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TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Crevaison en raison d'un nid de poule sur une route départementale

Posée par Val, il y a 2 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Val 3032 vues

J'ai crevé et abîmé une jante en pleine nuit à cause d'un nid de poule, une route départemental mal entretenue. puis-je me retourner vers le conseil départemental pour que son assurance prenne en charge les réparations ?…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
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[litige aérien] défaut d'information suite à une annulation de vol

Posée par erisnake, il y a 4 ans dans Transports
1 réponse, il y a 4 ans 3031 vues

J'ai voyagé avec air france pour mes vacances du 18 avril au 4 mai , le vol concernait une liaison paris-guadeloupe. le vol retour af797 était planifié à 21h50 04/05 et a été annulé unilatéralement; et j'ai été placé sur…

Consulter Maître Nicolet
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Voyage

Posée par nanard, il y a 4 ans dans Transports
1 réponse, il y a 4 ans 3004 vues

J'ai réservé un voyage en agence pour 1520 euros au mois de juin pour partir le 15 novembre et l'agence m'a contacter pour m'informer que mon voyage a augmenter de 400 euros à cause du prix…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
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Véhicule de prêt

Posée par Mari, il y a 2 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mari 3001 vues

Ma voiture étant au garage pour réparation, ce dernier m'a prêté un véhicule. hors, il n'a été fait aucun état des lieux et elle était sale. ce matin, j'ai accroché la jante sur un trottoir, qui est responsable?…

Consulter Maître DELAUNAY
la réponse de Maître DELAUNAY
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Droits des passagers ue / agence de voyage

Posée par Fab, il y a 4 ans dans Transports
1 réponse, il y a 4 ans 2988 vues

Nous avons réservé un séjour vol + hôtel auprès d’une agence de voyage, avons eu notre vol retour annulé (prévenus la veille) et vol remplacé 2 jours après à charge de l’agence. notre problème est que nous avons demandé une…

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Frais gardiennage suite mauvais diagnostic

Posée par Litoooo, il y a 3 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2984 vues

Suite à une panne sur autoroute, un dépanneur m’as déposé ma voiture dans un garage. comme je venais de l’acheter (voiture d’occasion) j’ai fais intervenir un expert en voyant le devis du garage de 4000 euros pour un problème de…

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la réponse de BELIGHA
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Vente de vehicule à un professionnel mais logo toujours apparent

Posée par magmag, il y a 2 ans dans Transports
1 réponse, il y a 2 ans 2972 vues

Je me permet de vous solliciter car j'ai vendu mon véhicule professionnel en novembre 2022 avec certificat de cession etc.... de plus, il a été vendu à un professionnel d'ou son siret apparait sur le certificat de cession…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Déformation chaussée

Posée par Alga1970, il y a 3 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 2967 vues

Suite à une déformation de la chaussee ( trou dans la chaussée) causé par des travaux , j'ai eu des problèmes mécaniques ( pneu explosé) quel recours dois je faire et contre qui ?…

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la réponse de Maître Di Stephano
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Séparation couple et véhicule

Posée par Coco, il y a 1 an dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Coco 2956 vues

Ma fille , ni mariée, ni pacsée, se sépare de son compagnon. elle a acheté une voiture il y a 1 an. le bon de commande a été signé par elle et son compagnon et sur la carte grise, son compagnon n'est que co-titulaire…

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Achat de voiture d'occasion avec finalement pleins de problèmes

Posée par Orlane, il y a 4 ans dans Transports
1 réponse, il y a 4 ans 2944 vues

Je ne sais pas si j'écris dans le bon domaine désolé si ce n'est pas le cas. ma mère a trouvé une voiture d'occasion sur leboncoin l'annonce disait que le contrôle technique était ok et avait moins de 6mois, que…

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la réponse de Maître Nicolet
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Copropriete et indivision

Posée par sprinter, il y a 3 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2931 vues

Si j'achète un bateau en indivision ou en copropriété avec 3 amis , nous avons 25% du navire .au cas où un des copropriétaires serait poursuivi par un débiteur pour une dette personnel , qui n'aurait rien à voir…

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la réponse de BELIGHA
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Lors d'un déménagement le transporteur a abîmé ma table en marbre ,.

Posée par Roger, il y a 4 ans dans Transports
1 réponse, il y a 4 ans 2914 vues

Valeur d'achat 6500 , valeur déclare 8000 le transporteur me propose 2000 que puis je faire pour obtenir le montant d'achat ?? j’ai contacté un avocat qui devait faire un courrier au transporteur et pas de réponse depuis 3 mois…

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Intitulé contrat et fiche de paye différent

Posée par Valérie, il y a 2 ans dans Transports
1 réponse, il y a 1 an 2885 vues

Je suis agent de maintenance en cdi dans une entreprise de transport publics. j'ai été en arrêt pour une longue maladie pendant 1 an. durant cette période, l’employeur a embauché quelqu'un d'autre à mon poste. a mon…

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la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Perte d'un colis

Posée par Nadia, il y a 1 an dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2868 vues

J’aurais besoin de votre avis juridique svp. j’ai confié un colis à une société de transport (sarl) pour l’envoyer de france vers le maroc. ils m’ont remis un reçu simple, sans mention précise de la valeur ou des conditions…

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Proces / frais de gardiennage

Posée par Maxime, il y a 2 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maxime 2867 vues

Suite à un procès avec un garage, je souhaiterai avoir quelques infos supplémentaires. je souhaiterai savoir, si les frais de gardiennage sont suspendus pendant un procès et si il existe une lois ou quelque chose sur quoi s'en…

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la réponse de BELIGHA
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La police peut elle emmener un enfant de 3 ans ?

