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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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Exclusion d'un client

Posée par questiondedroit, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DIALLO 2303 vues

Président d'une association sportive qui organise des lotos chaque semaine pour financer le club, je rencontre des problèmes dans mes lotos avec un client. détesté de toute la clientèle en raison de son comportement vulgaire…

Association/organisme formation et nature des activités

Posée par Simon Crab, il y a 7 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DJAE 2301 vues

J'envisage de créer une association qui serait organisme de formations financées par le cif et qui puisse également développer des projets de films documentaires amateurs, pas toujours en lien avec les formations en questions…

Frais déplacement de compétition

Posée par Groot34, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2294 vues

Dans le cadre de déplacement de quelques membres à une compétition sportive, le club décide de prendre à sa charge les frais de déplacement, hôtel et repas. il offre également le matériel nécessaire pour la compétition (159€ par…

Responsabilité président

Posée par asso, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2289 vues

Un président est-il 100% responsable lorsqu'une bénévole non mentionnée sur l'association gère les caisses d'un loto (et l'argent passe donc entre ses mains) ou la bénévole officieuse risque-t-elle elle aussi…

Délai rétractation adoption

Posée par Vinek, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans par Maître de VILLELE 2286 vues

J'ai recueilli durant une nuit un chat que j'ai trouvé dans le froid de l'hiver il y a deux semaines. le lendemain il a atterri dans une association du coin . j'ai décidé de l'adopter. cependant depuis je…

Statuts et assemblée générale extraordinaire

Posée par emilieclemenceau, il y a 3 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 mois par Maître BALONGA 2283 vues

Je souhaite avoir une aide sur le fonctionnement associatif pour l'association dont je suis présidente. des adhérents souhaitent la tenue d'une assemblée générale extraordinaire, pour faire revenir un entraîneur ayant vu…

Expulsion d'un présidente

Posée par Helene, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans par BELIGHA 2283 vues

Nous sommes des bénévoles dont la nouvelle présidente a joué sur des vise de procédure dans le ca du mois de mars pour être élu après une démission il y a 3 ans. nous demandons un réunion pour la sécurité du chenil et nous tombons…

Parasitisme / concurrence déloyale

Posée par celemenia, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 2276 vues

Nous sommes plusieurs associations sportives (rugby, football, basket, pêche, chasse, pétanque...) à être obligées d'organiser des lotos pour pouvoir financer nos joueurs, nos sorties, nos bus, nos locations d'hôtels…

Marque et association

Posée par VAL, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 2267 vues

J'ai créé un média en ligne dont le nom est déposé. aujourd'hui, cette structure évolue en association. que devient le nom, la marque donc ? comment faire pour la protéger ?…

Résolu

Problème avec le president

Posée par Nath, il y a 7 mois dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 2267 vues

Je suis vice trésorière d'une association (la trésoriere de vient jamais au réunion) voilà notre président j'ere toute la comptabilité c'est lui qui as accès au compte c'est lui même qui fait les courses tout…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Rémunération du président d'une association

Posée par Kalliste, il y a 1 an dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2257 vues

Nous sommes une petite association nous souhaiterions indemniser ( rémunérer) notre président a hauteur de 300 euros net par mois à compter de septembre 2025. la rémunération a été notifiée dans nos statuts et le montant vote par par une…

Litige ecole de danse

Posée par kan-el, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAUSSE 2255 vues

Ma fillle a été renvoyée par sa prof de son ecole de danse pour des raisons assez étranges .la prof a fait une main courante contre moi que dois je faire…

Chèque de caution association

Posée par Angélique D., il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans par Angélique D. 2255 vues

Faisant partie d'une association de protection animale dans les hauts de france, nous faisons signer une attestation sur l'honneur aux adoptants des chiots de moins de 6 mois que nous n'avons pas pu stériliser…

Usurpation de nom d association

Posée par Catherine, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAUSSE 2246 vues

Je suis en train de remplir le formulaire pour obtenir le numéro siren et j envois les statuts via internet lorsque le dossier se ferme et il apparaît un site info net qui me donne l existence d une association du même nom avec un objectif…

Location salle des fêtes

Posée par celemenia, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans par Maître NICOLAS 2244 vues

Une commune a-t-elle le droit d'interdire à une association extra communale de louer la salle des fêtes pour une animation (loto) si cette association veut s'acquitter du prix sans sourciller / négocier ? merci de vos…

Rémunération pour des missions autres que les fonctions de direction

Posée par Ppqx, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans par BELIGHA 2242 vues

Des membres du conseil d'administration d'une association, s'ils effectuent des journées de travail dans le cadre d'un projet européen pour lequel l'association perçoit une subvention (erasmus+ ou autre), peuvent-ils être rémunérés…

Résolu

Faute grave ou usage abusif de pouvoir disciplinaire ?

