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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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Président association.

Posée par CDcd5750+, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par CDcd5750+ 3367 vues

Un commissaire de parcours, déclaré personnel golf , peut il être également président de l'association sportive du même golf…

Consulter Maître de VILLELE
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Résolu

Association sportive: salarié ou auto entrepreneur?

Posée par LAURENTT, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 3361 vues

Je suis benevole dans une association depuis plusieurs annees comme entraineur (sport americain). ce poste demande en pleine saison des dizaines d'heures de preparation chaque semaine. je veux reduire mon temps de travail pour…

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Suis je en droit de reclamer un remboursement?

Posée par Myriam, il y a 11 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 3359 vues

Je ne savais oas vraiment dans quelle catégorie se rengeait ma demande. aussi, je m'excuse donc si elle n'est pas à sa place. l'an dernier lorsque je me suis inscrite a l'université pour la seconde fois…

Impôts

Posée par sofianecimo, il y a 3 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3353 vues

Je viens d'algérie et j'ai créé une petite entreprise aux revenus limités dans le domaine du commerce électronique, vendant des produits numériques sur internet, mais jusqu'à présent, je n'ai trouvé aucune idée…

Résolu

Injustice

Posée par Michelle 30, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Michelle 30 3340 vues

J'ai été sur un forum et j'ai laissé un mail sur ma situation comme d autre personnes le font et j'ai reçu une réponse négative et j'ai été blessé choquee je me suis défendu j ai juste dit n importe quoi de…

Consulter Maître Nicolet
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Résolu

Rescrit pour être reconnu d'intérêt général

Posée par as36sports, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 3336 vues

Notre demande a était rejeté mais je penses quelle a été mal rédigé nous sommes à la recherche d'un spécialiste qui pourrait nous accompagner pour reformuler au près des service fiscaux merci…

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Avec le coronavirus

Posée par Jo, il y a 6 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3335 vues

Je suis inquiète par mon mari il m apple a dit que il était malade eh la j ai plus eu de nouvelles de lui ! j appelé au centre pénitentiaire ils me donne pas de nouvelles je dois cherche qui ou quoi ? pour savoir de ses nouvelles…

Est ce que un grand nombre de citoyen peuvent fonder une corporation commercial

Posée par corporation citoyenne DE LA TRANCHE 1, il y a 7 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 3327 vues

J aimerais a savoir si legalement un nombre consequent de citoyens( salaries ,chomeur etc .....)peuvent t il former une corporation commercial de type coopperative (exemple centre commercial leclerc ) et cette corporation…

Résolu

Association 1908 alsace moselle

Posée par Lex, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans 3320 vues

Est ce vrai qu'une association 1908 peut vendre de l'alcool type picon, ricard sans demande préalable et sans licence iv = il s'agirait d'une spécificité association loi 1908. lexia…

Consulter Maître DAUSSE
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Litige financier au sein d'une association

Posée par prouheze812, il y a 11 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 11 ans par Gutierrez 3305 vues

Dans le cadre de la création d'un café collectif, un proche a mis à disposition d'une association une somme très élevée afin d'obtenir le local. ce café n'a jamais ouvert e va très certainement être racheté…

Résolu

Quelle infraction, quelle sanction et quelles démarches ??

Posée par Archy, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 3292 vues

Je suis président d'une association départementale qui est une déclinaison d'une association nationale agréé loi 1901. il ne peut y avoir qu'une seule association affiliée par département. or, je viens de découvrir…

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Cooptation des administrateurs d'une fondation

Posée par Gil, il y a 6 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3280 vues

En fondation, les nouveaux administrateurs, après le décès des administrateurs fondateurs, sont cooptés par les administrateurs encore en poste. les administrateurs préssentis se présentent devant le conseil, et le conseil vote pour les…

Résolu

Délai de restitution d'un chèque de caution

Posée par Tibert, il y a 3 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3273 vues

Monsieur, président de l'association des amis du musée de mer (41500), nous aimerions connaitre les délais de restitution d'un chèque de caution (300 €) ce dernier étant demandé par la mairie pour la location (100 €) d'une…

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Résolu

Dénoncer irrégularités associations

Posée par Chotdam, il y a 1 mois dans Associations et fondations
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois 3271 vues

Je souhaite dénoncer des problèmes de gouvernance, de gestion, de déclarations administratives et de respect des statuts de deux associations. j'ai sollicité le service des impots ainsi que le greffe des associations. le…

