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I'm looking now for an english-speaking lawyer

Posée par Roman, il y a 2 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 2937 vues

Hellobecause my fundamental rights were brutally violated by the national (romanian) mobsters misnamed authorities, i've asked for the eu's help. but the eu mobsters, so-called officials, refused to help me, even though the eu…

Obtenir un certificat

Posée par Ani, il y a 3 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 2910 vues

Comment je peux obtenir un certificat concernant les décisions en matière matrimoniale (article 36, paragraphe 1 point a,)du règlement ue 2019/1111du conseil…

Assignation depuis la belgique : delais

Posée par Veronique, il y a 2 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 2901 vues

Mon ex conjoint qui habite en belgique m'a annoncé m'avoir assignée au tribunal de la famille de bruxelles dans un mois. or je n'ai pas la possibilité d'aller chercher de suite sa requête à la poste et surtout…

Article 39

Posée par Ani, il y a 3 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 2895 vues

J'ai divorcer en 2019, devant un notaire,pour transcription de mon divorce en roumanie mon pays,j'ai besoin de un document annexe ii, certificat concernant les décisions en matière matrimoniale (article 36, paragraphe 1, point a)du…

Domaine du droit

Posée par Esmeralda, il y a 2 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 2882 vues

Je suis engagée dans une procédure pour non respect des directives européennes par un organisme public dans le cadre d’un recrutement. quel domaine du droit est concerné par cette procedure? en vous remerciant cordialement egf…

Contrôle technique étranger de complaisance

Posée par Yougo, il y a 3 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 2873 vues

Suite à l'achat d'un véhicule d'occasion au luxembourg, ce dernier est refusé au contrôle technique français pour motif de corrosion importante sur l'ensemble du châssis, berceau avant et arrière. la corrosion…

Refus visa motif 8

Posée par Ramzi Algerie, il y a 2 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 2863 vues

J’ai fais une demande de visa france récemment et j’ai eu le motif 8 alors que j’ai plusieurs visas france , italie , états unies car je suis un commerçant j’aimerai avoir plus de détails pour ce motif , et est ce que je dois faire…

Exécution jugement union européenne copie apostille

Posée par Qsdfwxcv7412*, il y a 2 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 2857 vues

Je dois faire exécuter un jugement en matière commerciale qui a été prise dans un autre etat de l'ue. je dispose d'une copie avec apostille, mais l'huissier refuse de procéder à l'exécution en…

Mari arrête en espagne

Posée par Mina66000, il y a 1 an dans Union européenne
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 2841 vues

Mon mari vient d’être arrete en espagne dans la villle de gerone et je n’ai aucune nouvelle. demain il passe devant le juge et il prendra une décision. peut il obtenir un délai ? faire appel? je précise c’est pour un délit datant…

Changement de statut étudiant

Posée par Cnget, il y a 3 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 2781 vues

Je suis un etudiant ayant un titre de séjour de 2ans pour continuer son master mais j'ai abandonné la premiere année master vu que la formation ne me plait pas et du coup j'ai pensé de faire un projet (commerçant)…

Apposition à mariage

Posée par Latif123, il y a 10 mois dans Union européenne
1 réponse, il y a 10 mois par Maître SALECK 2757 vues

On pa refusé le ccam le procureur de nantes il doute comment contesté cela…

Résolu

Voyager en europe avec récépissé première demande de titre de séjour

Posée par Zen, il y a 8 mois dans Union européenne
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 2732 vues

J’ai une mission de travail avec la société où je travaille en tant que cadre responsable .est-ce que je peux prendre l’avion et voyager en europe pour mon travail ? j’ai un récépissé de première demande de titre de séjour “vie…

Consulter Maître DAUSSE
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Informations

Posée par Deo, il y a 3 ans dans Union européenne
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 2628 vues

Madame, monsieur, , j’aimerais savoir, si tu as un titre de séjour mention étudiant d’un pays européen x et que tu décides d’aller dans un pays y, est ce qu’on peut faire une demande d’asile dans le pays y ? merci…

Abuse pouvoir police municipal

Posée par david, il y a 2 ans dans Union européenne
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 2603 vues

La police municipale a abusé m'a fait 1 pv fausse date faux lieu, description de l'infraction : arret d'un véhicule tres genant pour la circulation publique le 22/07/24 à 17h54, 16 chemin du parc de charonne…

