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Requalification d'un bail civil en bail rural Posée par daniel, il y a 5 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2430 vues Bailleur, j'ai convenu d'une location par bail ( verbal) civil ,en raison de sa taille, d'un pré il y a 22 ans , le locataire demande actuellement une requalification en bail rural. ma position est q'une... Répondre

Erreur de juridiction Posée par daniel, il y a 5 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2430 vues Par jugement, un tbr a requalifier un bail civil en bail rural . hors je lis, sur le site de l'administration française, que le tbbr est seul compétent pour une reprise des terres , le montant du loyer de fermage et la durée... Répondre

Terrain agricole Posée par emmanuel, il y a 6 mois dans Rural 1 réponse, il y a 6 mois - 2429 vues Je suis agriculteur je doit acheter 5 hectares de terrain agricole, la safer a envoyé le dossier au notaire et se même propriétaire possède 3 autres hectares pour un autre agriculteur qui voulait acheter aussi.. seulement pour les... Consulter la réponse de Maître MATCHINDA

Echange de biens immobiliers Posée par shoyu, il y a 5 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2428 vues Dans le cadre d'un échange de 2 terrains de valeurs inegales , quel pourcentage peut atteindre la soulte compensatoire sans que cela soit considéré comme une vente déguisée ? y a t il un texte qui parle de cela ? je vous remercie... Répondre

Petites surfaces agricoles préemptees empêchant vente Posée par Ed, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 2426 vues Suite au décès de mon père, je souhaite vendre le domaine qui comprend maison, bois, vergers et 5ha de terres cultivées par un agriculteur. nous avons trouvé un acheteur pour l’ensemble du domaine mais la vente a été bloquée par... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Preemption de la safer Posée par cathy, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 2425 vues La safer mais un droit de préemption sur un terrain agricole de plus de 20 ans a vocation de terrain de loisirs la safer propose un prix 4 fois moindre que le prix accepter par notre acheteur que faire... Consulter la réponse de Maître Criniere

Handicapée et victime de persécution persécution et pression psychologique Posée par John, il y a 3 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2423 vues Cela fait plus de 30ans que chuit victime de pression et persécution de toutes sortes et sournoises sur mai terre pour mais terre familles bafoué maison braquée roue desserré et multiples dénonciations infondées comme arrachez des... Répondre

Existe-t-il des exceptions au droit de préemtion de 3 ans en cas de vente : Posée par la dalha, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2422 vues La vente de nos terres, qui nous aurions voulu acheter a été faite (volontairement) 15 jours avant la date anniversaire des 3 ans du bail. y-a-t-il des moyens ou recours pour faire valoir tout de même un droit de préemption... Répondre

Un terrain boisé preemtes Posée par Tristan, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par GRANADOS Avocat - 2420 vues La safer preemtes le terrain boisé que j'essaye d'acquérir depuis 6 mois aujourd'hui il on preemtes 2 fois la deuxième fois en s'alignant sur le prix du vendeur mais le vendeur ne veut pas leur vendre la safer preemtes pour la... Participer

Compétence du tbr Posée par daniel, il y a 5 ans dans Rural 5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Rousseau - 2418 vues Le site du service public de l'administration française rapporte que pour les conflits relatifs à l'existence et à la nature du bail, entre bailleur et preneur, c'est le tribunal de grande instance qui est compétent... Participer

Droit du locataire conféré par un bail agricole Posée par catherine, il y a 3 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2416 vues Le locataire d'un bail agricole peut-il ériger des constructions sur le terrain à vocation agricole : hangar, abri, maison de fonction du directeur de l'exploitation... Répondre

Fin de bail rural Posée par Cmtour, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS - 2416 vues La fin d'un bail rural de 25 ans intervient en 2024. un huissier a envoyé le congé en 2021 au fermier. même si une clause de tacite reconduction est indiquée dans le bail, le fermier peut il contester ce congé. merci... Participer

Comment rédiger un préavis de 30 jours dans mon contrat de pension Posée par julie, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2415 vues Je suis une nouvelle structure et je voudrais savoir comment on rédige un préavis de 30 jours tout en étant dans les régles. merci de votre réponse. cordialement... Répondre

Recherche du nom du preneur à bail rural d'une parcelle Posée par FALKO2018, il y a 5 ans dans Rural 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2414 vues La chambre d'agriculture a-t-elle l'obligation, en cas de demande écrite d'un propriétaire, de divulguer le nom du preneur effectivement déclaré en tant qu'exploitant de parcelles en location ? comment savoir... Participer

