Une question en droit du travail ?

Le salarié du privé a t-il ou non l'obligation légale d'informer son employeur de son intention de faire grève lorsqu'il répond à un appel à la grève de type intersyndical lancé au niveau national (comme par exemple...

Dans quelle circonstances un employeur peut il dénoncer un cdi signer mais pas encore débuté ? il pourra de toute façon utiliser la période d'essai pour se séparer du salarié, mais peut-il éviter cette situation dans laquelle...

Suite à ma démission, mon employeur souhaite m’envoyer les documents de fin de contrat (solde de tout compte, attestation de travail, etc.) par voie postale. de mon côté, je souhaiterais les récupérer en main propre à la fin de mon...

Mon entreprise est actuellement en redressement judiciaire et est favorable à une reprise. la date butoir limite de dépôt de candidature a une reprise vient de passer et 2 entreprises ont montré leur intérêt en déposant chacune un...

Mon enfant doit se faire opérer des amygdales à cause de problème respiratoire la nuit ,et des difficultés a mangé, après l'opération mon enfant ne peut pas retourner a l'école pendant environ 8 jours car il ne doit pas...

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des éclaircissements sur mes droits concernant le versement de mes indemnités de fin de mission (ifm) et de mes indemnités compensatrices de congés payés (icp) par mon agence...

Mon employeur je ne paie plus mes salaires depuis le mois de janvier 2025 je viens de l'avoir au téléphone il est apparemment mise en examen pour fraude par rapport à d'autres sociétés et les compte sont bloqué. il me...

J’ai signé un contrat avec une esn qui m’a accompagné dans les démarches pour obtenir un visa depuis le maroc. sur leurs conseils, j’ai démissionné de l’entreprise où je travaillais au maroc. À mon arrivée en france, mon employeur...

Je suis cadre au coefficient 2.3 au forfait jour sur la base standard de 218 jours/an. il y a eu le changement de la convention syntec datant du 1er juillet 2024 indiquant que les rémunérations minimum pour les personnes au coef...

J'ai fait un 1r demande de carte de séjour pacse avec un français le 22.07.2024 et j'ai un recepisse et toujours j'ai renouveller ma récépissé et j'ai relancé par mail ma réponde toujoursvotre demande de titre...

Pour faire suite a mon précédent mail.. comment saisir le conseil du prud'hommes..?? et est ce payant et d'environ quel montant..?? merci pour votre réponse.. cordialement...

à toutes et à tous, je m’appelle khang, je suis vietnamien, j’ai 25 ans et je suis diplômé ingénieur en france (bac+5). actuellement, je réside en france avec un titre de séjour "recherche d’emploi – création d’entreprise", qui...

Je me suis inscrit à pôle emploi en 02/2022 suite licenciement et repris une activité en cdi 02/2023 pour 1 mois l'employeur a mis fin a ma période d'essai et me suis réinscrit a pole emploi pour ensuite ,signer un cdi...

Est ce que lors de travaux (tranchée) devant maison d’un particulier, les lieux doivent être sécurisés avec du matériel adéquat (ruban rouge ou autre). la factrice a eu un accident est tombée dans le trou et cheville enflée...

Mon patron peut il me refuser un licenciement conventionnel ? merci...

Je me permets de vous solliciter afin d'obtenir des réponses concernant ma situation professionnelle actuelle, qui soulève plusieurs questions juridiques. je suis salariée au sein de mon entreprise depuis 24 ans ou...

Je suis auto entrepreneur en plomberie chauffage climatisation. je suis en train d'établir un devis néanmoins je me demande s'il est possible d'apposer une mention sur le devis "l'entreprise se réserve le droit...

La nouvelle directive européenne de 2024 prévoit un rappel des congés payés en arrêt maladie... j'ai été en arrêt maladie 1 an suite à un avc puis licencié pour inaptitude... j'ai effectué la demande auprès de mon...

Je suis actuellement salarié cadre du secteur privé, et je souhaiterais démissionner et me pacser afin de rejoindre ma conjoint qui vit dans une autre région. pouvez-vous me confirmer que : cette situation entre bien dans le cadre...

Il ya un an j'ai un accident de travail je me suis fait opéré en urgence le chirurgien ma prescrit l'arrêt initiale. aujourd'hui suite au signalement de l'inspection du travail je suis allé porté plainte contre...

Une consœur avocate m'a facturer 1200 euros pour entretien et lettre de mise en demeure. j'ai réglé. une facture mention cph (conseil des prud'hommes mais l'avocate me dit que c'est une facture mise en...

J’ai une question je suis à 35 heures sur 4,5 jours, un mercredi sur deux, je travaille les après-midis et autrement c’est le vendredi toute la journée ou le vendredi après de libre sur 2 dans mon contrat travail y a marqué 35...

Est-ce que le tutoiement peut être considéré comme de la discrimination ? car j'ai à plusieurs reprises exprimé mon souhait d'être vouvoyer et non tutoyé par mon employeur pour des raisons professionnelles et il...

Je dispose actuellement d’un titre de séjour « talent chercheur » en france, valable pour trois ans. j’ai toutefois ps commencer ma thèse pour des raison asminiatrative.parallèlement, j’ai reçu une proposition au...

Je viens d etre convoquer par mon directeur pour une mesure disciplinaire. ce matin ma femme ma amener au travail et a demander a une collegue femme de venir lui parler . pas de violence pas de bagarre juste ma femme et ma collegue...

Merci pour votre réponse détaillée. concernant la procédure “passeport talent”, je comprends que le titre de séjour exige que le diplôme soit obtenu en france. or, je suis titulaire d’un diplôme d’ingénieur tunisien. dans ce cadre...

Les indemnités de congés payées versées par la caisse de cp du btp (et non pas l'indemnité "compensatrice" de cp) doivent elles être prises en compte par france travail dans le salaire de référence de calcul de l'are ?...

Je suis en cdi à temps partiel pour 112h/ mois dans la grande distribution. au mois d'août , j'ai effectué 143h/ mois et j'ai été payer 1100€ net sur la base de 112h/mois. ou sont passé mes 31 heures...

Je suis salarié dans une entreprise depuis décembre 2023 , en arrêt maladie non professionnelle depuis décembre 2024 et toujours en arrêt à ce jour. j'observe sur mes bulletins de salaire que depuis mon arrêt maladie les...

Je suis salarié dans la restauration (convention collective hôtel café restaurant ) avec une ancienneté de 7 ans dans mon établissement. je suis en accident de travail depuis le 22/08/25, pour le moment la sécurité sociale n’a pas...