Une question en droit immobilier ?

En me représentant moi-même devant le jcp, en tant que demandeur, je n'ai pas, à deux jours de l'audience, reçu de la part de la partie adverse ses conclusions(pour tout dire depuis le début du litige, référé d'abord...

Mes grands-parents ont résilié leur bail, d'une maison qu'ils occupaient depuis trois ans. les bailleurs ne leur ont jamais fait payer les ordures ménagères. ils ont retenu, sans prévenir quiconque, sans nous le dire, 566...

J’ai acheté un appartement deux pièces avec le dispositif psla en novembre 2023 en étant célibataire. je sais qu’il faut que ce soit ma résidence principale pendant 10 ans. mais ma situation de vie et entrain d’évoluer et...

La chaudière à gaz de la maison que je vend vient de tomber en panne 3 semaines avant la signature définitive qui doit payer les travaux...

Nous avons vote lors d une ag( oct 25) la vente d un lot de la copropriete , une chambre de bonne. nous avons dans la resolution donne pouvoir au conseil syndical de decider du prix de vente avec droit de descendre au prix plancher...

J'ai accepté une offre d'achat le 31/12 avec une baisse de 5.000 euros accordés sur un montant de 279.000 euros fai, soit 274.000. ma maison n'est pas neuve et il y a donc des choses visibles pour lesquelles il faut...

Nous venons d'acquérir un appartement à usage locatif, or, la copropriété a engagé une procédure suite à des malfaçons d'un ravalement de 2015. l'entreprise condamnée n'indemnise pas les copropriétaires...

Je suis propriétaire d'un petit domaine agricole sur lequel un voisin a un droit d'accès. nous somme en terres agricoles mais lui n'est pas agriculteur. j'ai deux problèmes graves avec cette personne. 1/ il a...

J'ai acquis en 2015 une maison. l'évacuation des eaux de la toiture du garage se fait sur le fonds voisin, suite, vraisemblablement à la vente en 1964, d'une partie du terrain jouxtant la maison et sur lequel une...

Je vie actuellement avec ma compagne dans un appartement en location. je souhaite me séparer d'elle et partir, je tiens a préciser que le contrat est à nos 2 noms, j'ai toujours réglé ma moitié de loyer mais depuis 4 mois...

Je suis co-propriétaire d'un bien (à un quart) avec mes parents. j'aimerais aujourd'hui me retirer de l'acte de propriété. est ce que c'est possible sans passer par un rachat, mes parents n'étant pas...

Cher.e.s maîtres, je vous adresse tout d'abord mes meilleurs voeux 2026 tournée vers la résolution fructueuse de litiges ! je me permets une petite question pratique relative aux mentions obligatoires à faire figurer à l'acte...

Suite à la réponse qu'on m'avait donné il y a 3 semaines, pour rappel conflit d'intérêt avec ?????? et problème de neutralité avec x car il a laissé la personne du conflit d'intérêt dans la pièce et continuez à...

Je me suis portée garant pour ma fille pour son appartement,et elle fait que des bêtises, dégradation,bruit, insultes vol,ne paie pas toujours son loyer,et va passer au tribunal piur être expulsée pour le mois de mars sachant que...

Nous avons signé un devis avec un maître d'oeuvre pour agrandir notre maison. je lui réclame son assurance décennale depuis 3 mois et je lui ai versé un acompte. il est venu creuser les fondations et nous nous sommes rendu...

J'ai adressé par email (mme ferraro : 0494486083 "gestion@cuersimmobilier.fr") le 10/12/2025 à 19h07 ma demande de résiliation du bail de location précisant que mon préavis de 1 mois prendra fin à la date du 10/01/2026. "cuers...

Je loue un appartement dans une copropriété. une terrasse collective avec un étendoir était accessible à tous. c'est sur mon bail. le 9 décembre une chaîne à été posée pour interdire l'accès "à tout personne étrangère au...

Le coût de l'attestation de propriété est il toujours calculé sur la valeur totale du bien. il m'appartient pour moitié par donation entre époux dans la succession...

Je souhaite résilier un bail civil. le contrat de location ne prévoit aucune modalité particulière concernant la forme de la notification de la résiliation (ni lettre recommandée, ni acte d’huissier). dans ce contexte, une...

J’ai loué un appartement en france à usage de résidence principale, dans le cadre d’un bail civil (non soumis à la loi du 6 juillet 1989). le bailleur m’a facturé des honoraires d’agence équivalents à un demi-mois de loyer pour la...

Je suis propriétaire de deux appartements dans une maison de retraite, qui vient d'être fermée. ce bâtiment est vide. l'eau, l'électricité ont été fermé. on me réclame le paiement des charges à partir de 2026. est ce...

J'aimerais savoir,quand se termine le mandat d'un avocat lorsque l'affaire à été rendue définitive ? suite au jugement, la partie adverse continue de solliciter mon avocat,afin que je rende des sommes qui ne...

Ma mère passe pour un période difficile et elle a de retarde dans le payement du loyer et le propriété la coupe l'eau chaude depuis 15 jours, je déjà envoyé une lettre mais il a rien fait. qui devais je faire maintenant ?...

En donnant mon préavis de départ de mon logement. la propriétaire souhaite refaire la salle de bain pour la nouvelle locataire. je ne comprends pas pourquoi, elle n'a pas fait les travaux dans la salle de bain. je n'ai...

Nous habitons dans un appartement 1er étage depuis le 1er décembre, nous avons fait faire l entretien de la chaudière ou le technicien nous a informé que la chaudière est énergivore , nous constatons ceci sur la consommation de gaz...

Notre maman est décédée le 28 décembre 2025. elle a donc payé le loyer jusqu'à fin décembre. nous pensons avoir vidé l'appartement et procédé au nettoyage avant le 10 janvier 2026. devons nous payer le mois de janvier complet, ou...

Je souhaiterais savoir si lorsque j'ai envoyé mon preavis suite à une mutation, je dois fournir en meme temps le justificatif de mutation où je peux le fournir plus tard ? y'a un délai ? car l'agence refuse de nous...

Le contrat de location de mon appartement non meublé situé à paris est qualifié de bail civil. il s’agit toutefois de la location de ma résidence principale. je souhaiterais savoir si ce type de contrat est juridiquement valable...

Un bailleur social a-t-il le droit de rajouter des charges sur la facture de loyer, sans justificatif? je m'explique: mon bailleur social a rajouté sur la facture du loyer à chaque locataire de ma résidence et moi-même des...

Je suis locataire au sein d'un logement hlm et je paye des charges au titre d'un contrat multiservices notamment. j'ai pris attache avec la société cocontractante du contrat multiservices pour la réalisation de...