Posée par En quête de réponses, il y a 1 an dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par En quête de réponses 2240 vues

J’ai subi un licenciement économique il y. a quelques mois et ai continué à m’investir bénévolement dans la structure associative où j étais auparavant employé . j’encadre des activités sportives , missions qui n’ont rien à voir…

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la réponse de Maître PETSOKO

Rémunération de dirigeant cumulable avec le rsa ?

Posée par ErK, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans par Laterrot 2234 vues

à tou-te-s. j'ai une amie qui a priori pourrait se rémunérer 3/4 du smic en tant que membre du bureau d'une association (c'est bien possible n'est-ce pas ? juste histoire de confirmer l'information…

Harkis

Posée par Cécile, il y a 3 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bamby 2231 vues

Mon pére ancien armée français supplétive qualité harki travail avec l'armée francais en 1950 1960 a été blessées par balle . il avait la déclaration recognitive ses la carte d'identité française ma question est ce que j…

Main levee curatelle

Posée par KURATHELAS, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans par Maître SALECK 2212 vues

Comment me debarrasser de cette curatelle amenagee ca va faire 7 ans et je n en peu plus l udaf versailles 78 n a pas le droit de me prolonger car ils n ont aucun droit sur moi je n ai pas voler ni tuer personne et je suis…

Résolu

Appel à témoin

Posée par VVS, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 2208 vues

Est-ce que j'ai le droit de faire un appel à témoin sur les réseaux sociaux (sans photo) en indiquant la fonction, la région et la première lettre du nom de "l'accusé" ? je recherche d'autre victime d'une…

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Résolu

Demande de rib

Posée par Chotdam, il y a 3 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 mois 2204 vues

Je me permets de vous contacter concernant une association. j'ai obtenu un certain nombre de pièces de documents concernant des irrégularités administratives. je suspecte uns irrégularités financière. en effet, je pense que la…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
Résolu

Vente de véhicules de l’association a un bénévole

Posée par Cilou28, il y a 7 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Cilou28 2201 vues

Je viens d’arriver dans le comite directeur d’une association sportive et j’apprend qu’un arrangement a été fait entre un bénévole (devenu salarié) et le bureau du club autour du véhicule du club. le véhicule du club était en…

Consulter Maître Geffroy
la réponse de Maître Geffroy

Contrat de prestation

Posée par Bill, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2199 vues

Notre association fait venir prochainement un groupe pour un concert en extérieur. le contrat envoyé par le groupe est basique et comporte en fait les dates, lieux et horaires de la prestation. après coup, nous nous interrogeons :…

Comment obtenir une rémunération

Posée par Michel, il y a 6 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DJAE 2197 vues

J’ai donné 5000 € à mon fils pour qu’il fonde une sarl . j’étais alors alité pour une triple fracture de la jambe aux sports d’hiver . je lui avais dit de faire 50 / 50 . il revient me disant qu’on lui a dit de faire 51 pour lui et…

Critères d'une association

Posée par celemenia, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans par Pseudo 2193 vues

Je me pose une question concernant les statuts d'une association-loi "objet : nous permettre à nous les portugais immigrés, installés dans le département (x), pouvoir se réunir et faire la fête ensemble autour de repas à…

Vote hors ag

Posée par JEROME, il y a 1 an dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 2186 vues

Je me permets de vous contacter concernant le changement de bureau de l'association sportive wormhout basket survenu pendant cette période estivale 2025. en effet j'étais le président de cette association jusqu'à une réunion de comité le…

Résolu

Demande de rib

Posée par Chotdam, il y a 3 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 mois 2185 vues

Je suspecte un détournement de dons à des fins personnels. il semblerait que le rib de l'association soit celui de la présidente d'une association. pour prouver cela, il me faudrait le rib de l'association. sur le…

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