Une question en droit pénal ?

Je voulais savoir si un contrôle judiciaire d'une affaire jugée en cours d'assise contient d'office une interdiction de quitter le territoire ? un ami est en attente de son projet (janvier) , il a tout de même pris...

Est-il possible de se constituer partie civile dans une affaire de violences conjugales sans demander de dommages et intérêts ? cordialement...

Je vous contacte car mon conjoint à été incarcérer en mandat de dépôt pour une affaire de détournement de colis/ escroquerie. nous lui avons pris un avocat 2 jours après, celui ci n'a toujours rien fait, il dit devoir attendre...

Maître, j'ai écrit au procureur de la république il y a 3 mois,1 autre recommandé il y a 2 mois un autre recommandé sans réponse également. suite à un acte de procédure l'adresse de mon domicile est inexact,pouvant le prouver avec...

Peut on partager à des membres de sa famille une décision rendue de justice ou cela peut il être considéré par la partie adverse comme diffamatoire ?...

Je suis victime d'harcellement moral depuis 2020 par un groupe d'individus qui ont des propos pervers avec des insulte des critiques ect que fait la justice à ce sujet svp?...

Mon voisin que je ne fréquente depuis 9 ans. me mets un courrier de menace et de réglementation dans ma boite au lettre alors que pour la police je suis dans mes droits mon voisin à t-il le droit de mettre ce genre de courrier...

Mon voisin est venue m'insulter je suis un connard , un fils de pute , un branleur, tu as 30 ans tu vie chez t'es parents comme une merde + tentative d'agression. cette personne m'a insulté car je l'ai vue...

Je me permets de reposer la question car les réponses, pour ma part n'ont pas été assez claires. j'ai déposé une plainte simple qui a été classée sans suite. s'en est suivi une plainte avec constitution de partie...

Mon mari a fait une demande de dml pouvez vous me dire en combien de jours a t’on une réponse ?...

Mon épouse a eu un rejet de sa demande de bracelet , question:peut elle redemander un bracelet sans attendre ou est ce qu'il y a un délai à attendre.merci de votre réponse respectueusement...

Mon frère incarcéré depuis 5 ans et demi, me demande si il y a des intérêts qui s'appliquent sur la somme qu'il doit à la partie civile ? - est ce que c'est inscrit dans son jugement ? il n'a jamais reçu de...

L'avocat de la partie adverse produit au civil des pieces obtenues illegalement l'assenblée pleniere a accepte en 2023 la transmission. cependant au penal apres plainte pour photographies prises par drone sur un lieu...

Un doyen n'a pas à jugé le fond. en quoi se permet-il de juger que la qualification des faits, pourtant clairement établis, argumentés serait "délicate"? quel arrêt de jurisprudence a envoyé à ce doyen pour lui bien faire...

J’aimerais savoir si mon mari peut bénéficier d’une confusion de peine si : *le 09/12/2023 condamné à 12 mois de prison pour port d’arme *le 19/11/2024 à 5 ans pour port d’arme et violence sachant que le délit ou il a été condamné...

Je vous transcris la mention inscrite sur mon c.j : " interdiction définitive d'exercer une profession ou bénévole en contact avec des mineurs" est-ce que de temps en temps d'emmener mon voisin de 15 ans au collège à la...

Agent de l'état, je ne peux déposer plainte mais ma fille, victime mineure à l'époque des faits le peut. elle peut bénéficier de l'aide juridictionnelle. victime de violences avec arme ayant entrainé une itt de 15...

J'ai eu une suspension de permis de six mois pour conduire sous alcool je dois faire un stage de sensibilisation obligatoire j'ai déjà fait le dossier (sachant j'ai été arrêté le 2 avril) mon stage est prévu en août...

Le 04 mars dernier j étais convoqué par le. tribunal correctionnel pour une faute que j ai commise et reconnue lors de ma. garde à vue, audience où j ai demandé le report pour raison médicale le 20 avril je reçois une demande d un médecin...