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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Puis je reporter la date de mon audience au tass

Posée par VAL198T, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6365 vues

J'ai rendez-vous le 12 mai au tas avec le rsi qui me demande des sommes taxées d'office et ceux ci viennent de m'envoyer les déclarations de revenus de 2009,2010 et 2011 à leur retourne car ils ne sont pas en…

Droit au congesnmaternité

Posée par Cooraliiee, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6362 vues

J ai fait une demande de congés maternité qui m'a étais refusé je ne comprend pas ce refus, je suis auncjolage depuis 1 an avant ca j aintravailer plus dun an dans une creche en cdi'a temp plein jnaindonc cotisé je suis…

Puis-je demander en 4 jours à voir un autre médecin conseil cpam ?

Posée par Charloun, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6361 vues

Je vais avoir 60 ans en août prochain, je suis en maladie depuis janvier 2015, dépression et fibromyalgie avec de gros problèmes de dos (hernie cervicale, undicarthrose, etc.....). je suis suivie par un médecin spécialiste anti…

Indemnités jornalieres

Posée par texas1, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6359 vues

En arret maladie en janvier 2017 , j' ai percu des indemnités journalieres . en avril 2017 , j ai recu un rappel d'indemnités journaliéres . ma question : la securité sociale transmet t-elle cette info a pole emploi ?…

Rsi

Posée par Soso, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6359 vues

Le rsi peut-il nous poursuivre si nous radions notre société ?…

Ram cotisations 2009/2010

Posée par jb1, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6358 vues

Je viens de recevoir un pli d'huissier indiquant une future saisie de mon mobilier. après contact écrit avec la ram, il s'agit d'un non paiement de cotisations de 2009/2010 pour un montant de 1500 euros env…

Rsi

Posée par Side, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6357 vues

Étant en profession libérale, j'ai cotiser au rsi pendant plus de 5 ans puis l'année dernière j'ai décidé de changer de status en sasu par conséquent de quitter le rsi .. j ai donc quitté le rsi il y a plus de…

Invalidite

Posée par Brijgoe, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6350 vues

Le médecin conseil a retenu une invalidite catégorie 2 à partir du 1 er octobre 2017 avec une fin d'arrêt de travail au 30 septrmbre. il m'a donné une feuille à remplir de demande d'invalidité où je dois joindre mon…

Accident de travail refusé

Posée par davycrocket, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6349 vues

Je vous expose rapidement le contexte de ma question , suite a des douleurs a l épaule , après examen j ai eu une déclaration d accident du travail , arrêt fin janvier et opération ( déchirement du tendon , supra épineux rotateur…

Avocat obligatoire ou non pour saisine pole social tribunal judiciaire

Posée par nicole161, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par nicole161 6333 vues

Je souhaite contester une décision de la carsat d'intégrer l'assurance vie de ma mère (décédée en 2018) dans l'actif net de la succession pour le calcul du recouvrement de l'aspa perçue par ma mère . nous sommes…

Procédure au tribunal de la sécurité sociale

Posée par Joan, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6326 vues

Suite au refus de la cpam puis de la cram de prendre en considération ma réclamation, un arrêt maladie que je souhaite faire reconnaître comme accident de travail. l'argument du refus: demande faite après le délai de…

Demande de droit d un enfant née a l étrange de père français

Posée par aigle.chauve, il y a 11 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6308 vues

Ma question et jais eu un enfant au senegal la filiation et fait ils a tout ses papier en règle es-que je peut l inscrire sur ma sécurité social et le déclaré a la caf si oui quelle sont les démarche…

Mise en demeure s.s

Posée par dd, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par dd 6304 vues

Monsieur, redevable a la s.s ,averti par mes soin ,d'un trop perçu de leur part , 1er courrier en 2011 ou je suis pas d'accord sur la sommes et plus de réponse pendant +3ans je fais droit a l'article l332-1 du code de la sécurité sociale…

Invalidité droits

Posée par Kenza, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6296 vues

En maladie depuis 2 ans la sécurité sociale va me mettre en invalidité 2eme catégorie cela se passe comment par rapport à mon employeur on me dit de faire rupture de contrat est ce la solution ? merci de votre réponse bien…

Résolu

Refus de maladies professionnelles

Posée par lala, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 7 ans 6294 vues

On me refuse deux maladies professionnelles pour motif administratives...lesions aux menisque droite et gauche .suite à un accident du travail.j'ai ete soignee pour les plaies apparentes .plus tard apres deux irm le medecin a…

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la réponse de ALGRIN-MARKIEWICZ

