Vous avez une question juridique ?

J’aimerais savoir si l’article 23 et 24 du code de la nationalité sont applicable à l’enfant née en france avant les indépendances ( gabon 1960 ) mon père est née en france en 1954 de parents née au gabon quand le gabon était une...

À l'issue de la formation professionnelle en maçonnerie, trois certifications ont été approuvées dans ce domaine, et le candidat, après avoir passé l'examen à l'issue de la formation, a obtenu deux de ces trois...

Je suis de nationalité italienne et je réside en france depuis neuf ans. j’ai effectué la majeure partie de ma scolarité en france, du collège à l’université, et j’ai ainsi obtenu le brevet, le baccalauréat général avec mention...

J'ai écrit à un avocat pénaliste qui plus est bâtonnier : "je suis victime d'injures publiques avérées, répétées à plusieurs reprises, et ce, devant des témoins, dont un agent de sécurité de la bibliothèque...

Mon grand père est décédé il y a 15 ans ,mais la maison de mon grand-père se vend maintenant et mon père est décédé il y a 2 ans . est ce que ma mere va toucher quelque chose sur la vente de la maison de mon grand frère ou juste...

Lors d'entretiens avec des délégués du personnel, je leur aies signalé que le dispatcher me poussait au non respects des protocoles de lavage intérieur citerne (incompatibilité des produits transporté) tout en leur montrant...

Je loue un appartement depuis le mois de septembre, le propriétaire a décidé de le vendre. quels sont les droits ? est ce que je peux être mis à la porte par le nouveau propriétaire ? l'agence immobilière en charge de la vente...

Mon beau fils est décédé depuis peu , il avait deux compte en ligne à l'étranger (n26 et revolut) . on s'est pas quoi faire car on veut pas récupérer ses comptes ( il a plus de dettes que d'actifs puisqu'il ne...

J’ai envoyé une demande de transcription du mariage de mes parents en 1985 sans ccam, pour mon dossier de cnf. cependant mon père est décédé et ma mère vit à libreville et moi en france. je n’ai toujours pas eu de retour merci de...

Je sollicite votre aide concernant un problème administratif lié à une suspension de mon permis de conduire (délit alcool) résumé de la situation : • octobre 2023 - mars 2024 : suspension administrative de 5 mois effectuée. • juin...

Comment savoir si un détenu est sur le point d'être libéré, ou fait une demande de libération conditionnelle ou a été libéré ? nous sommes les victimes. notre avocat ne nous réponds pas alors que nous le contactons depuis plus...

Suite au départ de mon ex mari dans le sud, je souhaite faire officielllement une revision de notre convention de divorce, pour changer le mode de garde et revalorisation de la pension. je souhaite proposer a mon ex mari un accord...

Maître je vous explique ma situation en 2017 j'ai emménagé dans un appartement les encien locataire payé 450 euro +50 d'eau et d'électricité nous quand on a emménagé nous a mis directement 500 euro donc on...

Mon voisin mets ses déchets verts et encombrants chez moi, je lui ai demandé de ne plus le faire il s'est de dire à ses locataires de faire comme lui, en sachant que cet emplacement est chez moi et que j'avais prévu cet...

J' ai envoyé mon dossier de renouvellement à la mdph du 92 début octobre 2025 or à ce jour (soit plus de 5 mois ) , je n' ai toujours pas reçu l' accusé de réception m' informant que mon dossier est complet ou...

Y a t'il un texte de loi qui dit que l'employeur n'a pas le droit de vous demander de justificatifs pour avoir vos congés payés, merci...

Dans le cadre d'une procédure en appel concernant la succession de notre mère, nous opposant au beau père, je voulais savoir si un entretien chez le notaire serait valable en appel ? nous avons un enregistrement vocal du...

Signature des statuts portant sur une société civile immobilière immatriculation de la societe apres mariage les parts sont elles propres ou communes...

J'ai été verbalisé il y a de ça 8 ans, j'ai payé une amende de 375 euros et eu une mention sur le casier b3 sans aucune information. j'ai appris l'année dernière que j'avais ce dit casier. a ce jour, le...

Une collègue de travail a commencé en janvier et a chaque fois il lui renouvelle de 1 mois, combien de fois peuvent il renouveler de 1 mois à chaque fois ?...

En octobre 2017 j'ai intégré l'équipe technique d'un théâtre municipal en tant que vacataire au poste de machiniste (poste qui a évoluer depuis mais toujours inscrit sur mes contrats), les 2 premières années mes...

Je besoin des conseils. j'ai fait un recours gracioux car la préfecture m'a donné un titre de séjour carte visiteur lors de ma demande membre famille européenne. le père travail en france en cdi mais on est séparé. il...

Je souhaite savoir quel le délai pour quitter un bien qui à été vendu au enchères judiciaires...

Suite à un jugement de succession en première instance en notre défaveur, nous allons faire appel auprès de la cour d'appel. nous sommes dans l'attente de la signification depuis presque 1 mois après avoir reçu la minute...

J'ai reçu a décision de première instance relative à mon divorce. durant la procédure, je me suis épargné toute demande financière. je n'ai pas demandé de prestation compensatoire question de principes , de mœurs . après...

Nous sommes un couple de nationalité tunisienne. nous nous sommes mariés en tunisie et nous souhaitons faire reconnaître notre mariage en france. comment devons-nous procéder ? À quelle autorité devons-nous nous adresser ? merci...

J'aimerais savoir ce que mon ex-mari en cours suite à ma plainte pour violence conjugale sur conjoint en sachant qu'il avait déjà été condamné en 2017 pour les mêmes faits même si j'avais enlevé ma plainte le...

Le fait que la juge en première instance n'est pas tenu compte de la volonté réelle de notre mère en analysant son dernier écrit olographe en faisant simplement une lecture littérale, peut il rendre la suspension recevable ?...

Une coproprieté ou le syndic ne fait rien il existe des depots sauvages d ordures avec presence de rats il existe undroit de passage public en face du parking de cette coproprieté la mairie me dit qu elle ne peut rien faire car c...

J'ai 1 bail de location d'appartement ds 1 résidence domitis, je devais rentrer ds cet appartement fin avril et on me prévient que le propriétaire est en liquidation et que je ne peux plus m'installer. or j'ai...