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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Cession de bail rural

Posée par fabian, il y a 6 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 4160 vues

Je suis co gerant d'une scea avec mon frere et mon père qui aura bientôt 64 ans. il souhaite nous ceder un bail rural mais mon frere et moi sommes gerant dans une autre societe qui nous occup,e presque a plein temps, avons…

Gfa gérant nu pro et usufruitier

Posée par Jp, il y a 5 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jp 4160 vues

Des vignes appartiennent à un gfa ces vignes lors d une sucession on fait l objet d un démembrement nu pro usufruit. elles étaient exploitées par une société fermière le gérant qui est aussi le nu propriétaire à t il le droit de…

Piscine sur terrain agricole

Posée par Béné, il y a 2 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BOUDY 4158 vues

J'ai acheté une maison sur un terrain agricole de 7000m carré est ce possible de construire une piscine sur ce terrain ? merci…

Résolu

Opposition antenne orange radiotéléphonique

Posée par valérie, il y a 6 ans dans Rural
1 réponse, il y a 6 ans 4153 vues

Notre collectif villageois bastidiens veux s'opposer à l'installation d'une antenne radiotéléphonique orange; nous avons récupérer le dossier en mairie, la demande orange a été faite le 10/03/20, la date…

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Résolu

Non renouvellement de bail agricole suite retraite du preneur

Posée par fred, il y a 5 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4142 vues

Je suis particulier et bailleur de terres agricoles et souhaite notifier le non renouvellement du bail rural (qui se termine le 31/10/2022), à mon beau-frère qui exploite les terres et va bénéficier de sa retraite soit cette année…

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Terre agricole a vendre

Posée par mimi48, il y a 8 ans dans Rural
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4141 vues

J'ai hérité,de 3 hectares de terre agricole (terrain plat en bordure d'une route départementale en normandie criquetot sur ouville ( 76760 )ce terrain est loué a un agriculteur ,je voudrais vendre, je sais que l'agriculteur est…

Résolu

Bail rural 1 an

Posée par Antilope, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 4135 vues

Sur une petite parcelle dont nous sommes propriétaire, un bail a été signé pour 1 an en 2014 avec un exploitant. il n'a pas été renouvelé depuis. il me semble que cette durée de bail n'est pas légale puisqu'elle n'est…

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Mort au rat

Posée par sissi, il y a 8 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 4128 vues

J'aimerais savoir quelle sorte de mort au rat est vendu en supermarché comme intermarché ou cora…

Résolu

Autorisation d exploiter

Posée par elniou, il y a 4 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par el niou 4123 vues

J ai reçu un courrier d un illustre inconnu me disant qu il avait fait une demande en préfecture d autorisation d exploiter, un terrain que j ai en province. peut il exploiter cette terre sans mon accord, meme si la prefecture lui…

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Préemption par mairie

Posée par ab, il y a 6 ans dans Rural
1 réponse, il y a 6 ans par Maître VALENTIN 4115 vues

Je voulais vendre un terrain nature bois à un voisin mitoyen la mairie mitoyenne également exerce sans aucun motif son droit de préemption puis je retirer le terrain de la vente? maerc…

Vente de terres agricoles

Posée par Sophie T., il y a 6 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par L. Lopez 4114 vues

Nous avons plusieurs hectares de terres agricoles en fermages. l'un des fermiers prenant sa retraite, nous ne sommes pas sûrs si nous voulons vendre ou remettre les terres en fermage. notre voisin est intéressé par la location ou…

Safer

Posée par Max, il y a 5 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 4111 vues

Que faire si un terrain préempté depuis plus d'un an n'a toujours pas été acté puis je faire annuler cette procédure et me libérer de l l'emprise de la safer merci de votre retour marcel alimi…

Résolu

Location de terre objet d'un contrat avec une société d'éoliennes

Posée par Davido, il y a 6 ans dans Rural
1 réponse, il y a 6 ans 4103 vues

Je suis propriétaire d'un champ survolé par une éolienne voisine. un contrat a été signé entre la société d'éoliennes,le propriétaire et le fermier. ce contrat prévoit le versement d'une indemnité de survol ,au propriétaire et au fermier.le…

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Preemption safer

Posée par Damien, il y a 2 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Damien 4103 vues

Je suis agriculteur maraîcher en région grenobloise. je suis en cours d'achat d'une grange + parcelle de 1400m2 zone naturelle. pour mon activité, le tout non constructible. la safer m'a contacté, posée quelques…

Récupération d'un terrain agricole sans bail .

