'ai eu deux contraintes du rsi, je n'ai pas fait opposition. il y a un mois j'ai eu par l'huissier un commandement de saisie vente. pour une contrainte je n'ai eu que le recto et pas le verso. je voudrais…

Contestation mise en invalidité et maintien indemnités journalières

Posée par Genemar, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 9 ans par bernard-debaisieux-avocat 6538 vues

Je suis en arrêt maladie pour dépression sévère depuis le 15 septembre 2015 et donc en longue maladie. suite à une visite de contrôle le 24 octobre dernier, le médecin a considéré qu'il n'y aurait pas d'amélioration et que pour lui…

Résolu

Rechute après consolidation

Posée par valentine, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 7 ans 6537 vues

J'ai eu un accident de travail en 2018 avec 4 mois d'arrêt de travail. depuis septembre 2018 je suis en prolongation de soins (certificat médical toujours ouvert) mon médecin me propose de mettre le certificat médical…

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Est ce qu il y a un délais de prescription pour des cotisations rsi ?

Posée par Alexandra, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6531 vues

J ai reçu une lettre d un huissier aujourd'hui 10 juin 2016, le rsi me réclame 6000 euros. une liquidation judiciaire à était déclaré le 31 mars 2010 de ma société et jusqu à aujourd'hui je n ai jamais reçu de lettre de…

Revalorisation de ma rente

Posée par Kad, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kad 6525 vues

Maître, j’ai envoyé un certificat médicale de mon médecin traitant pour rechute et aggravation .je suis passé devant le médecin conseil de la cpam suite à un accident de travail ,pour revaloriser ma rente car je ne travaille pas…

Baisse des revenus et modification de mon apl

Posée par nilette, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6515 vues

Je gagne 879 euros/mois (retraite), mon apl est depuis longtemps de 255 euros/mois et la caf vient de m'adresser une notification révisant mon apl à 99 euros par mois...quel recours puis je faire? j'ai contesté en rec…

Succession : aide sociale récupérable sur une assurance vie

Posée par gaijjin, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6509 vues

La cpam me verse une rente d'accident de travail . je voudrais savoir si , lors de ma succession , elle est susceptible d'être considérée comme une "aide sociale , récupérable sur une assurance vie" . article l132-8 du…

Calcul des ij en cas de rechute et action devant le tass

Posée par blabla77, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6506 vues

Je me permets de venir vers vous car je me demande comment sont calculées les ijss en cas de rechute mp et si ils enlèvent directement le montant de la rente des ij ou bien si on arrête de la percevoir le temps de l'arrêt…

Mon employeur ne cotise plus à la médecine du travail et urssaf

Posée par Mel82500, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DIAMONEKA-LEBEAULT 6498 vues

Étant en arrêt depuis le mois d avril je n est pas été indemnisés par la secu car mon employeur n à pas envoyer les attestations de salaire. a plusieurs reprise je lui ai notifié mais toujours la même réponse je l ai envoyer de…

Résolu

Accident de travail

Posée par Max, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Max 6497 vues

Peu ton demander une re validation d’un accident de travail appre 30 ans…

Consulter Maître DELETTRE-VERGNOLLES
la réponse de Maître DELETTRE-VERGNOLLES

Délai faute inexcusable

Posée par Hlneyo, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hlneyo 6481 vues

Mon mari a été en arrêt maladie entre janvier 2013 et juillet 2016 suite à une maladie professionnelle reconnue en 2013. il a été licencié en septembre 2016 pour inaptitude. a l'époque, personne ne nous avait parlé de la faute…

Allocation familiale

Posée par Nomont, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6478 vues

Pour activité réduite inférieure 60 heures/mois cumul avec allocation de solidarité spécifique doit neutralisation des ressources malgré refuse par l'allocation familiale…

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