Une question en droit rural ?

Nous étions 5 frères de parents agriculteurs. 2 frères sont décédés. notre neveu loue les terres familiales à la suite de son père décédé et souhaite les acheter . il a un droit de préemption. nous sommes les 3 frères restant à...

Je vends un terrain agricole à la personne qui me le loue depuis 3 ans : un particulier qui l'utilise comme terrain de loisirs. je ne suis pas agriculteur. le safer veut exercer son droit de préemption. puis-je annuler la...

Un cotisant de solidarite msa est il reconnu comme un chef d'exploitation agricole par les tribunaux de baux ruraux et ainsi bénéficier de l'application du code rural au lieu du code civil...

Dans le cadre d'une bail rural verbal en cours, à qui faut-il adresser le courrier de résiliation après le décès du preneur qui était célibataire, non pacsé et sans ascendants et descendants ? le bail concerne une petite...

Mon pére a loue par un bail verbal un terrain agricole.il veut le vendre en sachant que le fermier ne l'exploite plus depuis le 30 nov 2019,celui ci ayant été prévenu par lettre recommandée à cette datede ne plus...

Je voudrais savoir si un article du code civil dit que les propriétaires qui jouxtent un chemin communal sont dans l'obligation de l'entretenir. merci d'avance...

Est ce qu'un agriculteur a la retraite a le droit à 20 pour cent de plus des terres dont il était fermier lors du partage...

Nous avons plusieurs hectares de terres agricoles en fermages. l'un des fermiers prenant sa retraite, nous ne sommes pas sûrs si nous voulons vendre ou remettre les terres en fermage. notre voisin est intéressé par la location ou...

J'ai eu une procédure abusive de office national des forets mensonges et escroqueries pour soutiré de l'argent alors qu'il avait aucun titres de propriété aucun acte notarié et mon soutiré de l'argent comment...

E vais de temps en temps dans des parcs publiques et profiter de ces grands espaces à un chien - euh le hic du pb à chaque fois lorsque je vais dans ce parc municipal a priori ce parc appartient a la ville fait aussi camping - vous...

Je loue des terrains a un agriculteur independant, qui a integre un gaec et mis a disposition les terrains sans m informer. il a continue d'acquitter les loyers a son nom. il prend sa retraite, le gaec s(impose sur mes...

Depuis le décès du propriétaire dont je suis la fille , je suis propriétaire de 14ha suite à la succession en juin 2020. il reste 4ha en indivision comprenant 4 personnes. l’agriculteur pour cause retraite quitte la ferme le 1er...

La vente d un terrain est stoppé par le locataire qui refuse d acheter. de recevoir toute indemnités...

Je suis agee de 97 ans puis je encore acheter des terres avec les fonds d'une assurance vie.merci...

Agression par un voisin, lui a porté plainte en disant avoir été agressé, l'autre personne n'a fait qu'une main courante. lors de la confrontation le voisin a reconnu avoir en premier agressé (le gendarme l'a...

J'ai vendu un terrain en zone ens, la commune a préempté et a envoyé un courrier au notaire à l'acheteur et quant à moi je n'ai rien reçu, 8 jours après la date du délais c'est à dire 3 mois j'apprends par le notaire que le terrain...

Des vignes appartiennent à un gfa ces vignes lors d une sucession on fait l objet d un démembrement nu pro usufruit. elles étaient exploitées par une société fermière le gérant qui est aussi le nu propriétaire à t il le droit de...

A qui adresser la résiliation d'un bail rural verbal de petite parcelle (34 ares/pré), après décès du preneur célibataire, non pacsé, sans ascendants et descendants ? il a cependant plusieurs soeurs. faudrait-il...

Mon frére a fai un testament comtre moi qui a du sallaire différé il a détourné les assurance vie les pep plan epagne logement et il a acheté sa maison avece largent ma mére de son vivant ausi...