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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Fil fibre sur le terrain de mon voisin

Posée par Chaa154, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans 4257 vues

J’ai à ce jour souscrit un contrat fibre avec la société sfr, un technicien est donc venu afin d’installer la fibre en question, cependant l’installation nécessitait que le fil passe au dessus du terrain de mon voisin et ce dernier…

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Rupture de bail par le propriétaire - refus du fermier

Posée par Cecile B, il y a 8 ans dans Rural
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4238 vues

Mon grand père a signé un bail avec un fermier il y a 27 ans...le bail a été signé à l'époque par mon grand père (usufruitier) uniquement - mais pas par ma mère nue propriétaire et de plus sur des pacelles dont les numeros de…

Demande de signature chez le notaire.

Posée par LAINE, il y a 3 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par LAINE 4231 vues

Demande de signature a part (physique) lors d'une vente des parcelles agricoles devant notaire. concernant une indivision. sur quels critères puis-je m'avancer pour obtenir ce rdv décalé, par rapport aux autres membres de…

Résolu

Nuisance du voisinage

Posée par Antho 66740, il y a 7 ans dans Rural
1 réponse, il y a 7 ans 4230 vues

J'ai actuellement un voisin qui aménage avec une vingtaine de chèvre et beaucoup de poule coq exetera son jardin et coller à la clôture du mien j'aimerais savoir quelle distance doit-il y avoir entre des animaux non…

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Litige avec voisin

Posée par COLAFA, il y a 4 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Douba 4224 vues

Suite aux intemperies de 2020,mon voisin a fait un trou dans le mur (qu'il affirme lui appartenir mais sans preuves réelles) séparant nos terrains donc inondation et dégats importants mais toutes nos…

Résolu

Je refuse la préemption notifiée par safer

Posée par Artisan, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 4224 vues

Je refuse donc de me plier a la préemption de la safer sur mon bien au vu de la condition première qui est le prix . evaluation par agence immobilière 30000 euros achat safer .................................. 10500 euros…

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Duration de la purge safer

Posée par James, il y a 4 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par James 4216 vues

Combien de temps dure la purge de la safer avant qu'elle périme ?…

Résolu

Travaux sur un chemin rural

Posée par Antoine, il y a 3 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4213 vues

Une mairie souhaite réaliser des travaux sur un chemin rural, (empierrement de la bande de roulement et élargissement de moins de 2m pour la création de fossés). quelles procédures doit-elle suivre ? une enquête publique doit-elle…

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la réponse de Maître NAISSEH
Résolu

Vente d'une ferme

Posée par Moustache, il y a 5 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4210 vues

J'ai un acquéreur pour un corps de ferme (3000 m2) avec une terre agricole attenante de 2 ha environ. le fermier en place veut faire valoir son droit de préemption ce qui contrarie la vente à l'acheteur. ce fermier a modifié cette…

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la réponse de GRANADOS Avocat
Résolu

Tarif abonnement parking municipal différents selon les résidants

Posée par Martial ARRAGAIN, il y a 2 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4210 vues

Je suis habitant de la ville de villennes sur seine (78) tous les jours je stationne à la gare de ma ville afin de prendre le train pour me rendre sur mon lieu de travail. jusqu’à présent ce parking était gratuit. ce parking va…

Consulter Maître MICHEL
la réponse de Maître MICHEL

Droit de préemtion d'un cousin germain sur parcelle boisée

Posée par lentilles 43, il y a 8 ans dans Rural
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4207 vues

Madame, monsieur, deux parcelles de bois contigües à la mienne sont à vendre, estimées 1100 ? entre deux voisins limitrophes, je suis le plus disant 2100?, le vendeur me donne la préférence. a la veille de la signature de l'acte…

Aménagement foncier

Posée par DLORIN, il y a 8 ans dans Rural
1 réponse, il y a 8 ans par Maître BOREL 4205 vues

Je suis propriétaire de parcelles attenantes à ma maison d'habitation, l'aménagement foncier de la commune prévoit le déplacement de ces parcelles dans un autre endroit de la commune. quel son mes recours pour empêcher le déplacement de mes…

Résolu

Mur percé par mon voisin

Posée par Douba, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 4203 vues

Merci pour vos réponses suite à mon message d'hier je me permets de vous demander une petite explication supplémentaire. j'ai demandé l'aide de mon assurance protection juridique et eux me parlent qu'aucune…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Un stecal créé en zone a peut-il être préempté par la safer

Posée par NT, il y a 3 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par NT 4196 vues

