Peut-on appliquer des indemnités de retard pour l’indexation de pension alimentaire n’ayant pas été revalorisée depuis 5 ans svp ? dans l’affirmative, comment calculer ces indemnités et qui doit les réclamer ? merci. merci de vos... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon ex femme me demande la moitié des factures de téléphone de nos enfants commun et elle demande le remboursement depuis 5 ans en arrière je lui verse la somme de 180€ par mois de pension alimentaire depuis notre divorce sois 60€... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Départ de la maison Posée par Sophie, il y a 8 mois dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1385 vues Nous sommes d'accord sur le principe du divorce. tous les 2 souhaitons que je quitte la maison. nous avons fait estimer nos biens immobiliers et nous avons rdv notaire le 28 décembre. a quel moment je peux partir ? mon avocate... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je suis en instance de divorce, nous avons vendu un bien acheté en commun et il reste la somme de 32000 euros à nous partager. mon mari a fait bloquer cette somme j'ai le notaire. nous avons signé un décompte où il est stipulé... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dissolution pacs Posée par Fujitsu.2422, il y a 8 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 8 mois - 1014 vues En cours de séparation je voudrais rompre notre pacs. nous avons un crédit maison depuis seulement 2 ans (crédits fait avec hypotheque) et 3 enfants. il y a t il une incidence à rompre le pacs avant la vente de la maison? merci de... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mes droits Posée par Sonia, il y a 8 mois dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1215 vues Cela fait 27 ans que je suis marié je suis née en france j’ai 5 enfants je me suis marié en tunisie car mon futur ex mari était là bas. j’ai demandé le divorce ici en france. je souhaite avoir le partage des biens immobiliers qu’il... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon fils majeur a signé un cdd d'un an au 1er septembre dernier dont la période d'essai ce terminait au 31 octobre. j'ai envoyé une lettre en rar mi-octobre à mon ex mari, pour l'avertir qu'à compter du 1er... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Divorce à l'étranger Posée par Chamousti1308!, il y a 8 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 8 mois - 1247 vues Mon mari a initié une procédure de divorce en algérie, bien que nous résidions tous les deux en france et que notre mariage ait été calibré en france. ma question est la suivante: dans le cas d'un jugement en algérie, est-il... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon ex n'a pas constitué avocat dans le délai de 15 jours à réception de l'assignation en divorce. j'aimerais savoir si dans ce cas le défendeur peut faire appel du jugement ?... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Suite assignation Posée par Bree, il y a 8 mois dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 867 vues Mon avocate a fait une assignation en divorce sans me la faire lire ni approuvée et avec des erreurs (montant de ma retraite, enfant à charge etc…). le motif qu’elle a évoqué, est que mon mari voyage beaucoup à l’étranger et qu’il... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Huissier Posée par gregorie, il y a 8 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 8 mois - 898 vues "un huissier de justice est-il obligé ou a t-il le droit de conserver une copie des conclusions ou pièces que j'ai transmises pour les envoyer à mon adversaire dans le cadre d'une procédure judiciaire ?" ai-je le droit de... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je suis mariée depuis 11 ans. actuellement avec une carte de résident. je comprends qu'un cas de divorce ma carte de résident ne peut pas être retirée. mais dois-je effectuer des démarches auprès de ma préfecture? les informer... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Divorce et invalidité Posée par Caroline, il y a 8 mois dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1361 vues Nous allons divorcer et je ne touche qu'une pension d'invalidité de 700€ par mois et 300€ de ma mutuelle (non imposable). mon mari est en pré retraite et touche 2700€ par mois. il a 70 000€ de côté. on m'a dit sur le... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Ma.fzmmz ne veux pas que je voie mon fils avant jugement alors qu on a le droit parentale tous les deux merci... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Mariée en alemagne, mari allemand , moi francaise, nous résidons au portugal. puis-je établir ma résidence principale en france pour divorcer selon droit francais ou le droit portugais sera-t'il appliqué?