Vous avez une question juridique ?

Je suis européen. ma passeport grece il est expiré je vais le renouveller fin juin sera validée pour renouvellement ma carte de séjour je besoin mon passeport ue valable ? je suis en france depuis 2014 j'ai preuve...

J ai 76ans mon mari 69 mon proprietaire vend sa maison le bail fini en octobre si d ici octobre on a pas retrouve de logement es ce qu on peu etre expulse merci de votre reponse...

Maître j ai donné mon préavis pour logement meublé au 10 avril . ma propriétaire n avait pas voulu faire d etat des lieux en entrant et elle n avait pas voulu prendre une caution donc je suis rentrée sans rien . pour mon départ...

Les assistantes sociales ont pris l'enfant de mon cousin, j'aimerais savoir si moi sa cousine est le droit de demander la garde temporaire du bébé pendant l'enquête des services sociaux, si c'est possible a qui...

Je suis martiniquaise et je suis marié avec un centrafricain. cependant il était pas divorcé et on c'est marié, je le savais pas. on c'est marié le 17 septembre 2022 et son divorce c'est prononcé en mai 2023. est ce...

Quelles sont les démarches pour donner congé à ma locataire en mettant un terme au bail de location pour non respect de la destination des lieux. elle exerce toujours malgré ma mise en demeure de cesser toute activité dans ce...

Je me permets de vous écrire pour savoir les conditions exactes pour qu'une notification d'une oqtf via anef fasse courir les délais de recours j'ai reçu une oqtf le 20 décembre 2024, notification sur le...

Je me permets de solliciter votre aide concernant une situation administrative. cela fait maintenant un mois que j’ai effectué une demande de rendez-vous auprès de la sous-préfecture d’argenteuil afin de renouveler mon titre de...

Jai rdv ce jour pour rdv prealable au licenciement ( preavis de 2 mois) pour motif absences prolongees. en effet en arret de travail depuis 12 mois avec accident de travail pas consolidé. jai pris rdv ce jour avec aist pour parler...

Je ne sais pas si vous allez pouvoir me répondre. ma fille est en garde alternée et depuis plusieurs mois elle n'a plus l'application pronote sur son téléphone chez sa maman (sa maman ayant réinitialisé le téléphone elle...

J'ai déposé une demande de naturalisation par mariage. je vis en france depuis 45 ans (arrivé à 11ans) et je suis d'origine belge. la préfecture dont je dépend (montpellier) est débordée et mon dossier traîne. mon...

Mon mari et moi nous nous sommes pacses en 2006. en 2019 nous avons acheté 1 véhicule fiat neuf par le biais d'1 pret auto à 50/50 pour 21 000€, la carte grise a été faite aux 2 noms. puis en 2020 nous avons racheté la renault...

Est-ce que quelqu'un peut me dire si le tarif est tout compris ou s'il y a encore quelque chose à débourser en plus ?...

Parent isolé 2 enfants à charge en garde exclusive stipulée dans jugement de divorce. mon enfant majeur souhaite vivre chez l'autre parent. je bénéficie d'allocations familiales pour 2 enfants. que deviennent ces...

Actuellement hébergé avec ma compagne, avec qui je suis pacsé depuis le 02/04/2025, chez mes beaux parents, ma belle mère nous demande de quitter sa maison au plus tard le 1er avril 2026. nous avons fait une demande de...

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J’ai payé la moitié de l’emprunt de la maison de mon ex conjoint pendant 3 ans malgré que je ne sois pas sur les papiers de l’acte de vente. j’ai aussi payé toutes les charges mensuelles de la maison(eau, électricité, …) ainsi que...

Est ce que l’acte de transcription de mariage peut être remplacer par le livret de famille ex on me demande l’acte de transcription de mariage et je fournis le livret de famille à sa place merci...

Nous avons adopté un enfant dans le cadre d'une adoption plénière. notre fils s'est marié puis a eu un enfant, et a ensuite divorcé. notre petite-fille n'a jamais voulu revoir son père ni ses grands-parents. mon fils...

Litige persistant avec mon bailleur social, depuis 2023. une fuite importante au niveau de la vmc de ma salle de bain survient uniquement lors des épisodes pluvieux. ​l'eau s'infiltre, dégradant fortement la...

Voilà mon frère et décédé nous somme 4 à hériter sa concubine veut qu on fasse une procuration en son nom pour vendre sa voiture à un concessionnaire mais est ce possible de se faire payer par le concessionnaire directement de plus...

Je sollicite votre aide concernant ma demande de certificat de nationalité française (cnf) par filiation, refusée à plusieurs reprises. ma situation : - je suis né le 15/09/1976 à mascara (algérie) - mon père mohammed est titulaire...

Je voudrais savoir ce qui est le plus avantageux. demander une bourse ou conserver les allocations familliales pour mon enfant devenu majeur fin septembre sachant que je suis parent isolé avec 2 enfants à charge sur ma dernière...

Je viens d’acheter une maison qui a une véranda construite il y a plus de 10 ans sans permis. je souhaite la retirer afin de remettre la façade initiale. j’ai pris rd vs avec un architecte de la ville qui m’a dit qu’il me suffisait...

Nous nous trouvons dans le pda de notre village, sans visibilité directe avec l’église protégée (nous voyons uniquement le haut de la toiture du clocher depuis notre maison), le village est composé de nombreuses menuiseries en pvc...

Si le dernier parent décède et a fait un acte notarial pour la division des biens pour ses enfants et qu'un des enfants est fiché banque de france mais a obtenu un effacement total des dettes car pas de capacité de...

Je sollicite votre aide concernant une demande de remboursement de “trop-perçu” de la part de mon ancien employeur (esn). j’ai reçu un mail, puis un courrier recommandé avec signature, me demandant de payer 612 € sous 8 jours, sans...

Je suis parents enfants français et ça fait 15mois que j'ai déposé un renouvellement de mon titre et à ce jour toujours pas de réponse et plus d attestation de prolongation d'instruction que faire s il vous plaît cordialement...

Je suis actuellement en arrêt de travail. mon médecin m'a d'abord arrêtée 15 j puis m'a prolongée encore 15 j. je viens de recevoir de la part de ma mutuelle relyens/mnt qui me verse la garantie maintien de salaire...

Lors d un réaménagement de crédit, soit les echéances impayées ont été reportées à la fin du crédit fiché à la banque de france ficp est ce que la banque qui a reporté ces échéances à la fin du crédit a le droit de laisser le...