Une question en droit de la consommation ?

J'ai acheté un bateau avec sa remorque, j'ai inspecté l'ensemble et vu que l'essieu de la remorque était rouillé, le vendeur m'avait prévenu, mais j'ai demandé à ce qu'il change au moins les...

Je suis propriétaire d’une maison secondaire. en novembre 2025, j’ai fait appel à un artisan pour réaliser plusieurs travaux : enduit et peinture dans une chambre et la salle à manger, pose de carrelage dans la cuisine, le salon...

J'ai acheté un véhicule à crédit avec sofinco ça consumer et suite à des difficultés financières je n'ai pas honoré les 5derniers prélèvements j'ai un retard d'environ 1200e, mon dossier est passé chez 1 huissier...

J'ai signé un contrat loa en date du 24/01/2026 pour une renault twingo électrique par le biais de l'organisme de financement diac. le même jour, le 24/01/2026, j'ai pris possession du véhicule. toutefois, sans en...

Après que le repport soit rendu au juge. quand une date d'audience est fixée par le juge pour les plaidoiries. pourriez-vous nous renseigner sur le coût de cette audience de plaidoirie? après le délibéré du juge, est-ce...

La société link financial me demande un paiement qui date vraiment et je leur ai stipuler que la dette était forclose mais ils me disent que seul un juge peut le prononcer , ils continuent a essayer de faire des prélèvements sur...

Après avoir pris connaissance de vos réponses. est-ce autorisé d'envoyer le courrier de désistement d'instance par e-mail ou est-ce obligatoire de le faire par courrier? quelle est la différence entre un courrier et une...

Lorsqu'un avocat sollicite le tribunal pour: rédaction d'une assignation devant le juge des référés pour solliciter une expertise judiciaire, et la date est calée par le juge. si nous souhaitons annuler ce rdv...

J'ai acheté d'occasion, en mai 2022, une citroên berlingo électrique de 2018, avec 7000 km au compteur, chez un professionnel (concessionnaire renault). aujourd'hui, la voiture a 45000 km au compteur et le réducteur...

Je me permets de solliciter votre avis juridique concernant une situation à laquelle je fais face et pour laquelle j’envisage une action judiciaire. le 1er mars 2026, j’ai acheté via la société uni-médias plusieurs box contenant...

Après la remise du rapport de l'expert judiciaire au juge, comment se déroulent les étapes suivantes?...

Après la remise du rapport de l'expert judiciaire au juge. est-il possible d'arrêter la procédure si nous le souhaitons? actuellement, nous sommes couverts par une assurance juridique automobile qui couvre les frais si...

Le vendeur professionnel ne me remet pas les papiers demander par la préfecture pour établir ma carte grise. lil a acheter ce véhicules aux domaines les documents demandés sont le certificat de conformité du constructeur et le...

Est-il légal d'appeler les consommateurs ruraux au boycott de la société x, commercialisant des produits agricoles en milieux rural, au motif qu'elle est une filiale de la coopérative y qui a signé un partenariat avec un...

J'ai été deboutée de l intégralité de mes demandes au tribunal judiciaire, valeur litige 1500 euros environ. le jugement a été rendu en premier et dernier ressort. même l avocat a été surpris du verdict car le dossier ne...

Notre dossier est au stade du pre-rapport et nous avions fourni suite a un dire la preuve de l'achat de la piece incriminé et nous devions en plus prevoir la reprogrammation de celle-ci afin de pouvoir faire rouler le véhicule...

Après le dépot du rapport de l'expertise judiciaire auprès du tribunal et en attendant la date du jugement, nous nous retrouvons sans l'avocat qui, à l'origine, a traité la demande d'une expertise judiciaire...

Suite au retour de l'expert judiciaire nous informant de la dépose du dossier auprès du tribunal. - il à été des frais de consignation et le montant consigné est actuellement de 3500,00 € et a ce jour le montant de nos...

Si avant que l'expert dépose son rapport au tribunal, nous ne sommes plus en capacité d'être représentés par l'avocat qui a permis d'ouvrir la demande d'expertise judiciaire suite à une expertise de notre...

Quelle sera la suite des événements après que l'expert judiciaire aura déposé son dossier au tribunal? si l'expertise judiciaire rendue par l'expert n'est pas en notre faveur, quels frais devrons-nous payer...

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Je viens vers vous car j'ai besoin d'une confirmation concernant un problème sur mon véhicule. j'ai acheté un dacia jogger neuf en novembre 2024. celui-ci est actuellement au garage pour un bruit de claquement sous...

L'ordre étant donné par la juge, peut-on demander de modifier l'ordre de référer si, après analyse, l'ordre doit être modifié afin de bien correspondre au sujet de discorde. merci par avance pour votre retour merci...

J aimerai acheté une voiture d occasion de moins de 10 ans dans un garage mais les garanties varies de 3/6 mois ? est ce normal ? merci...

L'expertise judiciaire à été réalisé et le délais donné par la juge pour rendre son compte-rendu est la date établie au 30/06/2026 puisse-je annulé ma demande auprès du tribunal judiciaire? merci par avance pour votre retour...