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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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Président et trésorier d'association qui s'autorémunèrent

Posée par Christian64, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Christian64 2483 vues

Une association possède un président et un trésorier qui sont par ailleurs gérants d'une société. ils facturent à l'année une prestation à leur association . ont-ils le droit de le faire sans en demander la permission à…

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Résolu

Peut-on obtenir le rapport du commissaire aux comptes concernant une association

Posée par igor, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 2481 vues

Le rapport du commissaire aux comptes, pour les associations loi 1901 subventionnées à plus de 153 000 euros est-il aussi un document administratif qu'il est possible d'obtenir de la part des autorités administratives de…

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Assemblée générale ordinaire

Posée par gaelle42470@gmail.com, il y a 8 mois dans Associations et fondations
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KITENGE 2479 vues

Notre assemblée générale arrive bientôt le bureau veux faire payer les cotisations annuelles après l'ag afin de bloquer certains vote et empêcher des adhérents d'y participer. a t'elle le droit. article x – assemblÉe…

Résolu

Peut on fonctionner avec 2 pers dans une association ?

Posée par Melopie, il y a 1 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 mois 2470 vues

Je suis presidente d une asso 1901 . avec un bureau et ca ayant le même nombre de membres nous avons fait 1 ca mercredi . tout le ca donc le bureau moins moi et une autre pser ont démissionné sur les statuts pour les ag pas de…

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Résolu

Contrat forfait jour - décompte demi-journée de travail

Posée par Clairette, il y a 2 mois dans Associations et fondations
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Clairette 2456 vues

Je travaille dans une association de moins de 7 salariés, convention applicable ccpaaf, sous contrat cdi en forfait jour. quelles sont juridiquement les modalités de décompte de la demi-journée de travail et de la journée de…

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Résolu

Usurpation d'identité et adresse mail

Posée par Alya, il y a 3 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître DAUSSE 2450 vues

J'ai quitté une association d'aide aux victimes en 2022 . la présidente a l'époque m'avait demandé de créer une adresse mail spécifique avec le sigle de cette asso et mon nom. cette adresse a servi a de nombreux…

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Résolu

Augmentation du coefficient avec perte de prime d ancienneté

Posée par Vicky, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2436 vues

Mon coefficient passe de 329 à 392. sur l avenant il est noté que j ai une augmentation brut de 10 % mais cela mettra fin à ma prime d ancienneté (335€), complètement métier, complement diplôme et augmentation du smic. est-ce…

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Bénévolat et salariat dans la même association

Posée par MGP, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans par Maître de VILLELE 2426 vues

Une salariée revendique son droit a effectuer du bénévolat dans l'association dont elle est également salarié ! les membres du ca lui ont précisé que les risques encouru ne sont pas des moindres en ca de litige et qu'ils…

Amiante

Posée par Sam, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans par Maître SARCIAUX 2416 vues

…

Achat d4un chat payer 500 euros payer en 2 fois

Posée par kiki, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Meziti 2414 vues

Voici quelques jours, je vous ai adresser n mail afin de vous exposer le problème que je rencontrais avec une dame a qui j'ai acheté un chaton pour 500 euros. cette dame demandais 250 euros en espèces et je lui ai proposer 250…

Dissoudre un conseil d'administration dans une association

Posée par Christine, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans par Christine 2411 vues

Présidente d'une association aéronautique ,le conseil d'administration comporte 10 élus , présidente ,je donne ma démission ainsi que le secrétaire , le trésorier , le responsable sécurité et 2 autres administrateurs…

Résolu

Responsabilité financière des dirigeants et clause statutaire limitative

Posée par sahteene, il y a 1 an dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par sahteene 2407 vues

Dans la mesure où nos statuts précisent que seul le patrimoine de l’association répond de ses engagements, et que les membres, y compris les administrateurs, ne peuvent être tenus personnellement responsables des dettes, cette…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso

A t on le droit de ne pas me redonner mon chaton?