Posée par rsh75, il y a 1 an dans Transports
Aucune réponse pour le moment 2867 vues

Lors d'un contrôle de police, j'étais avec mon enfant de 3 ans, n'ayant pas mes papiers avec moi la police m'a emmené au poste avec mon enfant. enceinte à risque de 3 mois,l'opj m'a littéralement hurlé…

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Ads gratuit

Posée par Taxi parisien, il y a 1 an dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître MATCHINDA 2857 vues

Je suis chauffeur de taxi et récemment on vient de me refuser l'attribution d'une licence gratuite (ads). cette dernière s'obtient sur demande et renouvellement annuelle pour rester sur la liste (art…

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Accusé à tort de vice caché 4 ans et demi après la vente

Posée par Trist&pok, il y a 3 ans dans Transports
1 réponse, il y a 3 ans 2839 vues

J'ai vendu en novembre 2018 mon véhicule qui avait à ce moment là deux ans et demi et une garantie constructeur de 5 ans. cette semaine, soit 4 ans et demi après, j'ai reçu une mise en demeure pour vice caché. l’acquéreur…

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Permis de condition togolais

Posée par Nelson, il y a 1 an dans Transports
1 réponse, il y a 1 an 2813 vues

Je suis étudiant étranger, j'ai un permis de conduire togolais je voulais faire la connaissance pour un permis français ? le problème est que j'ai déjà fait plus de 2 ans en france hors le délai c'est 1 ans pour…

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la réponse de Maître PETSOKO
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Garantie pièce changée par peugeot

Posée par Heloise89, il y a 2 ans dans Transports
1 réponse, il y a 2 ans 2809 vues

Nous avons un 5008 qui a eu le moteur h.s à 80 000 km, peugeot a reconnu que cela n'était pas normal et a pris à sa charge le prix du moteur hors taxe. nous sommes 40 000 km plus loin et le moteur est de nouveau h.s. peugeot…

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Deux propriétaires d'une voiture

Posée par itanou, il y a 8 mois dans Transports
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par itanou 2808 vues

Maître, peut-il y avoir deux propriétaires pour une même voiture ? mon compagnon a acheté une voiture d'occasion chez un concessionnaire. sur la facture d'achat, il y a nos deux noms. celui de mon compagnon et le mien…

Consulter Maître Marin
la réponse de Maître Marin
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Récupérer la voiture de ma fille que je paie

Posée par Tifcoeurbis, il y a 2 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tifcoeurbis 2808 vues

Ma fille a un crédit en lising et mon mari est co emprunteur. nous avons prêté la voiture à son petit ami ( maintenant ex) car elle est partit pour 1 an aux usa. il n arrêté pas d avoir des amendes, ne paie pas le crédit comme…

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Voyage

Posée par nanard, il y a 4 ans dans Transports
1 réponse, il y a 4 ans 2797 vues

Je vais réserver un voyage tout compris dans une agence. a ce jour le prix est de 1500 euros pour le mois de mars,mais comme les prix ont été fixés depuis quelques mois ils peuvent augmenter à cause du prix du…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Récupérer un véhicule à son nom

Posée par Ana, il y a 3 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2768 vues

Une personne roule avec un véhicule dont la facture d’achat et la carte grise sont à mon nom. le crédit passe sur mon compte mais elle me fait un virement tous les mois du montant du crédit. je voudrais solder ce crédit le plus…

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la réponse de BELIGHA
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Vente moteur d occasion

Posée par Magnac, il y a 1 an dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Magnac 2761 vues

Bjr je ne sais pas si je peux poster ici.....mon souci est que j ai vendu un moteur d occasion en bon etat provenant d un ami que je connais très très bien et qui m a certifié que le moteur était nickel ( il est mecano comme moi )…

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la réponse de BELIGHA
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Victime d amendes sncf après usurpation d’identité

Posée par Moi, il y a 3 ans dans Transports
1 réponse, il y a 3 ans 2746 vues

Je souhaite être représenté par un avocat à lyon pour des amendes qui s accumulent en mon nom le montant total est exorbitant je suis jeune et je m interdit de travailler sous peine de saisie sur salaire en…

Consulter Maître Cassé
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Contestation amende

Posée par Fabienne, il y a 3 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2743 vues

J ai acheté un titre de transport que j ai validé pour la ratp. lors d'un contrôle je n'ai pu présenter le titre de transport car je l'avais égaré dans mon sac. j ai contesté l'amende qui n'a pas reçue une…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Voiture avec vice caché

Posée par eric.jonas, il y a 7 mois dans Transports
12 réponses dont la dernière il y a 7 mois par eric.jonas 2742 vues

Je souhaiterais avoir votre avis juridique concernant une situation liée à l’achat d’un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel. j’ai acheté un véhicule (volkswagen tcross) l'année derniere (juillet) auprès d’un…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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