Une question en droit de l'union européenne ?

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E me permets de vous contacter afin de vous exposer la situation de ma compagne et solliciter vos conseils juridiques pour envisager les solutions possibles. ma compagne est actuellement titulaire d’un titre de séjour étudiant espagnol...

Je vais voyager en sicile en septembre et j’ai perdu mon passeport congolais. je suis de nationalité congolaise mais j’ai un titre de séjour français pluriannuel, pourrais-je voyager en sicile sans passeport mais juste avec mon...

Late brexit deadline residence application ..what to do....have been here since 2016...

Comment calculer les seuils d'effectif de chaque états membre dans le cas d'une société européenne (qui est une société qui peut exercer ses activités dans tous les États membres de l'union européenne sous une forme...

- qu'est-ce qui a justifié la suppression de la condition de la déclaration facultative obligatoire de compétence de la cour à l'égard des individus et des ong ? - y-a-t-il une raison légale (de droit international) du maintient d'une telle...

S,je suis louis duque une personne de ma famille proche a etait condamner en employant la corruption, contradiction total ,"modifier déclarations co.detenus,cachet documents connut dans l'investigation......". le même...

Je suis dans une situation délicate avec mes visas professionnels. mon premier visa expire le 16/03/2024, et bien que sa validité soit de 6 mois, j'ai dépassé les 90 jours autorisés sans le savoir car j'ignorais la règle...

Hello because my fundamental rights were brutally violated by the national (romanian) mobsters misnamed authorities, i've asked for the eu's help. but the eu mobsters, so-called officials, refused to help me, even though the eu beasts...

Avant tout, merci pour le temps pris pour lire ce message. mon époux et moi sommes assez perdus sur les démarches. citoyenne hors-ue, hors schengen, je travaille depuis un an dans une université en italie. mon contrat de deux ans...

Je souhaiterais savoir si un professionnel de l'automobile basé dans un pays de l'union européenne peut acheter des véhicules d'occasion à des particuliers résidant dans d'autres pays de l'union européenne...

La refonte du règlement ce 1393/2007 et entré en application en 2022, a simplifié les modalités de notification transfrontalière des actes de procédure visés dans le précédent règlement et permet désormais la transmission...

Comment je peux obtenir un certificat concernant les décisions en matière matrimoniale (article 36, paragraphe 1 point a,)du règlement ue 2019/1111du conseil...

Mes enfants sont domiciliés et scolarisés depuis 12 ans en france chez moi, ils ont donc les papiers d'identité français. ils ont droit également à avoir droit des papiers d'identité allemands étant allemands par le père...

J'ai divorcer en 2019, devant un notaire,pour transcription de mon divorce en roumanie mon pays,j'ai besoin de un document annexe ii, certificat concernant les décisions en matière matrimoniale (article 36, paragraphe 1, point a)du...

Je travaille depuis 2 ans, et compte suivre un master sur 2 ans, reconnu par l'état, dans le cadre d'une formation continue (parallèlement à mon travail). est-ce qu'à l'obtention de mon diplôme, je peux...

Suite à l'achat d'un véhicule d'occasion au luxembourg, ce dernier est refusé au contrôle technique français pour motif de corrosion importante sur l'ensemble du châssis, berceau avant et arrière. la corrosion...

Nous sommes des immigrants irréguliers mais je travaille depuis 3 ans et ma femme pas. j'ai une carte salarié. comment ma femme peut-elle avoir le document ? nous sommes ici en france depuis 4 ans merci de vos...

Hello because my fundamental rights were brutally violated by the national (romanian) mobsters misnamed authorities, i've asked for the eu's help. but the eu mobsters, so-called officials, refused to help me, even though the eu beasts...

Je suis actuellement travailleur indépendant (traducteur) inscrit à l’urssaf depuis 1998. je passe la quasi-totalité de mon temps en slovénie (ue) avec ma compagne slovène (union libre) et nous avons un enfant en commun. depuis la...

J’ai eu l’occasion d’acquérir 3 véhicules en allemagne ( renault clio 5 et peugeot 207 ), je ne sais pas pourquoi mais des voitures françaises sont moins chères en allemagne ( mais ce n’est pas le sujet ) les 3 véhicules seront...

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Un contrat d'assurance vie de droit luxembourgeois(domicilié luxembourg)se dit insaisissable. qu'en est il en cas de divorce pour un couple marié sous le régime de la communauté et domicilié en france? ce contrat...

Hellobecause my fundamental rights were brutally violated by the national (romanian) mobsters misnamed authorities, i've asked for the eu's help. but the eu mobsters, so-called officials, refused to help me, even though the eu...

Faut-il saisir le tj qui a rendu le jugement en france pour obtenir le titre pour exécution en allemagne (exequatur) ? merci pour réponse...

Mon mari vient d’être arrete en espagne dans la villle de gerone et je n’ai aucune nouvelle. demain il passe devant le juge et il prendra une décision. peut il obtenir un délai ? faire appel? je précise c’est pour un délit datant...

Mon ex conjoint qui habite en belgique m'a annoncé m'avoir assignée au tribunal de la famille de bruxelles dans un mois. or je n'ai pas la possibilité d'aller chercher de suite sa requête à la poste et surtout...