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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Frais de sequestre

Posée par patou80, il y a 11 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par JJL1307 24356 vues

Je souhaiterai savoir qui supportent ces frais lors d une vente j'ai toujours entendu que c etait l'acheteur…

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Calculer la valeur des murs d un local commercial occupe par un locataire

Posée par Phil, il y a 8 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 ans 19349 vues

Je possède des murs d un local commercial occupe par un courtier en prêts qui paie 625€ ht par mois. ce local fait 18m², il est placé en centre ville à côté de la poste et en face du marché couvert dans la ville de brétigny sur…

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Quel recours contre les dégradations des parties communes de notre copropriété par les pensionnaires...

Posée par San Salvator, il y a 10 ans dans Bail commercial
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par San Salvator 18617 vues

Je suis syndic bénévole dans une petite copropriété où un des propriétaires à louer le rdc à une clinique vétérinaire. les clients canins de ce vétérinaire, urinent et parfois défèquent dans les parties communes. quel recours ai…

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Changement de nom pour un bail de location

Posée par sandy85800, il y a 10 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sandy85800 18373 vues

Mes parents ont quitte leur logement en location, moi seul reste dedans avec mon frere, à savoir que j'y suis depuis 1999, date d'entrée dans les lieux avec mes parents, et aussi que depuis 2008 c'est moi qui paie le…

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la réponse de TANGALAKIS
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Comment interpréter la loi pinel dans un bail commercial ?

Posée par pizzaiolo76, il y a 10 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 17669 vues

J'ai signé un bail commercial en tant que premier signataire pour une pizzeria le premier février 2010, j'ai vendu ce commerce le 17 avril 2015. mon successeur a des retards de paiements de 5 moi et propriétaire des murs…

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la réponse de Maître MARLOW
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En devenant gérant d'un commerce, suis-je responsable des dettes antérieures ?

Posée par yoyo, il y a 10 ans dans Bail commercial
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sophie 16715 vues

Je souhaiterais reprendre la gérance d un restaurant mais on ma dis si je reprend la gérance je reprend toute les dettes . donc je voudrais savoir si cela et vrai ou toute les dettes d avant sont toujours à la charge de l ancien…

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la réponse de Maître ZOHAR
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Fin de bail géré par une sci, à qui devons nous payer ?

Posée par annie, il y a 10 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 16352 vues

Nous exploitons un local commercial dans un immeuble appartenant à un particulier géré par une sci à qui nous payons notre loyer. le propriétaire ôte son bien de la gestion de la sci au 30 août et la sci nous donne congé au 30…

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la réponse de VIEUILLE
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Transformation bail précaire en bail commercial

Posée par ApPierre, il y a 9 ans dans Bail commercial
12 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nils 16318 vues

J'aimerai savoir après combien de temps un bail précaire (pour un restaurant) peut être requalifier en bail classique…

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Assurance du local commercial

Posée par miguel, il y a 11 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 ans 15865 vues

Je suis proprietaire d'un local commmercial dont j'ai confie la gerance,hors le locataire n'a pas fait parvenir au cabinet de gestion l'attestation d'assurance du local. que dois je faire? merci…

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la réponse de VIEUILLE
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Que faire face à une escroquerie à la caution de bien immobilier ?

Posée par Han solo, il y a 10 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Bibi 15725 vues

L'ancien locataire d'un restaurant a fait l'état des lieux d'entrée avec moi sans la présence du propriétaire (on ne va pas le déranger, voilà ce qu'il m'a dit). il m'a demandé la caution de…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Comment se désolidariser

Posée par Jacques B, il y a 10 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jacques B 14289 vues

Je suis un professionnel installé en libéral et me suis installé avec un confrère, nous avons donc co-signé un bail professionnel. a ce jour, je paye tout (loyer+assurances), je m'occupe de l'entretien, vider les…

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la réponse de Maître Merlet
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Comment peut-on s'y prendre pour recouvrer des loyers impayés

Posée par Josette, il y a 10 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Josette 14053 vues

Plan de redressement du locataire en 2010, depuis décembre 2014, règlements irréguliers des loyers (5 mois dus à ce jour). sommation huissier faite une requête en résiliation de plan de redressement aurait été faite en novembre…

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la réponse de Antona
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Changement d'une chaudière

Posée par carmine, il y a 10 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par carmine 14049 vues

Je suis tombé en panne de chaudière dans mon commerce celle ci en fait est à changé qui dois payer la chaudière neuve, le proprietaire des murs ou moi qui suis proprietaire du fond, le bail stipule que le proprietaire des murs…

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la réponse de Gutierrez
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Perte bail commercial

Posée par Little, il y a 7 ans dans Bail commercial
10 réponses dont la dernière il y a 7 ans 13661 vues

