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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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A-t-on le droit de conserver une urne funéraire chez soi ?

Posée par Bernye, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
12 réponses dont la dernière il y a 8 ans par sandra 43430 vues

Je voudrais savoir si on a le droit de garder une urne funéraire chez soi ? ce qu'on encourt ? quelles sont les démarches à faire auprès de la personne qui l'a chez soi ? et si elle ne veut rien savoir, peut-on saisir la…

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Tatouage et droit d'auteur

Posée par Scails, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans 23857 vues

Je projette de me faire tatouer, cependant j'ai trouvé une image sur internet qui correspondrait exactement à ce que je voudrais mais je n'arrive pas à retrouver son auteur malgré les nombreuses recherches. est-ce que j'ai le droit…

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En quoi consiste le droit de préférence en matière de propriété intellectuelle ?

Posée par Did, il y a 9 ans dans Propriété intellectuelle
9 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Did 21688 vues

Pour la publication de mon 1er livre, j'ai signé il y a quelques années un contrat mentionnant le droit de préférence de l'éditeur (pour mes 2 prochaines œuvres). j'ai récemment envoyé à ce même éditeur un 2ème…

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Que peut-on faire lorsque nos voisins sont trop bruyants ?

Posée par kharbouaa, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Coquelicot 16374 vues

J'ai des voisins ils ont 3 enfants qu ils arrêtés pas de courrier du 7 heure du matin jusqu'à 8h30 après du 11h30 à 13h30 et de 16h30 à 22h30 23h le week-end ils restent jusqu'à 00h30 je suis en accident du travail…

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Puis-je exploiter une marque déposée par une entreprise qui depuis a cessé son activité ?

Posée par Ollivier, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Ollivier 14010 vues

Je souhaite exploiter une marque déjà déposée à l'inpi le 16 février 2007, donc théoriquement protégée jusqu'au 15 février 2017. il s'avère que la sarl qui avait déposé cette marque a cessé toute activité depuis plusieurs années…

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Déposer une idée

Posée par Lisou, il y a 9 ans dans Propriété intellectuelle
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lisou 12387 vues

J'ai inventé un système médical pour permettre de résoudre des cas compliqués de problèmes musculo-squelettiques. j'ai reçu l'appui d'un professeur français et je suis en passe d'obtenir l'aide…

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Propriété du nom de l enseigne

Posée par société, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Divorce 12384 vues

J ai vendu il y a deux ans une société dont le nom était "ami" et dont le nouveau gérant a rajouté un l' de sorte que la société s’appelle désormais " l'ami ". j ai exercé en tant que salarié pour le compte du nouveau…

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la réponse de SEGUY
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Artiste quebecois copie colle composition, arrangements, et textes

Posée par eve78, il y a 9 ans dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par eve78 12058 vues

Je manage un auteur, compositeur, interprête oeuvre enregistrée sacem en 1981, copié collé par artiste québécois très connu qui a fait le tour du monde été place le premier au hit parade des semaines et engrangé énormément d'argent sur les…

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la réponse de znaciri
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Aide juridictionnelle

Posée par hello, il y a 9 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Hello 11958 vues

Peut-on déposer 2 plaintes en même temps avec l'aide juridictionnelle…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Maison de couture

Posée par Hello, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Hello 11591 vues

J'ai envoyer un dossier a un avocat spécialiste des droits d'auteurs celui-ci ma répondu qu’il s’agisse du premier envoi ou du second, le coût d’intervention de mon cabinet est de 290 € h.t. de l’heure. avant de me lancer…

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la réponse de Aurélie Dellac
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Fresque incorporée dans le mur

Posée par josi, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jo 11353 vues

Je fais l'objet d'une procédure d'expulsion de ce qui fut autrefois ma maison. j'y avais donc réalisé une fresque selon la véritable technique a fresco, une copie des grâces de botticelli, conforme dans la…

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la réponse de Maître MEDJNAH
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Utilisation de l'image d'une personne

Posée par Masqué, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Masqué 11245 vues

Je souhaiterais créer une entreprise basée sur diverses collections de vêtements à l'effigie de nombreuses célébrités. j'aurais donc aimé connaitre la démarche et la manière de procéder pour obtenir une autorisation…

Consulter Maître DENICOURT
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Une photo de moi a été vendue et publiée sans mon autorisation : comment savoir qui l'a vendue ?

Posée par Fabijean77, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître BOURGUET 10677 vues

J ai vu que ma photo est vendue et publiee sur sur des sites ainsi que sur des boîtes de chocolats et de guide de voyage. j ai été danseuse pour un groupe entre 1996 et 1999, et j ai jamais signé a mon avis un accord…

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la réponse de Maître GERARD-DEPREZ
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Copyright “tous droits réservés” : est-ce valable en france pour un site perso ?

Posée par sahteene, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par sahteene 10505 vues

Un ami à moi a lancé un site web avec des tutoriels en informatique. il a créé son logo lui-même et acheté un nom de domaine en .fr, mais il n’a pas déposé de marque à l’inpi. il pense que le fait d’apposer le symbole © "tous…

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la réponse de BELIGHA
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Que puis-je faire pour que mon droit d'auteur soit protégé ?

