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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mes droits en fr pour mon usufruit suite au deces de mon mari resident belge

Posée par Outofafrica, il y a 8 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Outofafrica 8821 vues

Je suis renée smagghe résidente belge ayant la nationalité francaise mon mari possédait un appartement en france, j'ai reçu un courrier me disant que mon usufruit valable en belgique n'est pas valable en france ; il avait…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Exécution d'une décision d'administration de bien italienne suite à un coma

Posée par Alain Neyret, il y a 10 ans dans International
1 réponse, il y a 10 ans 8491 vues

Monsieur s. a la double nationalité français et italien , il est marié en italie, suite à un accident cardiaque il est dans le coma en italie, le juge d'arezzo a confié l'administration de ses biens à son épouse de nationalité italienne. la…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Peut-on rouler en france avec une voiture immatriculée dans un pays européen ?

Posée par Tang14, il y a 8 ans dans International
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Tang14 8339 vues

Je serai prochainement étudiante en roumanie et j’envisage l’achat d’un véhicule d’occasion (au près d’un professionnel et non d’un particulier) une fois sur place. je ne compte ramener le véhicule en france uniquement pour la…

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la réponse de Maître LE DILY
Résolu

Renouvellement de cni enfant mineur parents divorcés à l' étranger

Posée par Sophie, il y a 7 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sophie 8156 vues

Voici le contexte : je me suis mariée aux etats unis avec un américain, notre fille y est née et nous avons divorcé aux etats unis. le divorce a été transcript et figure sur mon état civil. ma fille mineure et moi résidons en…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Voyager avec attestation prolongation d’instruction

Posée par 1907Taha, il y a 1 an dans International
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois 8072 vues

En attendant que mon titre de séjour soit accordé, je veux me rendre dans mon propre pays, c'est-à-dire la turquie, via l'aéroport de genève avec ce document. et sur le chemin du retour, ce sera à l'aéroport de…

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la réponse de Aubin

Annulation procuration a mon avocat au portugal .

Posée par Peter38, il y a 9 ans dans International
1 réponse, il y a 9 ans par Aikaterini Tangalakis 7903 vues

Je suis quand une démarche pour m'installer définitivement au portugal et suis en retraite depuis le 07/2016,donc je suis aller deux,trois fois a lagos au portugal et j'ai contacté une avocate a portimao,j'ai signé…

Droit international ou droit de l'homme?

Posée par sarahL, il y a 9 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 7899 vues

J'aimerai faire des études de droit, plus precisémment droit international ou droit de l'homme mais j'ai des doutes. j'aimerai que vous m'expliquez les avantages et les inconvénients du métier. où pourrais je faire mes études le plus…

Loi étrangère

Posée par NonResident, il y a 9 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 7887 vues

Si une loi étrangère s'applique et que ni le juge de fond, ni aucun conseil ne l'a relevé peut on faire casser un jugement.a quel moment et qui doit/devait soulever l'obligation d'appliquer la loi étrangère. est ce la responsabilité du juge…

Résolu

Exequatur de divorce

Posée par Lafreddaye, il y a 7 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par La freddaye 7721 vues

J'ai fait une demande d'exequatur de divorce via mon avocate depuis février 2018, je vois que ça traîne énormément et le hic je n'ai aucune référence dossier et quand je prends des rdv pour en savoir plus sur mon dossier elle me…

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la réponse de Eduardo de Almeida Costa

Assurer une voiture a saint martin (partie hollandaise)

Posée par Saint Martin, il y a 10 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 7665 vues

Habitant maintenant a saint martin (partie hollandaise) souhaiterais assurer ma voiture. suis surprise car a la presentation du releve d informations de la gmf (mon assureur en guyane) nagico (assureur a st martin) m annonce ne pas…

Travail maritime sous pavillon étranger en france

Posée par marindusud, il y a 10 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 7663 vues

Maître, a l'attention d'un avocat spéciaisé en droit et travail maritime international, travaillant sur un yacht de pavillon caîman island, dont le port d'attache est dans le 06 et présent plus de 6 mois sur le…

Résolu

Demande de la double nationalité

Posée par Caro, il y a 2 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 7627 vues

? je suis mariée (française 50 ans)depuis 11 ans à un tunisien (50 ans aussi ?) le célébration s'est faite en france. nous vivons en tunisie (et nous ne souhaitons pas aller nous installer en france). j'ai longtemps fait les allers…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Renseignements

Posée par Jj, il y a 5 ans dans International
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jj 7586 vues

Jean jacques moinard résident au congo brazzaville ,je vous écris pour savoir si vous pouvez m aider dans l obtention de ma nationalité française voici mon histoire je suis né d un père francais et d une mère congolaise leur…

