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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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Résolu

Non - renouvellement de mon adhésion est-il légal?

Posée par Canni, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 2633 vues

Le président et le bureau de cette association n’ont pas renouvelé mon adhésion sous prétexte que je ne viens pas assez souvent aider à l’entretien des locaux et du site et que je n’ai pas payé ma cotisation…

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Associé

Posée par dane, il y a 6 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 2623 vues

Puis-je me retourner contre mon ancien associé suite à la fermeture de notre magasin, je viens de solder une dette à notre banque mais mon ancien associé n'étant pas solvable j'ai du faire un emprunt pour rembourser notre…

Résolu

Renseignements

Posée par Maellia, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2616 vues

Es-ce que je peux demander des attestations au écoles que comme quoi j'allais bien au rdv des enfants .et je voulais savoir quand j'étais avec mon ex conjoint je les aider pour le regroupement familial pour faire venir…

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Creation fondation

Posée par Cocine, il y a 7 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 2615 vues

Sans héritier la fondation est-elle la solution pour qu'à mon décès ma collection de livres, tableaux, meubles signés soient à la disposition du public. si oui comment procéder ?…

Fils de harkis

Posée par Cécile, il y a 3 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 2606 vues

Bjr je suis fils de harkis mon père a servi et combattu pour la france ds les années 50. 60 j ai les papiers qui le prouve . es se que si je met se dossier ( ses preuves a la préfecture pour avoir un titre de séjour es se ses un pluss a mon…

Résolu

Légalité d'une facturation

Posée par gégène, il y a 1 an dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2591 vues

Je suis trésorier d'un comité des fêtes faisant partie la loi de 1901, ma question porte sur : notre responsable de la course landaise s'entend préalablement verbalement du prix de la prestation avec la ganaderia. le…

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Association delegataire

Posée par Lenvol, il y a 3 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN 2590 vues

Je viens de créer une association sportive (boxe) et je souhaiterais à court terme que l état m'autorise à faire passer des formations diplômantes dans le domaine sportif et de bien être (préparation physique, sport santé ect)…

Soupçons de détournements de fonds dans un comité départemental

Posée par CAH63, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ROUX 2585 vues

Je suis au conseil d'administration d'un comité départemental handisport. des sensibilisations sportives sont demandées à ce comité. la vice-présidente et le président ont chacun une entreprise dans laquelle ils font de…

Résolu

Quorum

Posée par MPEYTRIN, il y a 1 an dans Associations et fondations
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 2584 vues

Membre d'un club de hand régit par une association l.1901, je me trouve en difficulté à l'approche de l'a.g ordinaire. en effet, dans les statuts il est précisé que, pour se tenir, "le quorum, fixé par le règlement…

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Le président d'un conseil administration dissous peut il convoquer

Posée par zorro, il y a 6 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2583 vues

Par décision de justice le conseil d'administration d'une acca a été dissous. malgré cette décision le président déchu procède à de nouveaux actes et programme une assemblée générale. peut on déposer plainte pour…

Résolu

Présidence association 1901

Posée par Sabine74300, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 2580 vues

Mon compagnon a été incarcéré en 2020 pour des délits routiers, et nous voudrions savoir si cela l’empêché de devenir président d’une association sportive…

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Résolu

Conflit dans le ca, comment contester agissements non réglementaire et abusif ?

Posée par marieccile14, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par marieccile14 2571 vues

Au sein de notre association, nous sommes en conflits au sein du ca. 3 membres contre 4 membres. les 3 membres minoritaires dont nous faisons partie dénoncent un ca qui s'est tenu dans l'urgence pour voter la fin de…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Résiliation convention de mise à disposition d'un gymnase municipal

Posée par Shirley, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 2568 vues

Un maire peut-il résilier une convention de mise à disposition d'un gymnase municipal (avec salariés et de nombreux adhérents). si oui, quelle procédure engagée, sachant qu'il y aura de licenciements et des…

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Résolu

Règlementation d'une tombola

Posée par Célestine, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 2562 vues

Je souhaite organiser une tombola, lors mon événement de marche et course colorée au profit de la recherche médicale. pour mieux comprendre la réglementation, j'ai besoin d'éclairage si possible. nous aimerions acheter un…

