Une question en droit immobilier ?

Mon époux s'est mis en entrepreneur individuel concernant un bien commun que nous mettons en activité de location. est ce le bon statut ? les revenus de l'activité de location de mon bien m'échappe t-elle ? merci de...

Mon avocate qui m avait demande inutilement un forfait de 500 euros pour proposer au syndic un échelonnement et s informer d' une audience m a demander 80 euros pour analyser une assignation et 800 pour la procédure de vente...

Voilà la clause résolutoire indiqué dans l acte notarié : clause resolutoire au cas où l'acquereur serait défaillant dans son obligation de payer la partie du prix stipulée payable à terme, le vendeur aurait la faculté, un...

Mon locataire sortant en cours d'année refuse de payer un prorata du contrôle annuel de sa pompe à chaleur de 4kw en a-t-il le droit...

Un copropriétaire peut il demander au syndic un audit des comptes de copropriété pour vérifier la gestion du syndic s' il suspecte des anomalies ou fraudes ?...

Dans le but de faire une plus-value importante, mon ex partenaire de pacs a fait des travaux de conservation et d'embellissement dans notre maison prochainement mise en vente. il a financé personnellement ces travaux et veut...

Depuis peu, deux personnes ont fait installer des prises de rechargement dans leurs appartements pour leurs voitures électriques au sein de notre copropriété. ces véhicules sont donc stationnées sous leurs fenêtres, une rallonge...

Est-ce qu une maison en vente a viager occupé est ce légal ? est-ce que le vendeur a le droit d imposer l age aux acheteurs ? y a t il des pièges ? quels sont les avantages et inconvénients ?...

J ai vendu un appartement le 30 juin2025 et mon notaire me réclame aujourd’hui hui 9500€ de plus value est ce légal de réclamer après signature ? merci...

Je vous remercie pour vos réponses, ma dernière question est la suivante, vu que j'ai un nouveau propriétaire à qui dois-je envoyer la demande de diminution de loyer? encore mille mercis pour vos réponse...

J ai une amie qui voudrait travailler dans l.immobilier on lui propose un fixe avec avance sur commission ? est ce que cela veut dire que si elle ne fait pas de ventes elle aura une dette auprès de l agence immobilière et devra...

J'ai signé un bail il y a plusieurs années sans le vérifier car c'étais une tiers personne qui devait s'en occuper. deux semaines après l'emménagement j'ai constaté que la date du bail n'était pas...

Nous avons fait un chèque de 400€ pour régulariser notre loyer. le chèque a été présenté en banque mais est reparti impayé. nous avons donc appelé l'agence pour quil represente le chèque pour que la situation puisse etre...

Mon proprietaire m'a notifié par lrar qu'il vendait la maison que j'occupe sans me donner congé. est ce que ça veut dire que le nouveau propriétaire devra attendre le nouveau renouvellement du bail avant de me donner...

Chers maîtres, mon frère étant incarcéré, je me renseigne sur ces droits. il possède avec son ex conjointe un mobil-home sur un terrain de camping avec du mobilier à l'intérieur. cette dernière mets en vente celui-ci sans son accord...

Je suis actuellement dans un logement ou le bail a été résilié avec une procédure d, expulsion en cours. la maison a été vendu par le propriétaire, et le nouveau propriétaire à pris contact avec moi. mais est il normal que je...

Le président départemental des notaires peut-il procéder à la rectification de plusieurs actes immobilier ?...

Concernant la rupture conventionnelle une fois les 15 jours calendaires passes les 15 jours la dreeds passes au bout de combien de temps suis je payer? ma prolongation d arrêt va jusqu'au 31' août étant en maladie...

On a déplacer tout le mobilier que j’avais stocké sur des palettes dans un box sans m en avertir le propriétaire a changé à plusieurs reprises mes affaires dans des boxes qu’il a refait entreposer directement sur le ciment, et là...

Je me suis dé pacsée le 2 juin 2025 et j'ai racheté la soulte de notre appartement devant notaire le 13 juin 2025. le 14 juillet 2025 l'emprunt contracté auprès de ma banque a été mis uniquement mon nom et accepté...

Je compte faire appel à un expert acoustique lors de la livraison de mon appartement. si celui-ci constate des défauts d'isolation non conformes : ai-je le droit de refuser la livraison sur place (sans le rapport)? puis-je...

J'ai signé un bail mobilité avec mon locataire. il y a quelques jours un incendie s'est déclaré dans l'appartement. un de ses proches cuisinait et suite à une inattention il y a eu un incendie. je découvre suite à...

Quel modèle de lettre pourrais-je envoyer à mes bailleurs , suite à leur lettre recommandée concernant une menace d'envoi d'un commandement de payer les loyers et de m'exclure du logement.. Évidemment je contesterai...

La cdc à accepter ma demande sur le litige ( état de régularisations de charges pour l’année 2023 et 2024 et l'état des lieux sans aucun travaux fait avec le gardien et signé en date du 23 septembre 2024 toujours...

En conflit avec le syndic sur l'appel de fonds pour travaux de remplacement d une colonne eaux vannes entrée 108 qui ne me concerne pas et ne correspond pas au critère d'utilité clairement énoncé dans notre règlement de...

Comment se déroule une contestation d'un commandement de payer, pour loyer impayés. contestation car logement insalubre, non décent , vol d'énergie par les bailleurs, enquête en cours, les propriétaires n'ont jamais...

Je viens vers vous car j’aurais besoin de votre aide et aimerai surtout savoir si cela est « légal ». nous avons eu une régularisation de charges qui me paraît abusif. je met ci-dessous ma question et sa réponse : ma question :...

Je recois ce jour le pv de l ag de mon immeuble - j ai vote par correspondance - sur le document copie certifee comforme a l original , j ai relevé les irregularites suivantes : point 1 : zero paraphe sur chaque page du pv ( ni...

Nous sommes copropriétaires d'une résidence accession à la propriété dont le programme a été diligenté par un des offices hlm de la ville. ce dernier a donc souscrit une assurance do en saqualité de maître d'ouvrage mais...

Un vol avec dégradations a eu lieu dans un studio que nous avons mis en location. la réparation de la porte fenêtre a coûté 3000?, donc notre assurance pno n'est pas intervenue et c.est l'assurance de la copropriété qui a pris...