Posée par Pep, il y a 2 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître PETSOKO 4096 vues

Nous possédons un terrain agricole de 11000 m2 environs en indivision sur lequel nous avons laissé le nouveau propriétaire de la ferme, depuis moins de 10 ans, exploiter le pré et le foin gratuitement. nous voulons récupérer ce…

Mise a disposition bail rural a un gaec sans informer le bailleur

Posée par gisele, il y a 5 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 4094 vues

Je loue des terrains a un agriculteur independant, qui a integre un gaec et mis a disposition les terrains sans m informer. il a continue d'acquitter les loyers a son nom. il prend sa retraite, le gaec s(impose sur mes…

Résolu

Droits nu-propriétaire bail rural oral

Posée par Qwant, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 4093 vues

Je suis nu propriétaire de terres agricoles louées au travers d'un bail oral par mes parents à un membre de la famille avec qui je suis en conflit. même oral, il me semble que pour le renouveler, l'accord des nu…

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Résolu

Nombre d'avocats

Posée par daniel, il y a 7 ans dans Rural
1 réponse, il y a 7 ans 4084 vues

A quel moments d'une procédure, 2 avocats deviennent judicieux…

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Comment annuler une vente de foncier en cours ?

Posée par Clément, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS 4071 vues

J'exploitais des terres agricoles sous forme de "contrat de vente d'herbe" avec un propriétaire qui ne voulait pas faire de bail ni me vendre ses terres proches. je viens d'apprendre que ses terres que je travaillais…

Résolu

Bail rural verbal

Posée par Bob, il y a 3 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4068 vues

En 2016, j'ai conclus un accord verbal avec le propriétaire d'une parcelle en friche complète. l'accord était le suivant: je défriche et j'entretiens le terrain en contrepartie j'ai le droit d'y stocker mon bois de chauffage…

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Résolu

Chien errant et propriétaire menaçant

Posée par Gilou, il y a 5 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par 2617128629 4064 vues

J’ai un problème avec un propriétaire de chien. il laisse son (voir ses, il y a parfois un autre chien avec je ne sais pas si c’est le sien aussi) animal errer. il fait descendre son animal de sa voiture, et repars en laissant son…

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Renouvellement bail rural

Posée par fabian, il y a 5 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 4061 vues

Un locataire age de 64 ans souhaite un bail verbal suite a un bail de 18 ans echu il y a 2 ans, que se passera t'il quand il prendra effectivement sa retraite?il se trouve actuellement dans une scea avec 2 descendants gerants…

Résolu

Achat d'étangs

Posée par Parenthèse, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 4055 vues

Comment, éviter la préemption safer pour l'achat de terrains et petits étangs (retenues d'eau de ruisseau ancienne pisciculture ) dont la surface est de 8600 m 2 environ 80 % d'eau et dont le vendeur n'a pas…

Consulter Maître HERPIN
la réponse de Maître HERPIN

Demande de branchement

Posée par Natacha, il y a 3 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 4050 vues

Je viens vers vous car cela faire 2 an que je suis sur un terrain agricole et le maire se rofus a me mettre un compteur provisoire il me dit que mon terrain et en zone agricole et pa viabilisé a t'il le droit de me rofuse la…

Reprendre terrain loue a un fermier

Posée par VERO, il y a 5 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 4047 vues

Mon pére a loue par un bail verbal un terrain agricole.il veut le vendre en sachant que le fermier ne l'exploite plus depuis le 30 nov 2019,celui ci ayant été prévenu par lettre recommandée à cette datede ne plus…

Conflit propriétaires sur parcelle

Posée par Mides, il y a 6 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par MiDes 4043 vues

Mon frère, agriculteur, possède à 70 kilomètres de sa ferme une parcelle de terrain en prairie. ce terrain de 11 hectares est composé d'un bien de famille de sept hectares, additionné à une location de quatre hectares. mon…

Refus de droit de passage

Posée par Mimi, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 4031 vues

Pour accéder à la maison, de fait je passe sur les 3 mètres en bordure d’un champ. le propriétaire de ce champs ne veut pas me laisser un droit de passage, ni un échange, ni un achat. je veux actée cet usage avant qu’il ne vende toute la…

Résolu

Récupération filet paragrêle sur terrrain loué

Posée par yop26, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 4030 vues

Je suis un ancien agriculteur qui a arrêté son activité depuis 5 ans et qui souhaite récupérer la structure des filets paragrêles laissés sur une parcelle de 4ha dont je ne suis pas propriétaire. mon ancien propriétaire a reloué…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Location de terres

Posée par geo, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 4024 vues

Pour ne pas me restituer les terres que je louais depuis 79 ans à leurs parents ,les 4 enfants sont restés en indivision.au décès de leur mère (95ans) veuve depuis l'âge de 65 ans,ils auraient collaboré tous les 4 à faire…

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