Nuisances sonores Posée par Hootchie, il y a 1 an dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2414 vues Je me nomme eric durand, je suis en charente...après plus de deux années à essayer de vendre ma maison, suite à ne plus être en capacité de payer mon emprunt à hauteur de 65000,00 euros...produisant des retard... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Que signifie disposer d'un droit d'eau Posée par ChatAlors, il y a 5 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2413 vues Il y a 20 ans mes parents ont acheté une maison ancienne, sur l'acte de vente il est écrit que la maison dispose d'un droit d'eau provenant d'une source situé un peu plus loin, et que l'entretien des... Répondre

Vente de terrain agricole Posée par nicole, il y a 3 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2413 vues Je vends un terrain agricole, 2 proprietaires limitrophes sont acquereurs , l un deux cultive le terrain sans bail et ne paie pas de cotisation sociale . qui est prioritaire ? merci... Répondre

Cession bail rural a un descendant Posée par fabian, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 2412 vues Un preneur age de plus de plus 65 ans peut il ceder un bail rural renouveler tacitement apres un bail de 18 ans a des descendants qui ne travailleront pas de maniere effective et permanente dans la scea... Consulter la réponse de Maître DEPAGNE

Problème de voisinage Posée par M MONTIER, il y a 5 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2411 vues Je me permet de vous contacter suite à un litige de voisinage ( mme g). voyez vous, je possède 2 chiens, un petit "bâtard" d environ 2 kilos et un gros (cane corso) de 60 kilos. la voisine avec qui je suis en litige a une peur... Répondre

Aides pac et retraite Posée par Jean-Louis, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2409 vues Les nouvelles regles d'application de la pac exclueraient des aides les exploitants à la retraite, de plus de 67 ans: -a quelle date est-ce applicable ? -un exploitant touchant une rente non agricole est-il concerné ? a l'écoute de... Répondre

Deux autorisations d'exploiter et un bail Posée par Syd, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 2409 vues Je possède un terrain agricole actuellement loué. le locataire se séparant du gaec dans lequel il exerce a été obligé de demander une nouvelle autorisation d'exploiter. un autre agriculteur a fait une demande concurrente, les... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Plaintes et ordonnance de référés Posée par Chotdam, il y a 5 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2407 vues Je souhaitais savoir s'il était possible pour moi d'avoir des extraits de plaintes qui ont été déposées par les anciens locataire contre mon propriétaire. même question pour les ordonnances de référés du tribunal... Répondre

Une promesse unilatérale de vente peut elle être acceptée après publication Posée par Nomax, il y a 6 mois dans Rural 1 réponse, il y a 6 mois - 2406 vues Nous avons signé une promesse unilatérale de vente auprès de la safer en aout. un appel à candidature a été publié à la mairie pour ces biens 10 jours après. or, la safer nous indique avoir accepté la promesse que le 30 septembre. la... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Réponse safer Posée par Fanchou, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 2405 vues J'ai à plusieurs reprises contacté la safer nouvelle aquitaine afin de connaitre les personnes ayant délégation pour signer les décisions de préemption autre que monsieur le président mais je n'ai toujours pas de réponse... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Bail agricole : droit du locataire Posée par catherine, il y a 3 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2404 vues Le locataire peut -il ériger des constructions sur des terrains à vocation agricole : hangar, logement à usage d'habitation du directeur de l'exploitation agricole... Répondre

Entretien d'un de mes terrains par un agriculteur Posée par Gaëlle, il y a 5 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2404 vues Je suis apicultrice, avec le statut d?exploitante agricole à titre principal. je suis co-propriétaire avec mon compagnon d?un terrain agricole depuis 2 ans. je laisse à l?agriculteur qui exploitait (avant l?achat) ce terrain en... Répondre

Demande réparations de jouissances Posée par Merryl, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2403 vues Un voisin se dit être propriétaire d'une partie d'une maison grange qui appartient sous un acte de vente passée en indivision avec un frère de la part des parents. ne répondant pas à ma question posée de me fournir les... Répondre

Résiliation d'un bail pour la reprise Posée par quentin32, il y a 5 ans dans Rural 1 réponse, il y a 5 ans - 2403 vues Mon grand-père possède 50ha qu'il a mis en fermage il y a 20 ans. je possède un bts agricole et souhaite reprendre ces terres pour les exploiter, sachant que le bail ce finit en 2025, est-ce possible de le résilier avant ? le... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Préemption de la safer Posée par Georg, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 2402 vues Nous voulons vendre un bien reçu en héritage, c.a.d. une ferme : maison et dépendances sur 2ha 46 dont 2ha20 de terre agricole louée à un fermier sous convention pluriannuelle d'exploitation. 1) ce... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Préemption Posée par Muller, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2402 vues La safer à préempter le dernier jour des deux mois soit le 29 novembre. informé par lettre recommandée courrier datée du 07/12/2022 faisant allusion de redistribuer les parcelles à une exploitation allaitante qui fera l'acquisition... Répondre