Suite à un incendie j ai un bail commercial qui a êtez détruit qui devait prendre effet le 1 mai , j ai demandez une copie au locataire il refuse de me la donnez et me dit que mon bail n est plus valable . je n ai pas de double ni…

Consulter Maître SALMON
la réponse de Maître SALMON
Résolu

Revision du loyer retroactive

Posée par MARIEP, il y a 8 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par MARIEP 13422 vues

Mon proprietaire a oublié d'augmenter le loyer depuis 6 ans. il me demande donc par huissier la somme de ces augmentations. en a t'il le droit de plus nous avons demander 3mois à l'avance, le renouvellement du bail…

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la réponse de Maître DAHAN
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Le bailleur me réclame des loyers impayés après la liquidation de mon entreprise

Posée par Anthony, il y a 7 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par juju 12765 vues

Ma société a été liquidée le 24 décembre 2018 avec effet immédiat de cessation d'activité. mon loyer était bien payé jusqu'au 31 décembre. sauf que le liquidateur n'ayant pas fait rompre le bail, et étant caution…

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Resiliation pour des travaux sans autorisation de bailleur

Posée par hamadouche, il y a 10 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par hamadouche 12148 vues

Mon bail est resilie pour des travaux sanns autorisation de bailleur .on exploite une boucherie et on a trouve les moteur déjà place sous un toit en tôle endulee et pendant l été on été oblige de faire un trou et de percer la toler…

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Changement de nom du preneur dans le cadre d'un bail commercial

Posée par Ben830, il y a 7 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ben830 11940 vues

En tant que propriétaire bailleur d'un local commercial occupé (bail commercial) , le preneur nous sollicite pour faire un changement de nom. le bail au démarrage de l'activité était à son nom propre. un avenant a été…

Consulter Maître SALMON
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Bail précaire terminé le locataire ne part pas

Posée par paul01, il y a 6 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 11882 vues

J'ai signé un bail commercial précaire d'une année avec une société et il était convenu qu'elle ne resterait qu'une seule année. plusieurs mois après la fin du bail la société refuse de partir et occupe mon…

Consulter Maître martinet longeanie
la réponse de Maître martinet longeanie
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Bail commercial : charges et taxes

Posée par mumula, il y a 10 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mumula 11873 vues

J’ai signé un bail commercial en 2010 où il est prévu que les charges et taxes sont à la charge du locataire et ce sans que leurs montants ne nous aient été communiqués. avant de nous engager, nous avons donc comparé avec un local…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Attestation non fourni par le locataire du local commercial

Posée par Olivier, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Olivier 11794 vues

J'ai loué un local commercial à un artisan qui ne me fait pas parvenir l'attestation d'assurance malgré plusieurs rappels en rec/ar. le bail l'oblige pourtant à en fournir une chaque année. plusieurs questions :…

Consulter Maître DUPHIL
la réponse de Maître DUPHIL
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Bail commercial sans eau

Posée par tontontimo, il y a 5 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par kari 11232 vues

Je suis dans un local commercial depuis 5 ans, ce local est divisé en deux partie une que je loue et la deuxième qui a était gardé par mon propriétaire. le local dispose d'un parking avec une seule entrée, pour accéder a sont…

Consulter Maître Javel
la réponse de Maître Javel
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Transformation d'une maison en micro creche

Posée par Estelle, il y a 7 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par PaulineCrèche 10736 vues

Je suis en projet de création d'une micro crèche, j'ai peut être trouvé le local idéal, il s'agit d'une maison, donc une habitation, quelles sont les démarches à faire pour en faire un bail commercial (travaux uniquement en…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Que sont les dépens?

Posée par cyprienne, il y a 9 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Florence 10604 vues

Mon propriétaire voulait doubler mon loyer, mais en conciliation ( de mon fait) j'ai accepté une petite augmentation. refusant celle-ci, le proriétaire est allé au tribunal, il a perdu, puis en appel, il a perdu également. je…

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la réponse de BATS
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Peut on annuler un bail commercial

Posée par Unefille, il y a 10 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Unefille 10169 vues

J'ai pré -signé un bail commercial pour une activité qui doit débuter le 1 octobre 2016, des travaux sont en cours de réalisation le tout effectués par le propriétaire. cependant je souhaiterai annuler ce bail. puis-je annuler…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Ordonnance ordonnée par le juge des référés du tgi non respecté par une des part

Posée par Antoine, il y a 9 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Antoine 9968 vues

Depuis quelques années, j'ai exploité un fond de commerce qui ne comportait aucune extraction légale. rien n'était marqué dans le bail. une année avant de vendre mon fond de commerce, j'ai avisé le propriétaire de ce…

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la réponse de Carrier
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