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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Gerante d'une eurl de mon epoux

Posée par didi, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par didi 7099 vues

Je suis gérante d'une eurl (l'associé unique est mon époux) non rémunérée. mon époux a décidé de m'octroyer un salaire brut de 500euros/mois pour un travail technique pour un temps partiel soit environ 10 heures par…

Consulter Maître MARTHAN
la réponse de Maître MARTHAN

Modification d'une contrainte par le rsi devant le tass

Posée par AlainE, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Moutoussamy 7084 vues

Suis à une contrainte du rsi j'ai saisi le tass pour une demande en nullité. en effet, les sommes réclamées par le rsi tant sur les mises en demeure que sur la contrainte ne correspondent à rien, le rsi faisant une erreur…

Article 1240 ou 1241 code civil

Posée par mamieisa, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DUPONCHELLE 7058 vues

La carsat peut elle me demander un trop perçu pour une erreur de calcul de sa part ? la non prise en compte d'un supplément familial dans le montant des revenus pour une réversion? merci pour votre réponse…

Maladie professionnel

Posée par lolo62, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 7057 vues

J'ai fait une demande de maladie professionnel. voila la réponse de la sécurité social (notification de refus de prise en charge d’une maladie pour motif administratif) qui peut me renseigner merci…

Taux fixer depuis 2011 et le genou en faisait partie

Posée par yougou, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 7057 vues

Merci, vous avez répondu à ma question. le taux a été évalué en 2011 et le traumatisme du genou en faisait partie opéré et c'est depuis que je souffre terriblement ,je faisais des infiltration au niveau des articulations et…

Litige rsi sur la prescription

Posée par Mimibode, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 7046 vues

J ai litige avec rsi j ai cesse activite de gerante majoritaire de sarl en 1999 la societe a ete mise en sommeil elle n est pas radiee depuis j ai ete sans activite jusqu en 2010 puis en 2011 je me suis mise autoentrepreneur le rsi…

Refus d'indemnités maternité

Posée par adifah, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 7043 vues

La cpam m'informe que je ne peux pas pretendre aux indemnités journalieres de maternité car je n'ai pas repris le travail, que je ne suis pas au chomage indemnisé et que mon congé de presence parentale ne fait pas suite…

Entente préalable rsi

Posée par Kathleen, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6983 vues

Après visite chez un chirurgien plasticien pour hypoplasie mammaire, ce dernier m'a donné un document d'entente préalable pour une prise en charge de cette chirurgie réparatrice. j'ai déposé en boite aux lettres le…

Délais de prescription en matière de cotisations sociale

Posée par Jean Claude Le Roy, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TZIKAS 6979 vues

Maître , j'ai été travailleur indépendant du 1/11/2011 au 30/11/2011 , ayant reçu une mise en de demeure le 09/11/2015 et sans appel à cotisations pendant 5 années de l'organisme rsi , suis je en droit de faire valoir le…

Litige rsi

Posée par Mimibode, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6976 vues

J ai un litige avec le rsi j ai ete gerante majoritaire d une sarl jusqu au 31/12/1998 j ai mis cette societe en sommeil au 01/01/1999 je ne l ai pas radiee je n ai plus eu d activite independante jusqu en 2011 date a laquelle je…

Droit de remboursement

Posée par Ham, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6975 vues

Je vous expose ma situation. ma femme française de naissance (par filiation ) était résidente a l étranger, nous nous sommes marié l été 2016 puis nous sommes venus ici en france ou chez mes parents ou nous residons ensemble, en…

Réévaluation d'ipp suite à une nouvelle pathologie

Posée par mathieu, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6972 vues

Victime d'un accident de la voie publique en 1996 (considéré comme accident de travail, puisque sur le trajet domicile-travail), j'avais été fauché par voiture conduite par un chauffeur non assuré : traumatisme crânien…

Delai de prescription de la caf en cas de fraude du rsa

Posée par hjiul, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par hjiul 6946 vues

Pour résumer mon cas le plus brièvement possible : j'ai aujourd'hui 36 et pendant la plus grande partie de ma vie j'ai souffert de dépression chronique dont j'essaie toujours de me sortir peu a peu mais qui…

Aggravation accident de travail

Posée par Agnes, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6933 vues

Je me permets de venir vers vous jai une question j'ai une aggravation atde trvavail date de 1977 des séquelles depuit 2013 suite de l'accident sur la voie publique . j'ai demandé une reevalorisation de ma rente aige…

