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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Attestation de sécurité sociale etudiant à salarié

Posée par Tipoooo, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6363 vues

Je viens vous soumettre ma situation qui est la suivante: 1. pour le compte de l'année 2016-2017 je n'ai pas payé les frais pour la sécurité étudiant. 2. a ce jour j'ai décroché un boulot où on me demande de fournir…

Baisse des revenus et modification de mon apl

Posée par nilette, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6353 vues

Je gagne 879 euros/mois (retraite), mon apl est depuis longtemps de 255 euros/mois et la caf vient de m'adresser une notification révisant mon apl à 99 euros par mois...quel recours puis je faire? j'ai contesté en rec…

Comment obtenir un titre de sejour pour une mere et son enfant malade

Posée par nanou, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6349 vues

Mon fils etant atteind d'une malformation tres rare du pied lempechant de marcher et ses soins ne pouvant etre effectues dans notre pays d'origine faute de plateau technique adapte,je souhaiterais qu'il beneficie de…

Délai faute inexcusable

Posée par Hlneyo, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hlneyo 6346 vues

Mon mari a été en arrêt maladie entre janvier 2013 et juillet 2016 suite à une maladie professionnelle reconnue en 2013. il a été licencié en septembre 2016 pour inaptitude. a l'époque, personne ne nous avait parlé de la faute…

Invalidite

Posée par fofo, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6346 vues

Une pension invalidité peut elle être insaisissable sur le compte bancaire par le trésor public?…

Rsa

Posée par Mary, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6344 vues

Depuis un momen ma mère n'a pas perçu le rsa sachant que le retard est dû au fait que mon père à arrêter de travailler... il demande sans cesse les documents depuis avril et jusqu'à maintenant ma mère n'a rien…

Opposition a contrainte au tass, suis je dans mes droits ?

Posée par Romain.W, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6343 vues

Mon cas : en 2010, j’étais sur l'achat d'un camping. les banques nous ont demandées de créer une société pour la demande de prêt car nous étions 2 couples pour cette affaire (mon frère et moi et nos femmes respective)…

Evaluation forfaitaire - als

Posée par Silmariah, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6341 vues

Le °2 du iii de l'article r. 532-8 du code de la sécurité sociale indique que l'évaluation forfaitaire ne s'applique pas : "au couple dont l'un au moins des membres est âgé de moins de vingt-cinq ans et exerce…

Arthrose du genou dû a l'accident de travail du 2011

Posée par yougou, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6340 vues

Merci, vous avez répondu à ma question. le taux a été évalué en 2011 et le traumatisme du genou en faisait partie opéré et c'est depuis que je souffre terriblement ,je faisais des infiltration au niveau des articulations et…

Suis je solidaire des dettes rsi de mon ex mari?

Posée par Fany3377, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 6337 vues

Mon ex mari ( divorcée en 2012) vient d'être saisi par huissier d'une dette rsi de 2009 lorsque qu'il était gérant d'une sarl et moi associée mais non rémunérée ( sarl vendu en avril 2010 suite à des difficultés…

Arret suite à sequelle at

Posée par Val, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6337 vues

Je suis actuellement en arret maladie suite à des sequelles de mon at de 2006 consolidée en 2011. j'ai du me reconvertir et je souffre à nouveau ... je suis contractuel dans la fonction d'etat. le médecin m'a…

Aggravation d'ipp pour épilepsie symptomatique

Posée par Mathieu, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6331 vues

Victime d'un accident de la voie publique en 1996, je perçois une rente pour une ipp de 23% ( traumatisme crânien sévère, 1 mois de coma, fracture complexe de la hanche droite, fracture du plateau tibial, 24 mois d'arrêt…

Pourvoi en cassation

Posée par horus, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6326 vues

Le rsi me reclame 3900 euros rappel pour 2007,2008,2009 fin activité 30 06 2009. rien recu et fevrier 2016 il m'envoie au tass renvoyé en pourvoi cassation. je suis au chomage mon mari en invalidite.ont-il le droit de reclamer…

Rachat de rente d ayant droit

Posée par lolo, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6322 vues

Je beneficie d 'une rente ayant droit pour maladie professionnelle. j'ai demandé a la securite sociale si il était possible de racheter un quart de cette rente. celle ci m'a répondu. "la rente allouée à une…

