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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Usurpation d'identité d'une personne ageé

Posée par Yanis, il y a 4 heures dans International
1 réponse, il y a 3 heures par Maître DAUSSE 148 vues

J'ai l'honneur de vous adresser une plainte en tant qu'une victime de l'abus de confiance, de l'usurpation de personnalité et des procédés criminels de la part d'une association, notamment de l'atfp faisant les services mandataires…

Arnaque à l héritage et aux sentiments

Posée par Dawwood, il y a 8 ans dans International
39 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Elirame4 29805 vues

J ai été victime d une arnaque à l héritage et aux sentiments. j ai perdu 13500€. je ne sais pas comment faire, ni qui contacter pour me venir en aide.j ai vu dans le forum qu' un certains lieutenant charles rousseau pouvait…

Résolu

Amende en autriche

Posée par Solea66, il y a 5 jours dans International
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Solea66 811 vues

Au mois de mai, ma mère est partie en allemagne chez une amie. je précise qu'elle ne parle pas allemand. elle a donc visité l'allemagne, mais au retour d'une visite le gps a dû la faire passer par quelques kilomètres…

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Résolu

Frais d'hôpital à new-york

Posée par Pat, il y a 8 jours dans International
1 réponse, il y a 8 jours 1300 vues

Comment puis-je savoir si la facture de l'hôpital n'est pas une fausse facture?…

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Avocat

Posée par WATT, il y a 10 jours dans International
1 réponse, il y a 10 jours par Maître DAUSSE 993 vues

Est-ce qu'on peut avoir un avocat des États unis ou du canada…

Résolu

Porter plainte contre une entreprise située aux pays-bas

Posée par sylviab, il y a 13 jours dans International
1 réponse, il y a 13 jours 595 vues

Je veux porter plainte pour escroquerie, abus de confiance et vol de pierres précieuses contre une société basée aux pays-bas. est- ce que je peux le faire auprès du procureur de la république à paris?…

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Résolu

Les erreurs dans mon nouveau titre de séjour

Posée par TNRSIPI, il y a 2 semaines dans International
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par TNRSIPI 1736 vues

Je suis étrangère. il s’agit d’une erreur commise lors de renouvellement de mon titre de séjour : mon pays de naissance a été omis, malgré la présence du certificat de naissance. À la place, des parenthèses contenant trois x…

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Résolu

Arnaque au trading par du 'churning'

Posée par Chris, il y a 1 mois dans International
4 réponses dont la dernière il y a 4 semaines 1912 vues

J'ai été victime d'une arnaque au" churning " par la plateforme fintana et tout particulièrement par son représentant le directeur des comptes gilbert barruch. le montant est de près de 71000$. pouvez vous m'indiquer…

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Résolu

Exéquatur

Posée par dora, il y a 1 mois dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par dora 2933 vues

J'ai reçu la délégation de l'autorité parentale avec une ordonnance de non- recours du tribunal des enfants de la république du congo à brazzaville qui j'ai fait légaliser par le ministère des affaires étrangère pour…

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Retraite etrangere

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans International
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 1563 vues

Je perçois une retraite anglaise inférieure a l aspa. si je décide de vivre en angleterre et de revenir trois mois en france chaque année ai je le droit de percevoir l équivalent du minimum vieillesse français en angleterre et de…

Régime marital

Posée par Mbe, il y a 1 mois dans International
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 909 vues

Madame, monsieur, je souhaiterais bénéficier d'une consultation afin d'éclaircir une question de régime matrimonial dans un contexte international…

Renoncer citoyenneté française

Posée par Lucky777, il y a 1 mois dans International
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 1046 vues

Je veux renoncer à la citoyenneté française avant la fin de l’année. je quitte définitivement le pays en août pour l’étranger (autre nationalité)et coupe tout lien ( banque , sécurité sociale ,abonnement…). je n’ai plus de famille…

Résolu

Y a-t-il un risque que je reçoive une oqtf après avoir quitté la france?