Posée par Mimi, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAUSSE 2402 vues

J ai adopté 1 petit chaton au mois d aout de 5 mois en passant par tt les papiers et les frais, que j ai récupéré le 19 sept.j ai tout fait et acheté ce qu' il m ont demander. j ai exprès pris 1 sem de…

Renouvellement d’adhésion refusée suite à conflit

Posée par peureternelle, il y a 1 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 2402 vues

Je fais partie d’une association de sport depuis nombreuses années, j’étais trésorière de cette association. lors de notre dernier repas le président a égaré l’argent de la tombola il avait consommé pas mal d’alcool et ne se…

Règlementation

Posée par Alain, il y a 7 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 2402 vues

Mon épouse est propriétaire de notre habitation principale dans laquelle nous hébergeons notre association. je suis aussi président de mon association et mon épouse en est trésorière et animatrice. puis-je établir un contrat de…

Résolu

Ag de régulation reprise association inactive & nouveaux adherents

Posée par Canopee79, il y a 6 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 mois 2402 vues

Notre asso est inactive depuis septembre 2019 (dernière ag) nous envisageons sa reprise. rien ne s'y oppose ds les statuts où aucune indication de durée limitée. suite aux démissions de septembre 2019, il reste comme mb du…

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la réponse de Maître Er-razki
Résolu

Recours contre emmaüs qui me discrimine

Posée par Quid, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2399 vues

Voici les faits principaux de mon mail de réclamation envoyé à emmaüs france le 20 février 2025 (mais resté sans réponse) : 1. objet de ma réclamation : je fais part de ma situation complexe et frustrante avec emmaüs connect…

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la réponse de Maître Assesso
Résolu

Refus de subventions privées par une commune pour la restauration d'une église

Posée par Michel, il y a 1 an dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 2393 vues

Notre association a proposé à la commune propriétaire d'une église un don d'un montant couvrant l'intégralité de petits travaux de restauration. or, la commune a refusé ce don, lui préférant une demande de…

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Envoi convocation ag

Posée par lartdeschoixdu29440, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans par Maître AKADAR 2384 vues

Peut-on envoyer les convocations à une ag ordinaire par sms ?…

Résolu

Association - prélèvements sepa

Posée par Dagile01:, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 2384 vues

Au sein d'une association loi 1901, à l'heure actuelle, nous adressons un mandat de prélèvement "papier" aux adhérents de notre association pour règlement de leur cotisation et exigeons que l'original nous soit…

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Résolu

Déductibilité fiscale cotisation

Posée par solidair68, il y a 1 an dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2372 vues

Les membres d'une association chorale payent une cotisation annuelle permettant de couvrir les dépenses de fonctionnement (loyer, charges, assurance). peut-on considérer que cette cotisation est éligible à déduction…

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Utilisation du nom d'une défunt

Posée par Pianiste06, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2360 vues

En ma qualité de président d'une association 1901 qui organise un concours, je souhaiterais savoir s'il est possible de baptiser ce concours du nom du président du jury qui est décédé . il s'agit d'un concours…

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Rpe et retrait d'autorité parentale

Posée par THOMAS, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans par Maître d'OZOUVILLE 2349 vues

Je suis élu représentant parents d'élèves et je viens d'avoir un retrait total de mon autorité parentale concernant ma fille. puis-je continuer d'exercer ce rôle malgré tout ? mon ex femme a-t-elle le droit de…

Dénonciation convention de la commune

Posée par esp, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2337 vues

Notre somme une association caritative loi 1901, nous avons signée une convention pour des locaux avec la commune jusqu’ en décembre 2026, aujourd’hui la commune dénonce cette convention sans aucune justification, elle a-t-elle le…

Résolu

Egalité en cas de vote

Posée par Poppy, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2309 vues

Nous sommes une cave coopérative viticole dans le var. notre conseil d'administration (12 membres) s'est réuni hier soir pour élire le président. l'ancien président se représente et le vice président se présente…

Consulter Maître DAHAN
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Caution pour service rendu

Posée par rugbys82, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 2302 vues

Une ligue de rugby peut-elle demander un cheque de caution pour service rendu…

Exclusion d'un client

Posée par questiondedroit, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DIALLO 2302 vues

Président d'une association sportive qui organise des lotos chaque semaine pour financer le club, je rencontre des problèmes dans mes lotos avec un client. détesté de toute la clientèle en raison de son comportement vulgaire…

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