Frais de carburant, péages pour autoentrepreneur

Posée par chris03, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 6316 vues

Je suis autoentrepreneur en convoyage de véhicules. j'effectue des missions pour une société. laquelle me délivre par mois une facture de mes prestations, et une facture de remboursement d'avance de frais. en effet, lors de missions de…

Rsi : reclamation de cotisation apres 4 ans

Posée par Mike, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6315 vues

J'ai crée une auto entreprise en fevrier 2009 je n'ai pas eu d'activité pro donc pas de declaration de ca. j'avais totalement oublié de radié mon entreprise.je l'ai radié qu'en janvier 2012. je recoit…

Durée arret de travail indemnisable

Posée par Bibiche, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6313 vues

Suite à un arrêt de travail de 14 mois pour at consolidé par le medecin conseil , j ai eu d autres soucis de santé qui ont géneré protocole ald et prolongation de l arret de travail 2ans en maladie. le medecin conseil me refuse…

Contrôle medecin cpam

Posée par lola, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6311 vues

Je me suis fait hospitalisée début janvier et subi une intervention chirurgicale, le chirurgien m a prescrit un arrêt jusqu au 5 février inclus. cet après midi j ai reçu un appel de la cpam me convoquant le 2 février au service…

Bareme de rachat de rente

Posée par lolo, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6308 vues

Je souhaite racheter un quart de ma rente mais pour les caisses, concernant les victimes d’at/mp, elles continuent de faire référence au barème du 17 décembre 1954. il faut donc, selon elles, continuer à utiliser ce barème du 17…

Sécurité sociale est papier

Posée par Angel1, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6302 vues

Je ai eu accident de la route une voiture à percuter ma voiture pleine face dans ma voie de ciculation. depuis que je ai remis mon arrêt maladie depuis la sécurité sociale me demande fiche de paie, certificat detravail sur 3 ans…

Salaire de rÉfÉrence pour clacul rÉvision rente maladie professionnelle

Posée par Zoekrok, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6301 vues

Ma maladie professionnelle hors tableau a été consolide en juin 2015 avec un taux ipp de 5%, que j'ai contesté au tci j'ai fait une rechute consolidée en avril 2016 avec un taux de 35% mais le service des rentes ne me notifiera en…

Probléme sécurité sociale

Posée par corinne, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6301 vues

Nous habitons en ardèche, ma fille poursuit des études à la fac de limoges. depuis plus d'un an elle cherche un ophtamo sans succès puisque personne ne veut la rendre comme nouvelle patiente. lors des vacances de fin d'année, sa…

Puis je reporter la date de mon audience au tass

Posée par VAL198T, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6299 vues

J'ai rendez-vous le 12 mai au tas avec le rsi qui me demande des sommes taxées d'office et ceux ci viennent de m'envoyer les déclarations de revenus de 2009,2010 et 2011 à leur retourne car ils ne sont pas en…

Le rsi reste sourd et envoie l huissier

Posée par colbert.x, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6298 vues

Je suis plus en colere que desespéré avec ce rsi qui se trompe et contiunue de vouloir abusivement m imposer de payer leurs erreurs je m explique en septembre 2015 je recois un avis a payer 44000€ de la part du rsi habituelement on…

Puis-je demander en 4 jours à voir un autre médecin conseil cpam ?

Posée par Charloun, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6297 vues

Je vais avoir 60 ans en août prochain, je suis en maladie depuis janvier 2015, dépression et fibromyalgie avec de gros problèmes de dos (hernie cervicale, undicarthrose, etc.....). je suis suivie par un médecin spécialiste anti…

Cumul ipp droit commun et ipp maladie pro

Posée par Benibi, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6297 vues

Peut on cumuler 2ipp d'ordre différentes . dans mon cas 6% de droit commun suite à un accident de la route. et 9% pour maladie pro…

Droit au congesnmaternité

Posée par Cooraliiee, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6297 vues

J ai fait une demande de congés maternité qui m'a étais refusé je ne comprend pas ce refus, je suis auncjolage depuis 1 an avant ca j aintravailer plus dun an dans une creche en cdi'a temp plein jnaindonc cotisé je suis…

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