Domicile fiscal - dans le cadre de l'échange d'informations

Posée par Dona, il y a 4 ans dans Union européenne
1 réponse, il y a 4 ans par Dona 2599 vues

Merci pour ce site. dans le cadre de l'échange d'informations entre pays européens, j'ai reçu un avis de mise à jour de mon domicile fiscal de la banque belge kbc. je suis bien répertoriée chez eux en tant que…

Boisson et somnifère d'hôte

Posée par Gabriel, il y a 3 ans dans Union européenne
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Gabriel 2599 vues

Lors de voyage, j'ai eu le jus ( smoosie) de mon hôte. je l'ai vu un peu étrange, je n'ai pas bu tout de suite, mais bu plus tard. après boire cette jeu, je me sentais tout de suite sensation bizarre, un peu comme…

Amende incessante sur mon lieu de travail

Posée par Abdel, il y a 3 ans dans Union européenne
1 réponse, il y a 3 ans par Maître LE DILY 2444 vues

Je suis actuellement à plus de 15000 € d’amende en 3ans que pour du stationnement car dans le cadre de mon activités il m’arrive fréquemment de me garé à côté de mon commerce (par manque de place de parking) tous simplement pour…

Oqtf

Posée par Erdal, il y a 9 mois dans Union européenne
1 réponse, il y a 9 mois par Maître Assesso 2444 vues

Madame/monsieur je me permets de vous contacter concernant oqtf de mon frère bayi emre-can il est la depuis tout petit il a fait des études ici il a travailler ici malgré ça il a pris un oqtf je voulais savoir on peux faire quoi…

Juge compétent - resp. civile extracontractuelle

Posée par Louis F., il y a 3 ans dans Union européenne
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Louis F. 2443 vues

Je voudrais savoir quelle est la règle applicable pour connaître la compétence internationale du juge en matière civile extracontractuelle. j'ai l'impression qu'il faut se référer aux règles applicables en matière…

Prescription jugement plus de 10ans

Posée par Cindy, il y a 3 ans dans Union européenne
1 réponse, il y a 3 ans par Cindy 2360 vues

J'ai reçu il y a 1an un document d'un huissier français situé à nice avec un décompte pour un montant de 148000e. la date du jugement est le 13avril 2010 en belgique. j'avais envoyé un mail en demandant s'il y…

Droit et procedure

Posée par BBvie, il y a 2 ans dans Union européenne
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BBvie 2353 vues

Je suis une personne physique qui dirige une association, un libanais et j'ai ete viole par mes droits. vu les grandes influences de la politique et de l'eglise. la procedure juridique est blocquee. comment pouvez-vous m'aider pour…

Statut protéger pour fuir la france

Posée par France, il y a 2 ans dans Union européenne
1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 2255 vues

Je suis français de souche, ma question est de savoir si je peux demander un statut protéger tel que réfugiés politiques en belgique ou au pays bas afin de fuir la france et évité une peine de prison injuste merci de…

Droit du travail

Posée par Brikch, il y a 3 ans dans Union européenne
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 2208 vues

Est ce que jais le drois de travailler avec un titre séjour de espania 5ans europeen en france ou non?…

Antecedent de voyage et prochaine etape

Posée par Hk288, il y a 2 ans dans Union européenne
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hk288 2177 vues

J ai besoin de votre aide par rapport à ma situation. je suis un ancien demandeur d asyl dans un pays european non membre de schengen ayamt effectué un retour volontaire est ce que je peux presenter une demande de visa schengen ?…

Union et vie commune: droits et obligations

Posée par CHACHA, il y a 3 ans dans Union européenne
1 réponse, il y a 3 ans par Me FRANC 2170 vues

Est-il vrai que deux personnes vivant sous le même toit depuis 5 ans au moins ont les droits et obligations que deux personnes mariées en droit européen…

Carte de residence

Posée par Mustafa, il y a 3 ans dans Union européenne
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 2157 vues

Retrait de carte de résidence je resident en pologne depuis 1993 jai jamais eu un problème avec l'etat polonaise le motifs de retrait de m'a carte de residence apres un controle a mon domicile d'une agent de la préfecture j'etait pas…

Résolu

Oqtf

Posée par Brt, il y a 7 mois dans Union européenne
1 réponse, il y a 7 mois 2133 vues

J'ai un oqtf avec un délai de depart volontaire est ce que je suis inscrit dans les fichie sis espace schiengen et je peux pas fair une demande dans des autre paie europeen?…

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