Annexion territoriale

Posée par petit maçon, il y a 9 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 7585 vues

La savoie est-elle juridiquement française?…

Résolu

Extradition

Posée par Jihad08, il y a 5 ans dans International
1 réponse, il y a 5 ans 7533 vues

Je desir savoir est ce que une personne ayant la double nationalité française et tunisienne qui se cache en tunisie et qui est recherche en france peux être extradé vers la france à la demande des autorités françaises par les…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Palestine et propriété intellectuelle

Posée par Salima.Idbaia, il y a 10 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 7415 vues

Un ami palestinien s'est fait voler son idée de projet de fin d'étude sur internet par un syrien vivant en turquie. en effet, mon ami a publié son idée en son nom seul, m'expliquant que le copyright n'existe pas…

Cachet de sortie du territoire francais manquant

Posée par Xavier, il y a 6 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par tjapon3 7394 vues

Je suis actuellement au japon où l'on me demande une preuve de sortie de territoire français. je n'ai pas fait tamponné mon passeport en partant car je ne savais simplement pas que cela se faisait. cela fait maintenant…

Résolu

Compétence tribunal changement de domicile enfant vivant à l'étranger

Posée par Philouh67, il y a 7 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Philouh67 7383 vues

Je suis français vivant en suisse depuis 2015. mon fils de 5 ans vit avec moi en suisse depuis quelques mois. un jugement pour notifier la résidence en suisse a été rendu par le juge aux affaires familiales en france. la maman de…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS

Escroquerie location logement

Posée par Nanouduff, il y a 10 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 7362 vues

Je suis victime d'une tentative d'escroquerie en belgique, lors de mon déplacement professionnel. ma société ne m'accompagne pas dans mes démarches, je souhaiterais savoir comment faire pour porté cette affaire au…

Résolu

contrat international

Posée par Santatra, il y a 6 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 7316 vues

Un contrat international qui ne designerait pas la juridiction compétentz en cas de litige mais qui comporterait un clause designait la loi national qui le recit permet il d'en déduire que le juridictions de l'etat dont la loi national a…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Droits humains

Posée par Christ, il y a 10 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 7262 vues

Résolu

Sujet pour memoire en droit :)

Posée par Fadwa, il y a 7 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Fadwa 7232 vues

Quels sont les types de contrats internationaux? merci…

Consulter Maître KARZAZI
la réponse de Maître KARZAZI

Adresse de notification et delai pour les étrangers

Posée par Etranger, il y a 8 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 7089 vues

J'habite à l'étranger (adresse de la procédure) j'ai été notifiée de notre acte de divorce pendant un séjour en france. l'avocat de mon mari pretend que l'acte est devenu definitif ( et l'a…

Avoir de visa san que je suis au coura

Posée par issa, il y a 10 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 7076 vues

Je vous demande le consulat de france à dakar l'on délivre un visa à ma femme san que je suis au courant ma femme et arrive en france je vos pas que elle reste la . se quoi la prossedure…

Visa kafala

Posée par berbrimohamed@hotmail.fr, il y a 10 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 6977 vues

Je m adresse a vous madame messier je suis de nationalité française . et j ai la kafala de mon petit fils la garde et je veux qui vieux ici en france pour resté avec moi il lui faut un. visa. mercis de me répondre .cordialement…

Création d'entreprise aux usa, quels choix d'avocats ?

Posée par clementbodin, il y a 9 ans dans International
1 réponse, il y a 9 ans par Aikaterini Tangalakis 6971 vues

Je suis mandaté par deux entrepreneurs souhaitant ouvrir un salon de coiffure dans la ville de newton, dans le massachusetts. le business plan est sur le point d'être clôturé, des partenariats engagés, les fonds suffisants en…

Résolu

Divorce

Posée par Yumi, il y a 7 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Yumi 6952 vues

Y a-t-il une procédure moins coûteuse pour annuler un divorce au portugal fait en france en 1999 je n'ai fait qu'une déclaration de mariage au consulat portugais en france ! pourquoi aujourd'hui le portugal me demande de faire un…

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la réponse de Eduardo de Almeida Costa

Amende pour circukation en ztl en italie

Posée par philippe1956, il y a 9 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 6940 vues

La ztl zone de trafic limité semble une aubaine pour certaines villes italiennes, explication: vous pénétrez une ou plusieurs fois dans ces zones, une fois ,deux fois en 5 mn certains six fois en 20 mn pour chercher à vous garer et…

Nationalité allemande

Posée par eagleone, il y a 5 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par eagleone 6914 vues

Je suis né de père et mère tunisiens en 1976 en allemagne est ce que j'ai droit à la nationalité allemande si oui comment je peux procéder ? merci d'avance…

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