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Est-ce que j'ai le droit de demander une copie des conclusions signifiées par mon avocat à mon adverse auprès de l’huissier mandaté indirectement par mon avocat, et que puis-je faire s'il refuse de me les... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Après près de 3 ans de garde alternée obtenue en appel de l'onc, mon ex-femme a obtenu la garde principale de nos filles lors du jugement au fond du divorce en avril dernier "en raison de la virulence du conflit". pour obtenir... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Interjeter appel Posée par Lili, il y a 8 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 8 mois - 879 vues Je viens de recevoir un jugement en divorce. je souhaite interjeter appel. mon avocat ne répond ni à mes appels ni, ni à mes courriers, ni à mes messages. que dois-je faire ? je vous remercie de votre réponse. cordialement merci de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Jugement divorce Posée par Bien immobilier, il y a 8 mois dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAHAN - 1261 vues La date délibéré et 19/11 /24 et reporté en c’est pas quands ? d’après vous connaissances d’avocats j’aurai une autre date ou bien j’aurai le jugement directe merci pour votre confirmations... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Assignation a comparaitre Posée par joacquim, il y a 8 mois dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par joacquim - 1640 vues Je suis divorcé depuis 2 ans mon ex-mari m'assigne trois fois par an, deux fois débouté, et condamné néanmoins il continue, cela me coute de l'argent inutilement; comment puis-je faire pour l'interdire de... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Date délibérée Posée par Bien immobilier, il y a 8 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 8 mois - 951 vues Quands la date de délibéré et reporté à votre avis il vont rendre directement le jugement ou bien il y’aura une autre date merci pour votre réponse... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Suis-je divorcé ? Posée par guillaume29, il y a 8 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 8 mois - 891 vues Le juge vient de prononcer le divorce. le document indique : prononce le divorce des époux madame peut faire appel. suis-je pour autant divorcé même si la partie adverse fait appel ?... Consulter la réponse de
Maître REYNOUARD |
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Magistrats Posée par Bien immobilier, il y a 8 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 8 mois - 788 vues à j’ai le droit d’écrire au magistrats ? pourquoi les magistrats elles aiment pas quands en le voie les courriers ? merci pour. votre réponse... Consulter la réponse de
Maître REYNOUARD |
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Le notaire m à envoyé l attestation de dépôt le 18 novembre 2024. et je n ai pas encore reçu la transcription d'état civil est ce normal ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Jouissance véhicules Posée par Antoine73, il y a 8 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 8 mois - 991 vues Le jugement a été prononcé le mois dernier, ainsi les mesure provisoire vont s'arrêter et donc le partage des biens va être fait. mon ex femme a la jouissance d'un véhicules acheté avec mes économie durant le mariage... Consulter la réponse de
Maître Vivien |
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Une personne célibataire hérite de 10 k euros . elle part en voyage et les consume. elle perd donc ses 10 k€. la même personne se marie sans faire de contrat de mariage, elle hérite ces 10 k€, puis le couple fait le même voyage, et... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Étant divorcer avec 3 enfants en garde alternée mais en résidence principale chez leur mère je voulais avoir un renseignement la mère des enfants a fait la demandes des bourses pour la cantine et l’internat la première facture avec... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Séparation de corps Posée par Nash, il y a 8 mois dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1135 vues Nous avons des biens immobiliers. nous envisageons une séparation de corps. ce qui implique une séparation des biens, tout en restant mariés. cette séparation de biens implique-t-elle obligatoirement la séparation de tout... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J'aimerais savoir ce qu'il se passe pour la procédure si le défendeur n'a pas été cherché son acte chez le commissaire de justice. je sais par mon ex qu'un avis de passage a été déposé dans sa boîte aux lettres... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Le jaf a attribué le logement conjugal à mon ex, c'est écrit dans le jugement de divorce définitif sauf que le bail et les quittances de loyer de ce logement sont au deux noms (le mien et celui de mon ex), j'ai... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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