Expédition recours au fond 19j Posée par Jenaimarre, il y a 2 mois dans Administratif 6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Jenaimarre - 434 vues Dans une ordonnance, le juge écrit : *« ce maintien dans les lieux, assorti d'une indemnité d'occupation, est assimilé à une location. il en résulte que la caf a légalement versé l'allocation logement au bailleur, à... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Je suis depuis 2010 je suis avec mes frères et s?ur en france et je renouvelle chaque fois la carte de séjour pour 4ans sauf l'année la préfecture s'est trompé et m'as considéré comme étudiante et m'a suspendu pour une... |
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Madame, monsieur, je souhaite savoir si ma naturalisation par décret a été publiée au journal officiel. si c'est le cas , puis-je revenir en france avec mon titre de séjour en attendant ma carte d’identité française ? merci de... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Memoire de defense Posée par Axel, il y a 2 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Axel - 375 vues Ce soir je vois sur sagace que le mémoire en défense a été transmis la veille de la cloture et 1 jour apres à mon avocat le délai marqué est 2 mois . que veut dire cela ? on a 2 moi pour répondre? si on réponds au bout de... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai un litige avec le service des eaux. j'ai fait appel au médiateur et transmis toutes les pièces. celui ci clos le dossier car la partie adverse ne transmet rien. lors de mes échanges avec la personne du servicedes... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai reçu un courrier du tribunal administratif de paris pour m’informer que l’état est condamné à verser 10500€ au titre de la liquidation définitive de l’astreinte pour une période 3 ans. j’ai besoin d’un avocat et tout n’est pas... |
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De que le délai est dépasser je peux rien faire pendant 3 ans il y à pas une stratégie à faire pour le casé ? merci pour la reponse d’avance... |
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Je sollicite la majoration pour la vie autonome (mva) et je remplis les critères d'éligibilité suivants : - mon taux d'incapacité est d'au moins 80 %. - je ne suis pas en activité professionnelle et ne perçois donc... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Chèque de caution Posée par S, il y a 2 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO - 323 vues Ma fille a déposé un dossier de candidature pour entrer dans une école privée de l'immobilier. dans ce dossier , qui est simplement une feuille, il était noté dans les pièces à fournir après admission au concours/entretien... |
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Madam Posée par 3!nF6Wt4GBpKpsh, il y a 2 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BODIN - 383 vues Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre aide concernant une difficulté administrative que je rencontre actuellement. je suis titulaire d’un titre de séjour portant la mention passeport talent (famille), valable... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Cession véhicule Posée par Marineru, il y a 2 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 2 mois par Maître Assesso - 258 vues Voilà je souhaite vendre mon véhicule sur le certificat administratif il n y a aucune opposition au transfert du certificat d'immatriculation . le véhicule avait étais inscrit au registre valant saisie 2 fois par le même... |
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Memoire et cloture Posée par Axel, il y a 2 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Axel - 470 vues Aujourd'hui à midi c est la cloture d instruction fixée par le juge du ta. hier à 11h sur sagace j ai vu un memoire de defense déposé par la partie adverse. j ai contacter de suite mon avocat la secrétaire me à dis d attendre... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Un maire peut il décréter que pour circuler dans sa commune il est nécessaire de fournir un certificat médical de personne à mobilité réduite ..si oui quelle sanction ? bonne journée... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon fils vient d'avoir un accident de moto à cause de cailloux laissés sur la chaussée par l'entreprise eiffage route (la moto a perdu l'adhérence à cause des cailloux) la moto est foutue et mon fils a été légèrement... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Demande d'aide Posée par Jckns, il y a 2 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître DIARRA - 826 vues Je viens par ce message sollicité votre aide, je suis majeur en situation irréguliere alors que mon père est français, quelle démarche je dois faire pour être régularisé merci de me répondre... |
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Violation Posée par Didi49, il y a 2 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Didi49 - 380 vues Cher, chers maîtres, voilà quelques temps, j’ai appelé l’accueil du tribunal administratif de ma région où j’ai demandé suite à des éléments nouveaux, s’il était possible de déposer une requête sur affaire en cours concernant mon... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Caf Posée par Dalin, il y a 2 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 2 mois - 259 vues Je souhaite un renseignement je suis seul avec deux enfant mineurs qui non pas de salaire car trop jeune le rsa et de 1167€et je ne travail pas la caf menvoi l’explication du calcul de mon rsa a ma demande sur ma situation voici... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Aide juridictionnelle Posée par Lidwine, il y a 2 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 2 mois - 242 vues Excusez moi de toutes ces questions. mais les services sont de mauvaise foi. est-ce vrai que l'on n'a droit à l'aide juridictionnelle qu'une fois par an ? pour des procès différents ? au civil et au pénal. ce... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Memoire de defense Posée par Axel, il y a 2 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Axel - 281 vues Demain c est la date de l ordonnance de cloture instruction demain le 04 06 et ce matin un memoire de defense à ete déposé je le vois sur sagace. je viens à 17h d appeler mon avocat et la secrétaire me dit qu ils n ont rien qui... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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La cloture d instruction est demain mais aujourd'hui un memoire de defense a été déposé sur sagace . que va t il se passé car en fait je ai l impression que les mois sont une éternité ? quelle est la suite de la procédure ?... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Pour le visa vie privée et familiale, faut-il être pacsé ou marié obligatoirement, ou être simplement en concubinage et pouvoir prouver d'une vie commune et stable suffit ? bonne journée... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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J ai acheté un terrain en lotissement il y a 6 ans . le cahier des charges interdit le stationnement sur la voie du lotissement. un voisin stationne constamment ses véhicules devant son portail et devant son mur. on lui a expliqué... |
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France travail Posée par faty91, il y a 2 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 2 mois - 425 vues J'ai recu un courrier france travail me disant qu'ils disposaient d'éléments qui démontrent que j'ai séjourné sur une période à l'étranger et de ne pas les avoir avertis. ils me réclament la copie les... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Voilà je dois vendre mon véhicule qui avait été saisie par un créancier , il la plusieurs fois déclaré en inscription valant saisie fin 2023 et début 2024 puis la saisie a été leve . là on valant faire la cession du véhicule sur le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Carte de séjour Posée par carolin, il y a 2 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par carolin - 447 vues Comment accélérer ma demande de carte de séjour car j'ai un enfant handicapés et il faut donc que je trouve du travail très vite ( j 'étais policier avant d'arriver en france )... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Je me retrouve avec un problème concernant mes documents de propriété qui se trouvaient dans une étude qui est en liquidation judiciaire. comment je dois procéder pour avoir accès à ces documents en cas de besoin. merci pour votre... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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1. contexte de ma demande d'aide juridictionnelle : - le 8 novembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle (baj) m'a accordé une aide juridictionnelle partielle pour un litige avec mon syndic de copropriété, ce qui... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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1. communication avec mon avocate : - j'ai sollicité l'assistance d'une avocate pour traiter mes dossiers. - dans un mail daté du 10 juillet 2023, sa consœur m'a informé qu'elle serait disponible à partir... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Demande en référé Posée par Cecie, il y a 2 mois dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Cecie - 535 vues Juste une question svp en général combien de temps apres une demande de référé en suspension à t on une date d audience ? j'ai déposé un réf en suspension le 22 mai jusqu'à ce jour j'ai pas de réponse est ce que ça... |
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J’ai reçu une convocation pour le mercredi 10 juin 2025 sachant que le 10 juin, c’est un mardi et que le mercredi c’est le 11 juin. je ne sais pas exactement si je dois aller le mardi ou le mercredi s’il s’agit d’une faute sur le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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