Je suis propriétaire un terrain agricole boisé (une partie en boisé classé) et je souhaite le vendre à un porteur de projet qui souhaite y habiter et créer un centre d'activités en direction des touristes et des locaux. la…

Résolu

Abus de pouvoir par la safer

Posée par isaregala, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 4193 vues

J'ai été expropriée pour un projet de route, qui a été abandonné semble-t-il. on m'a redonné un terrain à 200m. le terrain d'où j'ai été expropriée a été donné à d'autres propriétaires. ma question est: pourquoi m'avoir délogée…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Arbres abbatus par un tiers en limite de ma parcelle agricole

Posée par alain1278, il y a 8 ans dans Rural
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4192 vues

Par un acte de donation-partage, j’ai hérité d’une parcelle de terrain séparé du terrain d'un autre bénéficiaire de la donation-partage, par un chemin cadastrée. bien que cadastré, ce chemin n’est plus utilisé depuis des…

Achat de terres

Posée par philippe, il y a 8 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 4191 vues

Je suis exploitant agricole et j'exploite des terres en côtes d'armor sans autorisation d'exploité depuis 6 ans je dois aujourd'hui acheter les terres d'une superficie de 26ha. j'ai reçu une sanction pécunière de 600 euros/ha en 2016, 900…

Droits de succession

Posée par Mano, il y a 8 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 4185 vues

Un fils qui hérite d'un bien agricole qu'il exploite depuis des années sans bail écrit et sans payer de rente (mais en ayant signé un bulletin de mutation des parcelles avec son père à la msa) peut-il être tenu de payer les droits de…

Résolu

Location de parcelles

Posée par marie, il y a 6 ans dans Rural
1 réponse, il y a 6 ans 4181 vues

Je loue des parcelles à une agricultrice dans le cantal, qui porte sur moins de 1,50 ha, et qui n'est pas soumise au statut de fermage . voulant reprendre mes parcelles, j'ai envoyée une lettre recommandée avec accusé de…

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Stationnement

Posée par Ilona, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 4180 vues

Enlevement de mon véhicule lundi pour stationnement abusif sur une place de parking public non gênante face à mon logement (véhicule en panne), est-ce légal de ne peut pas avoir été prévenu ? pas d'avis, pas de…

Résolu

Comment résilier un bail verbal?

Posée par Lerner, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 4174 vues

Nous sommes propriétaires d'un terrain de 7300 m2 près de limoges. lors de notre achat en mai 2003, nous avons accepté verbalement qu'un agriculteur continue d'y mettre ses vaches. cette personne semble avoir transformé cet accord verbal en…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Terrains vendus au locataire en cours d année

Posée par michelphilippe, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 4174 vues

J'ai vendu mes terres agricoles à mon locataire, début septembre 2020; quel est le montant du fermage qu'il me doit pour l année en cours ? merci pour votre éclairage…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Droit de préemption

Posée par Faty, il y a 4 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ROCHER-THOMAS 4171 vues

J'ai vendu un terrain en zone ens, la commune a préempté et a envoyé un courrier au notaire à l'acheteur et quant à moi je n'ai rien reçu, 8 jours après la date du délais c'est à dire 3 mois j'apprends par le notaire que le terrain…

Résolu

Safer : 2e demande après un remaniement cadastral

Posée par Jojo, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 4168 vues

Je suis acquéreur d'une parcelle agricole nous nous somme mis d'accord avec le vendeur sur le prix. le notaire à fait la demande de purge à la safer qui n'a pas exercé son droit de pré emption…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Futur acquéreur d'un terrain agricole.

Posée par Marisol, il y a 2 ans dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marisol 4167 vues

J'ai acheté une maison sur un terrain constructible il y a 14 ans. le terrain adjacent qui appartient au meme proprietaire est une terre agricole. quand j'ai acheté la propriete le vendeur m'a donné pour 70 ans le…

Consulter Maître CHEVALIER
la réponse de Maître CHEVALIER

Comment récupérer des terres labourables prêtées à titre gracieux?

Posée par Alexia, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 4165 vues

Actuellement en cours de divorce, ma mère prêtait à titre gracieux depuis des années une parcelle labourable à mon ex mari. durant des mois, mon ex mari a clairement émis la volonté de ne plus les exploiter pour ne plus avoir à…

Résolu

Comment contester une préemption safer, sans passer par le tribunal ?

Posée par Dns, il y a 4 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dns 4164 vues

Je suis propriétaire d'un ancien corps de ferme et de terres d'une surface de 10 ha. la safer vient de préempter en révision de prix. j'ai noté plusieurs irrégularités dans la procédure de préemption. a titre…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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