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Résolu

Mécénat ou sponsoring - association intérêt général

Posée par Anouck, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 3267 vues

Mon fils est dans un club de foot et il m'a demandé si je pouvais faire un don puisque j'ai un commerce. sur le formulaire, il est indiqué qu'en faisant un don, j'avais droit à une réduction fiscale et mon logo…

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Association remboursement cotisation covid

Posée par liliegator, il y a 6 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 ans par WEST 3266 vues

Créée en 2013 notre association donne des cours de danse aux enfants et adultes, grâce à deux salles qui nous sont mises à disposition gratuitement. nous sommes affiliés à la ffd notamment pour avoir une assurance et etre en règle…

Dossier complet ou pas

Posée par Titinete, il y a 11 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 11 ans par TANGALAKIS 3263 vues

Je voudrais savoir si le dossier de mon conjoint et complet pour faire la demande de père d'un enfant français…

Résolu

On me menace de porter plainte pour vol

Posée par Merakiel, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 3259 vues

J'ai créé une association de création d'enquête et escape game avec des amies il y a quelques années et suite a des mésentente je suis partie (légèrement poussée dehors...) nous avons signer des contrats pour nous…

Consulter Maître Meziti
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Résolu

Remuneration dirigeants

Posée par Olive, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 3255 vues

Est-il vrai qu'un président d'association, peut être rémunéré par son association, pour un travail sans aucun lien avec son rôle de président ou sa gestion de l'association ? par exemple, un président pourrait il…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Renseignements

Posée par Didi8, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 3253 vues

Ma fille et en contrat pec touche un salaire ect.. elle et en fin de contrat l'employeur de l'association lui a donner tiut les documents pour l'inscription a pole emploi. mes il lui a pas donner encore son solde de…

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la réponse de BELIGHA

Comment donner les moyens aux hommes violents de changer

Posée par K, il y a 4 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3253 vues

Je suis des soins en ce moment à althea (alternative thérapeutique à la violence conjugale et familiale) et ailleurs. possibilités de soins individuels et en groupe contre la violence conjugale. je…

Les fondés de pouvoirs dans une association syndicale libre

Posée par Bea, il y a 3 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3245 vues

Un propriétaire absent a une assemblée générale d une association syndicale libre peut il être représenté par une personne extérieure à l’association notre statut non conforme actuellement prévoir un fondé de…

Urgent besoin d'un avocat en activité ou à la retraite benevole

Posée par audrey, il y a 6 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3244 vues

Je suis entrain de créer une association pour faire la promotion des artisans et producteurs de la région paca en créant un site internet + différents moyens de communications. besoin d'aide pour vérifier les statuts de…

Adoptions non régularisées et famille d'accueil

Posée par Guillaume, il y a 3 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3242 vues

Je suis famille d'accueil pour une association depuis le 28/10/2022 et j'étais bénévole jusqu'à il y a environ 15 jours. j'héberge 5 chats, dont une fratrie de 2 mâles et 2 femelles qui viennent d'avoir 1…

Radiation pour "propos virulents"

Posée par Aleksiya, il y a 6 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3239 vues

Je viens de recevoir un courrier recommandé de radiation d'une association pour "propos virulents". or, les preuves montrées par l'accusation montrent tout simplement un débat sur le serveur de discussion de…

Déduction heure animateur voté seulement par le bureau

Posée par dominique, il y a 6 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3234 vues

Je souhaiterai savoir si c'est légal de déduire 1 heure sur 2 heure sans le vote des adhérents (47 adhérentes) cette décision a été prise que par le bureau (3 personnes) je n'ai pas de contrat, ce ne sont que des…

Résolu

Délivrance reçu fiscal

Posée par Dbparis, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 3230 vues

Madame, monsieur, nous souhaitons délivrer des reçus fiscaux à l’ensemble des membres de notre association 1901. quels sont les critères d’éligibilité et la procédure permettant la délivrance de ces derniers? par avance merci…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Frais d'adoption sur contrat

Posée par Lorenzo88, il y a 4 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3225 vues

Le contrat d'adoption d'un chat auprès d'une association doit il comporter le tarif (ou frais) d'adoption ? quelles sont les mentions légales qui doivent apparaître dessus ?…

Loterie

Posée par mike, il y a 6 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3223 vues

J’ai créé une association, je voudrais savoir si j’ai le droit de monter une tombola, de faire une tombola en ligne une sorte de grille, ou une autre façon de faire une tombola pour financer un peu mon association ? je…

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