Rechute maladie professionnelle

Posée par Stella, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6915 vues

Je suis en rechute mp depuis le 04 avril 2017. ce matin convocation sécurité sociale je pensais que c était pour la demande de mi temps thérapeutique déposée depuis le 02 juin sur l arrêt de travail mais non je vois le médecin me…

Droit invalidité

Posée par Marie Chantal, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6914 vues

J'ai été opéré à de multiple reprises arthrodèse c5 c6 (plaque et vis dans la colonne vertébrale) coiffe des rotateur épaule droite arthrodèse lombaire l3 l4(plaque et vis dans la colonne vertébral) j'ai un syndrome de la…

Résolu

Ij cpam

Posée par Kevin, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Kevin 6912 vues

Suite a un accident de trajet en allant travailler etant positif au thc ayant fumer la veille la cpam peut elle refusee de me payer mes ij svp?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Rente suite accident de travail 2004

Posée par Hedi, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Hedi 6883 vues

Maître j’ai subit un accident de travail en 2004 et j’ai perdu la totalité de vu de l’oeil droite et la sécu ma donner 30pour cent aujourd’hui j’ai 46 ans et la vu de mon gauche commence à baissé et j’ai des vertiges et je sens pas…

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Consolidation

Posée par upik37, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par upik37 6879 vues

Je suis en accident de travail depuis le 10/11/2015, après trois contrôles médicaux , dont les deux premiers ont été médicalement justifier. le 3 ème, le médecin conseil a arrêté la date de consolidation au 31/08/2016…

Résolu

Pension de réversion pour ex épouse mère des enfants du défunt.

Posée par Bébé, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bébé 6857 vues

Je suis divorcée, non remariée, mère de trois enfants de mon ex mari décédé récemment. ai je droit à la pension de réversion?…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Mise en demeure et saisie attribution de l'urssaf n° de rcs erroné

Posée par fonzy, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par fonzy 6856 vues

Je viens de recevoir une mise en demeure et une saisie attribution de l'urssaf mais le n° de siret porté sur tous les documents que j'ai reçu de l'urssaf est faux, est-ce que je peux faire une dénonciation de la…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Rechute de maladie professionnelle

Posée par Nene, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6854 vues

J ai fait une 2eme rechute de canal carpien donc opérée pour la 4eme fois. la 3e fait suite à un nevrome récemment mon taux d ipp a été augmenté de 4% après avoir saisi le tci. est ce que ma rechute va être accepté par la…

Résolu

Décision après contestation de consolidation

Posée par Aigle de bourgogne, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Aigle de bourgogne 6837 vues

Après un accident de travail le 17 juin 2019, j'ai reçu un courrier me notifiant que mon état est consolidé sans séquelles indemnisables à la date du 31 janvier 2019. À cette même date, mon médecin traitant a mis fin aux arrêt de…

Consulter Maître DUPONCHELLE
la réponse de Maître DUPONCHELLE

Invalidité de 81% suite à un accident de travail

Posée par yougou, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par yougou 6822 vues

Je suis en invalidité suite a un accident de travail. je ne peux plus faire les travaux chez moi.ménage. m'occuper des enfants.conduire faire ded courses tondre la pelouse et taillé la haie etc etc.j'ai demandé à…

Mise en demeure de paiement cpam

Posée par Niahn, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DUPONCHELLE 6798 vues

J'ai reçu une mise en demeure d'un indu par ma cpam. dans le courrier il est fait mention d'un précédent courrier que j'aurai reçu pour me notifier de ce courrier de mise en demeure or, il n'en est rien. la non réception de ce…

Rechute d'accident du travail 2010

Posée par yougou, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6770 vues

Je suis en invalidité 80%dû a un accident de travail depuis 2010,coma de plus de 3 semaines, opération crânienne 3 fois et opération du genou pour fissure du ménisque et exsostose enlever, depuis je marche péniblement et la depuis…

Licenciement et invalidité

Posée par ines6795, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DUPONCHELLE 6769 vues

Merci de vos réponse je suis en invalidité seconde catégorie et viens d être licencié ma pension sera t elle suspendue montant de 2000 euros perçu et si suspension quelle sera la durée…

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