Une question en droit rural ?

Nous avons fait construire sur notre terrain en 2011 , à côté d'un voisin qui avait dévié les eaux en amont de sa propriété sur la nôtre, ce qui rendait les choses invivables, nous l'avons alerté plusieurs fois sans...

Je suis l'acquéreur évincé suite à un droit de préemption. cela concerne une dizaine de parcelles dont 2 sur lesquelles il y a des bâtis qui vont nous être rétrocédées en partie ( découpage parcellaire en cours ). une...

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Maïtre lussiana peut-on retirer de la vente un terrain agricole avec une préemption de la safer . le prix fixé chez le notaire et le même proposé par la safer. merci pour votre retour. franck...

Quelle est la réglementation concernant le stationnement sur une voie à sens unique nommée chemin et interdit sauf riverain ..?? merci pour votre réponse.. cordialement...

J'ai un terrain dit agricole, pour y accéder je peux utiliser un chemin rural ou une servitude de passage crée sur la propriété du voisin lors d'un partage en 1883, aujourd'hui le voisin et propriétaire du terrain où...

Mes cousines souhaitent me vendre un terrain agricole qui vient de mon grand-père paternel. il y a un exploitant en place, qui part en retraite en fin d'année mais il n'a jamais envoyé de lettre pour le signifié à mes...

Je loue depuis 2004 ,terres ,vignes et hangars agricoles a mes parents.aujourd hui ils vendent.puis je pre empter sur les terres , les vignes et sur les hangars? suis prioritaire sur la maison d habitation qui est en contact avec un hangar...

Je voudrais savoir comment faire pour mettre à la location deux habitations que j'ai aménagé dans un bâtiment agricole inscrit dans mon gfa. si je dois le retirer et créer une sci ou autre(s) solution(s)...

Je viens d apprendre que la safer s opposé à un compromis de vente sur des terres agricoles quel recour contre la préemption cordialement...

Je loue un terrain pour maraîchage le bail a été renouveler automatiquement suite a non renonciation du propriétaire suite a un oublie de sa part depuis il ma coupé l eau et n'interdit l'entrée avec non véhicule au terrain...

Suite à une contre proposition de prix avec avis de préemption de la safer sur un terrain classé en zone naturelle ebc au d’août. nous avons cherché des solutions mais nous en avons pas trouvé je viens d’apprendre que le...

Le maire actuel nous impose une interdiction de stationnement pour le motif de moisson pour 2 mois et demi, pourtant une rue à double sens avec trottoir , je n est pas de cour, j ai un enfant de 6 mois plus une de 4ans je dois me...

Le site du service public de l'administration française rapporte que pour les conflits relatifs à l'existence et à la nature du bail, entre bailleur et preneur, c'est le tribunal de grande instance qui est compétent...

Maitre(s) , si on donne depuis près d'un an à un notaire de la région de s'occuper d'une vente de champs agricole. peut-il adresser au locataire actuel (agriculteur) une proposition tarifaire et entretenir des échanges...

Ma commune à fait refaire la rue devant chez moi.depuis à chaque fois que je sors de ma cour ou entre (je suis en hauteur par rapport à la route), mon par choc frotte. j'ai déjà déposé 2 mains courante en mairie sans retour de...

Actuellement en cours de cessation d'activité pour cause de départ en retraite je me trouve confronté à un désaccord avec le propriétaire d'une parcelle de terre que je loue sous un bail rural de 12 ans se terminant en...

Je loue une parcelle depuis 4 ans de deux hectares et je payais 400 euros par an en espèce. aujoud"hui la nouvelle propriétaire déclare que c'est un prêt et me demande de partir sous trois mois. je voudrais savoir si le droit...

Je viens de racheter la maison de mes grands-parents et mes voisins empreinte un chemin qui m'appartient pour rentrer chez eux alors qu'ils ont la possibilité de faire plusieurs accès sachant qu'ils ont un grand...

Le safer préempte au prix une propriété de plus de 2ha composée de plusieurs parcelles de pré qui peuvent être à usage agricole à l'exception d'une petite parcelle Éloignée des autres , située en zone urbaine qui peut permettre la...

Je fais partie d'un collectif d'une dizaine de personnes désireux d'effectuer un retour au monde rural en construisant par le biais d'un stecal des habitats passifs et réversibles et de proposer un certain nombre d'activités...

Comment s'effectue la liquidation de communauté sur des panneaux photovoltaiques financés par la communauté mais installés sur des batiments agricoles propres à l'exploitant? en effet au-delà de l'investissement ces...

Je viens de recevoir 6jours avant la signature définitif la lettre recommandée qui m informer que la safer prehentee le terrain de 2 hectares hors apres discutions avec leur service on me dit de me porter candidater sur leur site sous les...

Je suis propriétaire d'une parcelle agricole de 78a20ca cette parcelle est occupée par un locataire sans bail écrit donc bail verbal datant de nos parents dans les années 1969. je lui ai notifié mon désir de vendre en 2020 en lui...

Si on a bien compris, avec une vente d'un terrain en viager, safer et autres ne peuvent pas préempter si un component de la rente est 'en nature'. est-ce que c'est correct ? est-ce que ce component en nature...

La chambre d'agriculture a-t-elle l'obligation, en cas de demande écrite d'un propriétaire, de divulguer le nom du preneur effectivement déclaré en tant qu'exploitant de parcelles en location ? comment savoir...