Trop perçu de clca

Posée par Doriane, il y a 11 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6291 vues

J'ai commencé à toucher le clca partiel en mars 2012 et je me suis retrouvé au chômage en septembre 2012. la caf me réclame le trop perçu pour 2013 alors que la loi précise que l'on peut cumuler les 2 si le chômage est…

Rsi

Posée par thierry, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DUPONCHELLE 6272 vues

J'ai vendu mon fonds artisanal le 31 aout 2011 devant un notaire, j'ai reglé le tresor public et le rsi avait un an pour me faire parvenir le releve de charges , mais je n'ai jamais rien recu pendant 5 ans car j…

Congés sans soldes

Posée par Torotoro, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6246 vues

En congés sans soldes depuis le 17mai 2015 peut t'on se mettre en maladie?…

Résolu

Déclaration maladie professionnelle

Posée par Chris, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Chris 6240 vues

Je suis en arrêt depuis le 14 janvier 2019 suite à une rupture de la coiffe des rotateurs et vais être opérée le 5 avril 2019. je travaille dans une entreprise de conditionnement de produits pharmaceutiques avec gestes répétitifs…

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Remboursement indu cpam

Posée par Aurel, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DUPONCHELLE 6233 vues

J'ai un indu de 4000e à la cpam et aucune nouvelle d'eux après ma lette de contestation car pour moi les 2 parties sont en tort mais là il me prennent sur les remboursements de soins dentaires !! ont-ils le droit ? merci…

Allocation logement

Posée par mont45, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6193 vues

Suppression de pension invalidité droit de neutralisation des ressources (code de la sécurité sociale r.532-7 actuel sans activité ni allocation chômage) allocation familiale refuse de neutralisation car prise en compte sur pension…

Résolu

Délai de prescription des indus

Posée par marco, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 7 ans 6162 vues

La cpam a versé des indemnités journalières accident du travail. puis elle s'aperçoit qu'elle sait trompé dans son versement puis demande de les rembourser quelle est le délais de prescription pour réclamer le remboursement des…

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Indu caf

Posée par noemie, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ADUCAF 6152 vues

Je me permets de venir sur ce forum car j'ai un contrôle en octobre 2017,(mois ou je me suis déclarer en concubinage avec monsieur) suite a cela en février 2019 la caf me réclame 13000 euro pour fraude. j'ai essayer de me…

Résolu

Reevaluer mon taux ipp

Posée par Kinza13, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Kinza13 6126 vues

Reconnue travailleur handicapee et licencie suite a un at , reconnue inapte , je beneficie depuis 2011 une rente trimestrielle. mon etat de sante s'est degrade depuis, jaimerai faire reevaluer mon taux qui etait environ de 15…

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Résolu

Regard sur compte bancaire

Posée par madyson 58, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par madyson 58 6101 vues

Bénéficiaire de la cmuc avec une allocation chomage de 550 euros mensuel, la sécu est allée controler mon compte sans que j'en sois avertie, est ce qu'elle est autorisée à le faire, est ce legal?…

Consulter Maître DUPONCHELLE
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Assurance maladie

Posée par berthogerard44@gmail. com, il y a 11 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 11 ans par Maître MAGHREBI-MANSOURI 6097 vues

L'assure maladie me réclame 475euros trop perçu et par recommandé de rembourser dans les 2 moi sinon comtenciu je n'ai pas les moyens petite retraite que doije faire…

Dépression sévère

Posée par Lilo93140, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lilo93140 6079 vues

Est-ce que la dépression sévère chronique peut faire l’objet d’une mise en catégorie 3 par le médecin conseil de la cpam ?…

Recours devant le tass pour contestation d'expertise médicale

Posée par MIKE33, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 10 ans par Bernard DEBAISIEUX 6075 vues

J'ai saisi le tass, après le rejet de ma requête devant la cra. en effet, je conteste l'expertise médicale initiale où la question posée à l'expert était apte/inapte au sein des ieg (industries électriques et…

Neutralisation des ressources

Posée par Mont45, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6063 vues

Apres suppression pension invalidité 2ème catégorie. changement situation sans activité sans revenu remplacement ni allocation chômage, droit de neutralisation des ressources (revenu fiscal de référence n2) l'article r.532-7…

Non prise en compte cotisations période militaire.

Posée par Fabrice.., il y a 11 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6055 vues

Cotisé a la sécurité social militaire d'une durée de 7 ans, le calcul de mon invalidité ( 2° catégorie) a la sécurité sociale civil n'a pas été pris en compte. les 10 meilleurs années retenues ne mentionne pas la période…

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