Posée par Jean-Marc, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jean-Marc 10280 vues

Un auteur de roman m'a demandé une photographie afin d'illustrer la couverture de son livre. j'ai accepté sans aucune contrepartie pour faire plaisir à cet auteur. le livre est sorti à noël avec, au dos, cette…

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la réponse de Thérond
Résolu

Droit d'auteur : une copie de jugement (anita molinero v. le champagne vranken-)

Posée par Anne-Antoine, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Anne-Antoine 10194 vues

Je suis un sculpteur. a cause d'un probleme sur mon droit d'auteur, je voudrais ramasser des references, surtout jugement francais. je ne suis pas sur que si c'est possible, mais pourriez-vous me transferer une copie…

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la réponse de TANGALAKIS
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Quel est le délai de réponse d’un avocat adverse?

Posée par Mel, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans 10189 vues

J’ai reçu une mise en demeure il y a 4mois. mon avocate a envoyé sa réponse il y a bientôt 2mois. depuis nous n’avons aucune nouvelle. est-ce qu’il y a un délai bien précis de réponse ou bien l’avocat a le temps qu’il souhaite pour…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere
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Plagiat-aide juridictionnelle-dépôts de brevet

Posée par hello, il y a 9 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par hello 9971 vues

Merci aux nombreuses personnes qui répondent aux questions , ça a l'air de rien mais c'est d'un grand secours. en vu de l'examen d'une demande d'aide juridictionnelle la commission me demande le brevet…

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la réponse de MEGHENINI
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Droit d'auteur sur youtube

Posée par Mick80x, il y a 9 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mick80x 9699 vues

Je suis blogueur professionnel, j'ai un compte youtube très important pour mon activité pro. une personne a repris l'une de mes vidéos dont je suis le propriétaire, plus de 2 semaines que je signal la vidéo pour non…

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la réponse de Carrier
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Pouvoir garder l,urne de son conjoint chez soi

Posée par Poloni, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lovel 9656 vues

Peut on garder l,urne de son conjoint chez soi afin que lorsque le deuxième meure a son tour que les cendres puissent être éparpillés ensembles à l,endroit choisi ?…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Marque et nom de domaine

Posée par Alpha, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
8 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Alpha 9405 vues

Nous possédons une marque enregistrée auprès de l'inpi, ainsi qu'un nom de domaine afférent. un resort américain situé en jamaïque nous somme de lui céder gratuitement notre nom de domaine et les codes d'accès et nous interdit…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Comment protéger les droits d'auteurs d'un receuil de poèmes ?

Posée par Lithatub, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Juristique.org 9195 vues

J'ai ecris beaucoup de poèmes que j'envisage de faire publier, mais j'ai peur de me faire flouer si je m'adresse à de mauvaises personnes. j'aimerais savoir si il existe un moyen de garantir le fait que…

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la réponse de Gutierrez
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Mon restaurant est victime de diffamation sur un blog : quels sont mes recours ?

Posée par Mitch, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître HOUVER 8999 vues

Je suis propriétaire d'un restaurent, et un blog insinue qu'il y a parfois du rat ou du chien dans la viande servie. c'est évidemment faux mais j'ai peur que ces articles soient vus et me portent préjudice…

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la réponse de TANGALAKIS
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Photos réalisées par un photographe

Posée par Marie-christine, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Marie-christine 8981 vues

Les photos prises par un photographe lors d'un mariage enregistrées sur clé usb eg remise aux jeunes mariés peuvent elles être diffusées et vendues à des tiers ? merci…

Consulter Maître CORDELIER
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Plagiat

Posée par Nine, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8924 vues

J'ai dessiné une bd, et l'ai mise sur un blog il y a longtemps. un auteur s'est largement inspiré de mes idées, a sorti sa bd vers 2012 et il devient connu. les seules preuves que j'ai fait ma bd avant lui, sont…

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la réponse de Thérond
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Droit d auteur sur logiciel développé hors perimetre du contrat de travail

Posée par Marcoparigi, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 8765 vues

Ayant proposé à la direction de mon entreprise de developper une application permettant d’optimiser la productivité j aimeria savoir si les droits fondamentaux me reviennent ou pas. il faut savoir que le poste occupé à l’epoque des…

Consulter Maître ALLAIN
la réponse de Maître ALLAIN
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Site internet histoire vraie

Posée par josi, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 10 ans 8741 vues

Je voudrais savoir si j'ai le droit de publier ce site internet, raconter la détresse que j'ai connue sur le bassin d'arcachon. reportagebassinarcachon.simplesite.com…

Consulter Maître MARLOW
la réponse de Maître MARLOW
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Droit de propriété intellectuelle du salarié

Posée par sacha, il y a 9 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 9 ans 8729 vues

Je me permet de solliciter votre conseil concernant le droit de propriété intellectuelle et le droit d'auteur en particulier. j'ai travaillé pour une entreprise pour laquelle j'ai écrit quelques dizaines…

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Dépôt de nom de lieu

Posée par zeck, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par zeck 8649 vues

Peut-on déposer un nom de lieu figurant sur une carte ign ? plus précisément une personne seule ou personne morale (sae, autre), peut-elle en réguler seule l'usage sans justifier d'un groupement de membres qui en…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Est-ce que le concept de vinylify aurait une chance d'exister en france ?

Posée par scharrier, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par scharrier 8492 vues

Vinylify (.com) est une société située aux pays bas, qui propose de graver des vinyls personnalisés : l'utilisateur envoie sa musique, la société grave le vinyl et le lui envoie. en lisant leurs cgv, je me suis rendu compte…

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