Vous avez une question juridique ?

Marié sous le régime de la communauté nous sommes propriétaire d'une maison acheté en commun. aucun enfant en commun. monsieur ne travaille pas et reçois une rente de 900 ? par mois. il a un travail saisonnier en auto entrepreneur. madame...

Le jaf a ordonné des visites médiatisées pour le père. le jugement indique également que les parties devront respecter le règlement intérieur de cette association à peine de suspension de la mesure. le père a demandé a plusieurs...

Entré depuis moins de 6 mois dans une entreprise (mais en cdi et période d'essai finie et validée), mon entreprise est placée en liquidation judiciaire... je suis cadre et reconnu travailleur handicapé. quelle sera la durée de...

Je vends un appartement et ma locataire part. le loyer actuel de la locataire était bas car elle est arrivée avec un bail soumis au pinel. aujourd'hui plus d'engagement pinel. les nouveaux propriétaires vont louer via une...

Suite à un refus de l invalidité par la cmra, je souhaite contester au tribunal lors de mon entretien avec le médecin conseil, elle m a refusé l invalidité et conseiller de demander l inaptitude au médecin du travail. elle a...

J'ai appris que mon ex avait accouchée sous x le 17/ 03/26, j'ai entamé les démarches pour reconnaitre cet enfant. une fois cette reconnaissance faite, comment récupérer l'enfant? /...

J'ai déposé ma demande de cnf auprès de tribunal judiciaire de paris ,j'ai corrigé les erreurs de mon acte de naissance bien avant d'envoyé le dossier, les vides sont remplis,toutes les preuves sont envoyés ,mais...

Je souhaite me renseigner concernant une demande de naturalisation par décret. je réside en france depuis environ 8 ans de manière régulière et j’ai actuellement une expérience professionnelle incluant 1 an en cdi, avec une...

Je sollicite votre avis sur la pertinence juridique de la note ci-dessous. le contexte : ma compagne est sous curatelle. son ancien curateur (son père), destitué par le juge début février 2026, lui a fait signer une reconnaissance...

Je me permets de solliciter votre avis concernant l’évolution de ma procédure de divorce. mon avocate m’a informé que mon dossier a été renvoyé à une audience de mise en état fixée au 28 septembre 2026, en raison de l’appel en...

Je viens vers vous juste à titre indicatif et aimerais savoir si lorsqu'on rate un permis il est obligatoire/réglementaire de refaire une évaluation ? est-ce que des heures de conduite ne sont pas suffisantes ? existe-t-il un...

Un conciliateur est bien un bénévole ? est il considéré comme un représentant de l'autorité publique ? est il considéré comme fonctionnaire ? quel est le recours contre un conciliateur qui refuse de traiter les dossiers ?...

En procédure de divorce, tribunal de nanterre, l'audience des mesures provisoires était le 4/12/2025. le jugement devait être rendu le 20/01 puis a été reporté au 20/03/26. pourriez-vous m'apporter des témoignages sur les...

Je me permets de vous solliciter car je souhaiterais avoir une réponse à mon problème. je suis entrée en france en 2020 visa étudiante. j’ai obtenu mon diplôme d’ingénieur et présentement mon aps est terminé car j’ai pas pu trouver...

J’ai acheté une maison en 2022, en pensant que le toit était en ardoises. en 2025 je veux la revendre , je refais les diagnostiques et la j’apprends que le toit eest en fibrociment amianté, ce qui n’était pas du tout mentionné dans...

Mon père est décédé en septembre 2022, ma mère a fait une demande de pension de réversion en octobre 2022. mais maintenant cela fait plus de 3 ans que la demande a été faite et que ma mère appelle tous les 8 à -0 jours pour savoir...

J'ai signé un avenant à mon contrat de travail ( dans le cadre d'une réorganisation suite plan de sauvegarde emploi), et je souhaite me rétracter. est-ce possible? et si oui, dans quelles conditions? merci d'avance...

Pour le renouvellement de mon titre de séjour étudiant, j'ai fourni une attestation de solde de 4 000 € accompagnée d'une attestation d'hébergement à titre gratuit, ce qui me permet de disposer de 334 €/mois sur 12...

Mon ex conjoint est violent avec mes enfants (1 plainte pour harcèlement et 2 plaintes pour violence sur mineur déposées),les manipules (chantage), les menaces d'appeler la gendarmerie si ils n'obeissent pas. laisse le...

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter afin de vous exposer ma situation administrative actuelle et solliciter votre accompagnement pour trouver une solution adaptée. je suis un étudiant béninois arrivé en france en 2019...

En surendettement , la decision du juge contentieux est attendue fin avril suite a ma contestation creanciere. (sasie attribution) je recois aujourd'hui un courrier de l'avocat de cette creanciere, qui m'invite a...

Je me permets de vous de vous écrire car je suis française j’ai fait une demande de ccam pour me marier avec un tunisien sauf que j’ai reçu une opposition au mariage par le procureur de nantes cependant ce qui est inscris sur les...

Dans le cadre d'une vente d'un appartement demandé par la banque de france dans un dossier de surendettement , un créancier situé au deuxième rang d'hypothèque a bloqué la vente du bien. pourriez vous intervenir pour...

J'ai été élue déléguée cse et je suis actuellement en arrêt maladie pour plusieurs mois. mon médecin traitant m'a autorisé par écrit de participer aux réunions cse et c'est mon psychiatre qui a fait l'arrêt...

Madame, monsieur, je vous contacte , concernant une situation urgente relative à mon domicile dans laquelle habite toujours mon ex conjoint avec qui j’ai rompu. pour l’info nous sommes ni mariés ni pacsés et sans enfant ensemble. je...

Mon mari et moi meme sommes associés dans une sci détenue à 50% chacun il est le président nous avons acquis un terrain dans un village et une maison de ville dans une autre commune j'ai découvert (en fouillant ) que le...

Je me permet de demander des précision si cela est possible par rapport à mon dossier j’ai récupéré mon permis probatoire de 1 an en mars 2025 suite à une suspension pour stupéfiants cannabis, j’avais donc une contre visite médical...

J achete une maison sous sol sans permis peux ton me le faire demolir construction de 31 ans action en justice il y a 31 ans qui n a pas était escecuter prescription civile et pénale acquises il reste que l administrative qui reste...

Que dois-je faire après mon recours auprès du tribunal administratif qui a demandé à la préfecture de melun de réexaminer ma demande de naturalisation, cela fait maintenant deux mois. toujours de réponse de la préfecture . merci de...

Je suis actuellement salariée en cdi a 30h/semaines d'un groupe vétérinaire qui a fermé la clinique dans laquelle je travaillais le 28/ février 2026 mais qui me demande d'effectuer encore mes heures contractuelles sur le...