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Convention de mise à disposition de locaux

Posée par sebboy15270, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans par Laterrot 2542 vues

Une association à laquelle je suis adhérent dispose depuis le 25 mars 1987 une convention d'occupation totale d'un local communal avec une convention signée en bonne et dûe forme. cette convention était établie pour une…

Percevoir des mécénat

Posée par lvix18, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 2541 vues

Nous avons ouvert une association sportive au sein de notre entreprise dans le but de promouvoir les activités sportives des salariés de l'entreprise. nous avons besoin de trouver des partenaires pour financer des événements…

Regard compte d une association

Posée par Greg, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Criniere 2538 vues

J ai été partenaire financier au sein d une association, celle ci a pour but caritatif contre les violences aux femmes, cette association a organisée un festival beaucoup d argent ont été récolté pour l organisation( pour ma part…

L asso ne me fait pas le contrat d adoption de mon chien

Posée par Jojo, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2537 vues

J’ai adopté un chien auprès d’une association il y a eu deux visites de contrôle qui se sont très bien passé mais la présidente ne me fait pas le contrat de adoption ni le transfert d’icad ,après renseignement nous sommes nombre…

Sortir d'une société avec deux autres associés

Posée par Nizar2810@, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Thiery-Ouidir 2536 vues

Je me permets de vous écrire car j'ai besoin des informations, j'ai crée ma société en 2011 avec mon associé et après j'ai racheté une autre société en 2017,et j'ai fait rentrer une 3 eme personne et je lui ai…

Résolu

Délai pour saisir la justice

Posée par Canni, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 2535 vues

J’ai déjà envoyé hier une question concernant le non renouvellement de mon adhésion à une association. maître béligha m’a répondu en me disant que je pouvais saisir la justice. ma seconde question est la suivante : est-ce que je…

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Chèques vacances refusé

Posée par shaya, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans par Maître COTTO 2533 vues

Je vous écris pour demander conseil. mon frere qui est une personne handicapée lourd bénéficiant de chèque vacances chaque année par une associations il les utilise pour payer un camping. il se trouve que l'an dernier nous…

Demande de copie des statuts d'une association -loi 1908

Posée par Feyd, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans par CAUCANAS 2531 vues

J'ai demandé en tant que secrétaire d'une association, une copie des derniers statuts enregistrés au tribunal d'instance. le greffier m'a dit qu'il ne pouvait pas me faire une copie, que cette demande…

Résolu

Professionnels intervenants. coventions de partenariat ?

Posée par Sophie DZ, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 2523 vues

Présidente d'une association loi 1901 à destination des jeunes en phobie scolaire et de leurs parents, je souhaite savoir comment "légaliser" l'intervention des professionnels qui accompagnent notre public. ce sont des…

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Résolu

Refus indemnisation fiva

Posée par Atk, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Atk 2520 vues

Mon papa étant décédé en 2000, je n'ai fais la demande d'indemnisation au fiva qu'en 2020 car j'ignorais l'existence de cet organisme. j'ai reçu un courrier de refus d'indemnisation pour…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Trahison

Posée par Samantha, il y a 3 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 2502 vues

Sur twitter je me suis confié en dm à une association au sujet de mon époux . elles ont été tout lui raconter et même capturer mes messages et lui ont donner . est ce que je déposer plainte contre ces dernières ?…

Résolu

Association et donation via sponsoring

Posée par KellyF, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2501 vues

Je souhaiterai savoir si un geiq (forme juridique association gérée par la loi 1901) peut-il faire une donation sous forme de sponsoring ? quel formalisme à respecter ?…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

226-1 : diffusion d'une conversation pour une plainte dans une association

Posée par Oisillon, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 2500 vues

Je fais parti d'un ca d'une association de jeu. récemment, un de nos joueurs est venu nous voir pour poser une plainte devant le ca en accusant un autre membre (faisant partie de ce ca) d'une potentielle triche et de…

Consulter Maître Meziti
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Résolu

Attestation

Posée par Maellia, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2493 vues

Parcontre es-ce que si ses des personnes de la famille qui a fait les attestations sa marche ?car si c'est que c'est personne la quitte voyait se qui se passe ?…

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