Vous avez une question juridique ?

Que dois-je faire après mon recours auprès du tribunal administratif qui a demandé à la préfecture de melun de réexaminer ma demande de naturalisation, cela fait maintenant deux mois. toujours de réponse de la préfecture . merci de...

Je suis actuellement salariée en cdi a 30h/semaines d'un groupe vétérinaire qui a fermé la clinique dans laquelle je travaillais le 28/ février 2026 mais qui me demande d'effectuer encore mes heures contractuelles sur le...

Je me suis retrouvé en invalidité 2 suite à la 3 e dose du vaccin anti covid ! mon employeur m'a maintenu mon poste car j ai une rqth depuis plus de 20 ans j ai fait une demande de payement pour mes congés payés non pris , j attends...

Notre papa est décédé et il y a quelsues années,notre maman 80ans a décidé de quitter la maison pour vivre en appartement. elle du donc payé les taxes foncière vu que la maison ne devenait plus sa résidence principale. sauf...

Mon ex veut faire le passeport étranger pour mon enfant. comme elle ne veut pas se rendre à l'ambassade, elle a contacté l'assistante sociale et l'aide à l'enfance pour que moi-même je parte à l'ambassade...

Je suis de naturalisation portugaise et je souhaite faire la demande de la nationalité française. est-ce possible de le faire en ligne ou pas? sachons que j'ai pas de carte de séjour français merci...

Je souhaiterais reprendre officiellement mon nom de jeune fille et abandonner officiellement mon nom marital que j'ai conservé après mon divorce. j'aimerai qu'il soit effacé officiellement de partout et ne plus avoir...

Si l’on remplit toutes les conditions de naturalisation, est-il plus favorable de déposer la demande avec un titre salarié d’1 an ou d’attendre quelques mois pour déposer avec un passeport talent de 4 ans?...

Je connais une personne qui a déclaré vivre chez son père au jaf afin d obtenir la garde alternée, mais vit chez sa compagne puis je faire un courrier anonyme au juge merci cordialement...

Divorcé par consentement mutuel depuis janvier 2025, mon ex-épouse ne m'a jamais payé de pension alimentaire pour nos 2 enfants pourtant définie noir sur blanc dans la convention de divorce. la caf a jugé qu'elle était...

De septembre 2024 jusqu’à juin 2025, mon établissement a subi d’importants travaux de voirie réalisés directement devant le commerce, rendant la rue difficilement accessible et impactant fortement la fréquentation, dans un...

Cher.e.s maîtres sauriez vous me dire svp quelle est la date limite pour placer une affaire au tj dont la 1e audience de mise en état est prévue au 28/05. j'ai compté 28-15=13/05 minuit max? je ne sais pas s'il faut t'en...

Je vis seule avec ma mère. nous vivons à coté d'un voisin à problèmes. il prononce des insultes continuellement. il hurle dans son appartement. il a taper à coup de poing et à coup de pied dans nontre porte. il m'a...

Si je décide de faire une formation par un centre qui utilise le opco ( dossier que l employeur doit faire avec l organisme) . peux t il m enlever le prix de la formation sur mon salaire?...

Je suis entrepreneur individuel dans le secteur de la maçonnerie. en 2009, avec ma femme, nous avons acheté un terrain constructible pour notre future résidence principale, que nous avons commencée en auto-construction à ce jour la...

Je me suis fait contrôler ce dimanche 22 mars avec un taux de 0.65 mg/l. j'ai du souffler à trois reprise dans leur éthylotest avant que le résultat s'inscrive car le gendarme m'a dit que leur appareil avait besoin...

Mon ami s'est fait suspendre son permis en janvier 2025 pour prise de cannabis et cocaine. il a reçu la notification pour suspension de permis pendant 8 mois. en septembre, il a refait les tests demandés pour le récupérer. a...

Mon patron m’a dit qu’il avait fait une procédure collective mais pour l’instant il a rien sur le site bodacc , aujourd’hui il m’a demandé mon rib avec m’a signature pour donne au mandataire , je voudrais savoir si c’est normal ?...

Mon oncle est décédé il y a un an et avait deux biens qui ont été vendus rapidement. nous sommes en indivision(5 en tout). en septembre, j'ai envoyé un courriel à la notaire pour savoir à quel moment l'acte de partage...

Je me permets de venir vers vous aujourd'hui afin de vous expliquer la situation. je cherche à me renseigner sur comment sera répartie la maison au décès de mon grand-pere. une maison a été acheté alors que mon papi était...

Est-ce que le conseil départemental de l’ordre des médecins peut rejeter une plainte contre un médecin chargé d'une mission public sans examiner ni qualifier les griefs que j’ai pourtant clairement exposés ? merci de vos...

Ma copine est sur le bail d'un appartement. nous sommes pacsés depuis février 2026. nous avons envoyé par courrier recommandé une demande cotitularisation de partenaire de pacs à l'agence en joignant notre certificat de...

Est-ce que le conseil départemental de l’ordre des médecins peut rejeter une plainte sans examiner ni qualifier les griefs que j’ai pourtant clairement exposés ?...

Mon époux et moi nous sommes séparés le 1er janvier 2006. ce dernier a ensuite disparu en me laissant beaucoup des dettes et en disant être non solvable... j’ai réglé toutes les dettes. nous avons un contrat de mariage :...

Je suis en couple avec un ressortissant non européen (kosovo). il n’a le droit qu’à 90 jours sur le territoire français sur une période de 150 jours comme cela s’applique pour des ressortissants non europeens. seulement nous...

Comment fonctionne le fonds de garantie pour le prevenu qui n'a pas les moyens de payer une tres grosse somme er qui n'a pas pris d'avocat et n'a pas su faire appel? doit il payer dans les 2 mois? merci de vos...

Savez-vous combien de temps il faut pour obtenir une aide juridictionnelle et si l'argent sur mon compte d'épargne pourrait constituer un obstacle ? près de 6 000 € sachaht que je suis un étudiant...

J'aurais aimer savoir comment faire pour faire représenter mes enfants par un avocat lors dune audience en assistance éducative. merci d'avance pour vos réponses...

Dans la cadre de la liquidation judiciaire de mon commerce, celui ci était à mon nom et mon mari n était pas caution au niveau du commerce nous avons acheté en juillet 2022 une maison en espagne aux deux noms mon mari 50% et moi...

Je suis etudiante en medecine. je fais lobjet dune procedure disciplinaire pour tentative de fraude. javais accepte une sanction d'exclusion avec sursis dans le cadre dune reconnaissance des faits, mais la commission de...