Posée par Liza, il y a 1 mois dans International
1 réponse, il y a 1 mois 1422 vues

Je serai très contente si quelqu'un peut m'aider! je vais bientôt déposer une demande de visa familial pour un autre pays et une des conditions est de ne pas avoir fait l'objet d'une obligation de quitter un pays. en…

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Scolarité à l étranger

Posée par Aicha, il y a 1 mois dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Aicha 1830 vues

Comment prévenir que mes enfants serons scolarisées à l'étranger et que je veux clôturer mon compte caf…

Résolu

Effacement taj / possession cannabis mineure

Posée par MarieLipiska, il y a 1 mois dans International
1 réponse, il y a 1 mois 1908 vues

Je suis actuellement en train de préparer une demande de visa de partenaire non mariée pour partir m'installer en angleterre dans les prochaines semaines afin de rejoindre mon conjoint. lors de la demande de visa, il est…

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Résolu

Tutelle pour les enfants

Posée par Titine, il y a 2 mois dans International
1 réponse, il y a 2 mois 1890 vues

Je suis marié depuis 11ans mon mari à des enfants de 11 ans et 3ans avec sa copine a madagascar. ils fait tout en cachette et je découvert il n'y a pas longtemps qu'il voulait faire venir ses enfants et sa copine ici par…

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Transfert détenu

Posée par Tiiii, il y a 2 mois dans International
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Tiiii 2072 vues

Mon mari s’est fait transférer d’une prison en haut de allemagne, vers la france (pour une autre affaire) savez vous combien de temps prends le transfert ? Évidement , j’ai aucune infos sur la maison d’arrêt ou il va atterrir je…

Mandat d'arrêt au maroc

Posée par Montargis67, il y a 2 mois dans International
Aucune réponse pour le moment 1267 vues

Je suis un franco algérien de 60 ans j'ai eu un problème avec un maroc il m'a insulté de tout les nom j'ai réposte il m'a traité de tout les nom moi de même pendant des mois il a insisté…

Résolu

Voyager avec la cni française

Posée par Dianké, il y a 2 mois dans International
1 réponse, il y a 2 mois 1497 vues

Je suis actuellement au sénégal avec mon fils de 6 qui est né en france donc de nationalité française. malheureusement son passeport a expiré et on a un vol de retour pour la france le 26 juin j’ai demandé le renouvellement de son…

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Résolu

Peut-on avoir des noms de famille différents sur deux passeports ?

Posée par Emmanuel M, il y a 2 mois dans International
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Emmanuel M 1631 vues

Je suis français, ma femme japonaise et notre fils qui vient de naître a nos deux nationalités. sur son acte de naissance, il porte nos deux noms de famille, disons dupond yamamoto, accolés et séparés par un espace. son passeport…

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Résolu

Succession tunisie

Posée par jaja, il y a 4 mois dans International
1 réponse, il y a 4 mois 1953 vues

Je suis mariée à un tunisien, je viens d'avoir la nationalité tunisienne.mon mari a des enfants d' un premier mariage où ça se passe mal. ils ne le contactent que pour de l argent. si mon mari venait à décéder avant moi…

Consulter Maître DAHAN
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Aid

Posée par 1walter*, il y a 4 mois dans International
1 réponse, il y a 4 mois par Maître KAYEMBE 1559 vues

I claim stateless & abused & seek suit & exit from usa…

Renseignement pacs/mariage

Posée par HB, il y a 5 mois dans International
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par HB 2000 vues

Je viens vers vous pour vous demander un renseignement; en effet, je suis franco-tunisienne (tunisienne de naissance) et mariée avec mon conjoint français depuis octobre 2025. en décembre 2023 nous étions pacsés, et je sais…

Ma nationalité

Posée par Cece, il y a 5 mois dans International
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KITENGE 2098 vues

Ma banque m'oblige à renoncer à ma nationalité américaine en a t elle le droit…

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